Vers le Chapitre 6 : Les attributions du Gouvernement de la Vème République
Hotel Matignon

Chapitre 5. Composition, statut et organisation du Gouvernement sous la Vème République

Section 1. Composition du Gouvernement

322. Le Gouvernement comprend le Premier ministre, les différents ministres et d'éventuels secrétaires d'Etat.

§ 1. Le Premier ministre

A/ Nomination

323. Le Premier ministre est nommé librement par le Président de la République.
De fait le choix politique du Président n'est pas illimité car la Vème République étant théoriquement un régime parlementaire le Premier ministre et son gouvernement sont responsables devant le Parlement et le Premier ministre a donc besoin d'une majorité pour conduire sa politique.
En conséquence le Président doit choisir un Premier ministre qui aura une majorité. Mais cela laisse au Président une certaine liberté de choix, car ceux qui aspirent à devenir Premier ministre sont nombreux.

B/ Fin des fonctions

324. Les fonctions du Premier ministre cessent à la suite de son décès, d'une démission plus ou moins volontaire (une seule démission vraiment volontaire, M. Jacques Chirac en 1976), d'une démission automatique lorsque le Gouvernement a été renversé par l'Assemblée nationale (M. Georges Pompidou en 1962) ou d'une "démission" forcée à la suite d'une condamnation par la Cour de Justice de la République (destitution).
Elles cessent également, traditionnellement, à la suite d'élections présidentielles ou législatives.

§ 2. Les ministres et secrétaires d'Etat

A/ Nomination

325. Les ministres et secrétaires d'Etat sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.
Certains ministres peuvent être ministre d'Etat, ce qui les situe hiérarchiquement et protocolairement immédiatement après le Premier ministre.
Certains ministres sont ministre délégué, soit auprès du Premier ministre, soit auprès d'un autre ministre, ce qui les situe hiérarchiquement et protocolairement soit après le Premier ministre soit après leur ministre soit après tous les ministres ordinaires.
Certains secrétaires d'Etat peuvent être délégué auprès du Premier ministre ou d'un ministre, ce qui les situe hiérarchiquement et protocolairement soit après les ministres soit après les secrétaires d'Etat ordinaires.

B/ Fin des fonctions

326. Il est mis fin aux fonctions des ministres et secrétaires d'Etat selon la même procédure que la nomination lorsque : le Premier ministre cesse lui-même d'exercer ses fonctions, ils démissionnent ou décèdent, ils sont démissionnés par le Premier ministre, ils sont condamnés par la Haute Cour de Justice.
(Les ministres cessent juridiquement leurs fonctions à la date à laquelle est publié au Journal officiel le décret portant nomination des membres du nouveau gouvernement, Conseil d’Etat, 21 décembre 1994, Galeries Lafayette).

Section 2. Le statut des membres du Gouvernement

§ 1. Les conditions d'entrée en fonctions

327. Pour pouvoir être Premier ministre, ministre ou secrétaire d'Etat, il faut remplir les conditions générales d'entrée dans la fonction publique : être de nationalité française, avoir la capacité juridique et civique, avoir satisfait aux obligations du service national.
Pour être membre du Gouvernement il n'est pas nécessaire d'être parlementaire et/ou d'appartenir à un groupement politique.
Jusqu'en 1995 la participation des femmes aux fonctions ministérielles était exceptionnelle. Dans le 1er gouvernement Juppé du 18 mai 1995 les femmes ministres ou secrétaires d'Etat étaient au nombre de douze (la première dans l'ordre protocolaire, Mme Elisabeth Hubert, ministre de la santé, est en 15ème position) sur quarante trois membres, mais dans le 2ème gouvernement Juppé du 7 novembre 1995 elles n'étaient plus que quatre sur trente-trois membres (Mme Corinne Lepage, ministre de l'Environnement, étant en 11ème position). Dans le gouvernement Jospin du 4 juin 1997 les femmes sont huit sur vingt-sept (Mmes Martine Aubry, ministre de l'Emploi, et Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, étant en 2ème et 3ème position).

§ 2. Les incompatibilités (art.23 de la Const.)

