Après les avancées majeures de la loi Lemoine qui a instauré la résiliation à tout moment et supprimé le questionnaire de santé sous certaines conditions, le marché de l’assurance emprunteur s’apprête à connaître de nouvelles évolutions. Poussées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), ces mesures ont pour but de lever les zones d’ombre persistantes et d’harmoniser les pratiques des assureurs. L’objectif est de rendre les contrats plus transparents et de renforcer la protection des emprunteurs lorsqu’ils souscrivent ou changent d’assurance pour leur prêt immobilier. Point dans cet article sur les changements qui entreront progressivement en vigueur à partir de septembre 2026.
Sommaire
Un calcul plus favorable pour la suppression du questionnaire de santé
Un droit majeur crée par la loi Lemoine de 2022 vous permet de ne pas avoir à remplir de questionnaire de santé si la part assurée de votre crédit est inférieure à 200 000 euros et si le prêt se termine avant votre 60e anniversaire. Cependant, les banques et assureurs n’appliquaient pas tous le même mode de calcul. Certains prennent en compte les crédits à la consommation ou les prêts professionnels, ce qui pouvait faire dépasser artificiellement le plafond pour certains emprunteurs.
Pour mettre fin à ces divergences, la nouvelle loi prévoit l’application d’une règle unique : seuls les crédits immobiliers (acquisition, construction ou travaux) seront pris en compte dans le calcul du plafond de 200 000 euros. Cette clarification permettra à davantage de personnes d’accéder au crédit sans avoir à déclarer leur état de santé.
La continuité de la couverture lors d’un changement d’assurance
Si le droit à la résiliation à tout moment instauré par la loi Lemoine est un succès, il a révélé un risque important : des périodes sans couverture. En effet, lorsqu’un emprunteur change de contrat, il peut y avoir un flottement entre la fin de l’ancienne couverture et le début de la nouvelle, notamment à cause des délais de carence. Si un sinistre survient à ce moment, l’assuré risque de ne pas être couvert.
Pour sécuriser ce processus, la nouvelle loi clarifie les responsabilités :
- l’ancien assureur continue de couvrir un sinistre déclaré avant la date de résiliation, y compris ses conséquences directes comme une invalidité faisant suite à un arrêt de travail ;
- le nouvel assureur prendra en charge les sinistres survenant après la prise d’effet du nouveau contrat, y compris les rechutes.
Cette mesure offre une continuité de couverture et une sécurité juridique bien plus grande pour les emprunteurs.
Un meilleur encadrement des exclusions de garantie
Certains assureurs ont tenté de contourner l’esprit de la loi Lemoine : ne pouvant plus poser de questions par l’intermédiaire du questionnaire de santé, ils ont introduit dans leurs contrats des clauses excluant d’office les pathologies antérieures à la souscription. Le CCSF a jugé cette pratique contraire à la réforme. C’est pourquoi, dans la nouvelle loi, il remet en cause ces clauses qui reviennent à sélectionner indirectement les emprunteurs en fonction de leur état de santé. Leur disparition fera l’objet d’une attention particulière à partir de septembre 2026.
Des seuils d’invalidité harmonisés pour mieux comparer
Les garanties d’invalidité sont au cœur de l’assurance de prêt immobilier et la nouvelle loi prévoit des seuils de référence de déclenchement harmonisés sur des bases communes, notamment :
- 66 % pour l’Invalidité Permanente Totale ;
- 33 % pour l’Invalidité Permanente Partielle.
Cette standardisation vous permettra de comparer plus facilement et plus objectivement les différentes offres du marché avant de signer votre contrat.
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Un expert en finance et ancien banquier d’affaires. Il propose des analyses pointues sur l’évolution des marchés financiers et les investissements immobiliers.