12 février 2003. Le gouvernement Raffarin engage sa responsabilité sur le texte de loi (article 49 al. 3 de la Constitution de 1958).
A propos de la loi anti-Le Pen
La bataille sur la réforme des régionales et des européennes s'ouvre à l'Assemblée, où le grand parti affronte une coalition hétéroclite
François Bayrou et ses alliés de tous bords ligués contre la réforme vont utiliser tous les moyens pour dénoncer «cette entreprise de liquidation des minorités».
Les députés entament aujourd'hui (11 janvier 2003) l'examen de la réforme des modes de scrutin européen et régional, un texte qui n'est soutenu que par l'UMP.
Les groupes UDF, PS, et PC se sont coalisés pour déposer plus de 11 500 amendements contre ce texte : 8 412 pour le PS, 2 327 pour le PC, un millier pour l'UDF.
Cette réforme est qualifiée de «coup d'Etat électoral» par les dirigeants de tous les «petits» partis, de droite comme de gauche. Le gouvernement rétorque que ce projet a pour objectif la constitution de majorités stables dans les régions, et que la réforme du scrutin européen vise à rapprocher les élus des électeurs. La bataille parlementaire pourrait ne pas être achevée samedi soir, au moment de l'ouverture des vacances parlementaires d'hiver.
La guerre est déclarée. Ce sera tous contre l'UMP ! Pendant cinq jours et cinq nuits, les opposants à la réforme des modes de scrutin utiliseront tous les moyens de procédure (voir ci-dessous) pour dénoncer «cette entreprise de liquidation des minorités», selon la formule du président de l'UDF François Bayrou. Lequel a réuni jeudi dernier à l'Assemblée un aréopage inédit d'anciens candidats à l'élection présidentielle, de Jean-Pierre Chevènement à Philippe de Villiers, tous ligués contre la réforme. Le député MPF de Vendée, qui déposera à titre personnel une centaine d'amendements, a une nouvelle fois demandé hier «le report d'un débat aujourd'hui indécent avec la menace de guerre en Irak».
Les dirigeants des «petits» partis dénoncent au premier chef la réforme des élections régionales, qui auront lieu au scrutin proportionnel à deux tours. Seules les listes ayant recueilli au moins 10% des voix des électeurs inscrits pourront se maintenir au second tour, et le seuil pour la fusion entre les listes a été fixé à 5% des suffrages exprimés. Une prime majoritaire de 25% sera accordée à la liste arrivée en tête.
«Nous voulons permettre la constitution de majorités stables et claires dans les régions», plaide le rapporteur UMP, Jérôme Bignon (Somme), par allusion aux élections régionales de 1998, où le Front national avait joué les trouble-fête au «troisième tour», celui de l'élection des présidents de régions. «Sortons de la caricature ! Il ne s'agit pas pour le gouvernement et sa majorité de verrouiller quoi que ce soit», a réaffirmé hier le président du groupe UMP, Jacques Barrot.
Conscient du caractère éminemment politique de ce combat parlementaire sans précédent, le groupe UMP, à de rares exceptions près (Edouard Balladur, Patrick Ollier ou Alain Madelin), a décidé de faire bloc derrière le gouvernement, qui est dans cette affaire «tranquillement déterminé», selon son porte-parole, Jean-François Copé. Les 21 députés du Club de la Boussole (pro-Juppé) ont apporté hier, dans un communiqué, leur «total soutien» au texte, qui «s'inscrit dans une démarche d'union (...) pour mettre fin à des divisions» qui ont «terni l'image de la classe politique».
Décidée à «lutter pied à pied» contre ce texte qui «veut instaurer le bipartisme UMP/PS», comme le dénonce son porte-parole, François Sauvadet (Côte-d'Or), le groupe UDF a la mémoire courte. En juin 1998, lors de l'examen de la réforme du scrutin régional initiée par le gouvernement Jospin, Valéry Giscard d'Estaing, député UDF, avait déjà proposé par voie d'amendement de fixer un seuil de 10% des inscrits pour le maintien des listes régionales au second tour. Exactement ce que propose aujourd'hui le gouvernement Raffarin. «Il faut simplifier le choix des électeurs», avait à l'époque souligné en séance Pierre Albertini, proche de Bayrou. Exactement ce que dit aujourd'hui le gouvernement Raffarin. Mais il est vrai qu'entre-temps l'UDF est devenue un «petit» parti, dont les troupes sont passées en nombre à l'UMP...
