Bio Express (2007)
Juillet 2008 : Soudan, Darfour, l'affaire Omar Hassan al Bachir
Juin 2007 : Liberia, l'affaire Taylor
Février 2007 : Accusations concernant le Darfour, le Soudan a immédiatement rejeté la légitimité de la CPI
Janvier 2007 : Accusation confirmée pour Lubanga
Mars 2006 : Première affaire, Thomas Lubanga
Octobre 2003 : Le torpillage américain ?
De nombreux défits à relever
Installation
Mars 2003 : Installation, commentaire du juge français
Octobre 2002 : L'Europe cède aux pressions américaines
Juin 2002 : Les Usa contre la justice internationale
Mai 2002 : Bush renonce à la CPI
Avril 2002 : La CPI existe
Me Robert Badinter et la Cour pénale internationale
Un point de vue critique à l'égard des Usa
Historique
En 1993 la France, sous la présidence Mitterrand (socialiste mitterrandien) et le gouvernement Balladur (gaulliste balladurien), M. Alain Juppé (gaulliste chiraquien) étant ministre des Affaires étrangères, contribue largement à l'idée de créer une Cour pénale internationale (ICC, International Criminal Court) dans le cadre des Nations Unies, qui serait un tribunal pénal permanent chargé de juger les crimes contre l'Humanité et les crimes de guerre.
Mais après l'élection de M. Jacques Chirac à la présidentielle de 1995 la France rejoint les Etats qui s'opposent à cette création, certains militaires et politiques français craignant que cette juridiction ne les mettent en cause par exemple à propos de leur comportement pendant la guerre civile dans l'ancienne Yougoslavie ou à propos des génocides Hutus/Tutsis, et réciproquement, au Rwanda et Burundi, mais éventuellement également à propos d'interventions plus anciennes en Indochine, en Afrique et notamment en Algérie (le général Massu reconnaît qu'il y eut torture, ce que conteste le général Bigeard, qui est directement mis en cause par des algériens du FLN, puis le général Aussaresses avoue), et à Madagascar (si l'on en croit le frère franciscain Jacques Tronchon dans sa thèse de doctorat "L'Insurrection malgache de 1947", Maspéro, Paris 1974, Karthala, Paris 1987, la répression à Madagascar aurait fait cent mille morts...).
Après les législatives de 1997 la position française évolue dans un sens plus positif et la France approuve avec 120 Etats (7 contre, 21 abstentions, 12 ne prenant pas part au vote), à Rome, le 17 juillet 1998, la création de la Cour pénale internationale, devant siéger en permanence à La Haye, les Etats-Unis et Israël, notamment, refusant de le faire.
Toutefois le tribunal n'est compétent que pour les Etats signataires (art.12). La compétence du tribunal n'est pas rétroactive. Sa compétence, à la demande de la France, peut être écartée pour les crimes de guerre (art. 124).
La France a ratifié, très discrétement, le 9 juin 2000, le traité créant la Cour pénale internationale.
C'est le 31 décembre 2000, in extremis, que les Etats-Unis, Israël et l'Iran ont signés le traité, le nombre des signataires étant alors de 139 pour 27 ratifications. Toutefois les Etats-Unis espèrent pouvoir, de l'intérieur, faire "évoluer" les choses ... en participant aux négociations sur le réglement de la cour ... de telle sorte que les "intérêts américains" ne soient jamais mis en cause ... Si Israël a suivi la décision américaine c'est après avoir reçu des Etats-Unis l'assurance que les "intérêts israéliens" seraient également "protégés".
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La France et la Cour pénale internationale
"Robert Badinter nous a déçus" : dans la bouche d'une militante de la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH), ce constat est douloureux. D'autant que le désaccord qui oppose aujourd'hui les organisations non gouvernementales (ONG) à celui qui était jusque-là pour elles une figure emblématique porte sur un sujet qui, à tous, leur tient à cœur : la future Cour pénale internationale (CPI).
La France a été parmi les premiers pays à ratifier, en juin 2000, le traité sur cette Cour, conclu à Rome en juillet 1998 par les représentants de cent vingt Etats. Mais, pour les ONG, qui, depuis le début, dénoncent le double langage des autorités françaises sur le sujet, le combat ne s'achevait pas pour autant. L'étape suivante - celle de la transposition du traité dans le droit interne - était au contraire cruciale à leurs yeux : plus que d'un simple ajustement technique, il aurait dû s'agir d'une harmonisation de fond pour mettre le droit pénal français aux normes du traité de Rome et en finir avec les faux-fuyants.
Quand Robert Badinter fut chargé, il y a quelques mois, en tant que sénateur, de rédiger la proposition de loi d'adaptation, les ONG voyaient en lui un allié. Mais le texte qu'il a élaboré, et qui sera présenté le 12 février (2002) au Sénat, déçoit toutes leurs attentes. Il ne reprend aucune des principales recommandations formulées par la coalition française pour la CPI (qui regroupe trente-sept ONG) et par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH, un organisme consultatif placé auprès du premier ministre). Il évite soigneusement de remettre sur le tapis tous les sujets qui fâchent, en particulier, soulignent les ONG, "le tabou des crimes de guerre".
Si l'on s'en tient à la proposition Badinter de loi d'adaptation, "la France pourra, à juste titre, être considérée comme un havre pour les criminels de guerre", commente abruptement la Fédération internationale des droits de l'homme.
La France mène, depuis le début, un jeu trouble envers la CPI. Lors des négociations finales du traité, elle avait exigé que soit ménagée pour chaque Etat signataire la possibilité de récuser, pendant une période de sept ans, la compétence de la Cour pour l'une des trois catégories de crimes concernées : les crimes de guerre (les deux autres étant le génocide et les crimes contre l'humanité). L'armée française, craignant - sans raison, car tous les garde-fous sont prévus - que cette incrimination donne lieu à des poursuites abusives contre ses soldats lors d'opérations extérieures, avait développé une véritable paranoïa envers le projet de CPI. L'exécutif était divisé et le consensus ne se fit qu'autour de l'idée peu glorieuse de faire sortir les crimes de guerre du champ de compétence de la Cour pour les pays qui le souhaiteraient. En juillet 1998, la France parvenait à faire inscrire cette possibilité dans le traité, à l'article 124.
CLAUSE RESTRICTIVE
Face à des ONG qui lui reprochaient de lancer un "scandaleux signal d'impunité aux criminels de guerre", la France se targuait à l'époque d'avoir, grâce à cet article, arraché l'adhésion de certains Etats réticents. Les faits l'ont démentie depuis : parmi les quarante-huit pays qui, à ce jour, ont ratifié le traité, elle est le seul à avoir fait jouer cette clause restrictive ; aucun autre des cent vingt pays qui ont signé le traité n'a manifesté l'intention de la faire jouer. Qui plus est, lors du débat sur la ratification au Parlement français, tous les groupes avaient invité - en vain - l'exécutif à renoncer à cette clause.
La manœuvre aurait été moins grave aux yeux des ONG si la France s'était montrée déterminée à juger elle-même, le cas échéant, les responsables présumés de crimes de guerre tels que les définit le traité de Rome. Tel était, pour les associations, l'enjeu principal de la loi d'adaptation. Le droit français, en effet, ne reconnaît pas la spécificité des crimes de guerre, qu'il assimile à des crimes de droit commun ; il réprime certes le viol, les assassinats, les destructions, etc., mais ne les envisage que comme des actes individuels isolés, sans reconnaître que de tels actes, lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'un conflit armé, ont une dimension particulière et constituent des violations graves du droit humanitaire international.
La FIDH, MSF, la CNCDH, entre autres, avaient recommandé que la loi d'adaptation intègre dans le code pénal une section spécifique sur les crimes de guerre reprenant l'article 8 du statut de la CPI et faisant référence aux conventions de Genève. Cet avis n'a pas été suivi.
Les défenseurs des droits de l'homme demandaient, d'autre part, que "la loi d'adaptation prévoie que toute personne recherchée pour l'un des crimes visés par le statut de Rome puisse être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, dès lors qu'il existe des éléments suffisants laissant supposer qu'elle se trouve sur le territoire français". Cette recommandation sur le principe dit "de compétence universelle" n'a pas été retenue non plus. Les ONG rappellent que la France a pourtant reconnu la compétence de ses propres tribunaux pour les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda, dans la loi d'adaptation relative aux deux tribunaux internationaux ad hoc, adoptée en 1995. Il serait paradoxal, estiment les ONG, que la justice française ait les moyens de poursuivre des Rwandais ou des ex-Yougoslaves auteurs présumés de crimes internationaux, mais pas les ressortissants de toute autre nationalité.
La proposition Badinter ne reprend pas, enfin, les principes retenus par la CPI sur l'imprescriptibilité de tous les crimes internationaux, y compris les crimes de guerre, et sur l'absence d'immunité de juridiction pour ces crimes (en vertu de laquelle nul n'est à l'abri des poursuites, pas même les chefs d'Etat en exercice).