A/ Les incompatibilités politiques

1) Avant la réforme Sarkozy de 2008. L'incompatibilité entre l'appartenance au Gouvernement et un mandat parlementaire

328. Elle a été voulue par le général De Gaulle lui-même dans le but :
- de renforcer la solidarité gouvernementale des ministres et secrétaires d'Etat, tout "départ" devant entraîner une certaine "traversée du désert",
- d'entraîner les membres du Gouvernement à se consacrer en priorité à leurs fonctions ministérielles,
- d'éviter que les députés ne renversent le Gouvernement que dans le but de créer des vacances de "portefeuilles" ministériels (course aux portefeuilles sous les IIIème et IVème République).
L'incompatibilité a pour conséquence théorique que le parlementaire qui devient membre du Gouvernement est remplacé à l'Assemblée nationale ou au Sénat par son suppléant pour toute la durée de la législature, même si le membre du Gouvernement cesse d'appartenir à celui-ci avant la fin de celle-ci.
Toutefois le membre du Gouvernement peut conserver un autre mandat électif : conseiller régional, conseiller général, maire, conseiller municipal.

Dans la pratique, et en violation de la volonté du général De Gaulle, l'incompatibilité a été très rapidement tournée par les accords tacites passées entre les membres du Gouvernement et leurs suppléants, ses derniers s'engageant à démissionner eux-mêmes afin de provoquer une élection partielle devant permettre à l'ancien ministre de retrouver rapidement son siège parlementaire (par exemple M. Jacques Chirac en 1976 ; M. Nicolas Sarkosy en 2004).
Par ailleurs des ministres se sont présentés aux élections parlementaires pour laisser ensuite leur mandat à leur suppléant, tout en "s'occupant de très près" de leur circonscription ...

Des habitudes politiciennes que le Président Sarkozy officialisent en abandonnant cette incompatibilité, les parlementaires devenus ministres pourront retrouver leur siège de parlementaire lorsqu'ils cesseront d'être ministre (art. 25 al. 2).

2) Les autres incompatibilités politiques

329. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec celles de membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique et social, de médiateur.

B/ Les incompatibilités professionnelles

330. Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont pas compatibles avec :
- une fonction de représentation professionnelle à caractère national (direction nationale des syndicats patronaux et de salariés, des organismes professionnels ou interprofessionnels publics, semi-publics ou privés),
- un emploi de la fonction publique, le fonctionnaire ou agent public nommé membre du Gouvernement est placé hors cadre, un grand nombre de ministres sont issus de la haute fonction publique (Ecole Nationale d'Administration),
- toute activité professionnelle privée.
(Toutefois il convient de noter que certaines professions sont de fait privilégiées. Par exemple la profession d'avocat. Lorsque le ministre fait partie d'un cabinet il n'exerce plus lui-même directement, mais ses associés bénéficient évidemment de sa position politique. Sous la Vème République certains ministres célèbres furent, ou sont, avocats : Robert Badinter, Roland Dumas, Nicolas Sarkozy ...).
Ces incompatibilités cessent en principe avec la fin des fonctions gouvernementales. Cependant, pendant six mois, certaines fonctions demeurent interdites (direction nationale des organismes syndicaux et professionnels, des entreprises nationalisées et des établissements publics nationaux, des entreprises aidées financièrement par l'Etat, de travaux publics, de sociétés immobilières).
Le membre du gouvernement, privé d'un mandat parlementaire, d'une fonction de représentation professionnelle nationale ou d'un emploi public à cause des incompatibilités, reçoit pendant six mois après sa cessation de fonctions une indemnité égale à son traitement ministériel, sauf en cas d'une reprise d'activité autorisée et rémunérée.

§ 2. L'exercice des fonctions

A/ Les avantages matériels

331. Les membres du Gouvernement perçoivent un traitement, calculé par référence aux plus hauts emplois de la fonction publique, auquel s'ajoute une indemnité pour frais de représentation. Ils disposent d'un logement de fonction avec domestiques et frais de table.

