Février 2007. Décès de Jean-François Burgelin
Avril 2001. Le Président Jacques Chirac remet la cravate de commandeur de la Légion d'honneur au procureur général Jean-François Burgelin.

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L'extravagante breloque, par Bastien François. Bastien François est professeur de science politique à l'université Paris-I. Le Monde, 28 avril 2001, p. 17

Il est difficile d'ignorer que le président de la République est concerné par plusieurs affaires politico-financières en cours d'instruction mais qu'il refuse de s'en expliquer devant la justice "ordinaire". Il faut dire que le chef de l'Etat se sait pratiquement hors de portée des juges depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1999 qui lui accorde un "privilège de juridiction" - il ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de justice pour des crimes ou des délits commis avant ou pendant l'exercice de ses fonctions.

Une interprétation pour le moins singulière du principe de séparation des pouvoirs - qui n'a jamais signifié l'interdiction pour un juge d'entendre un gouvernant - lui permet également de refuser son témoignage.

Nul n'ignore non plus, aujourd'hui, que le député Arnaud Montebourg, tirant logiquement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, se fait fort de réunir le nombre de voix suffisantes à la mise en accusation parlementaire du président de la République devant la Haute Cour de justice, sur le fondement de l'article 68 de la Constitution.

Ce qu'ignore en revanche le grand public, c'est que devant la Haute Cour de justice les actes d'instruction, c'est-à-dire les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, ne relèvent pas des parlementaires, mais de magistrats du siège appartenant à la Cour de cassation. Une fois votée cette mise en accusation, le ministère public près la Haute Cour est d'ailleurs exercé par le procureur général près la Cour de cassation.

Ces hauts magistrats doivent alors se conformer aux règles prévues par le code de procédure pénale et, en particulier, à celles qui protègent les droits de la défense. La mise en accusation parlementaire permet en fait à la justice de reprendre le dossier en main. D'où l'importance cruciale de l'indépendance de ces magistrats, garants de la sérénité et de l'impartialité de l'instruction.

Ce qu'ignore le grand public ne peut pas être méconnu du chef de l'Etat. Du moins doit-on l'espérer de la part de celui qui est chargé de veiller au respect de la Constitution et qui, de surcroît, préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Comment alors ne pas réagir à l'extravagante remise, par Jacques Chirac, de la cravate de commandeur de la Légion d'honneur à Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation (Le Monde du 26 avril), celui-là même qui pourrait être ès qualités, dans quelques semaines ou quelques mois, au cœur de la procédure devant la Haute Cour ?

Que ce magistrat ait accepté ou demandé une telle promotion ne relève que de sa morale personnelle. Que le président de la République, en toute connaissance de cause, agisse publiquement de la sorte est en revanche d'une extrême gravité politique. Il ne s'agit pas d'autre chose que d'un véritable attentat à la Constitution, une atteinte à l'indépendance de la magistrature et un déni du principe même de séparation des pouvoirs. Quand les bornes sont franchies, disait l'humoriste Pierre Dac, il n'y a plus de limites.

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lundi 19 février 2007, 13h58 Décès de Jean-François Burgelin, ancien procureur général de la Cour de cassation

PARIS (AP) - Jean-François Burgelin, qui avait occupé le poste de procureur général près de la Cour de Cassation jusqu'en automne 2004, est décédé samedi à l'âge de 70 ans, a annoncé lundi son successeur, Jean-Louis Nadal, dans un communiqué.

"Jean-François Burgelin a consacré sa vie au service de la Justice. Sa disparition plonge dans l'affliction la famille judiciaire et tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître et d'apprécier sa très grande humanité", ajoute M. Nadal faisant part de sa "très grande tristesse".

Jean-François Burgelin avait pris sa retraite fin 2004. Il avait depuis présidé la mission Santé-Justice qui a remis en juillet 2005 un rapport sur la prise en charge des criminels atteints de troubles mentaux. Il avait également mené la médiation infructueuse entre l'Etat et Bernard Tapie dans le litige concernant la cession d'Adidas.

Directeur de cabinet d'Albin Chalandon à la Chancellerie en 1986, Jean-François Burgelin avait ensuite été nommé à la Cour de cassation, puis procureur général de Paris en 1994. En 1996, il avait pris la tête du parquet général près de la Cour de cassation, le plus haut poste de parquet en France. AP
Yahoo.fr, actualités, lundi 19 février 2007, 13h58

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