Le 16 juillet 1986 le président de la République François Mitterrand (ps) refuse de signer un projet d'ordonnance du premier Ministre, M. Jacques Chirac (rpr, gaulliste chiraquien), concernant la privatisation globale de 65 groupes industriels et financiers, projet d'ordonnance qui avait été rédigé sur autorisation d'une loi d'habilitation du 2 juillet 1986.
Le 2 octobre 1986 le président Mitterrand refuse de signer deux projets d'ordonnance concernant un nouveau découpage des circonscriptions législatives, suite au rétablissement du scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l'élection des députés.
Le mercredi 14 février 2001 le président Jacques Chirac refuse d'inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres un projet de loi sur la Corse, projet de loi fermement critiqué par le Conseil d'Etat comme étant une atteinte à l'indivisibilité de la République, et qui prévoit, notamment, que l'enseignement de la langue corse serait pratiqué dès la maternelle en Corse, et que la Corse pourrait déroger, officiellement, à l'application des lois françaises, un projet de loi qui, selon certains, serait un premier pas vers l'indépendance.
Toutefois le refus n'est pas définitif, il ne s'agit que d'un report :"le président de la République a décidé de reporter l'inscription de ce texte à l'ordre du jour d'un prochain Conseil des ministres" (communiqué de l'Elysée et communiqué de Matignon).
Le projet de loi, inchangé, est inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres du mercredi 21 février 2001.
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