L'affaire Urba-Gracco

2004 : L'affaire agricole
L'affaire électrique
2000 : Interview du président Jacques Chirac par M. Patrick Poivre d'Arvor, en direct, sur TF1 (Bouygues) le 14 décembre 2000.
PARIS, 2 déc (2000) - Au cours des dix dernières années, plusieurs personnalités politiques -de droite et de gauche- ont été ou sont l'objet d'enquêtes judiciaires sur le financement occulte des partis.

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1996 : le premier procès de ce type concerne le PS. L'affaire Urba-Gracco, révélant un système de "commissions" sur les marchés publics, aboutit à la condamnation d'Henri Emmanuelli, ancien trésorier, à dix-huit mois de prison avec sursis et deux ans de privation des droits civiques.

1997 : début de l'enquête sur les marchés publics d'Ile-de-France, visant au premier chef le RPR. Elle entraîne le 1er décembre dernier l'incarcération de Michel Roussin, ancien ministre RPR et ancien directeur du cabinet de Jacques Chirac à la Mairie de Paris.

Le même jour est mise en examen l'ex-trésorière officieuse du RPR, Louise-Yvonne Casetta, dans ce dossier qui met également en cause le PS, le PCF et l'ex-PR.

En septembre dernier s'est déroulé à Nanterre le seul procès du financement occulte du RPR, dans lequel comparaissait également Mme Casetta ainsi que 27 autres personnes. Dans cette affaire concernant les relations entre l'entreprise de BTP Mazotti et la ville de Paris entre 1991 et 1993, l'ex-trésorière du RPR a été relaxée.

1998 : Alain Juppé, ex-secrétaire général du RPR, ancien Premier ministre, est mis en examen dans une affaire de salaires fictifs entre la ville de Paris et le RPR, dans laquelle comparait également l'ancien ministre Michel Roussin et plusieurs autres personnalités du RPR.

L'instruction a révélé l'existence d'une lettre signée en 1993 par M. Chirac, alors maire de Paris et suscité une controverse sur l'immunité du chef de l'Etat.

1998 : François Léotard, ancien président du parti républicain (PR) est mis en examen dans une affaire de financement occulte de son parti, devenu Démocratie libérale (DL).

1999 : Jean Tiberi, président de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) lorsque M. Chirac était maire de Paris, est mis en examen par le juge de Créteil Eric Halphen, qui enquête sur les procédures d'appel d'offres concernant les HLM parisiens.

A Créteil également se poursuit l'instruction sur l'OPHLM des Hauts-de-Seine dans laquelle Patrick Balkany, ancien député-maire RPR de Levallois-Perret a été mis en examen.

2000 (octobre) : le secrétaire national du PCF Robert Hue comparaît, aux côtés de 19 autres prévenus, dans le premier grand procès sur un financement présumé occulte de son parti, par le biais de marchés publics, entre 1990 et 1994. Le procès a été suspendu le 30 octobre, la présidente de la 11ème chambre correctionnelle de Paris, Sophie Portier, ayant été récusée.

Par ailleurs, deux autres affaires en cours pourraient mettre à jour un système de financement des partis: l'affaire Elf, qui a conduit à la mise en examen de Roland Dumas, ancien ministre des Affaires étrangères socialiste et président du Conseil constitutionnel, ainsi que de l'ex-ministre (RPR) Jean-Jacques de Peretti.

Plusieurs personnalités socialistes sont poursuivies dans un autre dossier, celui de la MNEF, dont Dominique Strauss-Kahn, ancien ministre de l'économie.

2001 (janvier)

Interview du président Jacques Chirac par M. Patrick Poivre d'Arvor, en direct, sur TF1 (Bouygues) le 14 décembre 2000.
Extraits.

QUESTION - Alors, pendant un an, l'actuel Président américain, qui l'est encore pour un mois, Bill CLINTON, a été mitraillé de questions sur l'affaire LEWINSKI, alors même que parfois il se retrouvait en compagnie de dirigeants internationaux. Et au fond, vous commencez, vous, à vivre une situation de ce type, évidemment sur un tout autre sujet, sur les affaires de la Mairie de Paris, et sur le Conseil régional d'Ile-de-France. Première question d'abord : est-ce que vous avez été secoué, choqué, par la mise en examen et surtout l'incarcération de Michel ROUSSIN, qui fût votre collaborateur ?