Robert Badinter fait valoir le réalisme et l'urgence. Près de cinquante pays ont déjà ratifié le traité de Rome et la Cour pourrait voir le jour, selon lui, avant la fin de cette année. "Il faut que la France soit prête, dit-il ; je rappelle à mes amis des ONG que nous sommes à quinze jours de la fin de la législature ; si nous ne passons pas maintenant, nous ne passerons pas avant un an."Il fallait aller vite, c'est-à-dire proposer "une loi d'adaptation de procédure, pas une rénovation du code pénal", déclare M.Badinter, en convenant au passage qu'il souhaite aussi que "la gauche soit créditée de ce texte".
Indépendamment de la tactique politique, Robert Badinter a de la lutte contre l'impunité une approche différente de celle des ONG. Il admet certes que le fameux article 124, introduit par la France sur les crimes de guerre, "est offensant pour l'armée française". Mais pour lui, manifestement, la lutte contre l'impunité doit viser en premier lieu les responsables de crimes contre l'humanité. "Que les grands scélérats soient jugés, que la Cour naisse" et, le moment venu, c'est-à-dire sept ans après, "la question de la redéfinition des crimes de guerre se posera. Mais il ne faut pas la poser maintenant, c'est une voie d'eau dans laquelle nous sombrerions". Pour les ONG, qui constatent chaque jour que les dénis d'humanité les plus fréquents relèvent de la catégorie des crimes de guerre, cette approche n'est pas acceptable.
Désavouées par leur héros, elles sont assez perplexes quant à la stratégie à adopter maintenant. Elles ont demandé à être entendues par la Commission des lois du Sénat et réclament, au minimum, que la proposition Badinter ne soit considérée que comme la première partie d'une loi d'adaptation qui, pour être complète, exigerait bien d'autres dispositions.
Claire Tréan, Le Monde, 06 février 2002, p. 18, LE MONDE | 05.02.02 | 11h52 | analyse
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Les Etats-Unis utilisent la justice comme un libre-service, selon leurs intérêts.
Washington, chauffard du droit international
La Cour pénale internationale pourrait être établie dès ce printemps. Mais, face à l'hostilité farouche des Etats-Unis, pourra-t-elle être efficace? lors que les Etats-Unis violent les conventions de Genève à Guantanamo, Slobodan Milosevic s'apprête à comparaître devant ses juges. Ce procès aura-t-il encore valeur d'exemplarité, alors que la justice internationale connaît par ailleurs d'autres reculs? Vendredi dernier, après quatre ans et demi de vaines discussions avec le gouvernement cambodgien, les Nations unies ont finalement jeté l'éponge, refusant de servir de caution à ce qui n'aurait été qu'une parodie de justice pour instruire les crimes commis par les Khmers rouges. Au Sierra Leone, les mêmes Nations unies peinent à mettre sur pied un tribunal semi-international, faute de volonté politique et de moyens financiers, puisque cette future Cour dépend de contributions volontaires pour exister. Après le dépôt d'une plainte à Bruxelles contre le Premier ministre israélien Ariel Sharon, puis contre le président de l'Autorité palestinienne, Yasser Arafat, la Belgique envisage d'édulcorer sa loi très progressiste en matière de compétence universelle. Et, du coup, sa justice tarde à inculper l'ex-dictateur tchadien, Hissène Habré, alors que le dossier est ficelé depuis des mois. En revanche, avec les dernières signatures du Portugal et de l'Estonie, la Cour pénale internationale, encore en gestation, approche des 60 ratifications fatidiques et pourrait être établie dès ce printemps. Mais, face à l'hostilité farouche des Etats-Unis, de la Chine et, dans une moindre mesure, de la Russie, pourra-t-elle être efficace?
Les questions restent ouvertes.
Cette marche très cahoteuse de la justice internationale souligne les contradictions à l'oeuvre: la nécessité de mondialiser aujourd'hui la lutte à l'égard du crime contre l'humanité, alors que la superpuissance américaine refuse souvent de s'y soumettre. Dernier épisode en date: l'article 5 de la 3e Convention de Genève exige qu'un tribunal compétent fût-il militaire se prononce sur le statut juridique des talibans et des membres d'Al-Qaeda? Le président américain n'en a visiblement cure. Ses alliés européens s'en émeuvent? Peu lui importe. Le nouvel ordre international, acte II, ne se fait pas sans casser des oeufs, nous fait-il savoir. Les Etats-Unis utilisent la justice internationale comme un libre-service: ils l'emploient quand cela sert leurs intérêts. Ainsi, dans les Balkans, Washington voulait apparaître comme un champion du droit, exerçant de très fortes pressions économiques face à une Serbie exsangue pour qu'elle livre Milosevic à ses juges. Cet opportunisme à l'égard du droit a été amplifié par l'après-11 septembre. Sûrs de leur puissance restaurée après la guerre d'Afghanistan, les Etats-Unis se comportent, aujourd'hui encore davantage qu'hier, comme un chauffard qui se féliciterait de l'existence d'un code de la route, mais brûlerait tous les feux rouges.
Faut-il donc jeter le procès Milosevic à l'eau ? Sûrement pas. Ce serait abandonner les victimes à leur sort, après leur avoir fait miroiter une justice enfin rendue. Ce serait rendre un immense service à tous les apprentis nettoyeurs ethniques, assurés dès lors de ne plus rien risquer. Ce serait oublier la politique d'accommodement qui, pendant des années, fut celle des gouvernements occidentaux à l'égard de Milosevic, au nom d'un pseudo-réalisme politique. Créé comme un tribunal-alibi, le TIPY a fini par devenir le déclencheur d'un immense espoir: celui de rompre avec la fatalité de l'impunité, même s'il n'y a qu'une poignée de criminels à se retrouver sur le banc des accusés. Au-delà même de l'intérêt des victimes, l'enjeu n'est pas mince pour les sociétés concernées: en individualisant la responsabilité des actes abominables qui ont été commis, la justice rompt avec l'idée d'une culpabilité collective. Et ouvre la porte à un vivre-ensemble entre ex-ennemis.
Aussi insatisfaisante qu'elle soit, cette marche en avant de la justice internationale permet aussi de prendre la superpuissance américaine au piège de son double discours. Et la poussera à prendre une position claire: soit de prendre la responsabilité de miner le droit international humanitaire, soit de s'y soumettre. Mais cette insatisfaction renvoie à l'imperfection quotidienne de nos justices nationales, pourtant essentielles. N'oublions pas ce que fut le procès de Nuremberg: un tribunal militaire interallié qui rendait une justice de vainqueurs. Mais même entachée de ce péché originel, la justice de Nuremberg a été un acte symbolique capital, soulignant la nécessité de normes juridiques pour brider la barbarie. Au point de constituer l'un des fondements de nos démocraties occidentales dans l'après-Seconde Guerre mondiale.
Libération, Par Pierre HAZAN, Le vendredi 15 février 2002
Pierre Hazan est journaliste à Genève, collaborateur de «Libération».
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Avril 2002 : La Cour pénale internationale, qui siégera à La Haye, devient réalité
La communauté internationale va bientôt être dotée d'un nouvel instrument judiciaire : une Cour pénale permanente pour juger les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, dont la compétence ne sera pas a priori géographiquement limitée, contrairement aux deux tribunaux internationaux existants, pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Les soixante ratifications du traité qui définit le statut de la Cour, nécessaires à son entrée en vigueur, sont en effet acquises. L'événement sera célébré jeudi 11 avril, par l'ONU et par les ONG qui ont largement contribué à cette création.
La carte des pays qui ont déjà ratifié ne donne pas la juste mesure de cet événement. Le guichet n'est pas clos et, parmi les 79 autres signataires du traité qui ne l'ont pas encore ratifié, plusieurs sont sur le point de le faire. D'autre part, le fait qu'un Etat ne veuille pas adhérer au traité ne met pas dans tous les cas ses ressortissants à l'abri des poursuites de la Cour (voir ci-dessous). Enfin, aux yeux de ses promoteurs, cette cour est le produit d'un phénomène évolutif, d'ordre culturel, qui est encore loin de son point d'achèvement.
TEXTES COMPLÉMENTAIRES
A ce stade les absents sont légion ; manquent notamment les Etats-Unis, la Russie, le Japon, la Chine, l'Inde, le Pakistan, Israël, les Etats arabes à l'exception de la Jordanie. Mais l'enthousiasme qui s'était exprimé en juillet 1998 à Rome, lors de l'adoption du traité par 120 pays, n'a pas été sans suite. Le texte a recueilli, depuis, la signature de 139 Etats. Des négociations se sont poursuivies pour rédiger les textes complémentaires au statut (règlement de procédure et de preuve, éléments constitutifs des crimes, accord entre la Cour et l'ONU, projet de règlement financier) et même des pays qui comptaient parmi les plus hostiles au projet lors des débats de Rome y ont participé activement. Pour tous, la Cour est une réalité avec laquelle il va falloir compter et, même si certains cherchent encore à s'en protéger en n'adhérant pas au traité, elle est perçue comme ayant vocation à devenir universelle.