Par objectif de "transparence" officielle leur rémunération, suite aux élections de 2002 et à cause de l'abandon des primes "au noir" versées à partir des fonds secrets, a été revalorisée de 70% en 2002.
En mai 2012 le nouveau Président de la République François Hollande, afin d'être "exemplaire" en période de crise financière grave, a décidé d'une baisse officielle de 30% du traitement des ministres et de ses émoluments personnels (de 21.300 à 14.910 euros bruts mensuels pour lui, de 14.200 à 9.940 euros bruts mensuels pour les ministres), ministres qui à cause de la parité femmes-hommes notamment sont 30% plus nombreux).

Les ministres peuvent utiliser une automobile avec chauffeur, l'entretien étant à la charge de l'Etat. Le président Hollande en 2012 recommande le train pour les déplacements limités. Les avions du service public (GLAM sous le Président Mitterrand, GT 1-60 sous le Président Chirac, puis Airbus A-319 CJ) sont à la disposition du Premier ministre (et du Président de la République). Les ministres utilisent les avions du secteur privé et disposent d'une carte de libre accès en première classe au réseau de la SNCF. Les frais des déplacements effectués dans le cadre des fonctions relèvent également de l'Etat.
(Le Président Sarkozy voyageant en permanence la flotte aérienne est rénovée en 2008.)

Une partie, en liquide, des fonds secrets est mise à leur disposition par le Premier ministre. (Dans le passé, évidemment, certains ministres ont pu en profiter pour se payer légalement de superbes résidences, à Paris ou ailleurs ...).

Les ministres et secrétaires d'Etat ne perçoivent une retraite que dans la mesure où ils sont parlementaires, et à ce titre.

Afin que le Peuple souverain puisse constater que les membres du Gouvernement ne se sont pas officiellement enrichis tout membre du Gouvernement doit faire une déclaration de patrimoine dans les deux mois qui suivent sa nomination et les deux mois qui suivent sa cessation des fonctions sauf l’exception du décès.

B/ La suppléance

332. Lorsque le Premier ministre est empêché temporairement d'exercer ses fonctions (maladie, déplacement à l'étranger) il désigne un ministre de son Gouvernement pour assurer la suppléance.
Lorsqu'un ministre est empêché temporairement d'exercer ses fonctions la suppléance est assurée par le Premier ministre ou un autre ministre.

C/ La responsabilité

333. Les membres du Gouvernement sont solidairement responsables du point de vue politique devant le Parlement.
Les ministres et secrétaires d'Etat sont individuellement politiquement responsables devant le Président de la République et/ou le Premier ministre (art.8 al.2), selon qu’il y a ou non cohabitation.
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables devant la Cour de Justice de la République des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions (art. 68-1) (réforme constitutionnelle de 1993). Ces dispositions sont applicables aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la réforme de 1993 (art. 68-3, ajouté par la réforme de 1995 pour permettre la poursuite des procédures engagées à l’encontre de l’ancien Premier ministre Laurent Fabius, de la ministre Georgina Dufoix et du secrétaire d’Etat Edmond Hervé dans l’affaire dite « du sang contaminé »).
Ils sont pénalement responsables devant les tribunaux répressifs pour les crimes et délits commis en dehors des fonctions.
Les membres du Gouvernement sont civilement responsables devant les tribunaux judiciaires pour les dommage causés à autrui dans l'exercice de leurs fonctions s'il y a "faute lourde", faute personnelle détachable du service, sinon c'est l'Etat lui-même qui est considéré comme étant responsable.
Ils sont toujours civilement responsables devant les tribunaux judiciaires pour les actes commis en dehors des fonctions.

Le président François Hollande, afin de maintenir l'unité de sa politique et le contrôle des ministres, a imposé en mai 2012 aux membres du gouvernement Ayrault la signature d'une Charte de déontologie, largement inspirée des dispositions prises par François Fillon le premier ministre du Président Nicolas Sarkozy afin d'essayer d'éliminer les bavardages médiatiques pouvant conduire à des "dérapages" utilisés par les opposants.
De fait les dérapages sont tres nombreux, et ne sont pas sanctionnés, sauf exceptions (Montebourg, Duflot, Hamon, mais pas, par exemple, Royal l'ancienne concubine ...), la discipline n'étant pas, semble-t-il, une vertu républicaine socialiste.

