Lorsque vous arrêtez le travail pendant un certain moment, votre rémunération risque d’être diminuée jusqu’à 50 %. Cependant, lorsque cet arrêt de travail est dû à une maladie ou à un accident de travail, l’employeur a l’obligation de maintenir son salaire afin de préserver sa capacité d’achat. Néanmoins, il est possible que ce complément reste impayé. Découvrez ici ce qu’il faut faire dans ce cas pour recevoir votre maintien de salaire.
Sommaire
Dans quel cas le complément de salaire s’applique-t-il ?
En plus du salaire de base, le salarié peut percevoir d’autres paiements. En effet, le complément de salaire est le montant qui vient s’ajouter au salaire de base payé par l’employeur. Il peut être accordé pour plusieurs raisons.
Votre rémunération doit être retenue si vous vous retrouvez dans les situations suivantes :
- Une maladie : elle peut être non professionnelle (maternité par exemple) ou professionnelle (cas d’accident de travail). L’employé reçoit donc une indemnité complémentaire de la part de son employeur, en plus des Indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
- Congés pour des formations économiques et sociales : le salarié a le droit de participer à des formations, sauf lorsque l’employeur pense que ce congé pourrait entraîner des conséquences sur la productivité et le bon fonctionnement de l’entreprise ;
- La participation à un évènement familial : les arrêts pour évènements familiaux ne conduisent pas à une diminution du salaire. Ils sont considérés comme des jours de travail.
Par ailleurs, on parle aussi de maintien de salaire lorsque vous exercez un travail secondaire qui vous permet d’avoir un revenu supplémentaire. Il peut être également une prime, une gratification ou une rémunération pour des heures supplémentaires. Il peut être payé aussi lorsque l’employé fait des dépenses dans l’exercice des activités de l’entreprise (il s’agit là d’un remboursement).
Quelles conditions pour être en droit de réclamer son complément de salaire impayé ?
L’employeur est tenu de compter votre complément de salaire à partir du premier jour d’absence, lorsque l’arrêt est associé à une maladie ou un accident d’origine professionnelle. Lorsque l’arrêt n’est pas lié aux activités de l’entreprise, le maintien commence à partir du huitième jour. Mais avant de bénéficier de ce complément de salaire, il faut respecter certaines conditions :
- Avoir déjà fait au moins 1 an dans l’entreprise ;
- Ne pas être un employé qui travaille à domicile ou à temps partiel ;
- Être un bénéficiaire des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- Posséder un certificat médical d’au moins 48 heures ;
- Avoir été soigné dans l’un des pays de l’union européens.
Parfois, l’employeur peut lui-même faire une contre-visite médicale pour s’assurer de la véracité du certificat médical. Si le salarié refuse, son maintien de salaire peut être annulé.
Comment réclamer le maintien de salaire ?
Si vous avez rempli toutes les conditions et que votre employeur n’a pas maintenu votre rémunération conformément aux dispositions légales, vous avez le droit de faire une réclamation. Cette demande consiste à rédiger une lettre pour réclamer vos droits. Pour être valide, cette lettre doit comporter les articles du Code du travail et les informations prouvant le non-respect de vos droits. C’est pourquoi il est préférable de faire appel à un juriste en droit de travail qui va la rédiger selon les dispositions légales.
Cette lettre de réclamation sera d’abord envoyée par mail avec accusé de réception à votre employeur. En cas d’insatisfaction, vous avez la possibilité de recourir au conseil de Prud’hommes qui, lorsque votre demande est légitime, exigera de l’employeur le versement du complément du salaire assorti d’intérêt pour le retard de paiement.
Articles similaires
- Pourquoi et comment devenir famille d’accueil ? Salaire et avantages
- Comment réaliser un virement bancaire d’une grosse somme avec un RIB ?
- Guide pour investisseurs : quelles sont les meilleures actions à acheter en 2024 ?
- Investir en 2024 : focus sur les actions abordables à fort potentiel
- Cryptomonnaies : que faut-il savoir quand on est un débutant ?