Les Etats-Unis se singularisent en développant une virulente rhétorique contre la Cour pénale internationale (CPI). L'administration démocrate avait tenté d'introduire dans le traité des amendements qui auraient vidé l'institution de toute substance ; elle n'y était pas parvenue, mais Bill Clinton, ménageant l'avenir, avait néanmoins signé le traité avant de quitter la Maison Blanche. Aujourd'hui, le gouvernement Bush fait courir le bruit qu'il va retirer cette signature et jure qu'il s'opposera à ce que l'ONU verse le moindre dollar à la Cour.
Ces invectives, qui n'empêcheront pas la CPI de commencer à fonctionner, sont pour les Américains une façon de conjurer le danger qu'ils voient en elle, à savoir le risque d'être eux-mêmes mis en cause, pour des raisons politiques, lors d'éventuelles interventions dans des pays qui auront adhéré au traité.
Le traité entrera en vigueur le 1er juillet prochain. A compter de ce jour, les crimes qui seront commis pourront faire l'objet de plaintes auprès de la CPI, dans les règles définies au statut.
DROIT DE VETO
Le Proche-Orient peut-il être concerné ? Israel, qui a signé le traité, ne l'a pas ratifié, et l'Etat palestinien, qui n'existe pas encore formellement, n'en a pas eu l'occasion. Les deux belligérants échappent donc en principe au champ d'application du traité, sauf dans l'hypothèse (théorique) d'une saisine de la Cour par le Conseil de sécurité, ou par un Etat adhérent au traité sur le territoire duquel des crimes auraient été commis. Or, dans la région, seule la Jordanie vient de ratifier le traité de Rome. Elle l'a fait en partie sans doute par un souci d'autoprotection, ce qui est à l'origine aussi de l'adhésion de plusieurs pays d'Afrique.
Quant aux Tchétchènes, la cour ne leur servira à rien : la saisine par le Conseil de sécurité, où Moscou dispose d'un droit de veto, n'est pas imaginable ; la Russie a signé le traité mais ne le ratifiera pas avant que soit réglé ce conflit interne.
D'autres conflits échapperont à la juridiction internationale, mais beaucoup d'autres aussi vont entrer dans son champ. "Je ne crains pas que la cour se trouve au chômage", dit un expert. Si le traité entre en vigueur au 1er juillet, la Cour ne sera pas encore à cette date en état de fonctionner. Une assemblée des Etats parties doit se tenir en septembre pour adopter les derniers textes et arrêter les modalités de désignation des juges et du procureur. Les Etats doivent ensuite présenter leurs candidats et on s'attend que tout soit en place, à La Haye, au début de 2003. Dans l'intervalle, un bureau provisoire recueillera les plaintes qui pourraient être déposées et conservera les documents.
Claire Tréan, Le Monde, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 11.04.02,
LE MONDE | 10.04.02 | 11h49
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Washington sape la Cour pénale internationale
Les Etats-unis ont averti formellement, lundi 6 mai, le secrétaire général de l'ONU qu'ils n'ont pas l'intention de ratifier le traité créant la Cour pénale internationale (CPI) et qu'ils ne se considèrent "plus liés d'aucune manière aux but et objectif"de ce texte. Une lettre adressée à Kofi Annan et signée par John R. Bolton, secrétaire d'Etat adjoint pour le contrôle des armements et la sécurité internationale, précise que les Etats-Unis estiment désormais "ne plus avoir d'obligation légale résultant de la signature intervenue le 31 décembre 2000". Le président Bill Clinton, avant de quitter la Maison blanche, avait signé le Traité de Rome qui définit les statuts de la CPI, sans toutefois recommander à son successeur la ratification de ce texte, vigoureusement contesté au Congrès.
La décision américaine n'empêchera pas la CPI de voir le jour. L'avènement de cette Cour internationale, chargée de poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide, est chose acquise depuis que le traité de Rome a obtenu, début avril, les 60 premières ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. Dès le 1er juillet, les plaintes pourront être enregistrées et, à partir du début de l'année prochaine, la Cour commencera de fonctionner effectivement à La Haye. Mais les représentants des pays partisans de la CPI, notamment en Europe, ont vivement regretté le geste de Washington, qu'ils considèrent comme une nouvelle démonstration d'unilatéralisme.
Les Etats-Unis, sous la précédente administration, ont mené un jeu trouble vis-à-vis de ce projet pendant les années de sa gestation. Ils ont activement participé aux négociations, fidèles en cela à l'image de champions des droits de l'homme qu'ils se font d'eux-mêmes et à leur tradition en faveur d'une certaine justice internationale (ils ont été de puissants soutiens, intellectuels et matériels, des Tribunaux internationaux sur la Yougoslavie et le Rwanda, et les ardents avocats d'un jugement international des crimes commis au Cambodge par les Khmers rouges ou, plus récemment, par les rebelles en Sierra Leone). Ils avaient cependant enregistré un échec cuisant lors de l'achèvement des négociations sur le statut de la CPI, en juillet 1998 à Rome : incapables de faire adopter des amendements qui en auraient fait une simple marionnette judiciaire entre leurs mains, ils assistèrent impuissants à l'adoption par 120 pays du traité créant cet instrument qui en grande partie leur échappait.
GARDE-FOUS
Les Américains étaient néanmoins restés partie prenante au processus, s'efforçant encore, pendant plusieurs mois, d'amender le projet par le biais des négociations complémentaires aux statuts (sur le règlement de procédure, la définition des crimes, etc.).
Les ténors républicains au Sénat ont relancé l'offensive après l'arrivée de George Bush à la Maison Blanche. A l'automne dernier, le sénateur Jessie Helms présentait un projet de loi menaçant de rétorsion les Etats qui ratifieraient le traité sur la CPI. Ce texte n'est pas passé tel quel au Congrès ; mais l'administration Bush, après avoir usé de pressions diplomatiques pour tenter, en vain, d'empêcher les 60 ratifications permettant à la Cour de voir le jour, a pris le parti de se retirer des négociations, puis de se délier de tout engagement envers la CPI. Ceci pour deux raisons : premièrement, pour mettre à l'abri tout citoyen américain contre d'éventuelles poursuites "abusives" de la Cour, c'est-à-dire qui seraient inspirées par des considérations politiques plus que judiciaires ; deuxièmement, pour affaiblir autant que possible une institution qui risque d'interférer dans les relations internationales et sur laquelle les Etats-Unis n'auraient que de faibles possibilités de contrôle.
Les négociateurs du traité sur la CPI ont pourtant prévu toutes sortes de garde-fous contre les dérives politiciennes. La principale, c'est la primauté reconnue aux justices nationales : la Cour ne pourra intervenir que si le pays des auteurs présumés des crimes ne peut pas, ou ne veut pas, les juger ; autrement dit, un pays qui récuse la Cour admet d'une certaine manière qu'il entend protéger, y compris de ses propres tribunaux, ceux de ses ressortissants qui se rendraient coupables de crimes de guerre ou pire, ce qui n'est pas vraiment une démonstration de vertu démocratique. D'autres garanties sont prévues dans le traité, notamment l'obligation faite au procureur de soumettre toute décision d'engager une enquête, ou toute contestation par un Etat, à une chambre préliminaire composée de trois juges nommés par les Etats-parties au Traité. Enfin, le Conseil de sécurité de l'ONU peut demander à la Cour d'interrompre des enquêtes, sauf si l'un des membres permanents oppose son veto à cette demande.
Le combat que mènent actuellement les Etats-Unis est en outre vain pour ce qui est de la protection de leurs ressortissants : des Américains - dirigeants politiques ou soldats en mission à l'étranger - qui seraient présumés responsables de crimes de guerre n'échapperaient pas aux poursuites, dès lors que le pays où les crimes ont été commis a ratifié le traité sur la CPI.
C'est donc davantage d'intimidation politique et d'"idéologie" qu'il s'agit actuellement de la part de l'administration Bush, comme le notent les ONG. Le jour où elle s'affirmera comme instrument universel de lutte contre l'impunité, la CPI interférera dans la gestion des crises ; il n'est pour s'en convaincre que de songer, par exemple, aux accusations verbales de "crimes de guerre" dont font désormais l'objet les dirigeants israéliens pour leur comportement dans les territoires occupés. Les Etats-Unis ne sont pas prêts pour l'instant à reconnaître cette dimension judiciaire dans les relations internationales, dès lors qu'ils ne peuvent contrôler la Cour qui en sera l'instrument.
Le Canadien Philippe Kirch, qui fut le patient chef d'orchestre des négociations, exprimait récemment (Le Monde du 12 avril) sa conviction que les Etats-Unis finiraient, à terme, par rejoindre la Cour, pour peu que cette dernière fasse la démonstration de son indépendance politique et de sa compétence judiciaire. L'attitude américaine actuelle n'en est pas moins un lourd handicap de départ, à la fois en termes d'influence et parce qu'elle pourrait priver la CPI de la précieuse coopération des Etats-Unis, en matière de renseignements notamment.