LE PRESIDENT - Je voudrais commencer par vous dire quelque chose à ce sujet. Faire deux rapides réflexions. Je vois l'importance que l'on attache à l'ensemble des affaires entre guillemets, et j'entends ici ou là parler de crise morale, de crise politique, de crise.
Je voudrais qu'on revienne un peu tout de même aux faits. Pour que les Français sachent de quoi il s'agit. Ce dont il s'agit, ce sont des faits qui sont intervenus à la fin des années 80 et au début des années 90, liés au financement des partis politiques, de tous les partis politiques, dont les dépenses à cette époque ont connu une forte croissance, liée en particulier à la croissance de la publicité, et qui n'avaient évidemment pas les moyens normaux de les assumer. Et à partir de là il y a eu une dérive qui a conduit ces partis à rechercher par tous les moyens de l'argent et à rechercher cet argent. Où ? Eh bien là où il était, c'est-à-dire dans les entreprises. On a donc eu un phénomène dangereux qui s'est développé et dont on n'a pas pris conscience à temps, ni conscience des conséquences qu'il pourrait comporter sur le plan de l'éthique et de la morale. Cela, c'est un fait. A partir de là, devant le développement de ce phénomène, on a commencé à réagir. Je me permets de vous dire que j'ai été le premier à le faire. En 1988, mon gouvernement, j'étais Premier ministre, a déposé la première loi relative au financement des partis politiques. Bon. En 1990, M. ROCARD, M. Michel ROCARD, Premier ministre, a amélioré cette loi. Elle a été à nouveau améliorée en 1993, elle l'a été surtout par M. BALLADUR en 1995, qui, lui, a pris des décisions essentielles. C'est-à-dire l'interdiction pour les entreprises de faire des dons aux partis politiques. Jusqu'ici c'était légal, autorisé, dans certaines limites. Et décision d'autre part de limiter, ce qui était sage et nécessaire, le niveau des dépenses autorisées pour une campagne électorale quelle qu'elle soit. La situation s'est donc, du même coup, assainie. Les partis politiques n'ont plus eu besoin de trouver autant d'argent et ils ont été limités par les contrôles dans l'argent qu'ils recevaient. Les partis ont été contrôlés, de façon très stricte, par des experts. Bien. Voilà la situation. Ce qui veut dire que, aujourd'huià

QUESTION - C'est une époque révolue

LE PRESIDENT - Aujourd'hui ces pratiques n'ont plus cours. Ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas les condamner, naturellement mais elles n'ont plus cours. Cela me permet de conclure ma première remarque. La deuxième sera très brève. Il n'y a pas de crise morale ou de crise politique en France aujourd'hui. Il y a le fait qu'on doit assumer et qu'il faut assumer des événements qui se sont passés il y a dix ans, ou il y a un certain nombre d'années, et il est nécessaire de les assumer. Et ça c'est le rôle de la justice qui doit le faire en toute sérénité et en toute liberté naturellement, mais il n'y a pas aujourd'hui de phénomène de cette nature. Pourquoi est-ce que je dis ça ? Parce que le développement médiatique qu'on donne à cela a deux conséquences. La première c'est qu'il atteint directement la démocratie. On explique cela aux Français qui ont l'impression que c'est la situation actuelle et on nourrit ainsi le vieux penchant, vous savez "tous pourris" dont on sait très bien les conséquences qu'il peut comporter, les drames auxquels il peut conduire. C'est extrêmement dangereux. Je dis non. Et je dis aux Français vous n'êtes pas dans un pays où la corruption règne. Il y a eu des abus, ils seront sanctionnés, mais aujourd'hui nous ne sommes pas dans un pays corrompu. Et deuxièmement, sur le plan international, je suis tout de même très frappé de constater que l'on donne une image qui n'a rien à voir avec la réalité de la situation aujourd'hui en France. Ceci est très préjudiciable à notre image bien sûr, mais aussi à nos intérêts. Alors je souhaite que la « justice spectacle » -parce que ce n'est pas la justice qui est en cause, c'est une certaine exploitation qui est en cause-, s'arrête un peu. Qu'on retrouve la raison parce qu'il est dangereux pour la démocratie, il est dangereux pour la France que l'on fasse, par amalgame, croire à tout le monde que l'on est dans une situation qui n'est pas la nôtre alors que nous sommes en train de rechercher les coupables et ça, ce n'est pas vous qui pouvez le dire, ce n'est pas moi, c'est la justice et qu'elle le fasse sereinement !
Et ma deuxième remarque, c'est que, en toute hypothèse, et ça a toujours été ma position, il ne saurait y avoir d'amnistie. Cela c'est clair. Je le dis parce qu'on en a parlé, on ne traite pas ces problèmes par la voie de l'amnistie ou de je ne sais quelle repentanceà

