Encore appelée dépôt de garantie, la caution de location est une somme que le locataire verse généralement lorsqu’il signe un nouveau bail d’habitation. Fixé par le propriétaire du logement, ce montant sera utilisé au cas où le locataire manquerait à l’une de ses obligations (charges ou loyer impayé, réparation locative…). Lorsque le bail prend fin, le bailleur se doit de restituer cette caution dans un délai légal. Cependant, il arrive parfois que les propriétaires ne respectent pas cette obligation, laissant les locataires dans l’incertitude. Si vous êtes dans ce cas, retrouvez dans la suite de cet article les recours que vous pouvez engager afin de récupérer votre dépôt de garantie.
Sommaire
Quel est le délai légal pour la restitution d’une caution de logement ?
Le délai légal pour que votre bailleur rembourse votre caution de logement dépend de la conformité ou non des états des lieux d’entrée et de sortie du bien immobilier. En effet, si ces derniers sont identiques, le remboursement doit avoir lieu dans un délai de 1 mois à partir de la remise des clés en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la caution vous sera intégralement restituée si vous n’avez pas eu de loyers impayés durant le bail.
En revanche, si l’état des lieux de sortie n’est pas l’état des lieux d’entrée, votre ancien peut engager des travaux de réparation et en déduire le coût de votre dépôt de garantie. Vous pouviez même avoir à faire un complément si le coût de réparation dépasse votre caution. Dans ce cas, le délai légal de restitution est porté à 2 mois et les travaux doivent être justifiés par l’état des lieux de sortie, auquel est joint une facture ou un devis.
Dans tous les cas, vous devez veiller à indiquer vos nouvelles coordonnées (adresse ou RIB) à votre ancien bailleur lors de la remise des clés. De plus, si le logement a été vendu ou transféré à un nouveau propriétaire pendant la durée du bail, c’est ce dernier qui doit vous restituer votre dépôt de garantie.
Que risque mon bailleur s’il restitue ma caution après ce délai ?
Lorsque votre ancien bailleur ne rembourse pas votre caution de logement dans le délai susindiqué, il risque une pénalité de 10 % du loyer mensuel (hors charges) qui s’ajoutera à la caution chaque mois de retard entamé. Par exemple, si votre dépôt de garantie était de 100 euros, votre loyer mensuel de 70 euros et que le remboursement a un retard de 3 mois :
- le montant de la pénalité à appliquer chaque mois de retard : 70 x 10 / 100 = 7 euros ;
- la somme des pénalités pour les 3 mois de retard : 3 x 7 = 21 euros ;
- le montant total qui doit vous être versé : 100 + 21 = 121 euros.
Toutefois, il est important de noter que cette pénalité ne sera pas applicable si vous n’avez pas fourni votre nouvelle adresse au propriétaire lors de la restitution des clés, ce qui a causé le retard.
Quels recours possibles si mon propriétaire ne rembourse pas ma caution ?
Dans le cas où votre ancien bailleur ne rembourse pas votre caution de logement durant le délai légal, vous pouvez le mettre en demeure de vous la rembourser avec les éventuelles pénalités. Cela se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez entamer une démarche de conciliation auprès d’un conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation (CDC). Cette procédure est gratuite, mais facultative seulement si le montant qui vous est dû est supérieur à 5 000 euros.
Au cas où la conciliation ne donnerait pas de résultats, vous pouvez enfin vous tourner vers le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent pour le bien immobilier. Cette action doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le dépôt de garantie aurait dû vous être restitué.
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