Claire Tréan, LE MONDE | 07.05.02 | 16h52
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Critiques européennes et protestations des ONG
Le représentant pour la politique extérieure de l'Union européenne, Javier Solana, a vivement critiqué, lundi 6 mai, le retrait des Etats-Unis du traité sur la Cour pénale internationale (CPI) que Bill Clinton avait signé : "L'Union européenne s'efforce de respecter les accords multilatéraux et nous aimerions voir les Etats-Unis se joindre à cet effort. Nous regrettons que cela ne soit pas le cas", a-t-il dit. Le ministre canadien des affaires étrangères, Bill Graham, dont le pays est un ardent défenseur de la CPI, s'est dit "extrêmement déçu" et son homologue norvégien, Jan Petersen, en visite à Ottawa, a déclaré partager la même déception.
Amnesty International, Human Rights Watch (HRW), le collectif d'ONG américaines pour la CPI et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, notamment, ont protesté contre la décision américaine, tout en soulignant qu'elle n'empêcherait pas la Cour d'exister. "C'est un triomphe de l'idéologie contre la raison", a ainsi déclaré Ken Roth, de HRW.
ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 08.05.02
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Juin 2002 : CPI : une instance universelle contestée par les États-Unis
La Cour pénale internationale, qui entre en vigueur aujourd'hui à La Haye,
peut-elle vivre sans le soutien et la participation des États-Unis ?
La justice
internationale, qui avait connu de fulgurantes avancées depuis la fin de la
guerre froide, est-elle en train de subir le contre-coup des attentats du 11
septembre et du durcissement de la politique étrangère américaine ?
Quelques semaines seulement après la création, en avril, de la Cour pénale internationale (CPI), les États-Unis ont retiré leur signature du traité de Rome, fondateur de cette première juridiction permanente chargée de juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide. Déjà boudée par l'Inde et par la Chine, non ratifiée par la Russie, pour ne citer que les plus grands, la Cour, que ses défenseurs considèrent comme « la plus grande avancée des droits de l'homme depuis 50 ans », démarre ses travaux avec un lourd handicap.
Après les procès de Nuremberg au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les années 90 avaient pourtant permis une nouvelle avancée de la justice internationale. Avec l'émergence de nouveaux conflits à dominante ethnique (Yougoslavie, Rwanda, Timor, Sierra Leone), caractérisés par l'augmentation du nombre de victimes civiles, les droits de l'homme ont acquis, sur la scène internationale, leurs lettres de noblesse.
Dans les faits, le recul de l'impunité s'est traduit par la création, par le conseil de sécurité de l'ONU, de deux tribunaux pénaux internationaux ad hoc, pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie. Après plus d'un demi-siècle de gestation, la Cour pénale internationale a été établie par le traité de Rome en 1998 avant de devenir réalité en avril, lors de la ratification du soixantième État.
Depuis 1993, une nouvelle loi sur la compétence universelle permet aussi aux tribunaux belges de juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, quelle que soit la nationalité des victimes et des accusés, mais aussi dans quelque pays qu'aient été commis les crimes. L'impunité a également reculé en Amérique latine, avec la remise en question des lois d'amnistie votées après le départ des juntes militaires (Pérou, Argentine...) et l'arrestation d'Augusto Pinochet en Grande-Bretagne, en 1998.
Pour Monique Chemillier Gendreau, professeur de droit à l'université Paris-VII, « la banalisation du génocide et de l'horreur au XXe siècle, la montée de dangers de plus en plus graves comme la Shoah, les totalitarismes, les génocides au Rwanda et au Cambodge, ont permis l'émergence d'une conscience planétaire en matière de droit pénal international ».
Cette conscience planétaire est-elle aujourd'hui remise en question par l'unilatéralisme américain, devenu politique d'État depuis les attentats du 11 septembre ? Touchés au coeur, les États-Unis, poussés par le Congrès et la droite conservatrice et religieuse, concentrent désormais toutes leurs énergies politiques, militaires et diplomatiques dans la lutte contre Al Qaida et le terrorisme. C'est le retour du national interest (l'intérêt national) et du tout sécuritaire.
A Guantanamo, les détenus sont soumis à une justice d'exception, mise en place pour juger les responsables des attentats, en violation des Conventions de Genève. Comme l'explique Serge Sur, professeur de droit à Paris-II : « Les États-Unis veulent pouvoir juger comme ils l'entendent les responsables des attentats contre le World Trade Center, c'est-à-dire éventuellement utiliser la peine de mort, ce que les juridictions internationales ne permettent pas. » Le retrait de la signature américaine du Traité de Rome constitue une première en matière de droit international. A l'origine de la décision, une opposition viscérale à la pérennisation de la justice internationale dans une cour permanente échappant à l'autorité des États et qui risque d'interférer dans les relations internationales. A l'heure où les opérations extérieures se multiplient dans le monde, Washington redoute que la CPI puisse un jour se retourner contre ses militaires, voire ses dirigeants politiques, et les traduire en justice.
Les États-Unis avaient auparavant, mais en vain, tenté de neutraliser la Cour en essayant de la soumettre au conseil de sécurité de l'ONU, où ils disposent d'un droit de veto. En se retirant du traité de Rome, ils n'ont fait que concrétiser une politique qui existait bien avant le 11 septembre. Et qui se manifeste également dans leurs réticences envers l'ONU, organisation internationale dont les intérêts entrent souvent en conflit avec les leurs. « Depuis les attentats, les États-Unis font de l'hégémonie à visage découvert. Mais l'unilatéralisme américain ne date pas d'aujourd'hui », rappelle Monique Chemillier Gendreau. « Les États-Unis veulent être maîtres chez eux, ce n'est pas nouveau. Ce qui change c'est que depuis le 11 septembre, leur attitude envers la Cour est devenue destructrice », explique Jeanne Sulzer à la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH). Washington tente en effet depuis plusieurs mois de saper les fondements mêmes de la CPI. Un projet de loi du sénateur Helms, le « Hague Invasion Act », prévoit ainsi d'autoriser le président à recourir à la force pour empêcher qu'un ressortissant américain soit déféré devant la Cour permanente.
Washington menace aussi de se retirer des opérations de maintien de la paix, notamment dans les Balkans, si le Conseil de sécurité n'adopte pas une résolution stipulant que le personnel engagé sur des théâtres d'opérations extérieurs est exempté de la compétence de la cour. Enfin, ils ont entrepris de renégocier les conventions bilatérales qui régissent la présence des soldats américains à l'étranger afin d'y inclure une interdiction de traduire un citoyen américain devant la CPI. Sans parler des pressions économiques et financières exercées sur les potentiels États ratificateurs du traité de Rome. C'est pour les mêmes raisons, le refus d'une justice internationale permanente qui leur échappe, que les États-Unis, après avoir soutenu politiquement et financièrement la création du tribunal international sur l'ex-Yougoslavie et facilité, par leurs pressions, l'extradition de Slobodan Milosevic à La Haye, exigent aujourd'hui que le TPI termine ses travaux en 2008.
Pierre-Richard Prosper, l'ambassadeur itinérant pour les questions relatives aux crimes de guerre, a critiqué le fonctionnement des deux tribunaux internationaux : « Malgré les réalisations, nous devons reconnaître qu'il y a eu des problèmes mettant en cause l'intégrité du processus. Ces tribunaux n'ont pas été conçus pour usurper totalement l'autorité, et surtout la responsabilité des États souverains. » Et c'est justement pour pouvoir en finir au plus vite, sachant qu'il serait politiquement inconcevable de fermer le TPI avant d'avoir jugé Mladic et Karadzic, les deux anciens dirigeants serbes de Bosnie inculpés de génocide, que Washington redouble d'énergie depuis le début de l'année pour obtenir leur arrestation.
Pour Antoine Garapon, magistrat et secrétaire général de l'Institut des hautes études pour la justice, les arguments américains ne sont pourtant pas totalement sans fondement. « Les États-Unis, explique-t-il, préfèrent régler les problèmes au coup par coup pour être sûrs de maîtriser le processus. Mais ils sont aussi la seule puissance à avoir une politique responsable. Ils ont 220 000 hommes dehors. Ils ont traversé deux fois l'Atlantique pour nous sauver et certains le leur reprochent aujourd'hui, c'est indigne et injuste. L'antiaméricanisme se développe partout dans le monde et aussi chez nous. Il est logique que les États-Unis craignent que cet antiaméricanisme soit un jour utilisé de manière abusive contre eux ou contre leurs amis politiques. »
Ce qui ne signifie pas selon lui que les États-Unis ont depuis le 11 septembre renié leur attachement aux droits de l'homme et à une certaine idée de la justice. « D'un point de vue américain, il s'agit toujours de lutter contre le mal. On a simplement changé de mode opératoire : pour faire plier les régimes, Washington utilise davantage les pressions sur les États que les procès. On lutte contre le terrorisme par le politique, le policier et non plus par le judiciaire, relégué au second plan. »
Mais le fait est que le retrait américain du traité de Rome va priver la Cour pénale internationale de l'influence et des renseignements de l'unique grande puissance mondiale. Sans les États-Unis, la CPI risque de perdre en crédibilité et en efficacité. Antoine Garapon le regrette : « La fenêtre d'opportunité qu'avaient constituée les années 1989-2001 pour la justice internationale s'est hélas refermée. » Monique Chemillier Gendreau, professeur de droit à Paris-VII, parle, elle, d'un « naufrage du droit international ».