QUESTION - Ni amnistie, ni repentance, François FILLON disait que les hommes politiques étaient un peu hypocrites

LE PRESIDENT - On ne traite pas ces problèmes de cette manière. S'il y a eu des choses condamnables, elles doivent être condamnées. Mais pour les condamner, il faut s'en remettre à la justice et à elle seule. En respectant les principes fondamentaux de la justice en France, c'est-à-dire notamment le secret de l'instruction et aussi la présomption d'innocence qui a été trop souvent bafouée. Je fais une entière confiance à la justice dont le rôle est difficile, surtout en raison de cet environnement médiatique, il faut y faire attention, il en va de la démocratie et il en va de l'image de la France et de ses intérêts à l'extérieur.

QUESTION - Vous évoquez à l'instant la justice spectacle. Est-ce que l'incarcération de Michel ROUSSIN par exemple se justifiaità

LE PRESIDENT - Je n'ai aucun jugement

QUESTION - est-ce que cette détention était acceptable ?

LE PRESIDENT - Vous n'attendez pas de moi que je porte un jugement sur ce que font des juges.

QUESTION - Ou alors sur l'homme par exemple, vous avez confiance en Michel ROUSSIN, c'est un ami

LE PRESIDENT - Attendez, sur l'homme, c'est tout à fait différent. Je n'ai pas l'intention, Monsieur POIVRE D'ARVORàje suis es-qualité, en tant que Président de la République, garant de l'indépendance de la justice. Vous n'attendez pas de moi que je porte un jugement sur ce que fait la justice. Ce que je dois faire c'est assurer son indépendance. Cela c'est l'essentiel et ça m'interdit naturellement de porter quelque jugement que ce soit sur ce qu'elle fait. Je considère d'ailleurs que ce qu'elle fait, elle le fait bien. Et je n'ai, de ce point de vue, aucune réserve à faire d'aucune sorte. Alors si vous me demandez ce que je pense de Michel ROUSSIN, je vous dirai que j'en pense le plus grand bien. J'ai connu Michel ROUSSIN, qui était un jeune officier de l'armée française, un jeune officier de gendarmerie, quand je suis arrivé la première fois à Matignon. Il a fait ensuite une fort belle carrière. D'abord auprès de moi et ensuite au gouvernement et j'ai été malheureux, malheureux de ce qui lui est arrivé. Je voudrais tout de même vous faire remarquer là aussi les conséquences de cette spectacularisation des choses. ROUSSIN a été mis en examen, quand il était ministre. Avec beaucoup d'élégance il a immédiatement démissionné. Cela été pour lui un véritable drame, pour lui et pour sa famille. Et puis cela a duré quelque temps et au bout du compte il a eu un non-lieu. Alors là, personne n'en a parlé, naturellement. Donc je dis : « faisons attention ». Il y a un minimum de respect qu'il faut avoir pour la personne humaine et ça c'est vrai de la part de tout le monde, c'est vrai de la part du Parlement, c'est vrai de la part de l'exécutif, c'est vrai de la part de la justice, c'est vrai de la part des médias. Un certain respect de la personne humaine.

QUESTION - Sans justement parler de jugement sur la justice, on peut avoir un jugement moral. Est-ce que vous, par exemple, vous saviez qu'il pouvait y avoir 2% de commission qui étaient prélevés sur le marché de la réhabilitation des lycées d'Ile-de-France et versés au profit des plus grands partis politiques, le PR, le PS, le PC mais aussi le RPR dont vous étiez le Président, est-ce que vous le saviez ça ?

LE PRESIDENT - Monsieur POIVRE D'ARVOR, d'abord, je ne le savais pas, première réponse. Je ne le savais pas pour une raison simple, c'est que, en tant que Président du RPR, je ne me suis jamais occupé, ce n'était pas ma fonction, pas plus que ce n'était celle, j'imagine, des autres responsables d'un grand parti politique, des problèmes de financement. Mais surtout il y a une deuxième raison, je vais vous dire le fond de ma pensée, je ne porte, naturellement, aucun jugement sur l'affaire elle-même. Elle est entre les mains de la justice.

QUESTION - Mais si elle est avérée, elle est grave, à vos yeux ?

