Lien vers la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Vers La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

Chapitre 2 . Union européenne : Le droit positif applicable concernant les libertés de la personne humaine

Références : affaire Achour, Affaires Akaïeva et autres, affaire Akkus, affaire Al Fayed contre France (princesse Diana et Dodi Al Fayed, affaire Armstrong (Lance), affaire Association Ekin affaire Baumann, affaire Bankovic et autres, affaire Beldjoudi, affaire Besseau, affaire Blondet, affaire Brasilier, affaire Building Society, affaire Colas Est et autres, affaire Chassagnou, affaire Colombani, affaire Colombani et autres, affaire Debbasch, affaire Diop, affaires Draon et Maurice, affaire Du Roy et Malaurie, affaire du Concile d'Amour, affaire du Parti nationaliste Basque, affaire Edwards, affaire Einhorn, affaire Ekin, affaire El Abd, affaire E(mmanuelle) B, affaire ex-Roi de Grèce, affaire Ezzouhdi, affaire Fretté, affaire Fretté (bis), affaire Gabarri Moreno, affaire G.B., affaire Gaygusuz, affaire Hakkar, affaire Hamani, affaire Handyside, affaire Henaf, affaire Hoffer, affaire Hugh Jordan, affaire Humbert, affaire Ignaccolo Zenide, affaire Jasiunienié, affaire Jersild, affaire Kadri, affaire Kalachnikov, affaire Khalfaoui, affaire Klaus Barbie, affaire Kjeldsen, affaire Kokkinakis, affaire Kress, affaire Krombach, affaire Lagrange, affaire Laidin, affaire Lallement, affaire Léger, affaire Leray et autres, affaire Leyla Sahin (voile islamique), affaire L'Hermite, affaire Lindon/Le Pen, affaire Makhfi, affaire Matheus, affaire Marcks et X,Y,et Z,, affaire Martinie, affaire Maurice Papon-France, affaire Mazurek, affaire Mazurek bis, affaire McShane, affaire Medvedyev, affaire Meftah et autres, affaire Mehemi, affaire Mortier, affaire Mouisel, affaire Nivette, affaire Öcalan, affaire Odièvre, affaire Odièvre bis, affaire Omar, affaire Omar Bongo, affaire Otto Preminger Institut, affaire Palau-Martinez, affaire Panullo, affaire Papon-CEDH 2001, affaire Papon-CEDH2, affaire Paturel, affaire Paul Touvier, affaire Pellerin, affaire Perruche, affaire Piermont, affaire Piermont expression, Affaire Pov'con, Eon contre France, expression, affaire Pretty, affaire Radio France, affaires Rees et Goodwin, affaire Reynouard, affaire Rivas, affaire Rivière, affaire Robert Weil, affaire Robert Weil (bis), affaire Sadak, affaire SA Diot et SA Gras et Savoye, affaire Sananayaké, affaire Sebbag, affaire Selmouni, affaire Siliadin, affaire Soering, affaire Stafford, affaire Taïs, affaire Thery, affaire Tliba, affaire Tomasi, affaire Vo c. France, affaire Voisine, affaire Wargniez, affaire Veeber, affaire Y.F., affaire Zannouti,

arrêt Association Ekin, arrêt Akkus, arrêt Bankovic et autres, arrêt Beldjoudi, arrêt Building Society, arrêt Chassagnou, arrêt Colombani et autres, arrêt Debbasch, arrêtCE Diop, arrêt Du Roy et Malaurie, arrêt El Abd, arrêt Fressoz et Roire, arrêt Fretté, arrêt G.B., arrêt Hakkar, arrêt Handyside, arrêt Ignaccolo-Zenide, arrêt Irlande c. Royaume-Uni, arrêt Kalachnikov, arrêt Khalfaoui, arrêt Kjeldsen, arrêt Kokkinakis, arrêt Kress, arrêt Krombach, arrêt Lagrange c. France, arrêt Lallement, arrêt Lehideux et Isorni, arrêt McShane, arrêt Mortier, arrêt Odièvre, arrêt Ocalan, arrêt Otto-Preminger Institüt, arrêt Papon, arrêt Paturel, arrêt Pretty, arrêt Reynouard, arrêt Selmouni, arrêt Siliadin, arrêt Soering, arrêt Stafford, arrêt Thery, arrêt Tomasi, arrêt Voisine, arrêt Zannouti,

adoption par homosexuel, avortement, Charte des droits fondamentaux, Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'Homme, discrimination, droit à des élection libres, droit à la liberté et à la sûreté, droit à l'instruction, droit à la vie, droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, droit au mariage, droit à un double degré de juridiction, droit à un procès équitable, droit à un recours effectif, droit au respect de la vie privée et familiale, droit à une sépulture rapide, égalité entre époux, erreur judiciaire, esclavage, eugénisme, euthanasie, excision, expulsion d'étrangers, foulard islamique, indemnisation, intérêt des enfants, liberté de circulation, liberté de domicile, liberté de réunion, liberté d'expression, mariage blanc, mariage homosexuel, minorités religieuses, non-discrimination, non rétroactivité de la loi, notion de religion et de secte, offense à chef d'Etat étranger, ordre public, pas de peine sans loi, peine de mort, prosélytisme, protection de la propriété, sectes, suicide assisté, traitement inhumain et dégradant, torture, travail forcé.

30. Dans son article 6 § 2 le traité de Maastricht de 1992 nous dit que :"L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire".

Ces dispositions sont reprisent par l'article I-9 al.3 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juin/29 octobre 2004 qui affirme que :"Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux".
(Le peuple français, par le référendum du 29 mai 2005 et avec 54, 87 % des suffrages exprimés, n'a pas autorisé le président de la République, Jacques Chirac, à ratifier le traité constitutionnel européen, dit "constitution Giscard d'Estaing")

I. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950
(II. Les principes généraux du droit communautaire)

Introduction

- Le Conseil de l'Europe
31. La Convention européenne de 1950 (Convention EDH) est la charte idéologique du Conseil de l'Europe.
32. Le Conseil de l'Europe a été créé en 1949. Son siège est à Strasbourg.
Il comprend 45 membres dont la Russie et la Turquie, ce qui représente une population de 800 millions de personnes.
Les Etats-Unis, le Canada, le Japon, le Mexique, mais aussi le Vatican et Israël, bénéficient du statut d'Etat observateur.

Créé à la demande des Etats-Unis, après la deuxième guerre mondiale, pour promouvoir l'idéologie libérale, le Conseil de l'Europe a pour but officiel de sauvegarder et de promouvoir les idéaux démocratiques des Etats membres et les principes de leur patrimoine commun, ainsi que de favoriser leur progrès économique et social.
De fait, plus concrétement, le Conseil de l'Europe doit veiller à ce que les droits de l'homme soient respecter par les Etats membres, qui sont placés sous le contrôle d'un tribunal, devenu permanent le 1er novembre 1998 : la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), qui siège à Strasbourg.

- La saisine de la Cour
Plus précisément encore, selon l'article 1 de la Convention de 1950 "Obligation de respecter les droits de l'homme" :"Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention".
La Cour européenne des droits de l'homme, par une décision du 19 décembre 2001, a précisé ce qu'il faut entendre par "à toute personne relevant de leur juridiction", donnant par la même une limite à sa compétence.
La Grande Chambre de la Cour européenne, dans son arrêt du 19 décembre 2001, Bankovic et autres contre Belgique et autres, a décidé, à l'unanimité, que le recours de victimes yougoslaves des bombardements de l'Otan sur Belgrade, ingérence destinée, à propos du conflit du Kosovo opposant les musulmans albanais aux chrétiens orthodoxes serbes, à permettre l'éviction de l'ancien communiste souverainiste M. Slobodan Milosevic, au bénéfice de personnalités "américanophiles", était irrecevable.
Selon cette jurisprudence il faut entendre par "qui relève de leur juridiction", qui relève de leur juridiction territoriale : "En ce qui concerne le « sens ordinaire » des termes pertinents figurant dans l’article 1 de la Convention, la Cour considère que, du point de vue du droit international public, la compétence juridictionnelle d’un Etat est principalement territoriale. Si le droit international n’exclut pas un exercice extraterritorial de sa juridiction par un Etat, les éléments ordinairement cités pour fonder pareil exercice (nationalité, pavillon, relations diplomatiques et consulaires, effet, protection, personnalité passive et universalité, notamment) sont en règle générale définis et limités par les droits territoriaux souverains des autres Etats concernés. La Cour estime que l’article 1 de la Convention doit passer pour refléter cette conception ordinaire et essentiellement territoriale de la juridiction des Etats, les autres titres de juridiction étant exceptionnels et nécessitant chaque fois une justification spéciale, fonction des circonstances de l’espèce".
Et, en l'espèce, la justification spéciale n'existerait pas.
La Cour apporte les précisions suivantes, qui paraissent fondamentales quant à la limite de sa compétence :"La Convention est un traité multilatéral opérant, sous réserve de son article 56 (application territoriale), dans un contexte essentiellement régional, et plus particulièrement dans l'espace juridique des Etats contractants, dont il est clair que la RFY ne relève pas. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer partout dans le monde, même à l’égard du comportement des Etats contractants.
La Cour n’est dès lors pas persuadée de l’existence d’un lien juridictionnel entre les personnes ayant été victimes de l’acte incriminé et les Etats défendeurs. En conséquence, elle estime que les requérants n’ont pas démontré qu’eux-mêmes et leurs proches décédés étaient susceptibles de « relever de la juridiction » des Etats défendeurs du fait de l’acte extraterritorial en cause
".
Faut-il en conclure que les Etats membres du Conseil de l'Europe ne sont pas obligés de respecter les droits de l'Homme en dehors du territoire européen couvert par la CEDH ? Non, mais ils bénéficient de l'incompétence de la CEDH en l'espèce, pour relever, éventuellement, de la compétence de la Cour pénale internationale ...

33. Les dispositions sus-indiquées, et surtout la jurisprudence de la Cour, ne sont évidemment qu'un "encadrement" du principe selon lequel la Cour européenne peut être saisi non seulement par les Etats membres mais par "toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation" de la Convention (article 25).
De ce fait la jurisprudence de la Cour est abondante, et la France a été, ces dernières années, condamnée à de nombreuses reprises.

- Contenu de la Convention
34. La Convention européenne des droits de l'homme, dans son Titre I - Droits et libertés, comprend 17 articles qui sont complétés par les articles d'un Protocole additionnel, dit n°1, de 1952, du Protocole n°4 de 1963, du Protocole n°6 de 1983, du Protocole n°7 de 1984.
L'ensemble concerne les droits individuels et sociaux des personnes.

35. Un certain nombre d'articles posent des principes généraux :
L'article 13 de la Convention pose le principe, pour les personnes, du droit à un recours effectif devant une instance nationale lorsqu'il y a violation des droits et libertés reconnus, même si cette violation est le fait de "personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles".
La France a été condamnée, à l'unanimité, pour violation de l'article 13 par la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), le 07 janvier 2003, dans l'affaire Laidin c. France, Monique Laidin n'ayant pu faire valoir ses griefs devant une juridiction française, à propos de la durée excessive des procédures par elle subies, notamment une procédure pour internement illégal et abusif ayant durée de juin 1989 à novembre 2002, le recours pour durée excessive des procédures n'existant pas en France à la date de la requête. Il en a été de même dans une affaire similaire le 2 mars 2004 (CEDH, Favre c. France, requête n°72313/01).

L'article 14 interdit toute forme de discrimination quant à la jouissance de ces droits et libertés, discrimination "fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation".

36. Selon l'article 15 des dérogations aux droits et libertés sont cependant prévues, en cas d'état d'urgence, et, sauf exceptions, "en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation", "dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures" ne soient pas contraires au droit international.
Les exceptions, qui donc empêchent les dérogations, concernent l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage, et la condamnation "sans loi", c'est à dire la condamnation non prévue par un texte ou non justifiée par un principe général de droit.

37.Ces droits individuels et sociaux des personnes, affirmés par la Convention de 1950, sont ceux d'une "société démocratique", c'est pourquoi le dernier article de la Convention, l'article 17 - Interdiction de l'abus de droit, précise bien qu"Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention".
Cela signifie que les droits et libertés démocratiques, tels qu'ils seront interprétés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ne peuvent pas être remis en cause.
Par exemple, dans sa décision Lehideux et Isorni c. France du 23 septembre 1998 si la Cour européenne estime qu'il ne lui revient pas d'arbitrer des débats d'historiens, lorsque les faits ne sont pas clairement établis, comme le pourquoi de la collaboration entre la France du Maréchal Pétain et l'Allemagne nazie d'Adolf Hitler, il n'en est pas de même pour "l'Holocauste, dont la négation ou la révision se verrait soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10", article qui affirme la liberté d'expression.
Donc, pour la Cour européenne des droits de l'homme il existe bien une Vérité historique, lorsque les faits sont clairement établis, que l'on ne peut ni nier (négationnisme) ni réviser (révisionnisme).

- Annonce du plan
38. Ces droits et libertés démocratiques peuvent être classés en deux catégories : les droits individuels (§1) et les droits sociaux (§2).

§ 1. Les droits individuels : le droit à la vie et les interdictions d'atteinte à la personne, la non-discrimination (A), la protection de la propriété (B), le droit à la liberté et à la sûreté et ses conséquences (C).

A. Le droit à la vie (1.) et les interdictions d'atteinte à la personne (2.). La non-discrimination (3.).

1. Le droit à la vie

39. Le droit à la vie est affirmé à l'article 2 de la Convention, mais sans autre précision que "la vie est protégée par la loi", ce qui, théoriquement, permet au principe de subsidiarité de s'appliquer, c'est à dire aux législations nationales d'être opératoires.
Toutefois la mort peut résultée "d'un recours à la force rendu absolument nécessaire", en cas de légitime défense, ou pour effectuer une arrestation régulière, ou pour empêcher une évasion, ou pour réprimer une émeute ou une insurrection, et d'une condamnation à mort en justice pour les Etats membres qui n'ont pas ratifiés le Protocole n° 6 qui abolit la peine de mort.

L'affaire Hugh Jordan
La Cour EDH a condamné le Royaume-Uni, le 4 mai 2001, dans quatre affaires, dont l'affaire Hugh Jordan c. Royaume-Uni (requête n° 24746/94).
La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, à raison des lacunes de l’enquête menée sur les circonstances des décès de treize irlandais tués par des policiers britanniques en Ulster (Irlande du Nord). En particulier le 25 novembre 1992, le fils du requérant, Pearse Jordan, âgé de 22 ans, ayant été tué de trois balles dans le dos à Belfast par des membres de la Police royale de l’Ulster (Royal Ulster Constabulary – la « RUC »), alors qu’il n’était pas armé.

L'affaire Edwards
La Cour EDH a condamné le Royaume-Uni, le 14 mars 2002, dans l'affaire Paul et Audrey Edwards.
La cour dit à l'unanimité qu'il y eu violation de l'article 2 en raison des circonstances qui ont entouré le décès du fils des requérants, un schizophréne placé en détention provisoire dans la même cellule qu'un autre schizophréne particulièrement violent, qui le trucida. Or, en plus, chaque cellule étant équipée d'un bouton d'appel d'urgence allumant un voyant et activant une sirène, le gardien, qui se rendit compte que la sirène ne fonctionnait pas correctement, ne signala pas ce défaut, et, en conséquence, on ne put intervenir à temps pour porter secours à la victime.

L'affaire MacShane
La Cour EDH a condamné le Royaume-Uni, le 28 mai 2002, dans l'affaire MacShane.
La cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 2 en raison de l'absence d'enquête effective sur le décès du sieur McShane qui, dans la soirée du 12 juillet 1996, s'était rendu avec des amis dans un bar à Londonderry, en Irlande du Nord, à proximité d'un endroit où avaient lieu des affrontements violents entre manifestants, armés de cocktails Molotov, d'une part, et d'autre part la police et l'armée. Le sieur McShane et ses amis sortant du bar vers 1h30 se trouvèrent au milieu des affrontements. Un panneau publicitaire était utilisé par des manifestants pour se protéger des balles en plastique tirées par la police lorsqu'un véhicule blindé de l'armée reçu l'ordre d'avancer vers la foule. C'est alors que le sieur McShane tomba sous le panneau, sur lequel le véhicule blindée roula et l'écrasa. La Cour estime qu'un certain nombre de lacunes ont entaché l'enquête sur le décès : notamment les policiers qui ont enquêtés n'étaient pas indépendants des policiers impliqués dans l'accident et le soldat conduisant le véhicule n'a pas été entendu comme témoin.

Les affaires Akaïeva, Issaïeva et autres contre la Russie
La CEDH a condamné, à l'unanimité, la Russie le 24 février 2005 dans des affaires concernant le comportement des forces fédérales russes dans des opérations de maintien de l'ordre public en Tchétchénie entre octobre 1999 et février 2000. La Cour EDH considère, notamment, que si les militaires poursuivaient un but légitime "l'opération n'a pas été préparée et exécutée avec les précautions nécessaires à la protection des vies civiles". En conséquence il y a violation de l'article 2 de la convention de 1950.

L'affaire Pascal Taïs contre France
Dans cette affaire la France a été condamnée le 1er juin 2006 pour le décès d'un Franco-marocain de 33 ans mis en cellule de dégrisement au commissariat d'Arcachon. Refusant un examen médical le sieur Taïs avait été frappé à coups de matraque. Le médecin ne constatant pas de blessures avait autorisé son placement en garde à vue dans une cellule de dégrisement où il était décédé.
La Cour rappelle que les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont l’obligation de justifier le traitement qui leur est infligé. Par conséquent, lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et qu’il meurt par la suite, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible sur les faits qui ont conduit au décès.

L'affaire Al Fayed contre France (princesse Diana et Dodi Al Fayed)
Dans cette affaire le recours du père de Dodi Al Fayed est déclaré irrecevable au motif que l'enquête judiciaire a bien été effective.
"Les autorités ayant mené une enquête effective en vue d'établir les circonstances et la cause du décès du fils du requérant, la Cour déclare le grief tiré de l'article 2 irrecevable car manifestement mal fondé." (Communiqué du Greffier)

Peine de mort
40. La Convention européenne de 1950 a donc été complétée par les dispositions du Protocole n° 6 de 1983 qui abolit la peine de mort (la France de Me Badinter l'ayant fait en 1981, alors que les Etats-Unis d'Amérique la rétablissait en 1976, que l'Asie la maintient), sauf exceptions "pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre".
Le Protocole n°6 ne précise pas ce qu'il faut entendre par guerre. La guerre internationale étant interdite par la Charte de l'ONU, mais subsistant réellement, on peut se demander si ce type de guerre est concerné, ou seulement la guerre civile, qui est évidemment concernée, et les guerres autorisées et/ou organisées par l'ONU.
Au Protocole n°6 a été ajouté le protocole n°13 de 2003 qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, donc également en temps de guerre ...