Section 3. L'organisation du Gouvernement (formations gouvernementales et organes consultatifs)

§ 1. Le Conseil des ministres

334. Il se réunit normalement une fois par semaine, en principe le mercredi matin au Palais de L'Elysée. Il peut se réunir un autre jour et dans un autre lieu (par exemple à Lyon en 1974, Evry en 1975, Lille en 1976 ; le lundi lors des émeutes urbaines d'octobre/novembre 2005). Il peut se réunir exceptionnellement (le lundi 14 janvier 1991 à 18 heures à propos de l'intervention des forces armées françaises dans la guerre du Golfe, menée par les Etats-Unis contre notre excellent client Saddam Hussein).
Il est présidé par le Président de la République, qui, en cas d'empêchement temporaire, délègue cette fonction au Premier ministre (suppléance).
Le Conseil des ministres, depuis 1983, ne comprend que les ministres ; les secrétaires d'Etat n'assistent au CM que si celui-ci traite des affaires qui les concernent. Sous le général de Gaulle tous les membres du Gouvernement assistaient au Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres est la seule formation à exercer les fonctions gouvernementales.

§ 2. Le Conseil de cabinet

335. C'est la réunion, à l'Hotel Matignon, résidence du Premier ministre, de tous les membres du Gouvernement sous la présidence du Premier ministre, qui a pour objet de préparer le Conseil des ministres et qui pourrait avoir pour objet de décider une demande d’empêchement temporaire du Président de la République.
Très fréquents sous la IIIème et IVème République, tenus au début de la Vème République (12 Conseils sous le gouvernement Michel Debré en 1959,60,61), les conseils de cabinet ont été, ensuite, très exceptionnels. Des Conseils de cabinet ont été réunis (4+1) pendant les présidences intérimaires (1969, 1974) de M. Alain Poher, candidat centriste aux élections présidentielles de 1969, par les Premiers ministres gaullistes Maurice Couve de Murville et Pierre Messmer.
De fait certaines réunions à Matignon des ministres, sous la direction du Premier ministre, sont de véritables Conseils de cabinet non-officiels. Ce fut par exemple le cas lors de la cohabitation Mitterrand-Chirac entre 1886 et 1988, lorsque les décisions du gouvernement étaient prises à Matignon avant d'être soumises au Conseil des ministres, présidé par le Président de la République. Ce fut également le cas de la réunion du gouvernement Jospin le 12 juin 1997 pour préparer collégialement la déclaration de politique générale du Premier ministre du 19 juin suivant devant l'Assemblée nationale. Même chose en 2014 pour le gouvernement Valls.

§ 3. Les Conseils restreints et les Comités interministériels

A/ Les Conseils restreints

336. Ils réunissent à l'Elysée, pour traiter d'un sujet déterminé, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés, auquels peuvent être adjoints quelques très hauts fonctionnaires.
Le Conseil de défense est le seul conseil restreint à se réunir régulièrement. Il prend des décisions en matière de direction militaire de Défense. Il comprend, outre le Président de la République et le Premier ministre, les ministres des Affaires étrangères, de la Défense, des Finances, de l'Intérieur, le Chef d'Etat-major des Armées, les chefs d'Etat-major des trois armes (terre, mer, air), le secrétaire général de la présidence de la République, le secrétaire général des Armées.
La réunion des autres conseils restreints est laissée à l'appréciation du Président de la République. Certains font l'objet d'une certaine publicité : par exemple, Conseil pour les affaires africaines et malgaches en 1961, Conseil central de planification en 1974, Conseil du Pacifique sud en 1985.

B/ Les Comités interministériels

337. Présidés par le Premier ministre, ou par un ministre délégué par lui, ils réunissent les ministres et secrétaires d'Etat concernés par un problème particulier auquels peuvent s'adjoindre certains hauts fonctionnaires.
Certains se réunissent régulièrement et d'autres ponctuellement pour préparer un Conseil restreint ou le Conseil des ministres, par exemple en période de cohabitation (Mitterrand/Chirac 1986-1988).

§ 4. Les organes consultatifs

338. Ils sont extrêmement nombreux, les plus importants sont le Conseil d'Etat et le Conseil économique, social et environnemental (réforme Sarkozy de 2008).