LE PRESIDENT - Si elle est avérée, elle est grave. Je vais vous dire très franchement une chose, je ne peux pas y croire. Je ne peux pas y croire. Qu'il y ait eu des ententes avec une entreprise par-ci, une entreprise par-là, cela c'est tout à fait probable. Cela faisait partie de ces dérives que je dénonçais tout à l'heure, et qui doivent être recherchées et, le cas échéant, condamnées. Mais qu'il y ait eu un système, où les partis politiques de la majorité, de l'opposition se seraient mis ensemble pour se partager je ne sais quel gâteau ? Si c'est démontré, je serai le premier à le condamner. Mais honnêtement, honnêtement, je n'y crois pas beaucoup.

QUESTION - Et si cela était démontré, vous seriez d'accord avec Philippe de VILLIERS, par exemple, pour que cet argent soit reversé dans le cadre du financement des partis politiques, qu'il ne soit pas redonné ?

LE PRESIDENT - Vous voyez Monsieur POIVRE D'ARVOR, en 1995, la loi BALLADUR a eu pour effet d'interdire le financement des partis politiques par les entreprises. Avant, elles pouvaient. Les entreprises finançaient, dans certaines limites, les partis politiques. Donc il était très difficile de distinguer ce qui était légal dans ces versements de ce qui ne l'était pas. A partir de 1995, les choses sont claires : tout versement d'une entreprise à un parti politique, quel qu'il soit puisqu'ils sont tous concernés, devient illégal. Là ça ne se discute plus. Donc le problème, c'est de savoir ce qui c'est passé à partir de 1995, à partir du vote de la loi. Est-ce que ces pratiques, si elles ont eu lieu avant et je suis sûr qu'elles ont du avoir lieu dans une certaine mesure, j'imagine, d'après ce que j'entends, si elles se sont poursuivies alors qu'elles étaient illégales, c'est-à-dire après le vote de la loi 1995, alors là, c'est beaucoup plus condamnable, si j'ose dire. Et là, je considère qu'il faudrait sérieusement envisager de demander le remboursement des sommes en question, à partir du moment où la loi a interdit les versements d'argent par les entreprises aux partis politiques.

QUESTION - On disait tout à l'heure dans le journal que le procureur près la cour d'appel de Paris, Alexandre BENMAKHLOUF, avait démissionné parce qu'il était en butte à un certain nombre de critiques qu'il n'avait pas supportées, qui mettaient en cause justement son impartialité. Est-ce que vous pensez que le Garde des Sceaux aurait du protéger son honneur, que vous-même, Président du Conseil supérieur de la magistrature vous devriez le faire. Est-ce ça vous a étonné, cette démission ?

LE PRESIDENT - Je ne porterai pas de jugement sur le cas particulier que vous évoquez.

QUESTION - Il s'agit quand même d'un de vos anciens collaborateurs ?

LE PRESIDENT - C'est exact. Mais qui était depuis, tout à fait dans des fonctions judiciaires d'une indépendance totale. Je dirai simplement que cela me préoccupe un peu de voir un haut magistrat, je pourrais dire la même chose d'un haut fonctionnaire, injustement et grossièrement injurié, et qui est obligé ou qui se croit moralement obligé, de donner sa démission, est quelque chose qui n'est pas normal et qui est dangereux pour la démocratie.

QUESTION - Jean-Claude MERY ment-il quand il dit qu'il a remis de l'argent à votre chef de cabinet de l'époque, justement, Michel ROUSSIN dans votre bureau à Matignon ?

