Avec l’explosion du marché de vente des véhicules d’occasion, les transactions entre particuliers ont connu une forte augmentation. Ainsi, vendre un véhicule d’un particulier à un autre est devenu monnaie courante. La cession d’un véhicule nécessite cependant des formalités administratives à accomplir pour se conformer à la loi. Quand un particulier vend son véhicule, il est obligé d’établir un certificat de cession à transmettre à l’ANTS. Découvrez dans cet article la procédure pour la déclaration de cession d’un véhicule à l’ANTS.
Sommaire
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule sur l’ANTS ?
Lorsqu’un véhicule est vendu entre particuliers, l’une des formalités légales à accomplir est l’établissement d’un certificat de cession. Il s’agit d’un document obligatoire qui atteste qu’une personne cède sa propriété, en l’occurrence son véhicule, à une personne tierce. Même en cas de don ou de la destruction d’un véhicule, ce certificat doit être établi.
La déclaration de cession sert de preuve qu’aucune procédure de cession ou de saisie n’est en cours en ce qui concerne le véhicule. Ce document prouve également que le véhicule mis en vente n’est pas volé.
La déclaration de cession s’établit auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans les 15 jours qui suivent la vente. Elle est connue sous le nom de formulaire Cerfa n° 15776*02. L’établissement de ce document est indispensable pour les engins motorisés terrestres tels que :
- Les voitures ;
- Les deux roues ;
- Les scooters ;
- Les motos trois ;
- Les quads ;
- Les tracteurs agricoles.
À l’instar de la vente d’un bien immobilier, la vente d’une remorque ou d’une caravane nécessite l’établissement de la déclaration de cession sous peine de paiement d’amende.
Où envoyer la déclaration de cession d’un véhicule ?
Par le passé, la déclaration de cession d’un véhicule devait être envoyée par courrier ou déposée aux guichets mis en place dans les préfectures. Avec la digitalisation, il n’est désormais plus possible d’envoyer la déclaration par courrier ou de se rendre dans les guichets des préfectures pour un dépôt physique. Toute la procédure est informatisée et il faut donc se rendre sur le site internet de l’ANTS pour accomplir cette démarche.
Désormais, il n’y a plus d’envoi de déclaration de cession à la préfecture, mais plutôt un formulaire à télécharger et à remplir. Dès que les deux parties signent le formulaire rempli, il est scanné et enregistré directement en ligne dans la rubrique vente ou donation d’un véhicule. La procédure est ainsi simplifiée pour l’accomplissement de cette démarche.
La déclaration de cession sur l’ANTS est-elle payante ou gratuite ?
La déclaration de cession d’un véhicule sur le site internet de l’ANTS n’a aucune incidence financière chez les parties au contrat. Pour établir cette déclaration de cession, le formulaire Cerfa n° 15776*02 est à télécharger gratuitement sur le site de l’ANTS. Une fois le document dûment rempli et signé, il est scanné envoyé pour valider la déclaration de vente. L’envoi du formulaire de déclaration de cession de vente d’un véhicule auprès de l’ANTS se fait gratuitement.
Il est possible de ne pas passer par l’ANTS pour l’accomplissement de cette formalité en confiant la démarche à des professionnels habilités. Dans ce cas, la déclaration de cession devient alors payante puisque l’intermédiaire agréé par le ministère de l’Intérieur accomplira cette formalité en contrepartie d’un paiement.
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