Les récents progrès de la justice internationale n'étaient pour elle qu'un leurre. Davantage qu'un « bond fulgurant », elle a retenu des années 90 des « avancées chaotiques, limitées par les réticences des États qui soutiennent la justice internationale à partir du moment où elle ne s'applique pas à eux ». A l'époque, poursuit-elle, « c'était facile ». « Les États-Unis avaient besoin d'apaiser l'opinion publique mondiale qui ne supportait plus les images de souffrance de la guerre de Bosnie et on a créé le TPI pour l'ex-Yougoslavie. Compte tenu des responsabilités de la France et de la Belgique dans le génocide au Rwanda, on a établi le TPI pour le Rwanda. Puis on a, dans la foulée, ressuscité l'idée de la CPI. »
Mais le principe de justice internationale est, selon elle, tronqué dès le départ. « Le droit international est fondé sur le contrat, sur une base volontaire et non sur une loi. Parce qu'elle est née d'un traité, la CPI n'engage que les États signataires. En procédant ainsi on a créé une justice partielle et non universelle. Les avancées n'étaient qu'une illusion. Il y avait eu progrès dans la formulation mais pas dans la mise en oeuvre. Ce qui a changé c'est que jusqu'au 11 septembre il y avait des réponses un peu tordues, perverses et hypocrites, au besoin de justice universelle. Et depuis le 11 septembre, on ne fait même plus semblant d'apporter des réponses. » Car l'histoire récente le prouve : les succès de la justice internationale dépendent avant tout de l'implication politique des États. Or, en la matière, les impératifs de justice entrent souvent en conflit avec les marchandages de la politique internationale. Les procès de Nuremberg ont été stoppés avant leur fin par l'avènement de la guerre froide. L'usage de la loi sur la compétence universelle, substitut théorique aux carences de la CPI, a été limité par la justice belge, qui a récemment déclaré que la plainte déposée contre Ariel Sharon, le premier ministre israélien, pour son rôle présumé dans les massacres de Sabra et Chatila en 1982, était irrecevable car l'accusé ne se trouvait pas en Belgique lorsque la plainte a été déposée. Comme le dit Mireille Delmas Marty, professeur de droit à l'université Paris-I : « Le droit ne peut pas être un moteur de transformation de la vie politique. Il ne permet pas de surmonter les résistances politiques mais surtout d'éviter les retours en arrière. » Reste que les attentats du 11 septembre ont favorisé une nouvelle répartition des tâches, au sein du monde, entre l'Europe et les États-Unis. Alors que les quinze membres de l'UE ont ratifié le traité de Rome, la Cour pénale internationale est de fait devenue aujourd'hui une organisation à dominante européenne, financée par la France et l'Allemagne. Comme le dit Serge Sur, « Les États-Unis sont forts, ils créent des chevaliers. Pour compenser sa faiblesse, l'Europe occidentale s'appuie sur des juges ».
Pour Antoine Garapon, cette dissociation entre le droit et la puissance est dangereuse : « L'Europe occidentale fait la morale, ratifie la CPI mais n'a plus de budgets militaires alors que les États-Unis, seule puissance mondiale, usent avant tout du bâton. L'Europe doit mettre une puissance, une épée au service du droit. Ou bien accepter de se retirer de l'histoire. »
Jeanne Sulzer, de la FIDH, en est persuadée : « La France et la Grande-Bretagne, les deux pays qui peuvent s'opposer aux États-Unis en tant que membres permanents du Conseil de sécurité, soutiennent la CPI, même si la France traîne un peu des pieds en invoquant l'article 124, qui permet aux États adhérents de récuser la compétence de la Cour pour les crimes de guerre pendant 7 ans. En se dotant d'une défense militaire sans laquelle la justice internationale ne peut pas fonctionner, l'Europe peut avoir un rôle leader dans le domaine de la justice internationale. Et la CPI pourra vivre sans les États-Unis. » Sans, ou avec les Etats-Unis. Car pour Paul-Albert Iweins, le bâtonnier du Barreau de Paris, « ce mouvement de recul de la justice internationale, conséquence directe du 11 septembre, est temporaire. Les États-Unis ont toujours été à la pointe du combat pour les droits de l'homme. Ils ne supporteront pas de perdre leur position de leadership au profit de la vieille Europe et de rester en marge de l'histoire. Car c'est un mouvement de fond qui s'élève aujourd'hui pour protester contre le fait que des génocidaires et des tortionnaires soient en liberté ».
C'est aussi l'opinion de Mireille Delmas Marty : « A long terme, même si
aujourd'hui il y a des choses qui avancent et d'autres qui grippent, le
processus de justice internationale est irréversible. Le savoir-faire juridique
européen portera un jour ses fruits. » Pour la spécialiste, le « climat
psychologique » créé par les avancées du droit international est en effet aussi
important que les faits : « C'est un système de vases communicants. »
Après tout, les tribunaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie
avaient été créés dans le scepticisme général. A l'époque ils manquaient de
financement et de personnel. Un ministre français avait même dit qu'ils étaient
« la plus mauvaise idée de ces dernières années ». Ils ont fini par prendre leur
indépendance et leur envol. La prison de La Haye est pleine et les chambres
d'accusation risquent l'engorgement.
lefigaro.fr, Isabelle Lasserre, Publié le 01.07.2002
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Cour pénale internationale: l'Europe cède à Washington
Diplomates et soldats américains auront un statut d'exception, leur évitant d'être justiciables.
L'Union européenne a cédé aux Etats-Unis : les ministres des Affaires étrangères des Quinze, réunis hier (30 septembre 2002) à Bruxelles, se sont dits prêts à accorder aux diplomates et aux soldats américains un statut d'exception qui leur évitera d'être justiciables de la nouvelle Cour pénale internationale (CPI), compétente pour juger les crimes contre l'humanité et de guerre ainsi que les génocides.
Unité.
En donnant satisfaction à Washington, qui a retiré en mai sa signature du traité de Rome fondant la CPI, les Quinze, très divisés, ont surtout cherché à «préserver leur unité», a reconnu le chef de la diplomatie française. Dominique de Villepin a le mérite de la franchise : «L'enjeu pour l'Union était d'éviter que les différents pays européens se présentent en ordre dispersé face aux sollicitations et aux pressions américaines.» De fait, il y avait le feu à la maison : la Grande-Bretagne, mais aussi l'Italie ou l'Espagne jugeaient «légitime» le souci de l'administration Bush d'éviter aux ressortissants américains les foudres d'une justice internationale soupçonnée par avance d'être partisane face à la seule superpuissance mondiale. En revanche, l'Allemagne se montrait intransigeante, refusant que les Etats-Unis bénéficient d'un statut particulier. Au milieu, la France cherchait à éviter un affrontement avec les Américains sur ce terrain. A la fois parce que Paris comprend leur problème (elle a obtenu une dérogation de sept ans pour ses propres «soldats de la paix») mais aussi pour éviter que Washington ne sabote la CPI.
Déjà, Washington a menacé de ne plus participer aux opérations de maintien de la paix de l'ONU, une menace qui, si elle se concrétisait, risquerait de rendre beaucoup plus dangereuses la plupart de ces missions... En juillet, les Etats-Unis ont donc déjà obtenu une immunité d'une année en faveur de leurs soldats engagés dans ce type d'opérations.
Très hostile à la CPI, la Maison Blanche continue néanmoins d'exiger de «tous les pays» un accord bilatéral exemptant les Américains de cette juridiction. Outre Israël, le Timor oriental et le Tadjikistan, la Roumanie - candidate à l'UE - a été le premier pays européen à céder à cette demande. Prenant acte de leur division, les Quinze ont donc décidé hier d'encadrer les accords que les Etats membres seront libres de conclure, ou non, avec les Américains.
Immunité limitée.
Ils ont cependant eu un - dernier - petit sursaut de résistance en refusant d'étendre l'immunité à tous les ressortissants américains, comme le réclame Washington : elle sera limitée aux soldats de la paix et aux personnes jouissant d'une immunité diplomatique (diplomates, membres du gouvernement, etc.). Ensuite, ces accords devront exclure la réciprocité : autrement dit, ils ne pourront dispenser des Britanniques, par exemple, de répondre de leurs crimes devant la CPI. Enfin, les Américains accusés de crimes relevant de la CPI devront être jugés aux Etats-Unis : «Aucune impunité ne sera acceptée», a martelé Villepin. Mais le ministre se refuse à envisager ce que pourrait faire l'Europe au cas où les Américains renonceraient aux poursuites: «Il est trop tôt».