LE PRESIDENT - Monsieur POIVRE D'ARVOR, on a parlé des affaires. On évoque cette affaire de M. MERY. Je voudrais tout d'abord vous dire une chose. Je vous l'ai rappelé tout à l'heure, j'ai été le premier à prendre conscience parmi les responsables politiques des dérives et des dangers des financements incontrôlés des partis politiques et le premier à présenter une loi qui a été ensuite améliorée, mais enfin, j'ai été le premier à en prendre conscience. Je suis le premier responsable politique, Premier ministre, à avoir fait un discours à l'Assemblée nationale pour présenter une loi destinée à limiter ou à interdire ces dérives. J'ai toujours voté ou je me suis toujours prononcé contre l'amnistie. Toujours. Lorsqu'en 1990, le problème s'est posé, j'ai voté contre la loi, non pas parce qu'elle prévoyait le contrôle des financements, mais à cause de l'amnistie. Et depuis je n'ai jamais changé de cap.
En 1997, c'est moi qui ai réuni une commission, dont j'ai donné la présidence au Premier Président TRUCHE, pour une réforme de la Justice, de façon précisément à donner plus de moyens, plus d'indépendance, plus de facilités aux magistrats pour qu'ils recherchent, notamment tout ce qui pouvait se faire et qui n'était pas conforme à la loi, au droit, à la morale, à l'éthique.
Je voudrais vous dire que je n'ai, dans ce domaine, de leçons à recevoir de personne. Alors quand je vois que l'on prétend que je suis allé dans le bureau d'un de mes collaborateurs pour assister à la remise, par quelqu'un avec qui je n'ai jamais eu de relation personnelle, d'une valise de billetsà Eh bien, je vais vous dire, dans un premier temps, je suis stupéfait et dans un deuxième temps, je suis profondément blessé.
Je me suis engagé, en politique, en Corrèze puis à Paris et dans des responsabilités nationales avec une certaine idée de l'éthique, de la morale incompatible avec ce genre de choses. Si vous interrogez les gens qui me connaissent en Corrèze ou à Paris ou ailleurs -je ne parle pas du milieu politique-, vous trouverez des gens qui disent sur moi des choses agréables, d'autres des choses désagréables. Vous en trouverez qui me critiquent ou d'autres qui m'approuvent. Vous n'en trouverez jamais qui disent que je suis un homme d'argent ou que je suis un homme qui pourrait transiger avec l'honnêteté ! Et c'est la raison pour laquelle, Monsieur POIVRE D'ARVOR, cette affaire dans laquelle je ne peux rien dire, car je ne peux même pas, vous le savez, c'est contraire à la tradition républicaine, porter plainte en diffamation ou faire quoi que ce soit en raison de la séparation des pouvoirs, cette affaire m'a profondément blessé.

QUESTION - Et si un juge demandait à vous entendre comme témoin dans cette affaire, vous répondriez à cette convocation ?

LE PRESIDENT - Non, non, Monsieru POIVRE D'ARVOR. Non. Malheureusement. Vous touchez là un problème important, car je sais bien qu'une immense majorité des Français -il y a eu des sondages sur ce point- se disent : "Mais, le Président de la République, il est quelqu'un comme tout le monde et donc si un juge veut l'interroger, il doit pouvoir l'interroger". Il faut savoir et comprendre les choses. Mon intérêt et ma pente naturelle seraient d'accepter. Etre entendu comme témoin me permettrait de tordre le cou à un certain nombre de rumeurs, d'insinuations que font courir un certain nombre de gens sachant parfaitement que je ne peux pas me défendre. De la même façon, je pourrais changer la tradition républicaine et décider de porter plainte en diffamation à l'égard d'un certain nombre de choses que j'entends ou que je lis contre moi, dans le cadre de toutes ces manipulations, de toute cette volonté de déstabiliser les hommes politiques et notamment, naturellement le chef de l'Etat pour des raisons que je ne tiens pas à développer, et néanmoins je ne le fais pas. Le chef de l'Etat tient son pouvoir de l'ensemble des Français. Il est le garant de la continuité de l'Etat. Il ne peut pas être soumis au pouvoir législatif, ni au pouvoir judiciaire, ni d'ailleurs au pouvoir militaire, c'est pour cela, notamment, qu'il est le chef des armées. Tous ceux qui m'attaquent sachant très bien que je ne peux pas me défendre, que je ne peux pas être entendu, que je ne peux pas porter plainte en diffamation, peuvent dire tout ce qu'ils veulent en toute sérénité et sans courir aucun risque. Je suis la victime permanente dans cette affaire.

QUESTION - Oui, mais n'oubliez pas immunité pénale, il y a plus de privilège de juridiction en ce moment.

LE PRESIDENT - Attendez, ce sont les servitudes de la fonction. Il y a aussi ses grandeurs, la séparation des pouvoirs. Je suis le gardien, je suis le garant de l'indépendance de la Justice, je préside le Conseil supérieur de la magistrature, je nomme les magistrats au terme d'une procédure qui leur garantit cette indépendance. Je ne peux pas dépendre d'un magistrat.

QUESTION - Y compris pour des faits qui sont antérieurs à vos fonctions ?

