Lorsqu’un héritier est confronté à une succession, il est dans le plein droit de choisir de la refuser pour diverses raisons. Cette décision implique toutefois des démarches spécifiques et des frais à prévoir dans certaines conditions. Renoncer à une succession chez un notaire n’est pas une simple formalité, et de nombreux éléments doivent être pris en compte pour éviter de futures conséquences imprévues. Combien prévoir pour un refus de succession et comment se déroulent les démarches auprès d’un notaire ? C’est à ces questions que nous essayerons d’apporter des réponses dans cet article.
Sommaire
Quelles sont les options d’un héritier en cas de succession ?
Lorsqu’un héritier est confronté à une succession, il possède trois choix principaux pour répondre à cette situation :
- acceptation pure et simple : l’héritier accepte l’ensemble de la succession, c’est-à-dire les biens et les dettes ;
- acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier accepte uniquement les biens jusqu’à concurrence du montant des dettes. Cela permet de ne pas être tenu personnellement des dettes supérieures aux actifs ;
- refus de succession : l’héritier renonce à la totalité de l’héritage, qu’il s’agisse des biens patrimoniaux ou des dettes.
Le refus de succession est généralement choisi lorsque les passifs du défunt dépassent les actifs. Cela évite à l’héritier d’assumer des dettes non souhaitées, car lorsque vous acceptez un pourcentage de bien en héritage, vous héritez aussi de la même proportion des dettes financières du défunt. D’autres raisons peuvent inclure un conflit familial ou le désintérêt pour les biens légués. Dans ce cas, il est nécessaire de formaliser ce refus via un notaire ou le tribunal judiciaire.
Quel est le coût de la renonciation à un héritage chez un notaire ?
Pour renoncer à une succession, vous devez suivre une démarche officielle qui peut être réalisée directement auprès du tribunal. Il est aussi recommandé de contacter un notaire pour authentifier la renonciation et s’assurer que toutes les formalités sont correctement accomplies. En moyenne, les frais de notaire pour refuser une succession s’élèvent à 15 euros. Cela garantit la sécurité juridique de l’opération et évite des complications futures liées aux dettes ou aux biens du défunt.
Quelles sont les démarches à suivre pour renoncer à une succession ?
Les démarches pour renoncer à un héritage sont relativement simples. La première étape consiste à remplir une déclaration via le formulaire Cerfa n° 15828*05, intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure ». Après le téléchargement du formulaire, vous devez le remplir, le signer et l’imprimer.
Ensuite, vous devez envoyer le formulaire imprimé et signé par voie postale au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt. Certains documents doivent accompagner le formulaire. Il s’agit de la copie intégrale de l’acte de décès du défunt, de la copie intégrale de votre acte de naissance et de la copie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport). Notons qu’il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour une démarche de renonciation de succession. Il est juste recommandé d’adopter cette approche pour authentifier votre renonciation et éviter tout malentendu futur.
Aussi, lors d’un refus de succession, deux délais sont à retenir. Le premier est un délai minimal de 4 mois pour faire un choix. Passé ce délai, un cohéritier ou créancier peut vous obliger à décider. Le délai maximal est de 10 ans, après quoi vous êtes considéré comme ayant refusé la succession.
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