Du moins c'est la théorie car, de fait, les dirigeants se considèrent le plus souvent comme étant au-dessus des lois, et l'exemple peut venir du plus haut, ainsi, pour l'anecdote, la "broutille" suivante : lors de son dernier réveillon, le 31 décembre 1995, le président François Mitterrand se fait servir, comme toujours pour ce réveillon, des ortolans, oiseaux dont la chasse est interdite mais qui lui sont fournis par M. Henri Emmanuelli, en relation avec des braconniers (Georges-Marc Benamou, Le dernier Mitterrand, Plon, Paris 1997, pp. 17-32).
Plus "grave" : de 1982 à 1988 le président Mitterrand fait espionner illégalement qui il veut (des hommes politiques, des journalistes, des avocats, le polémiste Jean-Edern Hallier...) par la cellule antiterroriste de la Présidence, dirigé par le commandant de gendarmerie Christian Prouteau, puis par les collaborateurs clandestins du même qui est nommé Préfet et qui est décoré de la légion d'honneur par le président Mitterrand lui-même le 17 février 1993. Le préfet Prouteau dans ses "Mémoires d'Etat", Michel Lafon, Paris 1998, certifie qu'il y avait "de bonnes raisons" de faire ces écoutes illégales et fait remarquer qu'on ne lui a jamais demandé aucun compte pour avoir "tué des gens" dans le cadre de ses missions spéciales...
Encore, lorsque le 16 décembre 1997 la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Henri Emmanuelli, condamné par la cour d'appel de Rennes à dix-huit mois de prison avec sursis, trente mille francs d'amende et deux ans de privation de ses droits civiques dans l'affaire Urba-Sages-Ble pour avoir en tant que trésorier du parti socialiste pratiqué le recel d'abus de biens sociaux des entreprises financant son parti, nombre de politiques crient à l'injustice, comme s'ils étaient toujours au-dessus des lois (l'argument selon lequel tout était possible avant les lois de financement des partis politiques est irrecevable, le détournement "volontarisé " des fonds étant patent, les mafias ne procédent pas autrement lorsqu'elles pratiquent le racket).
M. Gilles Ménage, responsable du renseignement et de la sécurité au cabinet du président Mitterrand de 1981 à 1991, justifie la politique suivie à l'égard, notamment, de MM. Edwy Plenel et Jean-Edern Hallier par la volonté de "restaurer la primauté de l'Etat face à certains désordres nés de la progression du journalisme d'investigation", c'est à dire par la volonté de maintenir secrétes les actions étatiques qui seraient une violation de l'Etat de droit, confirmant ainsi que la théorie de l'Etat de droit est faite pour les dirigés et non pas pour les dirigeants, un comportement monocratique ou qui relève du jacobinisme mais non du libéralisme démocratique. Gilles Ménages, L'oeil du pouvoir, Les affaires de l'Etat 1981-1986, Fayard, Paris 1999.
Par exemple encore, M. Raymond Marcellin, ministre de l'Intérieur de 1968 à 1974, a été condamné le 7 septembre 1999 par le conseil des prud'hommes de Paris pour "abus de droits", "licenciement irrégulier", "congés payés non réglés", "salaires non versés" à une péruvienne, "employée modèle" selon Me Yves Marcellin son fils, entrée irrégulièrement en France en 1988 et à son service, toujours irrégulièrement, jusqu'en 1998 ... Congédiée à cette date elle obtient alors un permis de séjour l'autorisant à travailler en France (Le Parisien, 8 sept. 1999, p. 15).
Le 19 octobre 1999 M. Jacques Crozemarie, fondateur et ancien président de l'ARC (association pour la recherche sur le cancer), membre du Grand Orient de France, est condamné à quatre ans d'emprisonnement et 1,5 millions de francs d'amende pour "abus de confiance" et "recel d'abus de biens sociaux", au préjudice des généreux donateurs ... Plus de 100 millions de francs de dommages et intérêts devraient être versés à l'ARC.
Le 31 janvier 2000 il est condamné à dix-huit mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulon pour une fraude fiscale de plus de 2,5 millions de francs.
Le 30 juin 2000 la Cour d'Appel de Paris le condamne à 4 ans de prison ferme et 2,5 millions d'amende. Il est incarcéré à la prison de la Santé à l'étage des VIP (very important person). Il se pourvoit en cassation. Rejet.
Il est libéré le 11 octobre 2002.
M. Henri Emmanuelli, après ses deux ans d'inéligibilité pour recel d'abus de biens sociaux (affaire du financement illégal du PS, Urba), a été brillamment élu le 30 janvier 2000, dans les Landes, conseiller général, avec 76,97% des exprimés. Il obtient 55,80% des exprimés à la législative partielle du même jour, causée par la démission volontarisée de son suppléant, mais n'ayant pas obtenu les 25% des inscrits il n'est élu qu'au deuxième tour. Cette brillante réapparition d'un politique condamné par la justice semblerait confirmer le point de vue de certains observateurs, qui pensent que les citoyens électeurs sont particulièrement indulgents pour les illégalités des politiciens, la plupart d'entre eux rêvant de pouvoir, si possible en toute impunité, jouir des mêmes pouvoirs, et privilèges.
Retour Première page