Libération,
Par Jean QUATREMER,
mardi 01 octobre 2002, page 11
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Non à l'impunité
INTERVIEW :Recueilli par Bernadette Dubourg.-- Seul Français parmi les dix-huit juges de la toute neuve Cour pénale internationale, Claude Jorda prêtera serment demain (11 mars 2003). Le magistrat veut y croire
A quoi penserez-vous, demain, au moment de prêter votre serment de juge international ?
Claude Jorda.
Au pas immense que représente la mise en place de la Cour pénale internationale. A cette lutte contre l'impunité. A l'espoir qu'elle fait naître chez toutes les victimes potentielles de la barbarie. A la tâche immense, aussi, qui nous attend. Mais peut-être d'abord à ce siècle qui va s'ouvrir, comme le précédent, sur la guerre, avec son cortège d'atrocités.
Le TPIY est un tribunal ad hoc, créé par le Conseil de sécurité des Nations unies, et compétent pour un conflit bien défini dans un pays déterminé. De même pour celui du Rwanda, qui siège en Tanzanie. Alors que la CPI, elle, est issue d'un traité multilatéral qui engage et unit les Etats qui l'ont ratifiée. Les premiers ont été créés après les tragédies, pour juger leurs responsables. La seconde précède les futurs conflits. De sorte qu'on peut espérer qu'elle joue un rôle préventif et dissuasif. C'est pourquoi Jacques Chirac a déjà cru pouvoir s'en servir en menaçant les « escadrons de la mort » proches du pouvoir en Côte d'Ivoire ?
La CPI apparaît déjà comme une arme que l'on brandit face aux dictateurs ou prétendus tels. Un peu comme la statue du Commandeur, elle a une action implicite qui fait que Jacques Chirac a pu dire qu'elle existe. Elle est brandie comme une sorte de menace même pour les Etats qui ne l'ont pas ratifiée, comme la Côte d'Ivoire; mais le Conseil de sécurité pourrait se saisir de la question. Ne va-t-elle pas empêcher les Etats de juger leurs ressortissants ?
Pas du tout. Les tribunaux ad hoc que nous venons d'évoquer ont la primauté sur les tribunaux nationaux. Mais la CPI vient en complémentarité de la justice des pays concernés. Allons plus loin : si les Etats sont capables de juger selon des standards internationaux, c'est tout bénéfice pour le droit international. Car le plus important, c'est que ce droit soit infusé dans chaque pays. Ce n'est que si les Etats n'en sont pas capables que la CPI sera saisie. De toute manière, cela va créer un dialogue permanent entre la CPI et les Etats, et même une dynamique. Reste que la CPI est loin de faire l'unanimité. Sur les 195 pays membres de l'ONU, 139 ont signé le traité fondateur, mais seulement 89 l'ont ratifié. Manquent à l'appel les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde...
Oui, c'est un lourd handicap au départ, moins par le nombre que par la puissance de ceux qui la contestent. Mais je crois que nous avancerons progressivement. Ce sera la responsabilité des premiers juges de donner l'envie de ratifier. Les débats du Conseil de sécurité de l'ONU seront également une immense caisse de résonance. Tout comme les ONG qui ne manqueront pas de saisir la Cour. Comment expliquer l'hostilité de certains pays ?
Les Etats-Unis ont une peur panique qu'on mette en cause leurs ressortissants. Ils préfèrent la formule des tribunaux ad hoc, pour le Rwanda, le Cambodge; une justice à la demande plus facilement contrôlable. Quand une cour universelle est créée, elle échappe au Conseil de sécurité. L'oiseau peut s'évader de la cage. En fait, la Cour est plus un instrument politique que juridique ?
Il y a forcément une relation entre le politique et l'ordre judiciaire international, et la CPI va s'y heurter. Mais la justice internationale se construit au jour le jour. Qui aurait juré à la création du TPI, il y a dix ans, que Slobodan Milosevic y comparaîtrait ? Alors, soyons clairs : nous ne sommes pas les gardiens de l'ordre moral. Il n'y a pas un gouvernement des juges internationaux. Aux diplomates et aux politiques d'oeuvrer d'abord pour le règlement des conflits. C'est ensuite, et ensuite seulement, que nous devons rechercher la responsabilité des donneurs d'ordres. En évitant de commettre l'erreur du TPI de juger les exécutants. Justement, au moment de quitter le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, quels sont vos regrets ?
Notre plus profonde brûlure, c'est la chute de Srebrenica, deux ans après la création du tribunal. Nous n'avons pas pu prévenir la récidive. L'arme de la justice ne peut à elle seule faire reculer l'impunité. Par ailleurs, les responsables mis en accusation ne sont pas tous à La Haye : il reste vingt-huit fugitifs dont Mladic et Karadzic (1); et l'on doit veiller à ce que le procès n'intervienne pas trop longtemps après le crime, car alors il rouvre les cicatrices et ne contribue pas à la réconciliation. J'ajoute que les victimes ne sont pas bien traitées. En revanche, heureusement, il y a des points positifs. Dont le premier cela étonne lorsque je le relève est que la justice internationale peut fonctionner. Voilà un acquis pour la CPI. Les victimes seront-elles mieux considérées à la CPI ?
Au TPIY, la victime est seulement témoin et n'a pas droit à réparation. Devant la CPI, elle n'aura pas pouvoir de déclencher la procédure mais elle sera aux côtés du procureur. D'autre part, un fonds de réparation est créé. Ce qui ne sera pas d'ailleurs sans poser problème, car, par définition, les crimes qu'elle jugera crimes de guerre, contre l'humanité ou génocides sont des crimes de masse. Votre épouse est adjointe au maire de Bordeaux, Alain Juppé. Et vous, êtes-vous tenté par un engagement politique ?
Certainement pas. Je suis bien placé pour faire la distinction entre la justice et la politique. Même si, dans le domaine de la justice internationale, je dois faire avec la politique. Reste qu'au-delà des conflits qui peuvent les opposer, je reconnais ce trait qui les unit : le service du bien commun. (1) L'ex-leader serbe Radovan Karadzic et son alter ego militaire, le général Ratko Mladic, doivent répondre notamment du siège de Sarajevo et du massacre de 7 500 musulmans à Srebrenica.
sud-ouest.com, 10 mars 2003
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18 juges, une CPI
La Cour pénale internationale célèbre mardi 11 mars l'entrée en fonction de ses juges, étape capitale avant l'élection de son procureur, le 24 avril prochain. Retour sur cette institution exceptionnelle qui ne devrait être opérationnelle qu'en 2004.
Afrik.com, Anna Borrel, 12/3/03
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CPI, de l'utopie à la réalité
Créée en 2002, la CPI est topillée par les Etats-Unis
Qualifiée pendant des décennies d'«utopique», l'idée de créer une Cour pénale internationale (CPI) aux ambitions planétaires s'est matérialisée en juillet 2002. Installée à La Haye dans un bâtiment en voie d'achèvement, la Cour est est chargée de réprimer les crimes de guerre, les crimes contre l'humanités, les actes de génocide, ainsi que les crimes d'agression lorsque les Etats se sont entendus sur leur défini
tion.
La CPI affronte des défis considérables avant même d'être opérationnelle. 1'administration Bush est dé cidée à la torpiller. Plus de soixante pays ont succombé aux pressions financières et politiques américaines, signant des accords bilatéraux, par lesquels ils s'engagent à ne jamais extrader un ressortissant américain vers La Haye.
Information.
Autre défi de taille: la Cour s'en prendra-t-elle uniquement aux leaders des pays les plus faibles, en particulier d'Afrique? Pour l'heure,le procureur de la CPI,l' Argentin Luis Moreno Ocampo, a ouvert une information sur la situation en Ituri, une région du nord-est de la République démocratique du Congo, où des exécutions sommaires, des viols, des actes de torture et l'utilisation d'esclaves sexuels et d'enfants-soldats se sont produits depuis que la Cour est compétente. Il y a quelques jours, Luis Moreno Ocampo dénonçait le trafic des «diamants de sang», responsable selon lui de la guerre en Ituri, affirmant que les compagnies qui s'y livrent pourraient être poursuivies pour complicité de crimes de guerre et génocide.
Réparations.
Dernier défi: celui de satisfaire les victimes qui, pour la première fois dans l'histoire de la justice pénale internationale, pourront intervenir dans les procès et demander des réparations morales et matérielles des préjudices subis. Le comité directeur du Fonds de réparation vient d'être désigné. Il comprend cinq personnes, dont l'ancienne présidente du Parlement européen, Simone Veil,
deux prix Nobel, l'archevêque sud-africain Desmond Tutu et l'ex-président costaricain Oscar Arias Sanchez, la reine Rania de Jordanie, l'ex-Premier ministre polonais, Tadeusz Mazowiecki.