Le groupe PS, pour sa part, joue un double jeu, car cette réforme sert aussi ses intérêts. L'UDF l'a bien compris, au même titre que Jean-Pierre Chevènement, qui dénonce le «jeu de larrons» entre l'UMP et le PS. Le groupe UDF défendra d'ailleurs un amendement pour modifier l'intitulé de ce texte «qui vise à instaurer le bipartisme» en France. René Dosière (PS, Aisne), qui défendra l'exception d'irrecevabilité contre le texte, affirme pour sa défense que «le PS a toujours été pour le pluralisme politique».
Le PS combat aussi, aux côtés des «petits» partis, la réforme du scrutin européen, qui vise à faire élire les députés français dans le cadre de huit «grandes régions» proportionnellement à leur population. Ce qui figurait déjà dans les propositions du candidat Jospin à l'élection présidentielle.
lefigaro.fr, Sophie Huet [11 février 2003]
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Jean-Pierre Raffarin devrait engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée, le conseil des ministres l'ayant autorisé à recourir à la procédure de l'article 49-3 de la Constitution. Le conseil des ministres a autorisé, mercredi 12 février, le gouvernement à engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le projet de loi de réforme du mode de scrutin aux élections régionales et européennes, selon la procédure de l'article 49-3 de la Constitution, a annoncé le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé. Rendant compte des travaux du Conseil des ministres, M.Copé a affirmé qu'il n'y a eu "aucun commentaire ni aucune discussion à ce sujet" pendant le Conseil présidé par Jacques Chirac. Cette disposition constitutionnelle permet au gouvernement d'obtenir l'adoption de ce texte, sur lequel les groupes socialiste, communiste et UDF ont déposé plus de 12 000 amendements. Si le gouvernement y avait recours, le texte serait considéré comme adopté, sauf si une motion de censure était votée par l'Assemblée. Mais cette dernière hypothèse est exclue dans la mesure où, même coalisés, les opposants au texte ne peuvent réunir les 289 suffrages (la moitié des députés plus un) nécessaires pour renverser le gouvernement. Le président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, a annoncé qu'il déposerait une motion de censure contre le gouvernement, tandis que le porte-parole de l'UDF, François Sauvadet, affirmait que son groupe ne voterait "pas la censure du gouvernement". François Bayrou, président de l'UDF, avait indiqué mardi sur LCI qu'il ne voterait pas une motion de censure : "J'appartiens à la majorité et je soutiens le gouvernement chaque fois qu'il fait bien. Je ne vais pas, malgré les mauvaises manières dont nous sommes accablés, aller voter une motion de censure parce que, franchement, ce serait mettre l'accessoire avant l'essentiel, mais (...) je monterai à la tribune de l'Assemblée nationale pour dire au gouvernement la responsabilité qu'il prend en face de chacun des citoyens français, ceux qui ont le droit au pluralisme." Dans un communiqué, le président du groupe UDF à l'Assemblée, Hervé Morin, et son porte-parole, François Sauvadet, ont commenté cette décision, affirmant que "le président de la République, le premier ministre et l'ensemble de son gouvernement ont choisi cette procédure pour faire adopter une modification de la règle du jeu électoral sans que le débat parlementaire puisse avoir lieu, en espérant que les Français n'aient pas le temps de comprendre". "C'est interdire le débat pour masquer les divisions au sein même de l'UMP", ont-ils ajouté. Le député de Gironde, Noël Mamère (Verts), a estimé que "le déni de la démocratie" se confirmait. "Face à la résistance d'une grande partie de l'Assemblée, droite et gauche réunies, le gouvernement a décidé de passer en force", a-t-il affirmé à l'AFP. Selon lui, cette décision "va creuser un peu plus le fossé entre les politiques et les citoyens". Cette disposition consitutionnelle n'a pas été utilisée depuis juin 1996 : Alain Juppé y avait eu recours pour mettre en œuvre le changement de statut de France Télécom. L'examen du projet de loi a donné lieu à une véritable guerre de tranchée à l'Assemblée, les députés de gauche et l'UDF multipliant les techniques d'obstruction. La cible principale de cette offensive est la disposition qui fixe à 10 % des électeurs inscrits le score que devra obtenir une liste au premier tour des régionales pour se maintenir au second tour, seuil qui risquerait d'éliminer toutes les formations à l'exception de l'UMP et du PS.Avec AFP, LEMONDE.FR | 12.02.03 | 12h10, MIS A JOUR LE 12.02.03 | 12h49
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