[Note du Conseil de l'Europe du 1er février 2007 à l'occasion du 3ème Congrès mondial contre la peine de mort organisé à Paris les 1-3 février 2007.
Au coeur du fonctionnement du Conseil de l'Europe figure la Convention européenne des Droits de l´Homme (CEDH), adoptée en 1950 et qui protège toute personne se trouvant sur le territoire de l'un des États membres du Conseil de l'Europe. Le droit à la vie a été le premier article de fond de cette Convention disposant que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Cet article a été complété par deux Protocoles à la CEDH.

En 1980, l´Assemblée parlementaire du Conseil de l´Europe, composée de parlementaires de tous les États membres, lança une proposition qui a mené à l'introduction, en 1983, du Protocole n°6 à la CEDH qui abolit la peine de mort sans condition en temps de paix. Depuis 1994, l'Assemblée a fait de l'institution immédiate d'un moratoire sur les exécutions, accompagnée d'un engagement de signer et de ratifier ledit Protocole dans un délai de un à trois ans, l'une des conditions pour adhérer à l'Organisation. A la date du 10 janvier 2007, tous les États membres du Conseil de l'Europe, sauf la Russie, ont ratifié ce Protocole.

Lors de la Conférence ministérielle sur les droits de l'homme tenue à Rome en novembre 2000, les ministres des Affaires étrangères des États membres du Conseil de l'Europe ont adopté une résolution exprimant leur soutien à un nouveau protocole abolissant la peine de mort en temps de guerre. Le Protocole n°13 à la CEDH a ainsi été adopté et abolit la peine de mort en toutes circonstances. Le Protocole n°13 a été ratifié par 37 États membres : 8 États l'ont signé mais pas encore ratifié (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Espagne, France, Italie, Lettonie, Pologne). La Fédération de Russie ne l'a pas encore signé. Les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, tous deux États observateurs auprès du Conseil de l'Europe, sont encouragés par l'Organisation à abolir la peine de mort.]

L'affaire Nivette
En France le Conseil d'Etat autorise l'extradition (6 novembre 2000, Nivette), vers les Etats qui connaissent la peine de mort, des étrangers susceptibles d'être condamnés à mort, à condition que les autorités qualifiées de ces Etats s'engagent à ne pas requerrir la mort contre eux.
Cette procédure est validée par la Cour EDH.

L'affaire Ira Einhorn
La procédure a été utilisée dans l'affaire Ira Einhorn, un ancien hippie américain condamné par contumace à mort en 1993 aux Etats-Unis pour l'assassinat en 1977, assassinat qu'il nie, d'une de ses femmes, et réfugié en France. Extradé en juillet 2001 il sera condamné à la prison à vie en octobre 2002.

A propos de l'avortement
41. En France le droit à la vie a été reconnu, officiellement, comme étant un droit fondamental, par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975 à propos de la loi Simone Veil, du 17 janvier 1975, qui autorise l'avortement sous certaines conditions en le qualifiant juridiquement d"interruption volontaire de grossesse" (IVG).
La Cour européenne des droits de l'Homme, à propos de l'avortement légalisé, s'est prononcé dans le même sens dans sa décision du 13 mai 1980, X c. Royaume Uni.
La Cour EDH a rendu le 8 juillet 2004, Vo c. France, (Grande Chambre), un arrêt important concernant le foetus. Elle dit que, pour l'instant, celui-ci ne peut pas être considéré comme étant une personne.

(Dans l'Union européenne c'est l'Irlande qui, pour l'instant, résiste encore à la pression des libéraux. Toutefois, par le referendum du 06 mars 2002, et à une tres courte majorité, elle a refusé de renforcer l'interdiction d'avorter, l'avortement demeurant possible en cas de danger de mort, y compris menace de suicide, pour la mère.)

42. En France la décision de légaliser l'avortement est critiquée par ceux qui se référent aux valeurs traditionnelles, et notamment religieuses, et pas seulement catholiques puisque l'Islam prévoit l'existence de la peine de mort, par exemple pour l'adultère.
Les critiquants font valoir que la vie existe dès la procréation, et que donc tout avortement est un infanticide, donc un assassinat.
Les critiquants ne comprennent pas que les démocrates libéraux suppriment la peine de mort pour les assassins et l'autorisent pour des innocents à naître.
Ces personnes pensent, généralement, qu'il en est de même lorsque l'interruption de la grossesse résulte de l'utilisation d'une pilule abortive, qui peut être une "pilule du lendemain" comme celle du professeur Beaulieu.
Elles ont été déboutées par le Conseil d'Etat à propos de la pilule abortive RU 486 dans une décision d'assemblée du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.

L'affaire Perruche
Le débat sur la légalisation de l'avortement a été relancé en France avec l'affaire Perruche et la confirmation par la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 novembre 2001, Epoux X contre Dr Y, que la naissance d'un enfant handicapé pouvait être indemnisée lorsque le médecin de la femme enceinte, notamment l'échographiste, n'avait pas détecté le handicap et donc n'avait pu informer la mère d'une situation qui aurait pu la déterminer à se faire faire une IVG.
Selon certains commentateurs la décision de la Cour de cassation était la reconnaissance implicite d'un "devoir d'avorter" dans une telle situation, et légitimait ainsi un comportement de nature eugéniste (voir infra n°99).
Ces réactions, et celles d'un corps médical qui craint de voir engagé sa responsabilité financière, ont entraîné le vote d'une disposition de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, votée définitivement le 19 février 2002, à l'extrême fin de la législature, et donc à la veille de l'élection présidentielle et des législatives de 2002, disposition qui exonère les médecins, sauf faute lourde, et qui rappelle que l'indemnisation des handicapés doit relever de la solidarité nationale, c'est-à-dire des contribuables ...
L'article 1er I. du titre 1er "Solidarité envers les personnes handicapées", de cette loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 nous dit que "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance".

A propos de l'euthanasie et de l'aide au suicide ou suicide assisté

43. Il convient de distinguer tout d'abord le suicide assisté de l'euthanasie.
Dans le suicide assisté c'est la personne elle-même qui fait le geste mortel, mais avec l'assistance d'un tiers qui lui fourni les moyens de le faire.
Dans l'euthanasie la personne n'intervient pas directement dans l'acte, qui est réalisé par un tiers.

L'euthanasie est passive lorsqu'un tiers fait un geste qui aura pour effet d'arrêter de prolonger artificiellement la vie de la personne, comme le geste qui consiste à déconnecter une assistance respiratoire indispensable à la survie mécanique du malade.
L'euthanasie est active lorsque la mort est donnée par une tierce personne.

C'est le 28 novembre 2000 que les députés néerlandais ont approuvé à une large majorité la légalisation de l'euthanasie active dans certaines circonstances. Le Sénat néerlandais a fait de même en avril 2001.
Les Pays-Bas sont ainsi le premier Etat souverain à autoriser, sous certaines conditions, la mise à mort volontaire par un médecin de certains êtres humains malades.

La loi néerlandaise se présente comme étant une exception aux dispositions du code pénal en vertu desquelles dispositions l'euthanasie est passible de prison.
Désormais la poursuite pénale n'est plus possible lorsque des "critères de minutie" sont respectés :
- le médecin constate que le patient fait une demande "volontaire et réfléchie", dans une situation "sans issue et insupportable" ;
- le médecin doit renseigner le patient sur son état, et lui et le patient doivent être convaincus qu'il n'y a "aucune autre solution acceptable" ;
- le médecin doit avoir consulté "au moins un confrère indépendant" ;
- une commission paritaire régionale, composée d'un médecin, d'un juriste et d'un "spécialiste des sciences éthiques" examine chaque cas soumis et communique à la justice les cas litigieux ;
- les patients peuvent faire une déclaration écrite d'euthanasie pour le cas où il leur deviendrait impossible de le faire oralement ;
- l'euthanasie est applicable aux mineurs de 12 à 15 ans avec l'accord des deux parents, s'ils existent.

Le Vatican, s'exprimant pour les catholiques, a immédiatement déclaré que la loi néerlandaise autorisant l'euthanasie sous certaines conditions "est en contradiction avec les principes d'éthique médicale approuvés par les douze pays de la Communauté européenne en 1987. Encore une fois, on se trouve confrontés avec une loi de l'Etat qui se révèle contraire à la loi naturelle de la conscience de chacun".

44. Aux Etats-Unis l'Etat fédéré de l'Oregon a adopté le 27 octobre 1997 une loi "sur la mort dans la dignité" qui autorise le médecin du patient à lui prescrire une thérapeutique mortelle que le patient s'administre lui-même (suicide assisté).

Au Danemark l'aide au suicide, ou suicide assisté, est toléré depuis 1992, il est est de même, de fait, en Allemagne. En Suisse le suicide assisté est légal depuis le 11 décembre 2001.

En France le Comité national d'éthique recommandait en mars 2000 "une exception d'euthanasie".
Depuis de nombreuses années le frère sénateur radical, membre du Grand Orient de France, Henri Caillavet, oeuvre activement pour que l'euthanasie active, dans le sens d'un suicide assisté, soit légalisée.

En France, toujours, la mère de l'ancien premier ministre M. Lionel Jospin, Madame Mireille Jospin, a utilisé la procédure du suicide assisté en décembre 2002, avec l'aide de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). L'affaire n'a pas eu de suite judiciaire.

L'affaire Humbert
L'affaire française qui a fait le plus de bruit médiatique est l'affaire Humbert.
Vincent Humbert est un jeune pompier de 22 ans, devenu tétraplégique, qui demande la mort à sa mère, Marie Humbert. Celle-ci, en septembre 2003, accepte de lui donner mais, malgré une tentative, ne peut le faire. C'est le médecin réanimateur responsable du service médical où il était soigné, le docteur Frédéric Chaussoy, qui fait le geste nécessaire.
En janvier 2004 le médecin réanimateur, le docteur Frédéric Chaussoy et Madame Marie Humbert sont mis en examen, le médecin pour « empoisonnement avec préméditation », un crime passible, théoriquement, de la réclusion à perpétuité, et la mère de Vincent Humbert pour le délit « d'administration de substances toxiques ».
Une mission d'information de l'Assemblée nationale française a, le 30 juin 2004, rendu un rapport qui recommande une intervention législative pour permettre l'euthanasie passive, requalifiée en langue de bois "droit au laisser-mourir", une nouvelle "exception française". La loi, préparée par le ministre de la santé, le professeur de médecine Philippe Douste-Blazy, aura pour effet principal de protéger les médecins d'éventuelles poursuites judiciaires ... Elle est définitivement adoptée le 12 avril 2005
Il s'agit de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (NOR: SANX0407815L) (formule "politiquement correcte" qui permet d'éviter d'utiliser l'expression "euthanasie passive", formule qui effraie certains).

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 stipule que les traitements médicaux ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.
Des traitements anti-douleurs efficaces peuvent être administrés en fin de vie, même s’il en résulte une mort plus rapide.
Toute personne en phase terminale peut décider de limiter ou d’arrêter les traitements.
Si le malade est inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne peuvent être décidés que dans le cadre d’une procédure collégiale et après consultation d’un proche ou d’une "personne de confiance" préalablement désignée par le malade.
Le statut de la personne de confiance est renforcé et son avis prévaut sur tout autre avis non médical.
Il doit également être tenu compte des directives anticipées formulées par le malade (à condition qu’elles aient été formulées moins de 3 ans avant la perte de conscience).

45.L'affaire Pretty
Concernant l'euthanasie active la Cour EDH a rendu un arrêt fondamental le 29 avril 2002 dans l'affaire Diane Pretty. Dans cette affaire madame Diane Pretty, de nationalité britannique, 43 ans, atteinte d'une maladie neurodégénérative irréversible et incurable, paralysée du cou jusqu'aux pieds, réclamait le droit de faire mettre fin à ses jours de par l'intervention de son mari (en l'espèce euthanasie active et non aide au suicide, du fait de la paralysie de la malade).
Or la législation britannique condamne l'euthanasie, et l'"aide au suicide" d'une peine de quatorze ans de prison. La réquérante souhaitait donc faire dire à la Cour EDH que la législation britannique n'était pas conforme au droit européen du Conseil de l'Europe. La réponse de la Cour EDH fut, à l'unanimité, contraire. La Cour EDH considère que la législation britannique ne viole pas les principes fondamentaux du droit à la vie, ni l'interdiction de traitement inhumains et dégradants, notamment.
Selon la cour :"L’article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé (au droit à la vie), à savoir un droit à mourir ; il ne saurait davantage créer un droit à l’autodétermination en ce sens qu’il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie".

En contradiction apparente et flagrante avec cette jurisprudence du 29 avril 2002 la Belgique a légalisé, comme les Pays-Bas, l'euthanasie active, le 16 mai 2002. Affaire à suivre.

2. Concernant les interdictions d'atteinte à l'intégrité physique de la personne

46. La Convention interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants (a), l'esclavage (b) et le travail forcé (b).

a) La torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants

47. "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants", nous dit l'article 3 de la Convention.
Ces dispositions ont une valeur impérative, elles sont des normes de jus cogens, auxquelles aucune dérogation n'est possible.
Les actes de barbarie relèvent évidemment de l'article 3 CEDH.

Les dispositions de l'article 3 CEDH posent, notamment, le problème du traitement des prisonniers lors des conflits armés mais également du traitement des délinquants de droit commun en garde à vue et/ou incarcérés.
Or si la définition de la torture est partout acceptée en Europe, comme étant une souffrance physique et morale très vive, "aiguë", ce qui peut quand même prêter à interprétation, il n'en est pas de même concernant la notion de "traitements inhumains ou dégradants", pour laquelle notion les divergeances peuvent être importantes.
Par exemple les Etats de l'Europe du nord, nordiques (les nordistes), considèrent qu'en France le traitement des prisonniers de droit commun est généralement dégradant, ce qui ne semble pas être le point de vue de la Russie, ni de la Turquie, ni semble-t-il des Etats méditerranéens de l'Union européenne (les sudistes).
Mais, en France, c'est, notamment, le point de vue du docteur Véronique Vasseur, "Médecin-chef à la prison de la santé", exprimé dans son ouvrage paru en 2000 aux éditions du Cherche-midi, point de vue vigoureusement soutenu par un certain nombre de politiques ayant souffert quelques mois de prison pour des "affaires" comme l'ancien maire d'Angoulême (164 millions de francs "disparus" dans le budget de la ville entre 1983 et 1989), M. Jean-Michel Boucheron.

48. C'est dans un arrêt de 1978 (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978) que la Cour EDH a donné sa première définition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
La torture résulte de "traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances".
Le traitement inhumain est celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière.
Le traitement dégradant suppose, quant à lui, des "mesures de nature à créer chez des individus des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier, à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale".
La Cour EDH apprécie in concreto les faits et les interprète "à la lumière des conditions de vie actuelles", ce qui signifie que son exigence est plus importante aujourd'hui qu'hier.

L'affaire Kalachnikov
Par exemple la Russie a été condamnée pour la première fois pour, notamment, actes dégradants dans un arrêt du 15 juillet 2002,
Kalachnickov c. Russie.
Le sieur Kalachnikov, un banquier condamné pour détournement de fonds, a été interné pendant cinq ans dans un espace de 17 mètres carrés partagé par 24 détenus, dans des conditions sanitaires qui lui ont permis de contracter de nombreuses maladies et de perdre ses ongles des pieds et une partie de ses ongles des mains. La Russie a été condamnée à lui verser 8 000 euros.

49.L'affaire Tomasi
La France a été condamnée le 27 août 1992 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Tomasi.
M. Tomasi est un commerçant corse, trésorier d'une organisation nationaliste, soupçonné d'avoir participé à un attentat, qui est frappé lors de sa garde à vue par des policiers, ce qui selon la cour revêt "un caractère à la fois inhumain et dégradant", qui ajoute que "Les nécessités de l'enquête et les indéniables difficultés de la lutte contre la criminalité, notamment en matière de terrorisme, ne sauraient conduire à limiter la protection due à l'intrégrité physique de la personne".

L'affaire Selmouni
La France a également été condamnée le 28 juillet 1999 dans l'affaire Selmouni, une affaire beaucoup plus médiatisée que la précédente.
M. Ahmed Selmouni, ayant la double nationalité néerlandaise et marocaine, qui affirme être commerçant en vêtements, est arrêté en 1991 pour trafic de stupéfiants.
Il est interrogé par la police et se plaint devant le juge d'instruction d'avoir été victime de coups et blessures. Un médecin légiste l'examine, qui constate l'existence de nombreux hématomes. Interrogé par un officier de l'inspection générale de la police nationale M. Selmouni affirme avoir subi des violences sexuelles, notamment d'avoir été sodomisé avec une matraque.
Le requérant est condamné pour trafic de stupéfiants par le tribunal correctionnel de Bobigny le 7 décembre 1992 à quinze ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français.
Le 16 septembre 1993 la cour d'appel ramène la peine à treize ans et le pourvoi en cassation est rejeté le 27 juin 1994.
Le requérant a déposé plainte le 1er février 1993 pour coups et blessures et viol. Lors d'une parade d'identification le sieur Selmouni dit reconnaître quatre policiers. Les policiers sont mis en examen en mars 1997. Ils nient les faits, reconnaissant seulement que l'interpellation avait été "mouvementée". Le requérant est confronté avec les policiers le 4 juin 1998. Ceux-ci sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Versailles le 21 octobre de la même année, et c'est le 5 février 1999 que celui-ci tient son audience.
Par jugement du 25 mars 1999 le tribunal correctionnel condamne les policiers à trois et quatre ans d'emprisonnement pour coups et blessures, la sodomisation ne pouvant pas être prouvée.
En appel, le 1er juillet 1999, les peines sont réduites et accordées avec sursis, la cour considérant, toutefois, que si "la parole d'un policier, a fortiori celle d'un officier de police judiciaire est plus crédible que celle d'un trafiquant de drogue" ce postulat est fragilisé lorsqu'il est démontré que "les procès-verbaux rédigés ne reflètent pas la vérité" ; et les peines sont réduites bien que la cour d'appel qualifie les faits comme étant d'une "exceptionnelle gravité".
La Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision du 28 juillet 1999 "est convaincue que les actes de violences physique et mentale commis sur la personne du requérant ... revêtent un caractère particulièrement grave et cruel. De tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture au sens de l'article 3 de la Convention".
La Cour dit également qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention quant à la durée de la procédure, et condamne la France à verser 500 000 francs pour dommages matériel et moral et 113 364 francs pour frais et dépens.