A/ Le Conseil d'Etat

339. Dirigé par un vice-président, le Conseil d'Etat, créé par Napoléon Bonaparte, dont l'Assemblée générale est présidée par le Premier ministre ou à défaut par le ministre de la Justice, a deux fonctions : une fonction consultative et une fonction contentieuse (section du contentieux) dont il ne sera pas traitée ici (voir le cours de droit administratif).
Dans sa fonction consultative le Conseil d'Etat est le conseiller juridique du Gouvernement.

I. Les formations administratives

340. Les attributions consultatives du CE sont exercées par les sections administratives, l'Assemblée générale et la Commission permanente.

1° Les cinq sections administratives

341. Les affaires des différents ministères sont normalement réparties entre les quatre sections administratives suivantes : section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics, section sociale.
La section du rapport et des études prépare le rapport annuel du CE et procèdent aux études qui lui sont demandées par le Premier ministre ou le vice-président du CE - qui est son président de fait.

2° L'Assemblée générale

342. Pour les affaires les plus importantes le Conseil d'Etat se réunit, au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, en assemblée générale plénière comprenant, avec voix délibérative, le vice-président, les présidents de section, les conseillers d'Etat, et avec voix consultative les maîtres des requêtes et les auditeurs (avec voix délibérative lorsqu'ils sont rapporteurs).
Pour les affaires importantes le Conseil d'Etat se réunit, lorsque cela est nécessaire, en assemblée générale ordinaire comprenant, avec voix délibérative, le vice-président, les présidents de section, l'un des président-adjoint de la section du contentieux, douze conseillers de la section du contentieux désignés annuellement, trois conseillers par section administrative, et avec voix consultative les maîtres des requêtes et les auditeurs (avec voix délibérative lorsqu'ils sont rapporteurs).

3° La Commission permanente

343. Elle est normalement compétente en cas d'urgence. Elle comprend, avec voix délibérative, le vice-président, le président d'une section administrative, deux conseillers par section, éventuellement un ou deux conseillers de la section concernée par l'affaire traitée, des maîtres des requêtes, et avec voix consultative des auditeurs.

II. Les domaines d'intervention

1° Le domaine législatif (art.39 de la Const.)

344. Le Conseil d'Etat est obligatoirement consulté sur les projets de lois.

2° Le domaine réglementaire

345. Le Conseil d'Etat est obligatoirement consulté sur : les projets d'ordonnance de l'article 38 de la Constitution, les projets de décrets de l'article 37 qui modifient les lois d'avant 1958, intervenues dans des matières qui maintenant sont réglementaires, les projets de décrets en Conseil d'Etat, toute question prévue par un texte.

3° En matière de décision individuelle

346. Le CE donne des avis :
- un avis consultatif, soit facultatif (le Gouvernement n'est pas obligé de le demandé ni obligé de le suivre) soit obligatoire (le Gouvernement doit demander l'avis mais n'est pas obligé de le suivre ; par exemple : changement de nom, reconnaissance de l'utilité publique d'une association),
- un avis conforme (le Gouvernement doit suivre l'avis qui est donné) (dissolution d'office par décret d'un syndicat de communes),
- un avis sur un point de droit, lorsque cet avis est sollicité par le Gouvernement ou un ministre à propos d'un texte.

4° En matière administrative

347. Le CE peut attirer l'attention du Gouvernement sur les réformes d'ordre législatif ou réglementaire qui lui paraissent nécessaires. Il présente à cet effet un rapport annuel qui est publié.

5° La participation des membres du CE à des activités administratives ou d'intérêt général

348. Les membres du CE peuvent participer aux travaux des conseils et commissions des administrations, être chargés de missions spécifiques, faire partie des cabinets ministériels, présider et/ou faire partie des jurys des grands concours administratifs.
Ils peuvent apporter leur concours personnel aux travaux d'un ministère ou être membre d'une "mission", organe qui constitue un lien entre le ministère concerné et la section administrative compétente, les "missionnaires" étant les conseillers juridiques des ministres.