P.Hz., Libération, 9 octobre 2003, p. 10
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Philippe Kirsch, président de la CPI : "Nous avons de nombreux défis à relever"
Président depuis mars 2003 de la Cour pénale internationale, le Canadien Philippe Kirsch, 56 ans, spécialiste reconnu de droit international et diplomate, avait joué un rôle clé dans la création de ce nouveau tribunal international permanent chargé de juger les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
Maintenant que la CPI existe,quels défis devez-vous relever ?
Tout d'abord, je constate que tout le monde nous prédisait qu'il faudrait dix à quinze ans avant que soixante Etats ratifient les statuts, déclenchant ainsi la compétenœ de la cour.
Il n'a fallu que quatre ans. C'est une excellente nouvelle. Maintenant, nous avons de nombreux défis à relever. D'abord, faire la démonstration de la crédibilité de notre justice. Certaines puissances (les Etats-Unis, en particulier, ndlr) craignent que la CPI se comporte comme un organe politique. Les juges feront la preuve que cela n'est pas le cas. Je n'ai aucun doute là-dessus: ils refuseront toute politisation de la cour. Le deuxième défi consistera à rendre une justice efficace, sans brider les droits de la défense. Nous avons tiré les leçons des deux tribunaux internationaux des Nations unies (sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ndlr), et nous ne voulons pas mener de procès interminable sans pour autant attenter à la qualité de la justice qui sera rendue. Idéalement, même si c'est très difficile dans l'abstrait à quantifier, je souhaiterais qu'un procès dure moins d'une année.
Que répondez-vous lorsqu'on vous fait le reproche que ce ne sont que les Etats faibles, et en particulier les Etats africains, qui doivent redouter les poursuites de la CPI?
La justice à plusieurs vitesses a toujours existé. Je dirai que l'ambition de la CPI, c'est justement d'éliminer ces différencs. S'agissant des Etats de 1'Afrique subsaharienne, ils ont appuyé de tous leurs vœux une cour forte et indépendante, y compris pour bénéficier de la protection de celle-ci en cas de problèmes internes. En fait, la création même de la cour est le produit de la volonté des Etats vulnérables et des puissances moyennes. Maintenant, s'agissant des situations en Afrique, la CPI, en tant que pur organe judiciaire, ne fait que son travail: celui de traiter les affaires qui se présentent à elle n'est cependant exact que le succès à long terme de la cour dépendra de sa capacité à devenir véritablement universelle. Mais cela ne dépend pas d'elle, puisque par définition la cour n'a aucun contrôle sur les ratifications des statuts de la CPI, qui sont purement du ressort de la compétence des Etats.
La CPI n'est compétente que si les justices nationales ont fait défaut, d'où le risque de voir déférés uniquement les ressortissants d'Etats faibles?
Les affaires que devra traiter la CPI proviendront de deux types de situation. Soit l'Etat n'a simplement pas les moyens de rendre justice, parcequ'il y a eu, par exemple, un effondrement des structures juridiques dans ce pays, soit un Etat, y compris puissant, n'a pas rendu une justice satisfaisante au regard des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des actes de génocide commis. Vous me demandez comment nous déterminerons si la justice a été rendue de manière satisfaisante? Dans certains cas, ce sera, en effet, un défi pour la cour de le déterminer.
Les Etats-Unis mènent une campagne planétaire contre la cour que vous présidez. Comment réagissez-vous?
Tout ce que je peux dire, c'est que cette cour a été créée de manière permanente. Les environnements politiques, eux, évoluent. Quant aux accords bilatéraux promus par les Etats-Unis et visant à exempter
leurs ressortissants de tout risque de poursuite, je ne puis les commenter, car, en tant que juge, je pourrai être amené à me prononcer sur leur légalité. (En théorie, la CPI pourrait ju-
ger la légalité de ces accords bilatéraux dans le cas où un pays se retrancherait derrière œt argument pour refuser de livrer un accusé, ndlr.)
Vous venez d'obtenir à la deuxième assemblée des Etats parties à la CPI 53 millions d'euros de budget pour l'année 2004. Quand allez-vous avoir quelqu'un dans le box des accusés ?
Le scénario de la cour est le suivant: nous pensons avoir, en 2004, un procès en cours qui se
subdivisera au maximum en trois affaires, avec en tout pas plus d'une dizaine d'accusés et un autre procès en phase préparatoire. C'est un énorme travail, mais nous serons prêts à temps. Pensez que le premier engagement à la CPI remonte à moins d'une année.Aujourd'hui, 133 personnes y travaillent et leur nombre augmentera jusqu'à 375 d'ici à fin 2004. Quant aux juges, ils sont en train d'écrire le règlement de la cour. Notre salle d'audience sera achevée en juillet 2004. Si, d'ici là, nous voulions faire comparaître des accusés, les Pays-Bas mettront une salle d'audience à notre disposition.
Recueilli par PIERRE HAZAN, Libération, 9 octobre 2003, p. 10
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(Mars 2006) Un chef de milice congolais essuie les plâtres à la CPI 
Accusé de crimes de guerre en Ituri, Thomas Lubanga est le premier à comparaître devant la Cour pénale internationale, en manque de crédibilité.
Fatou Bensouda ne cède pas à l'exubérance. Il n'empêche, la procureure adjointe de la Cour pénale internationale (CPI) savoure encore une première pour ce tribunal permanent institué en juillet 2002 : la capture, puis la comparution le 20 mars du chef de milice congolais, Thomas Lubanga. «Pour nous, c'est un moment capital et un message clair envoyé à tous ceux qui ont commis des crimes. Nous leur disons : "Vous aussi serez pourchassés à un moment ou un autre car nous sommes là pour longtemps".» Pas de doute, cette arrestation tombe à point nommé pour la CPI, colosse judiciaire de papier depuis sa création. Car malgré la filiation martelée et revendiquée avec le procès des dignitaires nazis à Nuremberg en 1945, la cour de La Haye souffre toujours du manque de reconnaissance officielle des Etats-Unis, qui redoutent que des Américains, et surtout des soldats, y soient déférés.
Voeux exaucés.
Jusqu'à l'automne dernier, la CPI péchait également par manque de crédibilité et d'efficacité : pas de mandats d'arrêt, peu d'enquêtes et guère plus de moyens. Un semblant d'activité s'est pourtant développé. En décembre, le procureur Luis Moreno-Ocampo espérait que les premiers accusés de la CPI «arriveraient à La Haye lors de la première moitié de 2006, afin que nous puissions entamer les premiers procès». Ses voeux ont été exaucés. Le 4 avril, il a même annoncé : «Dans les mois qui viennent, nous déciderons de poursuites à l'encontre d'un autre chef d'un autre groupe d'Ituri [extrême nord-est de la République démocratique du Congo]. Un troisième cas suivra probablement en 2007.»
Son adjointe, en charge des poursuites, modère les critiques. «Nous ne sommes plus en position de faiblesse, même si l'arrestation de Lubanga aurait été très difficile sans le soutien de l'armée française», admet Fatou Bensouda. Le 17 mars, Thomas Lubanga Dyilo a été extradé vers les Pays-Bas dans un Hercule C-130 de l'armée de l'air française, puis emprisonné au centre de Scheveningen.
Poursuivi pour crimes de guerre, il devra notamment répondre de l'accusation d'«enrôlement», de «conscription d'enfants de moins de 15 ans» contraints de «participer activement à des hostilités». Celui qui s'est présenté comme un «politicien professionnel» face aux juges de La Haye a eu 45 ans en décembre. Il est le chef historique de l'Union des patriotes congolais (UPC), l'un des six groupes armés actifs en Ituri, au début des années 2000. L'UPC et son aile militaire, les Forces patriotiques pour la libération du Congo, sont accusées de massacres de civils, notamment à l'encontre de l'ethnie lendue, opposée aux Hemas, dont Lubanga est l'un des champions.
Selon l'organisation Human Rights Watch, l'UPC de Lubanga a créé un «gouvernement» à Bunia, entre août 2002 et mars 2003, et s'est emparée de sites aurifères dans le district. Elle aurait compté entre 12 000 et 15 000 membres, une «véritable armée». «Nous avons à faire à l'un des groupes les plus dangereux de la région, précise la procureure adjointe. Et son fondateur est un seigneur de guerre, qui porte la responsabilité de crimes allant de la conscription d'enfants, aux massacres de masse en passant par les violences infligées aux femmes. C'est certes un politique mais il a été vu aussi sur le terrain.» Lubanga a été filmé en tenue camouflée. Dans les couloirs de la CPI, on le présente «comme un militaire pas très propre».
Lubanga séjournait dans un grand hôtel de Kinshasa depuis le déploiement en Ituri de la force européenne Artémis en 2003, mais aurait continué à piloter certaines opérations de l'UPC. Sous la pression de l'ONU, et surtout après la mort de neuf casques bleus bangladais en février 2005, le chef de milice riche et influent est arrêté un mois plus tard par les autorités congolaises.
Violences «affolantes».