L'affaire Papon (2001)
Par contre dans l'affaire Papon c. France, arrêt du 7 juin 2001, la Cour EDH rejette la requête de M. Maurice Papon, déposée le 12 janvier 2001, tendant à faire condamner la France pour traitement inhumains et dégradants
du fait de son maintien en détention nonobstant son âge et son état de santé. La Cour estime que compte tenu de l'état de santé général du requérant et de ses conditions de détention il n'y a pas traitements inhumains ou dégradants.

L'affaire Mouisel
Mais la France a été condamnée le 14 novembre 2002 dans l'affaire Mouisel, qui fait évidemment penser à l'affaire Papon.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a sanctionné la France, par une décision du 14 novembre 2002, pour le maintien en détention d’un condamné atteint de grave maladie.
Dans une espèce introduite avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (qui autorise la suspension de peine pour les malades dont l'état de santé est incompatible avec le maintien en détention, loi qui a permis au sieur Papon d'être mis en liberté le 18 septembre 2002), la Cour a estimé qu’une telle mesure constituait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel prohibe les traitements ou peines inhumains ou dégradants.
Le détenu Mouisel, atteint d’une leucémie lymphoïde chronique dont l’état s’aggravait au cours des années, était menotté lors des transferts à l’hôpital.
La Cour a estimé qu’en considération de son état de santé, de son hospitalisation, de la nature du traitement et de sa faiblesse physique, cette mesure était disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité.
Allant plus loin, les juges de Strasbourg affirment que le maintien en détention du condamné, particulièrement après l’aggravation de sa maladie, constitue un traitement inhumain et dégradant, «épreuve particulièrement pénible et causant une souffrance allant au-delà de celle que comporte inévitablement une peine d’emprisonnement et un traitement anticancéreux».

L'affaire Henaf
Le 27 novembre 2003 la France a été condamnée, dans l'affaire Hénaf, le sieur Hénaf ayant été menotté et attaché à son lit alors qu'il devait subir une opération chirurgicale, et que sa chambre était gardée par deux agents.

L'affaire Rivas
Le 1er avril 2004 la France a été condamnée dans l'affaire Rivas. Le sieur Rivas, âgé de 17 ans au moment des faits, ayant reçu de la part d'un capitaine du commissariat de Nouméa un coup dans les parties génitales "lui provoquant une fracture du testicule et nécessitant une intervention chirurgicale d’urgence.

L'affaire Léger
Le 11 avril 2006 la France n'a pas été condamnée dans l'affaire Léger. Le sieur Léger a été incarcéré 41 ans pour l'assassinat d'un enfant, Luc Féron. La Cour estime, notamment, que le maintien en détention du requérant, en tant que tel, et aussi long fut-il, n’a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant .

L'affaire Rivière
Le 11 juillet 2006 la France a été condamnée dans l'affaire Rivière. Le sieur Jean-Luc Rivière, un réunionnais incarcéré en 1978 pour assassinat, condamné à mort en 1980, peine commuée en détention à vie avec une période de sûreté de 15 ans, est toujours incarcéré, en 2002, lorsque sa liberté conditionnelle est refusée, le sieur Rivière étant "psychotique et suicidaire" selon le psychiatre de la prison.
La CEDH constate, à l'unanimité, que "son maintien en détention, sans encadrement médical approprié, constitue une épreuve particulièrement pénible, et l'a soumis à une détresse d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention". En conséquence il y a violation de l'article 3.

b) L'esclavage et le travail forcé

50. L'article 4 de la Convention de 1950 interdit l'esclavage et le travail forcé.
Toutefois le travail forcé est licite pour les personnes détenues, pour les objecteurs de conscience, en cas "de crises ou de calamités" menaçant la vie ou le bien-être de la communauté, et lorsque le travail fait partie "des obligations civiques normales".

51. En France l'esclavage juridique a, tout d'abord, été supprimé par l'article 18 de l'Acte constitutionnel du 24 juin 1793, la Constitution de Robespierre, adoptée par referendum mais jamais appliquée, puis par le décret du 4 février 1794.
Mais, à la demande de Joséphine de Beauharnais et de ses amis, qui ont des propriétés à la Martinique, il est rétabli par Napoleone (de) Buonaparte le 10 mai 1802.
C'est l'article 6 de la Constitution du 4 novembre 1848 qui le supprime définitivement, après le décret du 27 avril 1848.
L'interdiction juridique de l'esclavage trouve son origine à la fin du XVIIème siècle, en Pennsylvannie, l'un des Etats fondateurs des Etats-Unis, lorsque les quakers protestants excluent de leur communauté tous ceux qui pratiquent l'esclavage.
L'esclavage juridique sera supprimé officiellement au Chili en 1823, en Grande-Bretagne en 1833, aux Pays-Bas en 1860, aux Etats-Unis en 1863 (civil war, guerre de sécession), en Espagne en 1872, au Brésil en 1888, et en Arabie Saoudite en 1962.

52. L'esclavage était jusqu'au XIXème siècle couramment pratiqué, et depuis toujours. L'esclavage en Grèce et à Rome est bien connu. Mais il est également pratiqué en Orient, la Bible et le Coran en témoignent. Le mot esclave vient lui-même du latin sclavus, qui fait référence aux slaves des Balkans qui, au Xème siècle après J. C., étaient "entreposés" à Verdun avant d'être envoyés en Espagne. La traite aujourd'hui la plus connue est évidemment celle des européens, chrétiens, qui, au XVIIème et XVIIIème siècle, en collaboration commerciale avec certaines ethnies africaines, animistes, approvisionnent les colonies d'amérique.
Mais l'esclavage est aussi pratiqué par les musulmans qui s'approvisionnent en chrétiens en Méditerranée, et pas seulement pour les harems, et au Soudan s'approvisionnent chez les animistes noirs. Au XIXème siècle l'île de Zanzibar est la plaque tournante de la traite musulmane en afrique de l'ouest, qui ne cesse que sous la colonisation britannique, pour renaître au Soudan après l'indépendance, en 1956, au bénéfice des musulmans du nord et au détriment des chrétiens noirs du sud.

53. Selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), une dépendance de l'ONU siègeant à Genève, il y aurait, de fait, actuellement dans le monde, entre 200 et 250 millions d'esclaves dits "modernes", définis juridiquement de la manière suivante :
Les esclaves "modernes" sont des personnes qui n'ont pas de papiers ou dont les papiers ont été confisqués, qui sont obligées de travailler sans rémunération ou avec une rémunération très faible, qui sont séquestrées ou s'auto-séquestrent par peur, et qui n'ont aucun lien avec leur famille ou des personnes de même culture qu'elles.
Par esclavage moderne on entend aujourd'hui non seulement l'esclavage domestique mais également l'esclavage sexuel. Les deux esclavages étant cumulatifs lorsque le ou la domestique est également un objet sexuel.

54. Le tribunal correctionnel de Paris a, le 16 mars 1999, condamné à un an de prison ferme, et 60 000 francs d'amende, une commerçante malgache qui employait à Paris l'une de ses compatriotes, dont elle avait confisqué le passeport, et qui travaillait de 18 à 20 heures par jour, avec pour toute rémunération le fait d'être nourrie de restes et de pouvoir dormir sur le carrelage de la cuisine.
D'autres affaires judiciaires du même type ont été instruites et certaines jugées. Mais certaines affaires sont discrétement négociées, qui concernent, par exemple, des diplomates étrangers exploitant des domestiques également étrangères.
La Cour EDH a rendu en juillet 2005 un arrêt important qui condamne la France dans l'affaire Siliadin pour insuffisance de peine.

55. Afin de lutter contre l'esclavage moderne une ONG a été créée à Paris le 4 décembre 1999, avec le soutien de la Commission Européenne : le Comité européen contre l'esclavage moderne (CCEM) (http://www.ccem-antislavery.org).
Le code pénal français a été modifié en 2003 pour réprimer l'esclavage moderne (Article 225-4, inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 32 Journal Officiel du 19 mars 2003)

3. Concernant la non-discrimination

56. L'interdiction de la discrimination relève, ainsi qu'il a été vu précédemment, de l'article 14 de la Convention de 1950, qui nous assure que "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation".
Donc une interdiction totale.

57. La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il y a discrimination si une distinction "manque de justification objective et raisonnable", ou s'il n'y a pas de "rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé".
Et la cour estime que "seules des considérations très fortes" peuvent justifier "une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité".

L'affaire Diop
En France le Conseil d'Etat a fait une application intéressante de cette jurisprudence dans son arrêt du 30 novembre 2001, Diop, concernant les pensions versées aux étrangers ayant servis dans les armées françaises avant l'indépendance de leurs Etats.
Alors que certains Etats européens (Grande-Bretagne, Pays-Bas, Belgique) ne versent aucune pension à leurs anciens soldats étrangers la France leur verse une pension, mais non revalorisable, "cristallisée" par la loi 26 décembre 1959.
Ce qui permet au demandeur, le sieur Amadou Diop, de toucher une pension égale au tiers d'une pension versée à un ancien militaire français, alors que le niveau de vie au Sénégal est bien inférieur proportionnellement.
Mais le Conseil d'Etat estime dans cet arrêt que l'article 14 CEDH n'est pas respecté, la discrimination n'étant justifiée qu'"en fonction de leur seule nationalité", la discrimination ne pouvant se justifier objectivement et raisonnablement selon lui, car non fondée sur "un objectif d'utilité publique", ou sur "des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi". Il n'y aurait pas de "considérations assez fortes" pour justifier cette discrimination nationale.
(Objectivement la revalorisation des pensions versées aux 85 000 personnes intéressées couterait en 2001 aux contribuables français la modique somme de 1,83 milliard d'euros ....)

58.L'affaire Mazurek
La France a été condamnée par la Cour EDH le 1er février 2000 dans l'affaire Mazurek, à verser 496 034, 61 francs à M. Claude Mazurek, pour, en matière de droits successoraux, ne pas traiter de même manière un enfant légitime et un enfant adultérin.
La France faisait valoir "qu'accorder à l'enfant adultérin une stricte égalité de droits avec l'enfant légitime reviendrait à ne pas tenir compte de la situation qui est édifiée sur la foi du mariage et que la protection de la famille légitime est ainsi assurée par une protection particulière des membres de celle-ci qui sont particulièrement touchés par l'adultère, à savoir le conjoint et les enfants légitimes".
Ce point de vue n'a pas été accepté par la cour, qui, à l'unanimité, constate que le requérant s'est trouvé pénalisé par son statut d'enfant adultérin dans le partage de la masse successorale et qu'il n'y a pas, selon elle, de proportionnalité entre cette discrimination et le but recherché, à savoir la protection de la famille légitime.

Les défenseurs de la famille légitime affirment que cette décision va dans le sens, aujourd'hui dominant en Europe, de l'affaiblissement des valeurs traditionnelles, au profit d'un individualisme libéral destructeur des organisations structurantes, et au bénéfice de la marchandisation capitaliste.
Suite à la décision de la Cour EDH le droit français positif en matière successorale a été modifié.

59. L'affaire Fretté c. France du 26 février 2002.
L'affaire E(mmanuelle) B c. France du 22 janvier 2008

La Cour EDH a rendu le 26 février 2002 une décision intéressante, dans l'affaire Fretté c. France, concernant le problème de l'adoption d'enfant par les homosexuels, décision qui devait réconforter les partisans des valeurs traditionnelles. Mais il est vrai que la décision n'a été acquise que par 4 voix contre 3.
Par cet arrêt la Cour EDH, combinant l'article 14 qui interdit la discrimination, notamment sexuelle, et l'article 8 sur le droit au respect de sa vie privée et familiale, nous dit que le Conseil d'Etat français n'a pas eu tord de rejeter la demande d'agrément préalable en vue de l'adoption d'un enfant, demande faite par M. Philippe Fretté, qui ne dissimulait pas son homosexualité, au motif que le sieur Fretté "eu égard à ses conditions de vie et malgré des qualités humaines et éducatives certaines, ne présentait pas des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté".
La Cour EDH note que la Convention ne garantit pas, en tant que tel, un droit d'adopter, que l'article 8 ne protège pas le simple désir de fonder une famille, si, par ailleurs, le droit au respect d'une vie familiale présuppose l'existence d'une famille.
La Cour reconnaît la discrimination sexuelle mais combinant l'article 14 avec l'article 8 affirme que les autorités françaises ont légitimement et raisonnablement pu considérer que le droit de pouvoir adopter trouvait sa limite dans l'intérêt des enfants susceptibles d'être adoptés.
La Cour EDH confirme l'existence du principe de subsidiarité en affirmant qu'il faut laisser une marge d'appréciation aux autorités de chaque Etat, en prise directe et permanente avec les forces vitales de leur pays, et donc en principe mieux placées pour évaluer les sensibilités locales et le contexte.

Selon cette jurisprudence c'est donc en toute conformité avec le droit européen que le Conseil d'Etat refuse aux homosexuels célibataires le droit d'adopter (CE, 5 juin 2002, mademoiselle B.).
Mais cette jurisprudence a été totalement renversée (10 contre 7, dont le juge français) en janvier 2008 par l'arrêt de la Grande chambre de la CEDH E(mmanuelle) B c. France, jurisprudence appliquée par la justice administrative française le 03 novembre 2009.

L'affaire E(mmanuelle) B contre France du 22 janvier 2008

En janvier 2008 9 Etats du Conseil de l'Europe sur 47 autorisent l'adoption par des homosexuels (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède).
Plus "progressiste" que la grande majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe la majorité ultra-libérale de la Grande Chambre (10 contre 7) s'est donc alignée sur ce fait très minoritaire pour condamner la France dans l'affaire E(mmanuelle) B.

Selon la Grande chambre CEDH (greffier) "Le fait que l’homosexualité de la requérante ait été aussi présente dans les motivations des autorités internes est significatif, bien que les juridictions aient jugé qu’elle ne fondait pas la décision litigeuse. Outre leurs considérations sur les « conditions de vie » de la requérante, les juges internes ont surtout confirmé la décision du président du Conseil général, proposant et justifiant pour l’essentiel de rejeter la demande pour les deux motifs litigieux : la rédaction de certains avis révélait une prise en compte déterminante de l’homosexualité de la requérante ou, parfois, de son statut de célibataire pour le contester et lui opposer alors même que la loi prévoit expressément le droit pour les célibataires de demander l’agrément.
Pour la Cour, la référence à l’homosexualité de la requérante était sinon explicite du moins implicite et l’influence de son homosexualité sur l’appréciation de sa demande est non seulement avérée, mais a également revêtu un caractère décisif. ...
La Cour en conclut que la décision de refus d’agrément est incompatible avec la Convention et qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8."

B. La protection de la propriété

60. La protection de la propriété relève de l'article 1 du protocole additionnel, dit Protocole n°1, du 20 mars 1952, donc de l'article P1-1.
Selon cet article "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international".
Cette formulation est évidemment à rapprocher de celle de l'article 17 de la Déclaration française des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui nous dit que "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité".

61. La Cour EDH a une définition large des biens protégés : les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels.

L'affaire Building Society
Par exemple dans l'arrêt Building Society c. Royaume-Uni du 23 octobre 1997 la cour considère que la qualification de "bien" peut recouvrir les actions engagées à l'encontre de l'administration fiscale en vue de la restitution de sommes indument versées.

L'affaire Jasiuniené
Et dans l'affaire Jasiuniené c. Lituanie du 6 mars 2003 la cour décide que la non-exécution d'une décision de justice porte atteinte à un bien, le droit exécutoire.

62. L'affaire Mazurek
La France a été condamnée par la Cour européenne dans l'affaire Mazurek , le 1er février 2000, l'article 1 du Protocole 1 étant combiné avec l'article 14 de la Convention, l'affaire concernant des droits successoraux, donc la protection de la propriété.

L'affaire Lallement
La France a été condamnée à propos de l'expropriation de terres agricoles portant atteinte à "l'outil de travail" du requérant dans l'affaire Lallement (CEDH, Lallement c. France, 11 avril 2002).

L'affaire SA Diot et SA Gras Savoye
La France a été condamnée à propos du non remboursement d'une TVA indûment versée dans l'affaire SA Diot et SA Gras Savoye c. France (CEDH, SA Cabinet Diot et SA Gras Savoye c. France, 27 juillet 2003).

63. L'affaire de l'ex-Roi de Grèce
La Grèce a été condamnée par la décision du 23 novembre 2000 à indemniser l'ancien Roi Constantin de Grèce et sa famille pour avoir confisqué par une loi socialiste de 1994 trois propriétés de plusieurs milliers d'hectares en Attique et à Corfou (CEDH, 23 novembre 2000, affaire ex-Roi de Grèce et autres c/Grèce)

64. L'affaire Akkus
La Turquie a été condamnée par la décision du 9 juillet 1997 dans l'affaire Akkus à payer 6048 dollars américains à Mme Akkus pour une expropriation indemnisée avec dix-sept mois de retard et ne tenant pas totalement compte d'une érosion monétaire de 70% l'an.

65. L'affaire Gaygusuz
L'autriche a été condamnée par une décision du 16 août 1996 pour violation combinée avec l'article 14 dans l'affaire Gaygusuz à verser 300 000 schillings à M. Cevat Gaygusuz, de nationalité turque, pour non versement d'une allocation d'urgence pour chômeur, au motif qu'il n'était pas de nationalité autrichienne, motif que la cour estime discriminatoire.

Les affaires Draon et Maurice
La France a été condamnée le 6 octobre 2005 dans ces affaires pour non indemnisation de parents d'handicapés lourds. Une décision qui conforte la décision de la cour de cassation française dans l'affaire Perruche, et qui donc condamne implicitement la loi corporatiste, dite anti-Perruche, qui déresponsabilise les médecins pour leurs erreurs de diagnostic.

C. Le droit à la liberté et à la sûreté, à un procès équitable, et ses conséquences

1. Le droit à la liberté et à la sûreté

66. Selon l'article 5 § 1 CEDH la liberté et la sûreté, c'est à dire la non arrestation arbitraire, est le principe, mais on peut être privé de la liberté dans les six cas suivants et selon "les voies légales" :
- si on est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent,
- s'il y a insoumission,
- en cas d'arrestation en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire,
- s'il y a détention régulière d'un mineur,
- s'il y a détention régulière d'un contagieux, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane, d'un vagabond,
- s'il y a arrestation ou détention d'une personne ayant pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou soumise à une mesure d'expulsion ou d'extradition.