B/ Le Conseil économique, social et environnemental

349. L'objectif est de compléter la démocratie politique par une démocratie économique et sociale en permettant aux représentants des intérêts économiques et sociaux de conseiller le Gouvernement.
Sous la IIIème République un Conseil National Economique avait été créé en 1925 et réorganisé en 1936. Sous la IVème République un Conseil économique et social donnait des avis à l'Assemblée nationale et accessoirement au Gouvernement.
Le général De Gaulle par le référendum du 27 avril 1969 (réponse négative) entendait fusionner le Conseil économique et social avec le Sénat pour constituer une chambre haute mi-politique mi-professionnelle.
Le Président Sarkozy (réforme de 2008) lui donne une compétence supplémentaire dans le domaine (très tendance écologique) environnemental.

I. Composition et fonctionnement

1° Composition (réforme Sarkozy 2008, 233 membres au maximum)

350. Sa composition a été élargie par la loi organique du 27 juin 1984 modifiée en 1990. Il comprend 231 membres, dont plus des deux tiers sont désignés par les organismes qu'ils représentent : 69 représentants des salariés (syndicats), 72 représentants des entreprises (27 pour les entreprises privées non-agricoles, 10 pour les artisanales, 25 pour les exploitations agricoles, 10 pour les entreprises publiques), 3 représentants des professions libérales, 10 représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, 5 représentants des coopératives non-agricoles, 4 représentants de la mutualité non-agricole, 17 représentants des activités sociales, 9 représentants des activités économiques et sociales d'Outre-Mer, 2 représentants des Français établis hors de France, 40 personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement.
(Les personnalités dites "qualifiées" sont en réalité des politiques ou des amis de politiques, nommés en contrepartie de "services" rendus, et qui bénéficient ainsi d'un "fromage" moyennement fait - 2600 euros par mois. Par exemple, notamment, en 2004 a été nommé par le président de la République l'ancien ministre de l'Education nationale, le "philosophe" Luc Ferry, bénéficiant par ailleurs d'un autre "fromage", la présidence du Conseil d'analyse de la société (?))

La durée du mandat est de cinq ans. Les conseillers doivent remplir les conditions d'éligibilité des parlementaires, l'âge minimum requis étant de 25 ans. Le mandat est incompatible avec un mandat parlementaire, avec les fonctions gouvernementales et la qualité de conseiller constitutionnel.
Les membres du CES ne sont pas protégés par les immunités parlementaires.

2° Organisation

351. Le CES élit un bureau de 19 membres (loi organique n°92-730 du 30 juillet 1992) avec un président et des vice-présidents.
Il se réunit soit en assemblée pleinière soit en sections spécialisées (neuf sections, des personnalités extérieures sont nommées pour deux ans par le Gouvernement pour sièger dans les sections spécialisées).
Une Commission spéciale de planification est chargée de préparer les avis et rapports sur le Plan et des commissions temporaires peuvent être créées.
Les conseillers de même tendance idéologique peuvent se répartir dans des Groupes.
Les réunions ont lieu de droit deux fois par mois, et sur convocation du bureau, ou à la demande du Gouvernement. Les séances sont publiques mais les débats ne sont pas publiés au Journal Officiel. Les travaux les plus importants sont réalisés par les sections et la Commission de Planification.
Les Avis et Rapports sont publiés au Journal Officiel.
Le CES dispose d'un service administratif qui est dirigé par un secrétaire général, nommé par décret du Premier ministre sur proposition du bureau.

II. Attributions

352. Le CES est une assemblée consultative qui a pour mission de favoriser la collaboration des différentes catégories socio-professionnelles en assurant leur participation à la politique économique, sociale et environnementale du Gouvernement auquel sont destinés ses avis.
La saisine est soit obligatoire, soit facultative (art. 70, réforme Sarkozy de 2008), soit autonome ; il peut être saisi par voie de pétititon (art. 69, réforme Sarkozy de 2008).

1° La saisine obligatoire

353. Le Gouvernement doit saisir le CESE de "tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental".

2° La saisine facultative

354. Le Gouvernement peut saisir le CESE de tout problème de caractère économique, social ou environnemental, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques.

3° L'auto-saisine

355. Le CES peut se saisir lui-même de toute question de sa compétence et donner son avis sur les réformes qu'il estime souhaitables, ainsi que sur l'exécution des lois de programme et des plans.
Plus des trois quarts des travaux du CESE relèvent de l'auto-saisine.

