315 note sur "indépendance de l'autorité judiciaire"

"Il n'y a point encore de liberté ... si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice", Montesquieu, L'Esprit des lois (1748).
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, est un principe fondamental de la démocratie libérale.

La Constitution de 1958 nous parle d'"autorité" judiciaire et non de "pouvoir" judicaire.
Certains libéraux pensent qu'il est paradoxal de faire garantir l'indépendance de l'"autorité" judicaire par le chef de l'"exécutif", de fait le premier des décideurs politiques puisque président du Conseil des ministres.
Certains juristes estiment encore qu'il est dommage que le président de la République, garant théorique de l'indépendance de l'autorité judiciaire, se fasse interroger le jour de la fête nationale par un journaliste définitivement condamné après le rejet de son pourvoi en cassation à quinze mois de prison avec sursis dans l'affaire Botton/Noir pour recel d'abus de biens sociaux (allusion transparente à M. Patrick Poivre d'Arvor, présentateur vedette de TF1, invité du président de la République, M. Jacques Chirac, pour l'entretien traditionnel du 14 juillet).

Selon des sources "autorisées" le président Mitterrand suivait de très près les "affaires judicaires", et selon l'ancien juge d'instruction M. Thierry Jean-Pierre c'est sur la demande en 1993 du président de la République auprès du premier ministre, M. Edouard Balladur, qu'il fut nommé au ministère de la Justice afin de l'écarter de l'instruction qu'il menait sur les comptes suisses de M. Roger-Patrice Pelat, ami depuis 1941 du président de la République, et mort d'une crise cardiaque en 1989 alors qu'il était inculpé dans l'affaire Péchiney.

Le président François Mitterrand avait une conception toute particulière de l'indépendance de l'autorité judiciaire, selon un rapport du sociologue Alain Bancaud, au colloque François Mitterrand tenu du 14 au 16 janvier 1999 et organisé par l'Institut François Mitterrand et la Fondation nationale des sciences politiques.
Entre 1981 et 1984, période étudiée par M. Alain Bancaud, ses interventions individuelles pour orienter les décisions de la justice furent innombrables. Selon M. Bancaud : "Elles concernent des affaires aussi bien pénales que civiles, commerciales, disciplinaires, de droit du travail. Des affaires traitées aussi bien par la Cour de cassation et un parquet général qu'un petit tribunal de province et un juge des enfants. Des affaires politiques aussi bien qu'ordinaires et privées". Toutes ses interventions sont destinées à favoriser des "amis" ou clients d'"amis", hommes politiques, avocats, associations, militants et électeurs.
Certaines interventions particulières, selon M. Bancaud, dans une formulation délicate, "même si la présidence manifeste le souci de ménager l'autorité de la chancellerie et manie l'euphémisme, sont parfois formelles et quasi impératives". Autrement dit, il s'agit d'ingérence manifeste.
Evidemment le président de la République use de son autorité pour faire nommer, ou de pas faire nommer, à certains postes certains magistrats. Par exemple : il intervient pour qu'un avocat général ne soit pas nommé procureur général ... reprochant à ce magistrat un non lieu dans une ancienne célèbre affaire ... Ou par exemple : il fait recommander la nomination d'un magistrat à un poste de premier président de cour d'appel, la candidature de ce magistrat étant soutenu par un magistrat à la retraite "socialiste et proche du président"...
Ingérences manifestes et constantes de celui qui, si l'on en croit la constitution française de 1958 est "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire" (article 64) ...

Selon certains observateurs l'argument fréquemment présenté de "la séparation des pouvoirs" par les politiques signifierait pour eux que les magistrats ne doivent pas s'occuper de "leurs affaires".

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