67. Toute personne arrêtée doit être informée des raisons de son arrestation (5 § 2), être aussitôt traduite devant un magistrat (5 § 3), a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable (5 § 3), a le droit d'introduire un recours sur la légalité de sa détention (5 § 4), et a le droit d'obtenir réparation s'il y a arrestation ou détention irrégulières (5 § 5).

68. La Cour EDH est intervenue à de nombreuses reprises pour clarifier l'application de l'article 5, par exemple :

A propos de la "détention arbitraire" (5 § 1)

L'affaire Stafford
- dans l'arrêt Stafford c. Royaume-Uni, 28 mai 2002, la cour dit qu'il y a eu violation du § 1 de l'article 5, du fait que le sieur Stafford, condamné pour meurtre et libéré sous conditions après 12 ans, mais condamné et réincarcéré pour escroquerie, ce qui a pour effet de révoquer la mise en liberté conditionnelle, ne fut pas de nouveau libéré sous conditions après avoir purgé sa peine pour ce délit, au motif qu'il était susceptible de commettre de nouvelles infractions non violentes.
Selon la cour il convient de distinguer les infractions non violentes des infractions violentes. Le fait de retenir en prison le sieur Stafford, ayant purgé sa peine pour escroquerie, et qui avait bénéficié d'une mise en liberté conditionnelle en tant que meurtrier, au motif qu'il était susceptible de commettre de nouvelles infractions non violentes, relève de la détention arbitraire.

A propos des "voies légales" et "régulières" (5 § 1)

- dans l'arrêt Loukanov c. Bulgarie, 20 mars 1997, la Cour EDH précise que si l'Etat membre doit respecter son droit interne la cour est compétente pour s'en assurer si nécessaire ;
- dans l'arrêt Tsirlis et Kouloumpas c. Grèce, 29 mai 1997, la Cour EDH se prononce sur la notion de "voies légales" et "régulières". Dans cette affaire elle condamne la Grèce, les tribunaux militaires grecs ayant décidé de la détention de ministres du culte des Témoins de Jéhovah, qui refusaient d'accomplir leurs obligations militaires, alors que le Conseil d'Etat grec dispense de ces obligations les ministres du culte des religions connues, ce qui est le cas en Grèce des Témoins de Jéhovah depuis 1975 ;

A propos du "délai raisonnable" (5 § 3)
- dans l'arrêt Demir c. Turquie, 23 septembre 1998, la Cour EDH sanctionne une garde à vue estimée trop longue (23 jours).
- dans l'arrêt Muller c. France, 17 mars 1997, dit que la détention provisoire doit avoir un caractère raisonnable. Ce caractère doit être apprécié cas par cas, en fonctions des circonstances de l'espèce, mais une détention provisoire qui dure près de 4 ans peut être déclarée non raisonnable.

La cour a jugé dans le même sens dans l'affaire Debboub alias Husseini Ali c. France, le 9 novembre 1999, la détention provisoire ayant durée plus de trois ans, ainsi que dans l'affaire Gombert et Gochgarian c. France, du 13 février 2001, la détention provisoire ayant durée plus de quatre ans et neuf mois ; idem dans l'affaire Richet c. France, également du 13 février 2001, pour quatre ans huit mois.
L'affaire Zannouti
Dans l'affaire Zannouti c. France du 31 juillet 2001 la détention provisoire fut de cinq ans cinq mois et 23 jours.

L'affaire Blondet (préservation de l'ordre public)
Dans l'affaire Blondet la cour estime qu'il n'est pas pertinent d'invoquer pendant toute la durée de la détention, et pour la maintenir, le motif de "la préservation de l'ordre public". En conséquence dans son arrêt du 5 octobre 2004, Eddy Blondel c. France, elle condamne la France pour une détention provisoire de 5 ans 1 mois et 13 jours.

A propos d'"introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention" (5 § 4)
- dans l'arrêt Stafford c. Royaume-Uni, 28 mai 2002, la Cour EDH sanctionne le fait qu'une décision de mise en liberté conditionnelle puisse relever du seul pouvoir discrétionnaire d'une autorité administrative, en l'espèce un ministre, et non pas, sous l’angle de l’article 5 § 4, de relever du contrôle légal d'un tribunal.
- dans l'affaire Laidin c. France du 5 novembre 2002 la France est condamnée, le tribunal ne s'étant pas prononcé "à bref délai" (plus de cinq semaines) sur la légalité d'un internement psychiatrique.

2. Le droit à un procès équitable

69. Le droit à un procès équitable est développé dans l'article 6 de la Convention EDH.
Selon l'article 6 § 1 "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."

L'affaire Pellegrin
La formulation de l'article 6 § 1 qui fait référence aux "droits et obligations de caractère civil et des accusations en matière pénale" permet d'écarter de son champ d'application les agents publics exerçant des attributions comportant participation à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou d'une personne publique (CEDH, 8 décembre 1999, Pellegrin c/France).

L'affaire L'Hermite
En France le Conseil d'Etat a fait une application de la jurisprudence Pellegrin de la Cour EDH dans son arrêt "L'Hermite" du 23 février 2000. Le droit d'exercer les fonctions de professeur d'université-praticien hospitalier, revêtant le caractère d'un droit civil, le sieur L'Hermite ne pouvait être sanctionné par la juridiction des médecins hospitalo-universitaires qu'à condition que l'audience de la juridiction soit publique.

L'affaire Wargniez
Le Conseil d'Etat fait également une application de la jurisprudence Pellerin dans son arrêt Wargniez du 6 novembre 2002 en constatant que l'article 6 § 1 de s'applique pas à la procédure disciplinaire des magistrats, ces derniers participant par leurs fonctions à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat.

L'affaire Hoffer
Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Hoffer du 8 décembre 2000, reconnaît que les lois de ratification des ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958 sont soumises aux dispositions de l'article 6 § 1 CEDH "lorsqu'en raison des circonstances de leur adoption elles ont "pour but de faire obstacle au droit de toute personne à un procès équitable".

Le droit d'accès concret et effectif

L'affaire Lagrange
La France a été condamnée, pour violation de l'article 6 § 1, le 10 octobre 2000, dans l'affaire Lagrange c. France, a verser un million de francs à la famille d'un hémophile mort du sida en 1984 à la suite d'une transfusion sanguine.
La famille avait acceptée en 1992, sous réserve de pouvoir exercer toute action contre tout tiers responsable, une indemnisation totale de 450 000 francs par le Fonds de solidarité des hémophiles et le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) mais le tribunal de grande instance de Paris avait refusé, en 1997, de se prononcer sur la demande de réparation demandée par la famille, d'un montant total de 2 millions 800 000 francs, au motif que la réparation du préjudice avait déjà été effectuée.
La Cour EDH, quand à elle, dans cette affaire, "constate que les requérants n'ont pas eu la possibilité claire et concrète de contester devant un tribunal le montant de l'indemnisation. Les requérants n'ont pas bénéficié d'un droit d'accès concret et effectif devant un tribunal. Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1".

L'affaire Besseau
La France a été condamnée le 07 mars 2006 par la CEDH (chambre) pour ne pas permettre aux coupables d'infractions au code de la route de contester les faits devant un tribunal. A suivre.

La durée excessive de l'audience

L'affaire Makhfi
Le
19 octobre 2004 la Cour EDH a condamné la France pour la durée excessive d'une audience de cour d'assises. L’audience débuta le 3 décembre 1998 à 9 h 15 et s’acheva le matin du 5 décembre à 8 h 30. Selon la cour EDH cette durée excessive n'a pas permis aux juges et aux jurés de bénéficier "de leurs pleines capacité de concentration et d'attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé".

Le délai raisonnable de la procédure

L'affaire Debbasch
La Cour EDH apprécie souverainement ce qu'il faut entendre par "délai raisonnable".
Par exemple, dans l'affaire Charles Debbasch, concernant un ancien doyen de la Faculté de droit d'Aix-en-Provence condamné, notamment, à deux ans de prison ferme, en février 2002, pour détournement de fonds, la Cour EDH estime, à l'unanimité, dans son arrêt du 3 décembre 2002 Debbasch c. France, qu'une procédure qui a durée plus de sept ans ne viole pas l'article 6 § 1 lorsque ce délai est largement du au comportement du justiciable :
"La Cour constate que l’affaire présentait un degré de complexité important et que le requérant, en exerçant surabondamment ses droits procéduraux a retardé de manière significative l’issue de l’instruction. Relevant qu’on ne saurait reprocher aux autorités judiciaires des périodes d’inactivité ou de lenteur injustifiées, la Cour conclut à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1."

L'affaire Ekin
Par contre la France a été condamnée le 17 juillet 2001 pour violation de l'article 6 § 1 dans l'affaire Association Ekin, la durée globale de la procédure, plus de neuf ans, n'étant pas "raisonnable" ; et le 31 juillet 2001 dans l'affaire Zannouti pour le même motif.

L'affaire Robert Weil
La France a été condamnée à de multiple reprises pour non respect de l'article 6 § 1. Par exemple le 19 mars 2002 dans onze affaires. Elle l'a été le 5 février 2004 dans l'affaire Robert Weil c. France pour une procédure douanière ayant durée 15 ans deux mois et six jours.
Elle l'a été, notamment, à propos de la procédure devant la cour de cassation

La procédure devant la cour de cassation

L'affaire Meftah et autres
La France a été condamnée par la grande chambre de la Cour EDH à propos de la procédure devant la cour de cassation dans l'arrêt Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002.
Les requérants se plaignaient de ce que - dans le cadre de leur pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation - ils n’avaient pas pu avoir communication des conclusions de l’avocat général, et n’avaient donc pas pu y répondre, n’étant du reste pas informés de la date d’audience ni autorisés à prendre la parole.
La Cour EDH estime que le droit à une procédure contradictoire implique que le requérant ait la faculté de se voir communiquer toute pièce ou observation présentée au juge, quel qu'il soit. Devant la cour de cassation le principe d'un procès équitable implique que les parties au procès puissent prendre connaissance des conclusions de l'avocat général avant l'audience, pour y répondre éventuellement par une note en délibéré.
Toutefois la Cour dans cette décision précise que les débats devant la cour de cassation étant des débats techniques, ne portant que sur les moyens du droit, les requérants ne sauraient se prévaloir du fait qu'ils ne peuvent pas prendre parole à l'audience, pour invoquer une violation de l'article 6 § 1 de ce fait.

L'affaire Robert Weil (bis)
La France a de nouveau été condamnée pour iniquité de la procédure devant la cour de cassation, notamment le 23 janvier 2003 (CEDH, 23 janvier 2003, R. et G. ) et le 5 février 2004 dans l'affaire Robert Weil c. France, du fait que le rapport du conseiller rapporteur, communiqué dans son intégralité à l'avocat général, n'avait pas été communiqué, même partiellement, au requérant.

L'affaire Omar
Le 4 octobre 2002 l'assemblée plénière de la cour de cassation (C. cass, ass. plénière, 04 octobre 2002, X, n° 93-81.531) a fait application d'un arrêt CEDH, grande chambre, qui condamnait la France en 1998 ( CEDH, 28 juillet 1998, Omar c. France) pour violation de l'article 6 § 1.

La Cour EDH dans cette affaire, Omar c. France, nous dit que le pourvoi devant la cour de cassation, déclaré non recevable au seul motif que les demandeurs, frappés d'un mandat d'arrêt, ne s'étaient pas constitués prisonniers (mais qui furent arrêtés avant le rejet), faisait grief aux justiciables pour entrave excessive à leur droit d’accès à un tribunal et, donc, violait leur droit à un procès équitable.
Suite à la décision de la Cour EDH de 1998 l'assemblée plénière de la cour de cassation déclare donc en 2002 le pourvoi recevable, mais le rejette au fond, les requérants, accusés de blanchiement, ne pouvant ignorer que l'argent provenait du trafic de drogue.

La procédure devant la Cour des compres

L'affaire Martinie
La France a été condamnée par la grande chambre de la Cour EDH à propos de la procédure devant la cour des comptes dans l'arrêt Martinie c. France du 12 avril 2006.

Dans cette affaire la Cour conclut :
· à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en raison de l’impossibilité pour le requérant de demander la tenue d’une audience publique devant la Cour des comptes ;
· par 14 voix contre trois, à la violation de l’article 6 § 1 en raison de la place du procureur dans la procédure devant la Cour des comptes ;
· par 14 voix contre trois, à la violation de l’article 6 § 1 en raison de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat.

A propos de la procédure devant les juridictions administratives

70. L'affaire Kress
Du point de vue de la technique juridique, de la procédure et plus précisément de la procédure devant les juridictions administratives, la Cour EDH a rendu une décision fondamentale dans l'affaire Kress le 07 juin 2001.
La Cour EDH nous dit, a propos de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré d'un tribunal administratif que :"De l’avis de la Cour, l’avantage pour la formation de jugement de cette assistance purement technique est à mettre en balance avec l’intérêt supérieur du justiciable, qui doit avoir la garantie que le commissaire du Gouvernement ne puisse pas, par sa présence, exercer une certaine influence sur l’issue du délibéré. Tel n’est pas le cas dans le système français actuel", en conséquence la cour :"Dit, par dix voix contre sept, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré".

Dans cette affaire la France est également condamnée pour défaut de délai raisonnable (10 ans 1 mois et 10 jours, dont 4 ans et plus d'1 mois pour le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat). La France doit verser à la requérante, dans les trois mois, les sommes suivantes : 80 000 (quatre-vingt mille) francs français, pour dommage moral, et 20 000 (vingt mille) francs français pour frais et dépens.

L'affaire Leray et autres
Le 20 décembre 2001 la France a été condamnée dans l'affaire Leray et autres c. France (n° 44617/98), Violation Article 6 § 1, pour durée non raisonnable d'une procédure devant la juridiction administrative.
Le 14 février 1979, le cargo François Vieljeux sombre au large des côtes espagnoles. Vingt-trois personnes périssent dans ce naufrage. Les familles des victimes présentent une demande d’indemnisation, qui est rejetée le 18 avril 1984. Les requérants présentent un recours contre cette décision. La procédure s’acheve le 13 mars 1998 par un arrêt du Conseil d’Etat refusant d’accueillir leur demande. Les treize requérants, tous ressortissants français, dénoncent devant la Cour EDH la durée de la procédure administrative (14 ans, deux mois et 14 jours).
La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue aux requérants entre 80 000 et 170 000 francs, pour préjudice moral.

L'affaire Fretté (bis)
Toujours en matière procédurale devant les juridictions administrativres la France a de nouveau été condamnée par la Cour EDH dans l'affaire Fretté (voir n°59) le 26 février 2002. Dans cette affaire le sieur Fretté n'avait pas été convoqué à l'audience du Conseil d'Etat, et donc n'avait pas pu prendre connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement. N'étant pas représenté il n'a pas pu présenter une note en délibéré pour répliquer et donc, selon la cour, il n'a pas eu un examen équitable de sa cause.
Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 et la France est condamnée à verser au requérant la modique somme de 3500 euros pour frais et dépens.

L'inexécution d'une décision de justice

L'affaire Matheus
La CEDH a condamné la France, le 31 mars 2005, pour non exécution (d'une durée de 16 ans) d'une décision de justice concernant l'occupation sans titre d'une propriété privée; ce qui aboutit, de fait, à une "expropriation privée", et donc à une violation du droit de propriété.

La présomption d'innocence

71. Selon l'article 6 § 2 "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie."

72. Selon l'article 6 § 3, tout accusé a droit notamment a être informé dans une langue qu'il comprend (3 a), doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (3 b), doit pouvoir se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un avocat de son choix, ou gratuitement par un avocat commis d'office (3 c), interroger ou faire interroger les témoins (3 d), se faire assister gratuitement d'un interprète (3 e).

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73. Avant 2002 la France a été condamnée à de nombreuses reprises pour procès non équitable, notamment dans des affaires très médiatisées comme l'affaire Hakkar ou l'affaire Papon.

L'affaire Voisine
Par exemple la France a été condamnée le 8 février 2000, dans l'affaire Voisine, à verser 10 000 francs à M. Rémy Voisine, pour violation de l'art. 6 § 1, la Cour de cassation ayant "méconnu son droit à une procédure contradictoire", à propos de la procédure qui était celle de la Cour de cassation avant son arrêt du 31 mars 1998 qui la modifie, à savoir l'absence de communication des conclusions de l'avocat général au défendeur et donc l'impossibilité d'y répondre, le défendeur n'étant pas informé de la date de l'audience.
Suite à cette affaire la procédure a été modifiée : désormais l'avocat général auprès de la cour de cassation informe avant le jour de l'audience les conseils des parties, qui ne sont pas nécessairement des avocats à la cour de cassation, du sens de ses conclusions, et lorsque l'affaire est plaidée ceux-ci peuvent répondre oralement ou par la remise d'une note en délibéré.
M. Rémy Voisine avait été condamné le 25 mai 1994 par le tribunal de police de Beaune à 1500 francs d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire pour avoir circulé à 166 km/h sur l'autoroute du sud au lieu des 130 km/h autorisés. En appel la cour aggrave la peine. Le requérant, sur le conseil de son avocat, forme un pourvoi en cassation et dépose un mémoire personnel, ainsi que le droit français l'y autorise théoriquement, sans se faire représenter par un avocat à la cour, les avocats à la cour de cassation ayant le monopole de la représentation devant cette cour. Le 4 janvier 1995 la cour de cassation rejettait le pourvoi au motif que le mémoire lui serait parvenu tardivement, et sans que le requérant ait pu se faire entendre, ce qui est donc condamné par la CEDH.

L'affaire Krombach
La France a été condamnée le 13 février 2001 dans l'affaire Krombach c. France pour, notamment, interdire l'intervention de la défense dans un procès par contumace (l'accusé étant lui-même absent).
Suite à cette condamnation la Cour de cassation a, le 2 mars 2001, modifié les règles de jugement des prévenus non comparaissants à l'audience. Désormais leurs avocats sont autorisé à plaider, même en leur absence.
Le même jour, 2 mars 2001, la cour d'assises de Paris condamnait, en son absence et sans défenseur, le criminel nazi Aloïs Brunner à perpétuité pour crimes contre l'humanité. Les avocats des associations de déportés, de la Licra, du Mrap, de la Ligue des droits de l'homme, du Consistoire isréalite de France, notamment Me Serge Klarsfeld et ses enfants Arno et Lida, également avocats, ont "inscrits leur marque dans la valeur "hautement symbolique", ont-ils dit, du procès" (Le Monde, 4/5 mars 2001, p. 9).