4° La saisine par voie de pétition

Saisi par voie de pétition le Cese "fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner" (article 69 nouvel alinéa 03).

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Sarkozy s'offre un Airbus présidentiel Samuel Laurent (lefigaro.f) avec AFP 18/09/2008 | Mise à jour : 16:33 |

Le chef de l'Etat a commandé un «Air force one», doté de moyens de communication et de sécurité modernes. Le gouvernement, lui, aura droit à deux Falcon 7x.

«Air Force One», du nom de l'avion présidentiel américain, c'est le titre qui revient dans toute la presse jeudi pour évoquer le dernier investissement de l'Elysée.
La présidence de la République a annoncé mercredi soir la commande, par le ministère de la Défense, de trois nouveaux avions gouvernementaux : deux petits appareils Falcon 7x de Dassault Aviation (1) et un Airbus A330 d'occasion.

L'acquisition de ces trois appareils, effectuée dans la plus grande discrétion, a été révélée mercredi par La Dépêche du Midi. L'Elysée a confirmé l'information dans la soirée. Selon La Dépêche, l'A330, qui devrait essentiellement servir à Nicolas Sarkozy, sera entièrement réaménagé et rééquipé par l'entreprise Sabena Technics, située à Mérignac, près de Bordeaux.

Les Falcon Tx, triréacteurs à réaction haut de gamme, d'une capacité d'une vingtaine de places, sont destinées à remplacer les deux Falcon 900 et les quatre Falcon 50 utilisés jusqu'ici par le gouvernement et dont certains datent d'une vingtaine d'années. La flotte devrait être complétée «dans les six ans» par quatre autres appareils, sans doute des Falcon 2000, indique l'Elysée.

Un Airbus d'occasion

Quant à l'Airbus A 330-200, il s'agit d'un appareil d'occasion, actuellement propriété d'Air Caraïbes et immatriculé F-OPTP, selon le blog du spécialiste Défense de Libération, Jean-Dominique Merchet.
Cet appareil récent (le modèle a été lancé commercialement en 1994, cet appareil daterait de 2004) est un long-courrier de grande capacité, capable de parcourir 12.500 kilomètres. L'achat d'un avion d'occasion permettra à la présidence d'en disposer plus rapidement que s'il avait été commandé neuf à Airbus.

Le précédent avion présidentiel, un Airbus A319CJ acquis en 2002 (la flotte gouvernementale en compte deux exemplaires), n'avait qu'un rayon d'action de 7.200 kms et obligeait à faire des escales pour aller, par exemple, en Inde. L'A330 offre en outre une capacité double en terme de passagers.

Une centaine de millions d'euros pour renouveler la flotte

On ne connaît pas les dispositions exactes qui seront rajoutées à l'appareil, et la Sabena Technics s'avère très difficile à joindre jeudi matin. On peut cependant imaginer que l'appareil disposera de moyens de communications sécurisés, d'une chambre à coucher et d'une salle de bains (comme sur l'actuel A319), voire de système de sécurité, comme des leurres anti-missiles.

A l'heure où «les caisses sont vides», comme l'expliquait le chef de l'Etat en février dernier, l'Elysée insiste sur la nécessité de ces achats. La flotte actuelle, «vieillissante» (le plus vieux Falcon gouvernemental a plus de 30 ans), causerait «une explosion des coûts de maintenance et d'exploitation», assure la présidence. Les vieux appareils seront d'ailleurs revendus d'occasion.

Le coût total de ce renouvellement est tenu secret, mais les spécialistes du secteur parlent de 100 à 300 de millions d'euros, qui serraient payés par le ministère de la Défense. De quoi alimenter la polémique.
Le Canard Enchaîné racontait, en février dernier, que Nicolas Sarkozy aurait réclamé un nouvel avion après avoir estimé que le petit moyen-courrier français faisait pâle figure à côté des appareils de ses homologues étrangers. Voilà qui est chose faite.
(1). Serge Dassault est propriétaire du Figaro

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Tous les membres du gouvernement ont du signer ce jeudi (17 mai 2012) cette charte qui parle de conflits d’intérêt, de cumul des mandats et du respect des décisions gouvernementales.