LE PRESIDENT - Pour quoi que ce soit, tant que je suis en fonction, c'est un système qui existe dans toutes les constitutions des grandes démocraties, c'est le système dont j'ai hérité et c'est celui que je transmettrai à mon successeurà

QUESTION - àNe pensez-vous pas qu'il est sain de changer après votre mandat ?à

LE PRESIDENT - àJe crois qu'il commettrait une grave erreur et que là, encore par insouciance ou par démagogie, il mettrait en cause quelque chose d'essentiel dans nos institutions. Il faut respecter la constitution, Monsieur POIVRE d'ARVOR, d'autant, qu'il n'y a pas de vide juridique pour le chef de l'Etat. Si le chef de l'Etat a fauté ou si il faute, il y a une responsabilité. Il est élu par l'ensemble du peuple français, dont il tient sa légitimité, il répond devant le peuple français, c'est-à-dire devant ses représentants, et c'est la Haute Cour de Justice. La Constitution a prévu les choses. Si le chef de l'Etat a fauté avant ou faute pendant ses fonctions, il y a une procédure particulière qui est la Haute Cour de Justice et qui est conforme à l'esprit même des institutions. Le chef de l'Etat n'est pas un citoyen tout à fait comme les autres, il assure la continuité de l'Etat, il la garantit.

QUESTION - Est-ce que vous pensez comme Raymond BARRE qui l'a dit dans « Lyon MAG » que lorsqu'on occupe une fonction importante et qu'il y a un soupçon sur la personne qui occupe cette fonction, il faut partir. Est-ce que vous y avez songez ? Par exemple ?

LE PRESIDENT - Je n'ai pas vu cette réflexion ! Mais je ne fais pas ce genre de songe.

QUESTION - Est-ce que vous pensez que, alors là cela ne vous concerne pas directement mais, si un ministre, par exemple, et là on a cité dans des procès-verbaux, le nom d'un ministre qui a été trésorier.

LE PRESIDENT - Là je vous arrête, je ne ferai pas de personnalisation, je ne ferai aucune personnalisation. Ce n'est pas dans ma fonction et je n'ai pas de jugement à porter ni sur un ministre ou sur qui que ce soit. Je vous ai dit les principes qui fondent mon action, ma volonté et ma détermination à assurer d'une part l'indépendance de la Justice, qui fait bien son travail et d'autre part à faire en sorte que si il y a eu des fautes commises, elles soient sanctionnées. Ceci étant, je le répète, ce que je souhaite c'est que l'on garde raison et que l'on ne condamne pas les gens avant même que la justice ne l'ait fait. Je ne peux pas admettre que les gens soient ainsi traités, sans aucun égard pour leur personnalité, pour leurs droits, pour la présomption d'innocence qui est à la base même de notre justice, par des irresponsables qui cherchent uniquement à se tailler des succès personnels. Ce n'est pas admissible. Il faut respecter les gens. La première réforme à faire c'est que chacun fasse son travail.

QUESTION - Et la république des juges ? Cela vous inquiète ?

LE PRESIDENT - Pas du tout. Si chacun fait son travail convenablement, les choses seront bien gérées. Nous avons un Parlement, des hommes politiques qui doivent faire la Loi, qu'ils fassent la Loi. Nous avons des juges qui doivent dire le Droit, et ils le disent bien. Et que l'on cesse de vouloir en permanence mélanger les genres et pour servir des opérations politiciennes les plus basses, d'essayer de déstabiliser les uns et les autres, quand ce n'est pas simplement pour vendre du papier. Que l'on cesse par respect pour la Démocratie, pour la France, pour l'Homme. Que l'on cesse ce genre d'abus. Voilà ce que je voulais dire, cela me paraît important, et je fais confiance à chacun pour assumer son rôle. Nous ne sommes pas, je le répète, dans un pays en crise, ni morale, ni politique. Nous sommes dans un pays qui est plein de dynamisme, dont on voit tous les jours les succès à l'extérieur. Moi qui voyage je m'en rends compte. On voit à quel point dans tous les domaines le dynamisme permet le progrès, nous voyons une jeunesse formidable qui s'est lancée dans les nouvelles technologies, et voilà que l'on essaye de donner une autre image de notre pays mais ce n'est pas l'image de notre pays.

QUESTION - Alors cela va me permettre de vous poser la dernière question, est-ce que tout cela, ce que je viens d'évoquer vous dégoûte de la politique ou au contraire vous donne envie de vous représenter dans un an et demi à la présidentielle ?

LE PRESIDENT - Je vais vous dire une chose Monsieur POIVRE d'ARVOR, là encore, nous sommes en 2000

QUESTION - Plus pour très longtemps, encore 15 jours.

LE PRESIDENT - Personne ne peut sérieusement contester que nous soyons en 2000

QUESTION - Vous avez raison.