74. L'affaire Thery
La France a été condamnée le 1er février 2000, dans l'affaire Thery, à verser 10 000 francs à M. Hubert Thery, pour violation de l'art.6 § 1, le requérant n'ayant pas été entendu dans un délai raisonnable, la procédure ayant durée 7 ans et presque 8 mois, devant la judidiction administrative française, ce qui ne pouvait s'expliquer par la complexité de l'affaire : à savoir l'attribution d'une autorisation administrative préalable d'exploitation de terres agricoles, accordée par arrêté préfectotal le 27 juillet 1988, mais contestée devant le tribunal administratif de Versailles le 13 septembre 1988, qui annule l'arrêté préfectoral le 8 décembre 1992, sur appel du requérant le Conseil d'Etat lui donnant tord le 10 mai 1996.

L'affaire Kadri
La France a été condamnée le 27 mars 2001 dans l'affaire Kadri c. France (n° 41715/98) pour violation de l'article 6 § 1. Ressortissant français, Monsieur Hocine Kadri se plaignait, sur le terrain de l’article 6 § 1, de la durée (12 ans, deux mois et cinq jours) d’une procédure fiscale dont il avait fait l’objet. La Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 50 000 FRF pour dommage moral et 35 880 FRF pour frais et dépens.

L'affaire Mortier
La France a été condamnée le 31 juillet 2001 dans l'affaire Mortier c. France (requête n° 42195/98) pour violation de l'article 6 § 1, le requérant ayant été privé d’un accès à la Cour de cassation, le premier président de celle-ci l'ayant rayé du rôle, en application de l’article 1009-1 du nouveau code de procédure civile. La France est condamnée à verser à l’intéressé 100 000 francs français (FRF) pour dommage moral et 20 000 FRF pour frais et dépens.

L'affaire GB
La France a été condamnée le 02 octobre 2001 dans l'affaire G.B. c. France(n° 44069/98) pour violation de l’article 6 § 1 et 6-3 b. (Refus de nommer un contre-expert après la volte-face de l'expert, manque de temps pour l'avocat d'étudier le dossier). La CEDH alloue au requérant 90 000 FRF pour dommage moral.

77.L'affaire Hakkar

Une affaire qui a fait du bruit médiatique (Le Monde, 16 février 2000, p. 1, 10 et 15) est l'affaire Hakkar, commission européenne des droits de l'homme 1995 et comité des ministres 1997.
M. Abdelhamid Hakkar, de nationalité algérienne, est arrêté le 31 août 1984 après un hold-up qui s'est terminé par une fusillade dans laquelle un policier a été tué et un autre grièvement blessé. M. Hakkar reconnaît avoir participé au hold-up mais nie avoir tiré des coups de feu.
Le 30 mars 1989 il est renvoyé devant la cour d'assises de l'Yonne avec neuf autres coaccusés. Mais le procès est ajourné pour s'ouvrir le 4 décembre 1989, et l'avocat de M. Hakkar ne peut y assister. La cour d'assises refuse alors de s'ajourner une nouvelle fois, et M. Hakkar, refusant les avocats commis d'office et refusant de comparaître personnellement, est condamné le 8 décembre 1989, sans être ni présent ni représenté, à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de dix-huit ans, pour "meurtre, tentative de meurtre, vols avec port d'arme et vol avec violence".
Il est le seul, les autres accusés étant présents, à ne pas bénéficier de circonstances atténuantes.
Son pourvoi en cassation est rejeté le 5 décembre 1990.
La cour européenne des droits de l'homme est saisie, mais n'étant pas permanente à l'époque c'est la commission européenne des droits de l'homme qui rend une décision le 27 juin 1995. La France est condamnée pour violation de l'article 6 § 1, pour délai non raisonnable, la procédure ayant durée six ans et demi, mais surtout elle est condamnée pour procès non équitable, la cour d'assises ayant refusée de renvoyer le procès, avec pour conséquence, dit la cour, que "la défense n'a pas été assurée d'une manière suffisante et effective".
Cette décision est confirmée le 19 mars 1997 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe qui condamne la France à verser 62 000 francs de dommage et intérêt au sieur Hakkar, ce qu'elle fait, mais le comité recommande également à la France de faire un nouveau procès.
La France refuse de le faire, au motif que cela n'est pas prévu par son droit positif, mais ne fait rien pour modifier celui-ci jusqu'au 10 février 2000, où un amendement, présenté par M. Jack Lang, à la loi Guigou sur la présomption d'innocence, est adopté à l'assemblée nationale, à l'unanimité, amendement qui prévoit que la condamnation de la France pour procès inéquitable pourra entraîner un réexamen du procès. Une commission de réexamen des décisions pénales est créée, qui comprend sept conseillers à la cour de cassation.
Le 21 avril 2000 le vice-président du TGI de Paris, M. Jean-Jacques Gomez, a jugé que l'Etat français avait commis une voie de fait en ne prenant pas les mesures nécessaires pour appliquer le droit européen et mettre fin au procès inéquitable subi par le sus-dit Hakkar.
Le 30 novembre 2000 la commission française de réexamen des décisions pénales (Article 89 de la loi Guigou n° 200-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes), composée de sept conseillers à la cour de cassation, créée par la loi Guigou sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000, a retenu, suite à l'intervention du comité des ministres du Conseil de l'Europe, "la violation du droit à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense".
Le sieur Hakkar sera rejugé par la cour d'Assises des Hauts-de-Seine, sa peine principale est suspendue, mais il devra rester en prison, car à la suite d'une tentative d'évasion il a été condamné secondairement à plus de huit ans de prison ferme.
Le 08 octobre 2002 la Cour EDH rejette une requête du sieur Hakkar, invoquant la violation de l'article 5 § 1 (régularité de la détention), qui demande la condamnation de la France pour être demeuré en prison malgré la suspension de l'exécution de sa peine principale. La cour note que le code pénal français "prévoit en matière d'évasion une exception aux principes du non-cumul ou du cumal plafonné des peines".
Le 19 février 2003 le sieur Hakkar est rejugé par la cour d'assises de Nanterre, qui le condamne à perpétuité.

L'affaire Papon

75. Mais l'affaire qui a fait le plus de bruit médiatique est l'affaire Papon, une affaire liée à l'affaire Khalfaoui.

La France a été condamnée, le 14 décembre 1999 dans l'affaire Khalfaoui, un algérien condamné en appel en 1995 à deux ans de prison ferme pour avoir pratiqué, en 1993, alors qu'il était interne à l'hôpital de Montbéliard, des attouchements sexuels sur une patiente.

La France est condamnée au motif que la cour de cassation refusait d'examiner le pourvoi du condamné, non incarcéré, celui-ci refusant de "se mettre en état", c'est à dire de se constituer prisonnier la veille de l'audience de la cour de cassation.

Selon la cour européenne la procédure de "la mise en état" est une violation de l'article 6 § 1 du fait que le non accès à la cassation prive le justiciable d'un procès équitable.
Par ailleurs, toujours selon la cour européenne, le respect de la présomption d'innocence, combiné à l'effet suspensif d'un pourvoi, s'oppose à l'obligation d'un accusé libre de se constituer prisonnier, quelle que soit la durée, même brève, de son incarcération.
[Suite à cette condamnation de la France dans l'affaire Khalfaoui la cour de cassation a modifié sa procédure et accepte désormais de recevoir un pourvoi sans "mise en état".]

76. Or le sieur Maurice Papon, condamné le 2 avril 1998 par la cour d'assises de Gironde, après six mois de procés, à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'Humanité, et demeuré libre, a refusé le 11 octobre 1999 de "se mettre en état" pour l'étude de son pourvoi par la cour de cassation, et s'est réfugié en Suisse d'où il a été livré à la France et incarcéré à Fresnes le 22 octobre 1999.
La veille, le 21 octobre 1999, la chambre criminelle de la cour de cassation l'avait déchu de son pourvoi, mais après avoir accepté de l'examiner malgré la non mise en état, l'affaire Khalfaoui, alors en instance devant la Cour EDH, étant connue de la cour de cassation.

Les avocats de M. Papon ayant saisi la Cour EDH, le recours a été déclaré recevable le 15 novembre 2001, sur la base de l'article 2 du Protocole n°7 du 22 novembre 1984, article P7-2, "Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation".

La décision au fond a été rendu le 25 juillet 2002 et la France a été condamnée par la Cour EDH Papon c. France.
Suite à cette décision la commission de réexamen des condamnations pénales de la cour de cassation (Article 89 de la loi n° 200-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, 7 conseillers de la cour de cassation - en février 2004 cinq femmes sur sept ...) a été saisie et a renvoyé le 26 février 2004 M. Maurice Papon devant l'Assemblée plénière de la cour de cassation.
Quant à celui-ci il a fait appel le 28 février 2004 du jugement de Bordeaux du 2 avril 1998, celui-ci n'étant plus définitif selon l'argumentaire de son avocat :
"La Cour européenne des droits de l'homme a dit que la procédure n'avait pas été équitable. La commission de réexamen en a tiré les conséquences et a renvoyé Maurice Papon devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation. Nous tirons nous-mêmes aujourd'hui les conséquences de cette décision", a expliqué Me Vuillemin, l'avocat de M. Maurice Papon.
"Puisque la condamnation n'est plus définitive, j'ai interjeté appel aujourd'hui contre la décision de condamnation du 2 avril 1998 mais dans le délai de dix jours qui a couru à compter de la date de la décision de la commission de réexamen", a-t-il précisé.
Me Francis Vuillemin estime qu'en ordonnant l'examen du pourvoi en cassation dont l'ancien fonctionnaire de Vichy avait été déchu en octobre 1999 pour s'être enfui en Suisse, la commission de réexamen a ouvert la possibilité d'un appel au nom d'un "principe fondamental du droit français qui veut que tout nouveau texte de loi soit appliqué aux procédures en cours".
La cour de cassation en a jugé autrement le 29 avril 2004. La Cour de cassation a refusé de désigner une nouvelle cour d'assises pour tenir un second procès car la loi du 15 juin 2000 précise qu'elle ne s'applique qu'aux condamnations prononcées à partir du 16 juin 2000 alors que M. Papon a été condamné par la cour d'assises de la Gironde le 2 avril 1998.
Et la cour de cassation a, le 11 juin 2004, rejeté le pourvoi formé contre la condamnation du 2 avril 1998. L'association des Familles de victimes de la déportation s'est "félicitée" de ce rejet. Pour sa part, sitôt la décision connue, Maurice Papon a demandé à ses défenseurs de saisir la commission de révision de la Cour de cassation, en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat "du 12 avril 2002 qui a déclaré l'Etat Français responsable de la participation de la préfecture de la Gironde à l'exécution des ordres nazis d'arrestation et de séquestration auxquels Maurice Papon n'a jamais participé". "Cette décision fondamentale du Conseil d'Etat remet en cause la culpabilité personnelle de Maurice Papon" et "les questions posées à la cour d'assises ne seraient plus aujourd'hui les mêmes au regard de cette décision", selon ses avocats Me Varaut et Vuillemin.

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77. L'affaire Ocalan
La Cour EDH a rendu une décision très importante le 12 mars 2003, confirmée par la Grande Chambre le 12 mai 2005, concernant la Turquie (Öcalan c. Turquie) à propos d'une affaire opposant l'Etat turc et l'ancien dirigeant du PKK, parti marxiste kurde, le sieur Abdullah Öcalan ayant été arrêté au Kenya le 15 février 1999 par des agents turcs et kenyans, emmené en Turquie, incarcéré, et condamné à mort le 29 juin 1999.
Dans cette affaire la Turquie est essentiellement condamnée pour violation de l'article 6 § 1 et § 3 en ce que le requérant n'a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial, n'a pas disposé du temps nécessaire pour sa défense, n'a pas eu droit à l'assistance d'un défenseur de son choix.
La Turquie est également condamnée pour violation de l'article 3 (traitement inhumain) en ce que la peine de mort a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable ; pour violation de l'article 5 § 3 et § 4 le requérant n'ayant pas été aussitôt après son arrestation traduit devant un juge pour décider de sa garde à vue et n'ayant pas pu contester devant un tribunal la légalité de sa garde à vue.

Notons que la Turquie, qui est candidate à l'entrée dans l'Union européenne, a des tribunaux qui résistent volontiers à la jurisprudence de la cour EDH. Par exemple la Cour de sûreté de l'Etat de Turquie a, à l'unanimité, en avril 2004, confirmé un jugement de 1994 qui a été déclaré inéquitable par la cour européenne en 2001 (CEDH, affaire Sadak et autres c. Turquie, 17/07/2001), une affaire politique concernant quatre députés kurdes.

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3. Les conséquences du droit à la liberté et à la sûreté : liberté de circulation, interdiction de l'emprisonnement pour dette, pas de peine sans Loi et le principe de la non rétroactivité de la Loi, droit à un double degré de juridiction, droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire, garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers.

a) Liberté de circulation

78. C'est l'article 2 du Protocole n°4 du 16 septembre 1963 (P4-2) qui traite de la liberté de circulation.
Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence, ainsi que de pouvoir le quitter, y compris le territoire de sa nationalité, - sauf restrictions justifiées par les mesures nécessaires à la sécurité nationale, la sûreté publique, le maintien de l'ordre public, la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d'autrui, ou encore sauf restrictions dans certaines zones déterminées justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique.

79. L'affaire Piermont
La Cour européenne a fait une application, le 27 avril 1995, de l'art. 2 du Protocole n°4 (P4-2), dans l'affaire Piermont, opposant à la France une députée européenne écologiste et pacifiste allemande, Mme Dorothée Piermont, venue manifester du 24 février au 3 mars 1986 en Polynésie française contre les essais nucléaires français et pour l'indépendance de ce territoire, et se rendant ensuite en Nouvelle-Calédonie afin de manifester en faveur de l'indépendance de ce territoire.
Le Haut commissaire de la République en Polynésie française ayant pris contre elle un arrêté d'expulsion et d'interdiction d'entrée sur le territoire, qui lui fut notifié alors qu'elle était dans l'avion en partance pour la Nouvelle-Calédonie (Nouméa), et le Haut commissaire en Nouvelle-Calédonie ayant pris contre elle un arrêté ordonnant l'interdiction de son entrée sur le territoire, la France était poursuivie pour violation de l'article P4-2.
Concernant l'arrêté d'expulsion et d'interdiction d'entrée du Haut commissaire en Polynésie française la Cour estime qu'il n'y a pas violation de l'article P4-2 puisque l'arrêté lui a été notifié dans l'avion en partance pour Nouméa et qu'en conséquence "dès la notification de l'arrêté d'expulsion , la requérante ne se trouvait plus régulièrement sur le territoire polynésien".
Concernant l'arrêté d'interdiction d'entrée du Haut commissaire de Nouvelle-Calédonie la Cour juge qu'il n'y a pas eu violation du P4-2 puisque "l'intéressée ne s'est jamais trouvée régulièrement sur le territoire", en effet, après son séjour d'environ une semaine en Polynésie française pendant lequel elle s'en était prise violemment à la France, elle était toujours à l'aéroport de Nouméa en Nouvelle-Calédonie, venant de Papeete, lorsque l'arrêté lui interdisant d'entrer sur le territoire lui fut remis, après l'oblitération de son passeport, mais alors qu'elle était retenue dans un local de la police et, donc, non encore entrée régulièrement.

L'affaire Baumann
La Cour a fait application de l'article P4-2 dans l'affaire Baumann c. France du 22 mai 2001. Le sieur Baumann, de nationalité allemande, a fait l'objet, dans le cadre d'une procédure pénale dans laquelle il n'est pas incriminé, d'une saisie de biens parmi lesquels figurait son passeport. La CEDH estime que la saisie du passeport porte atteinte à la liberté de circulation du sieur Baumann, le passeport ne figurant pas sur la liste des pièces mises sous scellé requises pour les besoins du procès et le requérant n'ayant pas été incriminé dans le cadre de la procédure. La France, par ailleurs condamnée pour violation de l'article 6 le requérant n'ayant pu accéder à un tribunal pour se faire restituer son passeport, doit verser au sieur Baumann la somme de 20 000 FRF pour dommage moral et 30 000 FRF pour frais et dépens.

80. Le Protocole n°4 ajoute dans son article 3 qu'il est interdit d'expulser ses ressortissants, ses nationaux, soit individuellement soit collectivement ; et dans son article 4 qu'il est interdit d'expulser collectivement les étrangers, ce qui pose le problème de l'utilisation des "charters" spécialement affrérés par la France à cet effet.

80-1. En droit communautaire et concernant la libre circulation des travailleurs, notons que la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) répondant à la demande préjudicielle qui lui avait été posée le 29 décembre 2000 par le Conseil d’Etat français, s’est prononcée le 26 novembre 2002 (CJCE, 26 novembre 2002 ; aff. C-100/01 : Ministre de l'Intérieur et A.) sur la question de savoir si des mesures de police d'un Etat membre peuvent limiter à une partie du territoire national le droit de séjour d'un ressortissant d'un autre État membre.
Le litige en cause oppose le ministre de l'Intérieur français à un ressortissant espagnol, relativement à la légalité de mesures limitant le droit de séjour de ce dernier à une partie du territoire français.
La CJCE a estimé que ni l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE), ni les dispositions de droit dérivé qui mettent en oeuvre la liberté de circulation des travailleurs ne s'opposent à ce qu'un État membre prononce, à l'égard d'un travailleur migrant ressortissant d'un autre État membre, des mesures de police administrative limitant le droit de séjour de ce travailleur à une partie du territoire national, à condition :
- que des motifs d'ordre public ou de sécurité publique fondés sur son comportement individuel le justifient,
- que, en l'absence d'une telle possibilité, ces motifs ne puissent conduire, en raison de leur gravité, qu'à une mesure d'interdiction de séjour ou d'éloignement de l'ensemble du territoire national
- et que le comportement que l'État membre concerné vise à prévenir donne lieu, lorsqu'il est le fait de ses propres ressortissants, à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à le combattre.

b) Interdiction de l'emprisonnement pour dette

81. Selon l'article 1 du Protocole n°4 (P.4-1) :"Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle".
Cette interdiction ne supporte pas de restrictions.

c) Pas de peine sans Loi (et principe de la non rétroactivité de la Loi)

82. Selon l'article 7 § 1 de la Convention :"Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui est applicable au moment où l'infraction a été commise".

L'affaire Veeber
L'article 7 § 1 a été appliqué par la CEDH, le 21 janvier 2003, dans l'affaire Veeber (CEDH, 21 janvier 2003, Veeber c. Estonie). Dans cette affaire l'Estonie est condamnée, les tribunaux estoniens ayant appliqué rétroactivement une législation de 1995 à des activités qui ne constituaient pas auparavant une infraction pénale.