Charte de déontologie des membres du gouvernement

« Le bon fonctionnement d’une démocratie passe par l’existence d’un lien de confiance entre les citoyens et ceux qui gouvernent. Cette confiance ne se confond pas avec la légitimité donnée, directement ou indirectement, par le suffrage universel. Elle échappe d’ailleurs aux clivages politiques. Elle se construit jour après jour, au vu de l’action du gouvernement et de l’image donnée par ceux qui en sont membres. Un manquement isolé peut, à lui seul, suffire à l’entamer durablement.

C’est afin d’aider à la construction et à la préservation de ce lien de confiance qu’il a paru utile de rassembler, sous la forme d’une “charte de déontologie”, quelques principes simples qui doivent guider le comportement des membres du gouvernement.

1. Solidarité et collegialité

L’expression des points de vue, la confrontation des idées en toute confiance sont nécessaires pour assurer la vitalité d’un gouvernement. La délibération collégiale permet de rechercher les mesures les plus justes et d’éviter les erreurs. Chaque membre du gouvernement a le droit de s’exprimer dans le respect de la confidentialité qui s’attache aux délibérations du gouvernement sur tout sujet, y compris les sujets extérieurs à ses attributions.

Une fois que la décision est prise, au besoin après arbitrage du chef du gouvernement, c’est le principe de solidarité qui s’applique. L’expression, directe ou indirecte, de désaccords ne peut qu’affaiblir le gouvernement et susciter le scepticisme des citoyens à l’égard de la crédibilité de l’action politique.

2. Concertation et transparence

Les membres du gouvernement doivent être à l’écoute des citoyens. Ils entretiennent des relations suivies avec l’ensemble des partenaires institutionnels de leur ministère. Ils recueillent leur avis sur les principales décisions.

Ces relations institutionnelles suivies doivent aller de pair avec un développement de la consultation du public en utilisant les possibilités offertes par l’internet.

Les projets de texte remis au Président de la République et au Premier ministre font apparaître les consultations menées, leur résultat et la façon dont elles ont conduit à amender le projet.

Plus généralement, le gouvernement a un devoir de transparence. Il respecte scrupuleusement les dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs. Il mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques.

3. Impartialité

Les membres du gouvernement sont au service de l’intérêt général. Ils doivent, non seulement faire preuve d’une parfaite impartialité, mais encore prévenir tout soupçon d’intérêt privé. C’est la raison pour laquelle ils remplissent et signent une déclaration d’intérêts lors de leur entrée en fonctions, déclaration qui est rendue publique, à l’exception des informations concernant des tiers. En outre, ils confient la gestion de leur patrimoine mobilier à un intermédiaire agréé, sur la base d’un mandat garantissant qu’ils ne pourront intervenir directement dans cette gestion.

Les membres du gouvernement s’abstiennent de donner suite à toute invitation pour un séjour privé qui émanerait d’un gouvernement étranger ou de personnes physiques ou morales dont l’activité est en relation avec leur département ministériel. Ils remettent au service des domaines, soit immédiatement, soit à l’issue de leurs fonctions, les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros.

Ils renoncent à toute participation à un organisme, même à but non lucratif, dont l’activité intéresse leur ministère.

Ils s’abstiennent absolument de toute intervention concernant la situation d’un membre de leur famille ou d’un proche. »

4. Disponibilité

Les membres du gouvernement consacrent tout leur temps à l’exercice de leurs fonctions ministérielles. Ils doivent, de ce fait, renoncer aux mandats exécutifs locaux qu’ils peuvent détenir.

5. Intégrité et exemplarité

Les moyens mis à la disposition des ministres sont réservés à l’accomplissement de leur mission. Seules les dépenses directement liées à l’exercice des fonctions sont prises en charge par l’Etat.

Les membres du gouvernement disposant d’un logement de fonction déclarent l’avantage en nature correspondant.

Les membres du gouvernement privilégient le train pour les déplacements d’une durée inférieure à trois heures.

Sauf contrainte particulière justifiant une escorte motocycliste, leurs déplacements en automobile se font dans la discrétion et le respect des règles du code de la route.

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Eugène Pottier (1816-1887), Jean Misère