Pour l'instant, seuls l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans lui sont imputés. Mais l'instruction se poursuit pour fournir les preuves des autres chefs d'inculpation. Ce qui nécessite du temps et des moyens car il faut prendre la mesure des violences commises «affolantes» aux dires de certains avec parfois une quantité de victimes en un temps record. Ensuite, il faudra déterminer la nature des liens entre cette milice et les pays voisins. Car le conflit local en Ituri, entamé en 1999 (qui aurait fait 60 000 morts et 600 000 déplacés, selon des sources humanitaires), a été exacerbé par les forces militaires ougandaises et aggravé par une crise internationale qui a impliqué six Etats africains dans la région des Grands Lacs.
Une vingtaine de personnes, dont huit enquêteurs (ils ne sont qu'une petite vingtaine en tout à la CPI), suivent le dossier Lubanga. D'ici au 27 juin, date de la prochaine audience, ils devront fournir les éléments pour la «confirmation des charges» établissant l'acte d'accusation. «Depuis 2004, nous enquêtons sur cinq ou six groupes différents et nous avons collecté des preuves sur deux d'entre eux», ajoute la procureure adjointe. Autrement dit, d'autres arrestations pourraient avoir lieu prochainement.
Libération, par Arnaud VAULERIN, QUOTIDIEN : vendredi 14 avril 2006
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(30/01/2007)
Thomas Lubanga jugé par la CPI
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mardi 27 février 2007, 17h01
Conflit au Darfour: la CPI accuse un ministre soudanais et un chef milicien
Par Frédéric BICHON
LA HAYE (AFP) - Un secrétaire d'Etat soudanais et un chef de la milice djandjawid ont été les premiers accusés de crimes au Darfour nommés devant la Cour pénale internationale (CPI) mardi, quatre ans presque jour pour jour après le début du conflit qui a fait plus de 200.000 morts selon l'ONU.
Le procureur les accuse de "51 chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés (...), dont persécution, meurtre, torture et viol", commis entre août 2003 et mars 2004 contre des villageois de l'ouest de la région soudanaise du Darfour.
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Le Soudan rejette la légitimité de la CPI sur le Darfour
LEMONDE.FR avec AFP | 27.02.07 | 16h34 • Mis à jour le 27.02.07 | 16h50
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Le procès de l'ex-président libérien, accusé de crimes contre l'humanité, s'est ouvert hier devant la Cour spéciale pour la Sierra Leone, à La Haye.
La terreur Taylor jugée à La Haye
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La planète dans son prétoire
Luis Moreno-Ocampo, 55 ans. Depuis quatre ans, cet Argentin affable est le premier procureur de la Cour pénale internationale. Un tribunal qui peine à exister.
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Bio Express
Luis Moreno- Ocampo en 4 dates
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Vers l'arrestation du président soudanais Bachir pour génocide?
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Le chef de guerre congolais sera le premier a être poursuivi par cette instance
LA HAYE La Cour pénale internationale (CPI) a confirmé lundi l'acte d'accusation de l'ancien chef de guerre congolais, qui sera la première personne à être jugée par cette instance à La Haye, aux Pays-Bas.
Détenu aux Pays-Bas, l'ancien chef de l'Union des patriotes congolais (UPC) est sous le coup de trois chefs d'inculpation pour l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans et pour les avoir fait participer au conflit sanglant dans la province d'Ituri en 2002 et 2003.
Il risque la prison à perpétuité. Le gouvernement congolais s'est félicité de cette annonce. Cette décision" est en droite ligne de ce que le gouvernement de la RDC a toujours voulu ", a souligné la ministre des Droits humains, Madeleine Kalala." Même si les décisions de la Cour viennent de l'extérieur, c'est un signal fort pour le pays : la lutte contre l'impunité. C'est donc à nous de lutter contre l'impunité ici".
Thomas Lubanga n'est qu'un des nombreux chefs de guerre accusés de crimes pendant les années de guerre en RDC. La plupart n'ont pas été inculpés. Le procureur de la CPI a fait part de son intention de poursuivre son enquête et pourrait à terme mettre en examen d'autres suspects.
"Nous nous attendons à de nouvelles arrestations ", a expliqué Anneke Van Woudenberg, chercheuse au sein de l'organisation Human Rights Watch. Les procureurs s'attendent à ce que le procès Lubanga débute d'ici la fin de l'année. Ils affirment que les miliciens de l'UPC ont arraché des enfants dans la rue et les ont contraints à combattre.
Thomas Lubanga est actuellement le seul détenu de la CPI, première instance judiciaire permanente chargée de juger les crimes de guerre.
H. Le., La Dernière Heure 2007, 30 janvier 2007
a annoncé lors d'une conférence de presse avoir présenté aux juges des "preuves (montrant) que Ahmed Haroun, ancien secrétaire d'Etat à l'Intérieur du Soudan et Ali Kosheib (nom de guerre de Ali Mohamed Ali, un des chefs de la milice pro-gouvernementale des djandjawids) ont commis de concert des crimes contre la population civile au Darfour".
, était en charge du dossier Darfour à l'Intérieur. Quant à Ali Kosheib, il est considéré par les organisations de défense des droits de l'Homme, notamment Human Rights Watch (HWR), comme un des principaux responsables des attaques lancées par les milices en 2003-2004. Il a été arrêté au Soudan en novembre.
M. Moreno-Ocampo a refusé de dire si son enquête viserait de plus hauts responsables mais assuré qu'elle continuait.
Les juges de ce premier tribunal permanent chargé de juger le génocide, crime de guerre et crime contre l'humanité, basé à La Haye, doivent maintenant examiner ces "preuves".
Ils décideront ensuite, s'ils les estiment suffisantes, de réclamer les accusés au Soudan, qui n'est pas un Etat partie de la CPI, ou de lancer des mandats d'arrêts internationaux contre eux.
Le Soudan a immédiatement rejeté une nouvelle fois la légitimité de la CPI. "La justice soudanaise est capable et jugera ceux qui ont commis des crimes au Darfour", a déclaré le ministre de la Justice Mohammed Ali al-Mardi.
Dans sa requête, M. Moreno-Ocampo accuse Ahmed Haroun d'avoir armé et financé les miliciens, "sachant qu'ils combattaient aux côtés des forces gouvernementales" et qu'ils attaquaient "les populations civiles et commettaient des crimes". Il aurait déclaré avoir "le pouvoir et l'autorité de tuer et de pardonner", écrit le procureur.
Ali Kosheib commandait "des dizaines de milliers de miliciens" qui ont commis "des meurtres de masse, des exécutions et des viols de civils", selon le parquet.
"Le procureur de la CPI envoie un signal à Khartoum et aux chefs de la milice des djandjawids : in fine, ils ne pourront se laver les mains des atrocités épouvantables", a commenté Richard Dicker, directeur du programme Justice internationale de HRW.
Luis Moreno Ocampo, qui enquête depuis juin 2006 sur des accusations de persécutions, tortures, viols et meurtres, avait déclaré à l'ONU qu'il estimait avoir des preuves suffisantes de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
Son travail porte sur la période 2003 et 2004, considérée comme la plus violente dans cette province soudanaise en proie à la guerre civile depuis quatre ans.
"Mon bureau ne peut pas enquêter sur les centaines de crimes et poursuivre tous les auteurs de ces crimes", avait-t-il dit en décembre. "Je me suis donc concentré sur les faits les plus graves et sur les personnes ayant le plus de responsabilités dans ces faits".
Son équipe a effectué plus de 70 missions dans 17 pays, a étudié les cas de centaines de victimes potentielles et a réalisé une centaine d'entretiens avec des témoins, avait-t-il précisé.
M. Moreno Ocampo avait été critiqué par des ONG et par le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme Louise Arbour notamment parce que ses enquêteurs ne se sont pas rendus au Darfour même, invoquant des problèmes de sécurité.
La CPI peut agir si une juridiction nationale ne peut ou ne veut pas le faire. C'est le Conseil de sécurité de l'ONU qui lui a demandé d'enquêter sur le Darfour.
Selon l'ONU, quelque 200.000 personnes ont péri de la guerre et de ses conséquences et plus de 2 millions ont été déplacées, des chiffres jugés exagérés par le Soudan.
Yahoo.fr, actualités, mardi 27 février 2007, 17h01
LEMONDE.FR avec AFP | 27.02.07 | 16h34 • Mis à jour le 27.02.07 | 16h50
REUTERS
Par Sabine CESSOU, Libération,
QUOTIDIEN : mardi 5 juin 2007, p. 10
La Haye envoyé spécial
Libération, 5 juin 2007, pp. 10-11
Par Arnaud Vaulerin, Libération,
QUOTIDIEN : mercredi 20 juin 2007
Par Arnaud Vaulerin, Libération,
QUOTIDIEN : mercredi 20 juin 2007
1992
Devient avocat et se consacre à la lutte contre la corruption.
16 juin 2003
Prête serment à la CPI.
22 mai 2007
Enquête sur les crimes sexuels en République centrafricaine.
Publié le 14/07/2008 à 13:24 - Modifié le 14/07/2008 à 13:56 Reuters Emma Thomasson, version française Gregory Schwartz
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