L'affaire Gabarri Moreno
Il a été appliqué le 22 juillet 2003 par la CEDH dans l'affaire Gabarri Moreno (CEDH, 22 juillet 2003, Gabarri Moreno c. Espagne). Dans cette affaire il est repproché à la justice espagnole d'avoir infligé à M. Gabarri Moreno, auquel on reconnaît des circonstances atténuantes, une peine plus lourde que celle qu’il aurait dû encourir pour l’infraction commise.

L'affaire Couider Achour
La France a été condamnée le 10 novembre 2004 pour avoir appliqué rétroactivement l'article 132-9 du code pénal concernant la récidive à un ressortissant algérien trafiquant de drogue (CEDH, 10 novembre 2004, Achour c. France). La cour "estime que lorsqu’une personne est, comme en l’espèce, condamnée en état de récidive par application d’une loi nouvelle, le principe de sécurité juridique commande que le délai de récidive légal ne soit pas déjà échu en vertu de la précédente loi".

Mais l'article 7 § 2 précise que cette disposition n'est pas applicable à la "personne coupable d'une action ou d'une ommission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées".

83. Cette restriction à l'application du principe de non rétroactivité de la Loi permet de juger rétroactivement tous les actes considérés comme étant non démocratiques, et en particulier les crimes contre l'humanité, qui sont imprescriptibles et qui concernent, notamment, la communauté juive.

84. En France le problème de l'application du principe de non rétroactivité de la Loi s'est notamment posé pendant la deuxième guerre mondiale, en août 1941, lorsque le régime de l'Etat français, obéissant aux injonctions de l'Allemagne, a fait recondamner à mort trois personnes (deux militants communistes et un juif, déjà condamnés à des peines de prison pour délits), à la suite de l'attentat d'un militant communiste (M. Fredo, devenu ensuite le "colonel" Fabien) contre un officier allemand, suite à l'attaque allemande contre la Russie soviétique le 22 juin 1941 et alors que jusque là le parti communiste jouait l'attentisme. C'est l'affaire dite de la section spéciale (Hervé Villeré, L'affaire de la section spéciale, Fayard, Paris 1973).
C'est également le problème de la condamnation, postérieurement à la deuxième guerre mondiale, de personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de faits de collaboration avec les nazis etc ..., comme, par exemple, les crimes contre l'humanité étant imprescriptibles (la prescription pour les crimes est habituellement de 30 ans), dans l'affaire Barbie, l'affaire Touvier ou l'affaire Papon.

85. Par crime contre l'humanité selon l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg (Charte de Londres, 8 août 1945, résolution de l'ONU du 13 février 1946)) il faut entendre : l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tous autres actes inhumains commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre (il s'agit donc de la définition d'un crime qui n'existait pas avant cette définition, d'une définition rétroactive), les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, que ces actes ou persécutions aient constitués ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, la participation à l'élaboration ou à l'exécution d'un plan concerté ou d'un complot pour commettre l'un quelconque des crimes ci-dessus définis.
Le Tribunal de Nuremberg n'était compétent que pour juger les criminels des "pays européens de l'Axe", soit l'Allemagne et ses alliés, c'est à dire les vaincus de la guerre. Les criminels vainqueurs, notamment soviétiques, sont donc restés impunis.

L'affaire Klaus Barbie devant la chambre criminelle de la cour de cassation en 1985
La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 décembre 1985 sur l'affaire Klaus Barbie a donné la définition suivante des crimes imprescriptibles contre l'humanité :"Constituent des crimes imprescriptibles contre l'humanité les actes inhumains et les persécutions qui, au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, non seulement contre les personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit la forme de leur opposition".

L'affaire Paul Touvier devant la chambre criminelle de la cour de cassation en 1995
La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 1995 sur l'affaire Paul Touvier (condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d'assises des Yvelines le 20 avril 1994 pour complicité de crime contre l'humanité commis dans le cadre d'un plan concerté pour le compte d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique) écarte la violation par l'article 6 du Statut du Tribunal de Nuremberg du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale (art. 8 de la Déclaration de 1789, Préambule de la Constitution de 1958) au motif "que la peine prononcée contre Paul Touvier entrait dans les prévisions des articles 296, 297 et 302 du Code pénal applicables au moment des faits".

L'affaire Maurice Papon devant la chambre criminelle de la cour de cassation en 1997
Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire Maurice Papon (Cass. Crim. 23 janv. 1997)) l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg n'exige pas que le complice d'un crime contre l'humanité ait adhéré à une politique d'hégémonie idéologique ou qu'il ait fait partie d'une organisation criminelle. Donc M. Maurice Papon est condamnable. Le 2 avril 1998 M. Maurice Papon est effectivement condamné par la Cour d'assises de Gironde, après six mois de procés, à dix ans de réclusion criminelle pour complicité d'arrestations et de séquestrations de Juifs étrangers et Français en 1942 et 1944, donc pour complicité de crimes contre l'humanité, pour avoir, en tant que sous-préfet secrétaire général de Gironde, obéit aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques, obéissant eux-mêmes aux décisions des politiques. Les parties civiles obtiennent 1,6 million de francs à titre de dommages et intérêts et 3 millions pour couvrir les frais engagés par leurs nombreux avocats.

85.1 Les crimes contre l'humanité selon l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (17 juillet 1998)

Article 7 CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
a) Meurtre;
b) Extermination;
c) Réduction en esclavage;
d) Déportation ou transfert forcé de population;
e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
f) Torture;
g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;
h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour;
i) Disparitions forcées de personnes;
j) Crime d'apartheid;
k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

2. Aux fins du paragraphe 1 : a) Par «attaque lancée contre une population civile», on entend le comportement qui consiste en la commission multiple d'actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque;
b) Par «extermination», on entend notamment le fait d'imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une partie de la population;
c) Par «réduction en esclavage», on entend le fait d'exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des être humains, en particulier des femmes et des enfants;
d) Par «déportation ou transfert forcé de population», on entend le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international;
e) Par «torture», on entend le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle; l'acception de ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles;
f) Par «grossesse forcée», on entend la détention illégale d'une femme mise enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population ou de commettre d'autres violations graves du droit international. Cette définition ne peut en aucune manière s'interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse;
g) Par «persécution», on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l'identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l'objet;
h) Par «crime d'apartheid», on entend des actes inhumains analogues à ceux que vise le paragraphe 1, commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime;
i) Par «disparitions forcées de personnes», on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée.

3. Aux fins du présent Statut, le terme «sexe» s'entend de l'un et l'autre sexes, masculin et féminin, suivant le contexte de la société. Il n'implique aucun autre sens.

d) Droit à un double degré de juridiction

86. Selon l'article 2 du Protocole n°7 du 22 novembre 1984, article P7-2, "Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation".
Le Protocole prévoit la possibilité d'exceptions "pour les infractions mineures", ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction, ou lorsqu'il a été condamné à la suite d'un recours contre son acquittement.

87. La France n'ayant pas, jusqu'en juin 2000, de véritable double degré de juridiction en matière criminelle, le jugement d'une cour d'assises ne pouvant faire l'objet d'un appel, a fait une réserve lors de la ratification du Protocole n°7. Selon cette réserve le recours en cassation était considéré comme valant appel à un deuxième degré de juridiction.
C'est sous le gouvernement Juppé (1995-1997), M. Jacques Toubon étant ministre de la Justice, que l'on a, pour la première fois sérieusement, envisagé de créer un double degré de juridiction en matière criminelle, non sans difficultés.
Et après la "merveilleuse" dissolution du président Jacques Chirac en 1997, et la constitution du gouvernement Jospin qui a suivi, l'affaire a été reprise, et évidemment modifiée, par Mme Elisabeth Guigou, nouveau ministre de la Justice, pour aboutir au vote de la loi Guigou n°2000-516 du 15 juin 2000 (Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes), loi dite sur la présomption d'innocence, loi qui tient compte, notamment, de la jurisprudence de la CEDH, et qui, notamment, crée un véritable double degré de juridiction en matière criminelle.

e) Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

88. Selon l'article 4 § 1 du Protocole n°7 du 22 novembre 1984 (article P7-4-1) "Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif".
Il y a donc autorité de la chose jugée, mais la possibilité d'une réouverture du procès est prévue au § 2 du même article (article P-7-4-2) "si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu".
Aucune dérogation aux dispositions de l'article P 7-4 n'est possible en cas d'état d'urgence (article 15 CEDH).

f) Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire

89. Selon l'article 3 du Protocole n°7 du 22 novembre 1984 (article P7-3) "Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée" à moins que l'on ne puisse prouver que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui soit imputable en tout ou en partie.

90. C'est très tardivement, en 1970, que la France a organisé l'indemnisation facultative des victimes d'erreur judiciaire, une indemnisation d'ailleurs minimale : en 1976 la commission a généreusement accordée 18,60 frs par jour de détention abusive à un ouvrier accusé à tord d'attentat aux moeurs. Cette indemnisation ne prend un peu d'ampleur financière que lorsque les personnes indemnisées font partie, ou sont proches, de la nomenclature : 512,80 francs par jour en 1973 pour un coiffeur parisien célèbre, accusé à tord, également, d'attentat aux moeurs, mais 2 800 francs par jour en 1977 pour un notaire accusé à tord du meurtre d'une jeune fille populaire, et même 6 315 francs par jour pour l'épouse de ce notaire... (affaire de Bruay en Artois).
Dans les années 1990 l'indemnisation des victimes d'erreur judiciaire est toujours aussi "aléatoire" : 550,20 francs par jour pour un petit acteur martiniquais accusé à tord de viol, 5 833,33 francs par jour pour un agent immobilier, 10 000 francs par jour pour un commissaire de police, 36 363,36 francs par jour pour une mère accusée à tord d'avoir noyé son fils (Mme Christine Villemin, affaire Grégory).

La loi Guigou n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a modifié profondément le régime de l'indemnisation en cas d'erreur judiciaire.
Désormais l'indemisation est en principe de droit, sauf exceptions :
- si la personne est reconnue irresponsable des faits pour trouble mental,
- si une amnistie postérieure à la détention provisoire est intervenue,
- si la personne s'est librement et volontairement accusée, ou laissée accuser en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

La décision est prise en première instance par le premier président de la cour d'appel et en appel par la commission nationale d'indemnisation (composée de trois membres de la cour de cassation), qui doit motiver désormais sa décision. Toutefois il est possible de négocier l'indemnisation avec l'agent judiciaire du trésor qui représente l'Etat dans la procédure.

Le 17 août 2000 la commission nationale d'indemnisation a refusé d'indemniser un toxicomane tunisien qui avait été condamné en 1994 à 14 ans de réclusion criminelle pour avoir porté des coups mortels à un dealer. Niant le meurtre le toxicomane n'avait pu fournir d'alibi sérieux. Ce n'est que trois ans après sa condamnation que ses proches avaient fourni un document attestant que le soir du meurtre le toxicomane était hospitalisé pour une cure de sevrage. Ce "fait nouveau" conduisit la Cour de cassation à renvoyer l'affaire devant une nouvelle Cour d'assises qui acquitta le sus-dit le 7 mai 1999. Sa requête en indemnisation a été rejetée sur la base de l'article 626 du code de procédure pénale, qui régit l'indemnisation des condamnés innocentés après une procédure en révision, article 626 selon lequel l'indemnisation n'est plus de plein droit lorsqu'il est prouvé "que la non-représentation de la pièce nouvelle ou la non-révélation de l'élément inconnu en temps utile est imputable en tout ou partie" au condamné.
Le record de l'indemnisation globale a été obtenu après négociation avec l'agent judiciaire du trésor dans l'affaire Dils, en juin 2003. Le sieur Dils a obtenu 700.000 euros, ses deux parents 80.000 chacun, son frère 40.000 et une somme de 100.000 euros est accordée pour frais de justice (total 1 million d'euros pour 15 ans de prison, soit environ 180 euros par jour, 1200 francs).
Le record de l'indemnisation globale par la commission nationale a été obtenu le 15 décembre 2000 lorsque Maître Jean-Pierre Adam, administrateur judiciaire à Nanterre, s'est vu accordé 1,5 million de francs pour être resté en détention provisoire du 6 décembre 1994 au 31 mai 1995 (8475 francs par jour). Me Adam avait été condamné en appel pour un détournement de fonds de 1, 2 million de francs, mais la décision avait été cassée pour prescription ...

Evolution positive due à l'existence du droit européen : les tribunaux français acceptent maintenant beaucoup plus facilement d'indemniser les victimes d'un disfonctionnement du service public de la Justice, lorsqu'il y a faute lourde.
C'est ainsi que la cour d'appel de Paris a, le 28 juin 2004, accordé 35 000 euros à chacun des parents de Grégory Villemin, mort en octobre 1984, à quatre ans, dans des circonstances toujours inexpliquées, pour "dysfonctionnement du service public de la justice" (l'instruction ayant été menée par un jeune magistrat encore inexpérimenté, le juge Jean-Michel Lambert, qui avait inculpé un cousin du père, Bernard Laroche, cousin qui fut assassiné par ce dernier; la mère inculpée du meurtre de son enfant avait ensuite bénéficiée d'un non-lieu; l'instruction fut close en avril 2001).

g) Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers (problème de la double peine)

91. En Europe les étrangers sont très bien protégés, ce qui est loin d'être le cas dans d'autres régions du monde.

Selon l'article 1 § 1 du Protocole n°7 du 22 novembre 1984 (art. P7-1-1) "Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi", il doit pouvoir faire valoir son point de vue, faire examiner son cas, se faire représenter (en droit français la représentation est d'office si l'étranger en fait la demande).
Toutefois (article 1 § 2), un étranger peut se faire expulser en urgence, avant l'exercice de ces droits, dans l'intérêt de l'ordre public ou pour des motifs de sécurité nationale.

92. En matière d'expulsion l'article 1 du Protocole n°7 doit être combiné avec l'article 8 de la Convention - Droit au respect de la vie privée et familiale.

L'affaire Beldjoudi
C'est ce qui ressort implicitement de l'affaire Beldjoudi dans laquelle la France a été condamnée par la décision de la Cour européenne le 26 mars 1992.
M. Mohand Beldjoudi, de nationalité algérienne mais né en France en 1950 et y résidant, marié à une française en 1970, a été condamné à de multiples peines d'emprisonnement de 1969 à 1986, pour un total de sept ans, dix mois et deux semaines.
Un arrêté d'expulsion est pris contre lui le 2 novembre 1979, au motif que sa présence sur le territoire français était de nature à compromettre l'ordre public, arrêté contre lequel le requérant introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif en excipant du fait qu'il était de nationalité française, puisque nés de parents français avant l'indépendance de l'Algérie en 1962.
Un supplément d'information est demandé en 1980. Le tribunal décide de surseoir à statuer en 1983. En 1984 le requérant refuse une autorisation provisoire de séjour, craignant que cela soit considéré comme une reconnaissance de sa nationalité algérienne.
La procédure administrative est reprise par M. Beldjoudi en 1988 et le tribunal administratif refuse, le 21 avril 1988, d'annuler l'arrêté d'expulsion de 1979. En appel le Conseil d'Etat confirme ce jugement le 18 janvier 1991.
Le requérant avait, par ailleurs, demandé à ce que l'on reconnaisse sa nationalité française devant le tribunal d'instance de Colombes en 1983, le TGI de Nanterre en 1984, devant la cour d'appel de Versailles en 1987, devant la Cour de cassation en 1991, toujours sans succès.

93. Le requérant introduit une instance devant la Commission des droits de l'homme le 28 mars 1986, la commission retient sa requête le 11 juillet 1989 et conclut dans son rapport le 6 septembre 1990 que l'expulsion du requérant, qui n'est toujours pas exécutée, violerait le droit de celui-ci et de son épouse au respect de leur vie familiale.
La Cour européenne, dans son jugement du 26 mars 1992, partage le point de vue du gouvernement français selon lequel l'expulsion a un but légitime, la "défense de l'ordre" et "la prévention des infractions pénales" (art. 8 § 2 de la Convention) mais nous dit que la mesure, dans une société démocratique, doit être justifiée "par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi".
Or, en l'espèce, selon la Cour, l'exécution de l'expulsion aurait pour effet d'obliger Mme Beldjoudi à se fixer à l'étranger, probablement en Algérie. "Pareil déracinement pourrait lui causer de grandes difficultés d'adaptation et se heurter à de réels obstacles pratiques et même juridiques" dit la Cour.
Dès lors l'expulsion du requérant risquerait de mettre en péril "l'unité, voire l'existence du ménage", elle "ne serait pas proportionnée au but légitime poursuivi et violerait donc l'article 8". La France est condamnée aux dépens (60 000 francs).

94. Il ressort de cette jurisprudence européenne, désormais constante, que l'expulsion d'étrangers, qui selon l'article 1 du Protocole n°7 ne peut être décidée que conformément à la loi, doit impérativement tenir compte de l'existence de l'article 8 de la Convention, qui vient limiter considérablement son champ d'application.

L'affaire Tliba
C'est évidemment cette jurisprudence qui inspire le Conseil d'Etat français lorsqu'il nous dit dans son arrêt du 30 octobre 2001, Ministère de l'Intérieur contre Tliba, que l'expulsion d'un étranger qui justifie qu'il mène une vie familiale en France peut faire l'objet d'une mesure de référé-liberté. C'est sous le gouvernement Chirac (1974-1976), M. Valéry Giscard d'Estaing étant président de la République, que la politique de regroupement familial en faveur des immigrés du Maghreb a permis aux femmes musulmanes de rejoindre leurs époux et de donner naissance sur le sol français à une descendance nombreuse qui pose un sérieux problème d'intégration à la France laïque.
Cette politique européenne très libérale, si elle est poursuivie, devrait logiquement permettre dans les années qui viennent, alliée à une politique également libérale dans le domaine du droit d'asile, un renforcement considérable de la communauté musulmane, et, peut-être, logiquement aboutir, selon certains, à la constitution en Europe d'Etats islamistes.

95. L'affaire Soering
Par ailleurs la Cour EDH combine l'article P 7-1 avec l'article 3 de la Convention qui interdit les traitements inhumains et dégradants, depuis son arrêt du 7 juillet 1989 dans l'affaire Soering c. Royaume-Uni.
En l'espèce il s'agit d'un criminel, ressortissant allemand résidant en Grande-Bretagne, qui devait être extradé aux Etats-Unis, dans l'Etat de Virginie qui applique la peine de mort. La CEDH a estimé que cette extradition aurait pour conséquence de le soumettre à un traitement inhumain dans la mesure où elle l'exposerait, en cas de condamnation, au "syndrome du couloir de la mort", et qu'en conséquence l'extradition violerait l'article 3.