LE PRESIDENT - Les élections présidentielles et législatives, ou législatives et présidentielles, auront lieu en 2002. Entre temps, il y a 2001. Et moi, je ne suis pas découragé par quoi que ce soit -d'ailleurs vous savez, pour me décourager il en faut beaucoup, j'en ai vu de toutes les couleurs, et j'ai une idée claire de ce que je souhaite pour la France, elle est partagée ou pas partagée, mais je n'en changerai pas-. Ce qui m'intéresse, c'est que 2001 doit être une année utile pour la France, c'est-à-dire une année où l'on fait les réformes qui sont nécessaires, où l'on profite de la croissance que nous avons aujourd'hui, heureusement, pour faire ces réformes. Que l'on se mette en situation de proposer, le moment venu, aux Français des choix aussi clairs que possible, et aussi sérieux que possible.
A partir de là, l'année 2001 ayant été bien utilisée, ayant été utile pour les Français et donc, pas consacrée à la bataille politicienne, nous arriverons normalement et dignement aux échéances de 2002.

QUESTION - Et avec un candidat

LE PRESIDENT - Vous verrez

QUESTION - On verra bien. Merci de nous avoir accordé tout juste une heure de votre temps, cette interview sur TF1 mais aussi sur TV5, donc relayée dans le monde entier puis également sur notre site internet ce qui nous a permis d'avoir beaucoup, beaucoup de questions des internautes qui nous ont servi d'ailleurs pour cette interview.

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La FNSEA au coeur d'un scandale financier

AVIS DE TEMPÊTE judiciaire dans le monde du syndicalisme agricole. La puissante Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, est au coeur d'une enquête instruite depuis le début de l'année 2000 au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris pour des abus de confiance et des détournements de fonds.
Ces investigations, jusqu'à présent menées dans la plus grande discrétion, ont conduit le juge Henry Pons à mettre en examen, le 22 janvier dernier, Yves Salmon, un homme qui a longtemps été l'un des plus hauts cadres de cette fédération.
A l'issue d'une garde à vue dans les locaux de la brigade financière, cet énarque s'est vu notifier des poursuites pour « complicité et recel d'abus de biens sociaux ».

Des aides reversées à la Fédération sans « aucune justification économique »

Directeur général de la FNSEA de 1993 à 2001, Yves Salmon a été laissé libre et placé sous contrôle judiciaire. Il est aujourd'hui conseiller technique auprès du directeur général de Groupama. Cette mise en examen n'est sans doute qu'une première étape, et Luc Guyau, le président de la FNSEA à l'époque où Yves Salmon était directeur, devrait être très prochainement entendu.

C'est un rapport de la Cour des comptes qui est à l'origine de cette enquête. En 1998, cette instance avait pointé du doigt le mode de répartition des taxes parafiscales, une catégorie de prélèvements obligatoires auxquels sont assujettis les agriculteurs. La plus importante de ces taxes était, à la fin des années 1990, la taxe de financement des actions du secteur céréalier, la Fasc, qui peut représenter à elle seule jusqu'à 90 millions d'euros par an. Cet argent est normalement réparti entre différents organismes chargés de le redistribuer sous forme de divers fonds de solidarité ou de recherche. Mais en se penchant sur la comptabilité de deux de ces organismes, Unigrains et l'Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF), la Cour des comptes a relevé des « aides qui ne correspondent ni à leur objet ni à celui des taxes qui les financent ».

Les enquêteurs de la Cour ont ainsi constaté que ces sociétés accordaient « des subventions de fonctionnement à plusieurs organisations professionnelles agricoles membres de la FNSEA ou liées à celle-ci ». Ils citent ainsi le cas de la Confédération nationale de l'élevage qui a longtemps touché des subventions d'Unigrains « intégralement répercutées » à la FNSEA. « Aucune justification économique réelle ou fictive n'est donnée à ce concours financier qui n'a qu'un objectif strictement syndical », souligne la Cour des comptes, qui n'hésite pas à parler dans son rapport de « véritable détournement de procédures ».

Un préjudice estimé à 3 millions d'euros

A la lecture de ce document, la Coordination rurale, un syndicat agricole minoritaire, et l'Organisation des producteurs de grains ont déposé une plainte contre X auprès du tribunal de grande instance de Paris en reprenant l'essentiel de l'argumentaire développé par la Cour des comptes.
Quatre ans plus tard, les perquisitions menées par la brigade financière dans les locaux de la FNSEA et les multiples auditions qui ont suivi permettent, selon une source judiciaire, « de rentrer dans la phase décisive de l'enquête ».
La mise en examen d'Yves Salmon confirme en grande partie les premières observations de la Cour des comptes. La « complicité et le recel d'abus de biens sociaux » qui lui sont reprochés concernent des fonds d'Unigrains qui, selon la justice, ont été indûment reversés à la FNSEA pour un montant approximatif de 3 millions d'euros.
« L'ancien directeur général n'est évidemment pas le seul responsable de ce mode de fonctionnement, glisse une source proche du dossier. Plusieurs autres mises en examen devraient intervenir rapidement. »
Stéphane Albouy, Le Parisien, vendredi 30 janvier 2004, p. 14