Cette jurisprudence a été appliquée à la France le 7 septembre 1998 dans une affaire d'expulsion concernant un ressortissant zaïrois atteint du sida (CEDH, B. B. c. France, 7 septembre 1998). La CEDH a estimé implicitement qu'expulser ce zaïrois vers son pays d'origine, où il risquait de subir, faute de soins adéquats, un traitement inhumain, serait une violation de l'article 3, et prend acte du fait que la France a renonçé à le faire, ce qui entraîne sa décision de rayer l'affaire du rôle.

L'affaire Hamani
La jurisprudence Soering a été appliquée en France, notamment, par le tribunal administratif de Lyon dans l'affaire Hamani le 12 octobre 2001, décision censurée par le conseil d'Etat, par ordonnance de référé-liberté le 15 octobre 2001. Le sieur Hamani a donc été expulsé en Algérie. Cette affaire, médiatisée, a relancé la campagne des gauches ultras et associatives, notamment, contre l'existence des doubles peines, pénales et administratives (peines de prison puis expulsion, notamment) à l'égard des étrangers, notamment pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2002.

Les campagnes médiatiques et médiatisées contre la double peine ont aboutit au vote de la loi Sarkosy n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, qui prévoit un dispositif compliqué à deux étages avec cinq catégories d'étrangers ne pouvant plus faire l'objet de la double peine, sauf actes de terrorisme, d'espionnage ou provocation à la haine.

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§ 2. Les droits sociaux : les droits de la famille (A) : droit au mariage, égalité entre époux, droit au respect de la vie privée et familiale, droit à l'instruction ; les droits communautaires et politiques (B) : liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, droit à l'instruction, liberté de réunion et d'association, droit à des élections libres.

A. Les droits de la famille : droit au mariage, égalité entre époux, droit au respect de la vie privée et familiale, droit à l'instruction

1. Droit au mariage

96. L'article 12 de la Convention de 1950 nous dit qu'à partir de l'âge nubile, sans préciser davantage, "l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Le principe de subsidiarité est donc clairement affirmé.
Il ne fait pas de doute que les auteurs du texte pensent que ce "mariage" est le mariage d'un homme avec une femme pour fonder une famille et donc, si possible, avoir des enfants.
Donc, pour les auteurs du texte, il ne s'agit évidemment pas d'un "mariage" entre deux hommes ou entre deux femmes, et il s'agit bien entendu d'un "vrai mariage" et non pas d'un mariage dit "blanc".

Le mariage blanc
Le texte de l'article 12 CEDH ne fait aucune allusion à la technique, aujourd'hui bien connue, dite du "mariage blanc", qui permet, contre une éventuelle rémunération, à un étranger ou à une étrangère, d'épouser un national pour acquérir sa nationalité. Ce sont les législations nationales qui s'appliquent en la matière. En France cette technique est très pratiquée, et même encouragée par certains tribunaux ...

97. Le mariage homosexuel
Mais l'article 12, par son texte lui-même : "l'homme et la femme ont le droit de se marier", ne s'oppose pas formellement au mariage homosexuel.
Un mariage homosexuel qui est autorisé aux Pays-Bas (2001), en Allemagne (2001), en Belgique (également dans certains états fédérés canadiens et américains).
La Grande-Bretagne et l'Espagne "socialistes" ont rejoint en 2005.

L'affaire Rees et l'affaire Goodwin
Dans son arrêt du 17 octobre 1986, Rees c. Royaume-Uni, la cour reconnaît que le droit européen n'impose pas d'obligations précises concernant des "mariages" non traditionnels, en l'espèce le mariage des transsexuels, de ceux ou celles qui changent, par intervention chirurchicale, de sexe.
Mais, plus précisément, dans l'arrêt Goodwin c. Royaume Uni du 11 juillet 2002 la Cour condamne, à l'unanimité, le Royaume Uni pour violation, notamment, de l'article 12, du fait de sa non reconnaissance du mariage des transsexuels.

Aujourd'hui donc, du fait d'une évolution inimaginable en 1950, le problème se pose, pour certains, de savoir si, par exemple, le régime français du pacs (pacte civil de solidarité) ne serait pas une forme de mariage, et si, en conséquence, les pacsés ne pourraient pas avoir le droit de fonder une famille, en adoptant des enfants, ou, encore mieux, pour les femmes pacsées, en se faisant inséminées librement et gratuitement, et bénéficier ainsi des droits reconnus à la famille traditionnelle.
Mais d'autres vont plus loin, qui souhaitent que la France autorise, purement et simplement, le mariage des homosexuels. Et le maire Noël Mamère (verts) veut les marier, en évoquant l'affaire Goodwin, qui concerne les transexuels ... . Un mariage illégal selon M. Dominique Perben, ministre de la Justice en 2004.

98. Toutefois, pour la convention de 1950, il semblerait bien que le mariage des homosexuels soit un faux problème. Car s'il y a droit au mariage, selon l'article 12, il n'y a pas obligation de se marier.
Si, d'autre part, le pacs peut être considéré comme étant une certaine forme de mariage, puisque selon la décision du Conseil constitutionnel français n°99-419 DC du 9 novembre 1999, sur la loi relative au pacte civil de solidarité, "La vie commune conditionnant la conclusion du pacte, et que celui-ci a vocation à organiser, ne se limite pas à une simple communauté d'intérêt : outre une résidence commune, elle suppose une vie de couple", cette forme de mariage peut ne pas relever des dispositions de l'article 12 mais des législations nationales.
Quant à l'adoption ou l'insémination, et l'éducation des enfants, dans un couple homosexuel, cela soulève évidemment des problèmes juridiques et sociaux, comme celui de l'exercice de l'autorité parentale, de la garde des enfants après une séparation, etc ..., problèmes qui peuvent relever du droit européen, mais pas obligatoirement.

La Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, dans un arrêt du 17 juillet 2002, a validé le contrat de vie commune entre homosexuels créé par la loi social-démocrate et écologiste d'août 2001.
Et signalons que l'Eglise anglicane a connu, en 2003 aux Etats-Unis, dans sa branche épiscopalienne, son premier évêque officiellement homosexuel, et vivant officiellement en concubinage homo depuis treize ans avec un compagnon qui assista très officiellement à la consécration de l'évêque.

99. L'eugénisme
De fait, en 1950, ce que les auteurs du texte entendent viser, en affirmant le droit au mariage, ce sont les lois discriminatoires qui interdisent le mariage pour des raisons raciales ou de santé publique, les lois que l'on dit "eugénistes", adoptées, par l'Allemagne nazie, qui interdisent le mariage entre "aryens" et juifs et pour les handicapés mentaux.
Mais ce qui peut paraître surprenant, encore aujourd'hui, c'est que des lois également "eugénistes" ont été en vigueur, bien avant et bien après la deuxième guerre mondiale, dans les Etats scandinaves, lois qui contiennent des mesures de stérilisation et de castration pour certaines populations dites "à risques".

100. La doctrine eugéniste est apparue en Grande-Bretagne à la fin du XIXème siècle, dans les milieux progressistes qui veulent "améliorer" l'espèce humaine en sélectionnant les procréateurs.
L'eugénisme positif consiste à favoriser la procréation des personnes considérées comme étant les plus saines, physiquement et psychiquement.
L'eugénisme négatif consiste à déconseiller, ou à interdire, la procréation aux personnes considérées comme étant dégénérées.
C'est une doctrine qui a du succès dans les démocraties protestantes, auprès des gauches socialiste et social-démocrate, alors que les conservateurs et l'Eglise catholique lui sont foncièrement hostiles selon le principe qu'il faut "laisser faire la nature".
La doctrine eugéniste est condamnée officiellement par le Pape Pie XI en 1930 dans l'Encyclique Casti Connubii .

101. La Scandinavie social-démocrate a eu une politique eugéniste très développée, politique qui est liée à la mise en place de l'Etat-providence, qui doit veiller à la bonne santé de la population, mais qui doit, également, réduire le coût économique de la réforme sociale, en évitant, par exemple, de devoir entretenir, à vie, les enfants des malades mentaux, ou garder en prison, toute leur vie, les criminels sexuels "inguerrissables".
Le Danemark est le premier Etat scandinave a adopté le 1er juin 1929 une loi sur la stérilisation des malades mentaux et la castration des violeurs, qui fonde une législation qui sera appliquée jusque dans les années soixante. Ainsi environ 11 000 personnes auraient été stérilisées au Danemark entre 1929 et 1960.
En Suède c'est également la gauche social-démocrate qui fait voter la loi de stérilisation du 8 mai 1934 concernant les malades mentaux, mais une nouvelle loi, en 1941, étend le champ d'application de la stérilisation aux personnes qui ont "un comportement antisocial". Le chiffre pour la Suède, des stérilisations, entre 1934 et 1975, serait très exactement de 62 888.
En Norvège et en Finlande des législations comparables existent.
En Norvège avec une loi de 1934, les stérilisations auraient été d'environ 40 000 jusqu'en 1977. En Finlande, avec une loi de 1935, applicable aux malades mentaux mais également pour les imbéciles (Q.I. entre 80 et 70) et les idiots (Q.I. inférieur), la castration pouvant s'appliquer, également sans consentement, aux auteurs de crimes et de délits sexuels (136 jusqu'en 1958). En 1950, année de la signature de la Convention européenne, une nouvelle loi était votée en Finlande qui distinguait la stérilisation "eugéniste" de la stérilisation pour causes sociales et de la stérilisation pour causes médicales. Entre 1951 et 1970 il y eut 56 080 stérilisations, dont plus de 44 000 pour des raisons médicales.
Le Danemark, la Norvège et la Suède font partie des membres fondateurs de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, la Finlande a adhérée en 1989.

Un nouvel eugénisme ?
102. Ces politiques "eugénistes" sont maintenant abandonnées, ce qui veut dire que le problème de la procréation chez les malades mentaux, notamment, se régle généralement, soit en faisant appel aux méthodes contraceptives, soit par l'avortement, ce qui pose, pour certains, le problème fondamental de savoir ce qui est moralement le plus condamnable, ou le plus acceptable, la stérilisation ou l'avortement. C'est un problème qui relève de ce que l'on appelle la bioéthique.

103. La discrimination dans les religions traditionnelles
Concernant la discrimination dans le mariage il est, par ailleurs, intéressant de savoir que les religions traditionnelles interdisent certains mariages.
Par exemple le Coran interdit tout mariage entre une musulmane et un non-musulman. Quant au musulman s'il peut, lui, épouser une juive ou une chrétienne (Sourate 5, verset 5)( mais une juive, ou chrétienne, qui devrait se convertir pour élever correctement les enfants dans la religion musulmane), il lui est strictement interdit d'épouser une polythéiste ou une athée.
La religion juive à également ses interdictions, puisque la judaïté se transmet par la mère. Donc selon la tradition talmudique, la tradition orale, il est évidemment interdit à un juif d'épouser une non juive (Deutéronome VII, 3), à moins qu'elle ne se convertisse. Et si un non-juif épouse une juive il faut également qu'il se convertisse afin que les enfants soient totalement élevés dans le judaïsme.

2. Egalité entre époux

104. Inégalité dans les religions sémitiques traditionnelles
Dans les religions sémitiques traditionnelles l'égalité entre époux n'existe pas.
Dans la religion juive, et selon les préceptes bibliques, qui sont toujours respectés par les juifs orthodoxes, a fortiori par les juifs fondamentalistes, c'est l'homme qui est le chef de famille et qui exerce une autorité absolue sur la femme. C'est la raison pour laquelle selon le Talmud, la tradition orale, "Une femme peut être répudiée qu'elle y consente ou non, mais un mari ne peut être répudié qu'avec son consentement" (Yeb. 14, 1).
Dans la religion musulmane si, selon l'imam Muhammed Al-Ghazali, considéré par le directeur des affaires culturelles de l'institut musulman de la grande mosquée de Paris comme étant "un des prédicateurs contemporains les plus éminents", parmi les prédicateurs dits modérés, les époux sont théoriquement égaux, c'est l'homme qui a l'autorité et qui est responsable de la décision, après consultation de son épouse, et c'est l'homme qui est le seul à pouvoir pratiquer la répudiation, le divorce pour la femme devant être accepté par le mari contre une compensation.

105. Mais l'égalité entre époux existe bien en droit positif européen
Selon l'article 5 du Protocole n°7 (art. P7-5) :"Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution".
L'intérêt des enfants
Mais l'article P7-5 ajoute :"Le présent article n'empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants."
L'intérêt des enfants peut entraîner des mesures discriminatoires, par exemple favorables aux femmes lorsqu'il s'agit de la garde des enfants en cas de divorce.

Aujourd'hui c'est donc l'intérêt des enfants qui est privilégié. Sauf que l'on entend maintenant l'intérêt de tous les enfants, y compris adultérins, et pas seulement issus d'un mariage légitime.

L'affaire Palau-Martinez
C'est, par exemple, l'intérêt des enfants qui motive la Cour EDH lorsqu'elle condamne la France dans l'affaire Palau-Martinez du 16 décembre 2003 à propos de la garde des enfants dans un couple de divorcés.
La justice française, en appel, avait confiée la garde des enfants au père, après trois ans et demi de garde assurée par la mère suite à la décision de première instance, la décision de la Cour d'appel étant motivée par le fait que la mère était Témoin de Jéhovah, et sans qu'"aucun élément concret et direct ne démontre l’influence de la religion de la requérante sur l’éducation et la vie quotidienne de ses enfants", remarque la Cour EDH.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

106. Selon l'article 8 de la Convention :"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".
Sauf ingérence démocratique
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que si elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique.

107. La notion de vie familiale
La CEDH fait une interprétation large de la notion de "vie familiale".

Les affaires Marckx et X,Y, et Z
Par exemple depuis l'arrêt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979 la protection s'étend à la famille naturelle, y compris comme dans l'affaire X, Y et Z c. Royaume-Uni du 22 avril 1997 lorsque le couple comprend un transsexuel et une femme ayant procréé (Z) par fécondation artificielle et donneur anonyme de sperme.
L'affaire Odièvre
D'autre part la CEDH reconnaît l'existence et protège la famille adoptive, notamment contre la recherche abusive des parents biologiques par les enfants adoptés (CEDH, 13 février 2003, Odièvre c. France)[Egalement infra].

La notion de vie privée étendue à la vie sexuelle
Quant à la notion de "vie privée" elle s'étend non seulement à certains aspects de la vie professionnelle mais également à la vie sexuelle.
Par exemple la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné le mardi 22 octobre 2002, le Royaume-Uni à payer la somme totale de 591.359 euros à cinq personnes (quatre homme et une femme) révoquées de l'armée britannique en raison de leur homosexualité. La Cour a jugé que ces révocations constituaient une violation du "droit au respect de la vie privée", garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est la cinquième fois que le Royaume-Uni est condamné pour des affaires de ce type depuis 1996.

La Turquie a été condamnée le 22 juillet 2003 dans l'affaire Y.F. (CEDH, 22 juillet 2003, Y.F. c. Turquie) pour non respect de la vie privée, par atteinte portée à l’intégrité physique d'une femme en garde à vue à qui l'on avait imposé un examen gynécologique.

L'intervention de la Cedh dans la vie sexuelle signifie aussi, par exemple, que certaines pratiques coutumières islamiques n'échappent pas au droit positif, comme la pratique de l'excision (ablation du clitoris).

108. Par ailleurs il convient d'insister sur le fait que la Cour EDH demande aux Etats membres de prendre toutes les mesures normatives et matérielles nécessaires à l'exercice réel du droit au respect de la vie privée et familiale, y compris contre les ingérences des tiers.
Par exemple dans l'arrêt Guerra c. Italie du 19 février 1998 la Cour EDH sanctionne l'Italie pour ne pas avoir informé la population des risques encourus et des mesures à prendre en cas d'accident dans une usine chimique de son voisinage.

109. La jurisdrudence CEDH et la France concernant le droit à la vie privée et familiale
L'affaire Mehemi
La France, suite à l'arrêt CEDH du 26 mars 1992 dans l'affaire Beldjoudi [voir supra n°91-93] a été condamnée par la Cour européenne le 26 septembre 1997 dans l'affaire Mehemi.
M. Ali Mehemi, de nationalité algérienne, vivant en France avec son épouse italienne, membre actif d'un réseau organisé se livrant au trafic de haschisch en provenance du Maroc, a été condamné par la cour d'appel de Lyon, le 22 janvier 1991, à 6 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, et expulsé le 28 février 1995, après avoir accompli sa peine.
La Cour estime que cette expulsion est une violation de l'article 8 de la Convention, et condamne la France aux dépens (50 000 francs), M. Mehemi, né en France et ayant toujours vécu en France, étant marié et père de trois enfants mineurs nés en France et ayant de ce fait la nationalité française, n'ayant pas d'attaches en Algérie, a été victime d'une mesure disproportionnée car ayant "pour effet de le séparer de ses enfants mineurs et de son épouse".

L'affaire Ezzouhdi
La France est également condamnée le 13 février 2001 pour avoir interdit définitivement son territoire à un ressortissant marocain célibataire, pour infractions réitérées en matière de stupéfiants, mais seulement pour consommation et détention.
La Cour EDH estime que l'intéressé, qui ne se livrerait pas au commerce illicite des substances psychotropes, ne présente pas une menace grave pour l'ordre public, et que vivant en France depuis l'âge de 5 ans, ayant fait sa scolarité en France, ayant travaillé en France et sa famille résidant en France, l'interdiction définitive du territoire porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH, 13 fév. 2001, Ezzouhdi c. France).

Le Conseil d'Etat et la nécessité impérieuse, les affaires Sebbag et autres
En France le Conseil d'Etat, dans trois décisions du 19 mars 2003 (M. Sebbag, M. Bahri, M. Ascone) a préciser sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée et familiale des étrangers faisant l'objet d'une expulsion pour nécessité impérieuse pour la sécurité publique, prise sur le fondement de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Par exemple dans l'affaire Sebbag l'expulsion est confirmée alors même que l'enracinement en France est indéniable mais le sieur Sebbag, de nationalité marocaine, étant un dangereux multirécidiviste.

La France n'est pas condamnée dans l'affaire Odièvre
La Cour EDH, dans son arrêt du 13 février 2003, donne raison à la France dans l'affaire Odièvre.
Pascale Odièvre, soutenue par les partisans du droit à connaître ses origines et certains journalistes, voulait faire condamner la législation française qui permet aux mères d'accoucher "sous X", c'est-à-dire anonymement.
La Cour EDH considère que la législation française essaye d'atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisantes entre les intérêts en cause :
-l'intérêt pour un enfant de connaître ses origines et son intérêt vital à s'épanouir ;
- l'intérêt de la mère à l'anonymat pour sauvegarder sa santé et celle de son enfant en accouchant dans de bonnes conditions ;
- l'intérêt du père et des autres membres de la famille biologique ;
- l'intérêt des parents adoptifs ;
- l'intérêt général d'éviter les avortements, en particulier clandestins, et les abandons "sauvages" d'enfants.