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(27 avril 2004) Perquisition sous tension au comité d'entreprise d'EDF

L'enquête sur la gestion du plus riche comité d'entreprise de France a pris hier (27 avril 2004) un tour spectaculaire et très médiatique. A 8 h 30, une dizaine de policiers, dont le commissaire Heffner, patron de la brigade financière, se présentent à l'accueil du siège de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF-GDF, 8, rue de Rosny à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Un quart d'heure plus tard, ils investissent cet ensemble moderne.

Vers 9 heures, Jean-Marie D'Huy, le juge d'instruction en charge de l'information judiciaire ouverte en février (2004) dernier pour « abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux », les rejoint, accompagné de dix autres policiers équipés d'ordinateurs. Au même moment, un scénario identique s'est déroulé sur sept autres sites du CCAS, ainsi que dans les bureaux d'un expert-comptable de Longjumeau (Essonne).

L'enquête vise principalement la CGT

Alors que le débat sur la privatisation d'EDF-GDF agite les milieux économiques et syndicaux, cette offensive policière vise principalement la CGT, syndicat majoritaire au sein de la société nationale, qui contrôle depuis cinquante ans ce comité d'entreprise employant plus de cinq mille salariés et dont le budget annuel atteint 400 millions d'euros.

Au nom d'un accord passé à la Libération, 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise publique est reversé à la CCAS. Une manne que les dirigeants cégétistes sont soupçonnés d'avoir parfois utilisée à d'autres fins que des oeuvres sociales.
Alertée par d'anciens employés et cadres de la CCAS révoltés par les pratiques en vigueur à l'intérieur de cette grande maison, la justice s'est emparée rapidement du dossier. Les plaintes ont été regroupées au parquet de Paris et les investigations confiées à la brigade financière. Parallèlement, la Cour des comptes a, elle aussi, ouvert une enquête.
Selon un premier rapport de synthèse établi en février dernier par le parquet de Paris, plusieurs anomalies auraient d'ores et déjà été détectées. D'abord d'étranges marchés passés avec des fournisseurs « amis » soupçonnés d'avoir grossi leurs factures, ensuite des prestations de services offertes indûment à des institutions comme le journal « l'Humanité ».
Enfin, des emplois fictifs - sept exactement - qui auraient bénéficié à la direction de la CGT ou au Parti communiste. Hier, les policiers se sont donc attardés dans les bureaux des services financiers et à la direction du personnel de la CCAS. En sortant du bâtiment, les salariés préféraient, dans leur grande majorité, ne pas commenter cette agitation. « On est surtout préoccupés par la privatisation d'EDF-GDF », élude une employée. Régine, plus de vingt ans d'ancienneté, ose donner son point de vue : « Cette perquisition est légitime, elle ne me surprend pas, depuis le temps que ça mijotait. »
Cette employée donne raison aux anciens cadres qui ont saisi la justice, convaincue que l'argent n'a pas toujours été employé correctement. « Il est allé au PC et à la CGT, un syndicat qui est le meilleur atout pour progresser ici », dit-elle. « Le climat est tendu. On avait déjà reçu un mail nous rappelant notre devoir de confidentialité. On a quand même le droit de donner notre opinion », réagit un salarié.

A 15 h 30, trois policiers arrivent en renfort avec du matériel pour copier des fichiers informatiques. Devant le siège, la CGT distribue des tracts ironisant sur la présence des médias. « Une nouvelle fois, c'est à grand renfort médiatique que l'instruction du dossier CCAS revient à la une de l'actualité... »
Le syndicat n'est pas surpris par la venue des policiers, mais s'interroge sur le fait que les journalistes aient pu être prévenus dès la veille. « Y aurait-il un lien avec le formidable engagement des salariés pour le rejet du projet de modification du statut d'EDF-GDF ? » questionne la CGT.
Après onze heures et demie de perquisition, les policiers ont quitté les lieux vers 20 heures.
Geoffroy Tomasovitch et Frédéric Vézard Le Parisien, mercredi 28 avril 2004, p.

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