L'affaire Panullo et Forte
La Cour EDH semble avoir un comportement plutôt ouvert dans son interprétation de l'article 8.
C'est, par exemple, ce qu'elle semble avoir dans son arrêt sur l'affaire Panullo et Forte du 30 octobre 2001.
Dans cette affaire des ressortissants italiens se plaignaient de la restitution tardive, le 14 février 1997, du corps de leur enfant décédée dans un hopital français le 24 juin 1996.

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La liberté de domicile
A propos de la liberté de domicile la France a été condamnée le 16 avril 2002 dans l'affaire Colas Est et autres, une affaire de perquisitions considérées comme étant une violation de l'article 8 par la cour, perquisitions ayant abouties à la condamnation de sociétés de travaux publics ayant pratiqué des ententes illicites pour se répartir des marchés publics de travaux (pratique courante en France, et rarement sanctionnée). La cour, à l'unanimité, accordent réparation aux sociétés délinquantes, pour préjudice moral, et frais et dépens ...

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L'affaire El Abd
Les tribunaux français, après quelques réticences, appliquent désormais la jurisprudence européenne.
Par exemple le conseil d'Etat a décidé que l'application de l'article 8 CEDH permettait de déroger aux règles de l'article 5 de la convention de Schengen qui prévoit les conditions que doivent remplir les ressortissants extra-communautaires pour pouvoir accéder à l'espace Schengen (CE, sect., 20 déc. 2000, El Abd).

L'affaire Ignaccolo Zenide
110. La Roumanie a été condamnée le 25 janvier 2000 dans l'affaire Ignaccolo-Zenide , une affaire assez rocambolesque mais significative des problèmes qui peuvent se poser en cas de divorce.
La requérante, Mme Rita Ignaccolo-Zenide, de nationalité française, a épousé en France en 1980 un ressortissant Roumain, M. Zenide, dont elle a eut deux anfants. Le divorce est prononcé en 1989 à Bar-le-Duc et M. Zenide part aux Etats-Unis avec ses filles. Mais en 1991 la cour d'appel de Metz confie l'autorité parentale aux deux parents et fixe la résidence des enfants chez la mère. Saisi par le père un tribunal de l'Etat du Texas annule cette décision et confie les enfants au père.
En 1992 le TGI de Metz condamne le père à un an d'emprisonnement pour non présentation d'enfants et décerne un mandat d'arrêt. La requérante, en 1993 et 1994, obtient aux Etats-Unis cinq jugements ordonnant la restitution des enfants, dont une décision de la Cour supérieure de l'Etat de Californie ou réside M. Zenide, qui, suite à cette décision, se rend en Roumanie avec ses enfants. Les Etats-Unis et la France demande à la Roumanie de faire exécuter les décisions de justice enjoignant le retour en France des enfants.
Le 14 décembre 1994 le tribunal de première instance de Bucarest ordonne la restitution des enfants. Mais le jugement ne peut pas être exécuté les enfants ayant été cachées par leur père. En septembre 1995 la mairie de Bucarest fait faire une enquête sociale dont il ressort que les enfants, qui vivent avec leur père et sa nouvelle épouse dans une grande maison de 8 pièces, sont parfaitement heureuses, et qu'elles sont très impressionnées par la Roumanie et les Roumains, parmi lesquels elles se sont fait beaucoup d'amis.
La cour d'appel de Burarest confirme le 14 mars 1996 la restitution des enfants. Le père fait opposition. L'opposition est rejetée le 9 février 1996. Le père demande le transfert, à son profit, de l'autorité parentale. La requérante n'est pas informée de son assignation devant le tribunal de première instance de Bucarest, le père ayant donné une mauvaise adresse. Le tribunal lui donne la garde des enfants, se fondant notamment sur une lettre du secrétariat pour les Cultes selon laquelle Mme Rita Ignaccolo ferait partie d'une secte non reconnue en Roumanie.
Cette décision est annulée par le tribunal départemental le 16 octobre 1996. Mais sur appel la cour d'appel de Bucarest renvoie l'affaire devant le tribunal départemental pour un nouvel examen. Le tribunal départemental, en l'absence de la requérante, non représentée, confirme le 30 janvier 1998 sa première décision, à savoir que les enfants sont confiés au père. L'appel de la mère est rejeté pour défaut de motivation.

Parallèlement M. Zenide a introduit en 1995 devant le tribunal de grande instance de Metz une demande de transfert de la résidence des enfants à son domicile avec exercice exclusif de l'autorité parentale. Le 22 février 1996 sa demande est rejetée.
Le 31 janvier 1997 le ministère de la Justice roumain fait connaître au ministère de la Justice français sa décision d'ordonner le non-retour des enfants, motivé par le refus de celles-ci de revoir leur mère, et donc son refus de faire exécuter l'ordonnance du 14 décembre 1994.

Saisie la Cour européenne constate certains disfonctionnement dans l'administration roumaine, notamment des services sociaux, et note que les autorités roumaines n'ont rien fait pour permettre le retour des enfants en France, au domicile de leur mère, en conséquence la Cour conclut que "les autorités roumaines ont omis de déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter de droit de la requérante au retour de ses enfants, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8". La Roumanie est condamnée à verser 100 000 francs pour le dommage moral et aux dépens (86 000 francs).
En janvier 2001 l'affaire n'est toujours pas réglé, Mme Ignaccolo-Zenide ne pouvant toujours pas voir ses enfants, et essayant par l'intermédiaire des medias de faire évoluer les roumains.

4. Droit à l'instruction

111. Selon l'article 2 du Protocole additionnel (P1-2) :"Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques".

112. Le respect des convictions religieuses et philosophiques
En vertu de cette disposition l'Etat ne peut pas obliger les parents à inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement qui ne leur permettrait pas d'avoir un enseignement conforme à leurs convictions religieuses et philosophiques.
Les parents peuvent donc assurer eux-mêmes l'éducation de leurs enfants, ou la faire assurer par des tiers, par exemple au sein de communautés sectaires, ou religieuses (les religions n'étant que des sectes ayant réussi un certain développement), mais à condition que les valeurs démocratiques soient respectées, ce qui n'est pas sans poser des problèmes d'interprétation ...
Donc, en conséquence de l'article P1-2, le caractère obligatoire de l'enseignement en France jusqu'à 16 ans est quasiment virtuel pour certaines personnes (par exemple les gens dit du voyage), bien qu'il soit encore appliquable à la grande masse de la population.

B. Les droits communautaires et politiques : liberté de pensée, de conscience et de religion (1.), liberté d'expression (2.), liberté de réunion et d'association (3.), droit à des élections libres (4.).

1. Liberté de pensée, de conscience et de religion

113. Selon l'article 9 § 1 de la Convention de 1950 :"Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites."
Et selon le § 2 du même article 9 :"La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

La liberté de manifester sa religion
114. L'article 9 § 1 pose donc, notamment, le problème de la manifestation de ses convictions, puisqu'il affirme "la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé" par notamment "les pratiques et l'accomplissement des rites" .

"Manifester sa religion en privée par les pratiques" pose le problème de savoir, par exemple, si la Charia musulmane peut s'appliquer en famille, Comme semblerait le penser la Cour de cassation Italienne en août 2007 à propos d'une jeune fille séquestrée et battue par son père "pour son bien", c'est à dire l'empêcher de fréquenter un homme.

115. Ces dispositions appellent deux développement, un premier concernant la notion de religion (a) et un deuxième concernant la notion de "prosélytisme abusif" ou "intempestif" (b).

a) Concernant la notion de religion

116. Des divergences importantes existent entre les Etats membres, par exemple entre la Suède et la France.
Le 13 mars 2000 la Suède a accordé le statut officiel de "communauté religieuse" à un certain nombre d'organisations que la France qualifie de sectes : notamment les Témoins de Jéhovah et l'Eglise de scientologie, ce qui leur permet d'être subventionnées par l'Etat suédois.

En France depuis plusieurs années les politiques attirent, avec l'aide des medias, l'attention du public sur les dangers que font courir les sectes à leurs adhérents, et un rapport parlementaire "Les sectes et l'argent", déposé le 10 juin 1999, était accompagné d'une proposition de loi tendant "à permettre aux associations de défense de la famille et de l'individu de venir en aide aux victimes, en se portant partie civile, comme cela est par exemple le cas pour les associations de lutte contre le racisme".

Le 22 juin 2000 une proposition de loi républicaine (du parti communiste PCF au RPR de Jacques Chirac), visant à améliorer le dispositif pénal de lutte contre "les groupements à caractère sectaire" était votée, en première lecture, par l'assemblée nationale. Ce texte innovait en créant un nouveau délit, le délit de "manipulation mentale".
Une interprétation républicaine du concept devait éviter qu'il ne concerne certaines associations, obédiences, organisations démocratiques, ou mêmes "grandes" religions comme les religions traditionnelles (qui font, elles, de la "bonne" instrumentalisation psychique) ...
Mais le lendemain, le 23 juin 2000, le Conseil d'Etat reconnaissait la nature cultuelle d'une association locale des Témoins de Jéhovah.

D'autre part le Département d'Etat des Etats-Unis avait publié le 17 mai 1999 un rapport concernant les "minorités religieuses" selon lequel rapport la France, en créant des commissions d'enquête sur les sectes, persécutait ces minorités, comme l'Eglise de scientologie, et demandait au président américain d'employer "avec vigueur" des mesures de rétorsion pour défendre la liberté religieuse.

En France une minorité de politiques est cependant d'avis qu'il n'y a pas de différence de nature entre les "grandes" religions, comme les religions sémitiques dites "du Livre" judaïsme, christianisme, islam) qui ont commencé par être des sectes, et certaines communautés actuellement qualifiées de sectes.
Les minoritaires font valoir que les religions traditionnelles ont toujours fait appel aux contributions financières de leurs membres et pratiqué l'exclusivisme et le formatage psychique, sans parler des conditionnements physiques dont certains (isolement, manque de sommeil, jeune, autoflagellation, etc ...) pourraient être considérés comme étant des formes de tortures.

Finalement les parlementaires français abandonnent la notion de manipulation mentale qu'ils voulaient consacrer pour, malgré la pression des Etats-Unis, renforcer les dispositions législatives concernant l'abus de faiblesse (notamment article 313-4 du code pénal) en votant la loi n°2001-594 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
La loi prévoit notamment que (art. 1er) :"Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :
1o Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
2o Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ;
3o Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation."

Mais, en août 2004, Nicolas Sarkozy, dit "l'Américain", ministre des finances et ancien ministre de l'intérieur et des cultes, reçoit, avec Cécilia son épouse, Tom Cruise, porte-parole mondial de l'Eglise de scientologie, et est élu Président de la République Française en 2007 ...

b) Concernant ce que la Cour EDH qualifie de prosélytisme "intempestif", ou "prosélytisme abusif".

117. L'affaire Kjeldsen et autres concernant l'éducation sexuelle à l'école
La Cour EDH est intervenue à propos du prosélytisme intempestif dans son arrêt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark du 7 décembre 1976.

Dans cette affaire les requérants danois s'opposent à ce que leurs enfants suivent les cours obligatoires d'éducation sexuelle dans les écoles primaires publiques, éducation introduite par une loi de 1970, et saisissent la commission européenne des droits de l'homme qui donne son avis à la cour.
Celle-ci les déboutent, car la législation danoise ne porte pas, selon elle, atteinte à "la nécessité d'assurer dans l'enseignement public le respect des convictions religieuses et philosophiques des parents", il n'y a pas eu de prosélytisme intempestif :
"Assurément, des abus peuvent se produire dans la manière dont telle école ou tel maître applique les textes en vigueur et il incombe aux autorités compétentes de veiller avec le plus grand soin à ce que les convictions religieuses et philosophiques des parents ne soient pas heurtées à ce niveau par imprudence, manque de discernement ou prosélytisme intempestif. Il résulte pourtant des décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes que la Cour ne se trouve pas actuellement saisie de pareil problème (paragraphe 48 ci-dessus).".

118. L'affaire Kokkinakis concernant un témoin de Jéhovah
La Cour EDH est encore intervenue à propos de prosélytisme abusif dans l'affaire Kokkinakis (CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce).

M. Minos Kokkinakis, témoin de Jéhovah de nationalité grecque, a été condamné par les tribunaux grecs à plusieurs reprises, en 1939, 1949, 1962, 1986, à des peines de prison pour prosélytisme, la loi n°1363/1938 prévoyant des sanctions pénales pour ce délit, défini par le Conseil d'Etat grec en 1953 comme toute action consistant "à essayer fermement et importunément de détacher des disciples de la religion dominante par des moyens illicites ou condamnés par la morale".
En Grèce la religion dominante (article 3 de la Constitution de 1975) est la religion orthodoxe orientale du Christ.
La Cour EDH, estimant qu'il n'a pas été démontré que M. Kokkinakis ait pratiqué un prosélytisme abusif, un prosélitisme qui consisterait à employer des moyens trompeurs, indignes et immoraux, telle l'exploitation du dénuement, de la faiblesse intellectuelle et de l'inexpérience de son semblable, a condamné la Grèce pour violation de l'article 9 de la Convention de 1950 à 400 000 drachmes pour dommage moral et à 2 789 500 drachmes pour frais et dépens.

119. Le voile islamique
En France c'est notamment le problème de la manifestation prosélytique de sa religion par le port du "foulard" ou voile dit islamique qui a passionné les medias dans les années 1990 jusqu'à maintenant.

La religion islamique, musulmane, est actuellement la deuxième religion en France pour le nombre de ses membres référents (six millions) mais peut-être la première pour le nombre de ses pratiquants.
Certains de ces pratiquants, qualifiés généralement d'intégristes ou fondamentalistes, entendent respecter certaines coutumes qui ne sont pas nécessairement considérées par d'autres pratiquants comme étant des pratiques obligatoires, et entendent, finalement, les imposer à tout le monde.

C'est le cas pour le port du vêtement féminin
Selon le Coran la femme musulmane, afin de ne pas exciter le désir des hommes, ce qui semble être une grande préoccupation (obsession) partagée notamment par le judaïsme orthodoxe et ultra-orthodoxe (fondamentaliste), doit mettre un écran, une 'awra', entre elle et les hommes.
Pour les musulmans libéraux ceci n'entraîne pas que les femmes doivent se couvrir totalement le corps, ou seulement les cheveux, mais les obligent à un comportement décent, pudique.
Pour les orthodoxes cela entraîne en plus, notamment, qu'elle se couvre la tête
Mais pour les musulmans le plus intégristes, par exemple pour les sunnites en Afghanistan, pour les chi'ites en Iran ou en Irak, cet écran doit être total puisque la femme ne doit sortir de chez elle que par exception. Et, et si, exceptionnellement, elle sort de chez elle, elle doit toujours être accompagnée par son mari ou un homme de la famille, elle doit être totalement couverte, de vêtements les plus larges possibles, y compris le visage qui est éventuellement caché derrière un voile grillagé (le vêtement burqua).
(Notons que des imams dits "modérés", comme l'imam Al-Ghazali, peuvent, eux, être quand même scandalisés par le fait que des femmes, non musulmanes, puissent se promener en short sur une plage, alors que leur mari est en pantalon ... )

Donc, en France, notamment, certains pères islamistes, et/ou "grands frères", et/ou les femmes elles-mêmes, tiennent absolument, afin de maintenir les traditions liées au pouvoir patriarcal, à ce que leurs filles, et/ou soeurs, et/ou elles-mêmes, portent partout, et notamment à l'école, au collège et dans les lycées, ce que l'on appelle encore éventellement le "tchador", le voile dit islamique, ou foulard islamique, et ne participent ni au cours d'éducation physique ni à certains cours comme les cours d'anatomie, ou les cours de chimie, ou les cours de technologie, cours pour lesquels des raisons de sécurité, notamment, imposent le non port du voile.
Ce comportement a entraîné et entraînent dans les collèges et les lycées des réactions plus ou moins fermes de la part de certains enseignants laïcs qui pensent que l'école laïque doit être la même pour tous sans discrimination de nature religieuse ou philosophique, et qui souhaitaient que la loi interdise purement et simplement le port de tout signe distinctif, y compris la kippa juive et la croix chrétienne.

(Le samedi 19 avril 2003 le ministre de l'Intérieur, M. Nicolas Sarkozy, se fait huer par les islamistes lorsqu'il rappelle devant un rassemblement, au Bourget, de l'Union des organisations islamiques de France (proche des Frères musulmans, intégristes) que le droit positif impose que les femmes musulmanes, comme toutes les femmes, y compris les religieuses chrétiennes, doivent poser tête nue pour les photos d'identité (décret du 25 novembre 1999) ... )

120. La question a été traitée par le Conseil d'Etat à de nombreuses reprises.
En 1989. Le Conseil d’Etat a, dans son avis du 27 novembre 1989 rendu public par le Gouvernement, rappelé " qu’il résulte des textes constitutionnels et legislatifs et des engagements internationaux de la France que le principe de la laïcité de l’enseignement public, qui est l’un des éléments de la laïcité de l’Etat et de la neutralité de l’ensemble des services publics, impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect d’une part de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et d’autre part de la liberté de conscience des élèves (...). La liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, et sans qu’il soit porté atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité."
En 1995 le Conseil d'Etat précise que l'exclusion des élèves est légale lorsqu'il y a port ostentatoire, manifestation d'un comportement prosélytique, d'un signe religieux susceptible de troubler l'ordre public (C.E. 4ème et 1ère sous-sect., 10 juillet 1995, Mlle Saglamer).
En 1996, lorsque les élèves refusent sans raisons légales de participer à une activité scolaire, par exemple un cours d'éducation physique (CE, 4è et 1re sous-sect., 27 novembre 1996, Wissaadane).
En 1997 lorsque les élèves participent à des mouvements de protestation perturbant l'ordre public (CE, 2 av.1997, Min. Educ. Nat. C/Epx Mehila).
En 1999 plus généralement les professeurs ont "la faculté d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours" (CE, 20 octobre 1999).

Malgré des arrêts que l'on pouvait considérer comme étant parfaitement clairs certains chefs d'établissements hésitaient à appliquer le droit positif.
C'est pour clarifier la situation que, sur les conseils d'une commission ad hoc présidée par le médiateur M. Bernard Stasi (Commission qui, par ailleurs, envisageait de faire créer deux nouveaux jours fériés, un pour les musulmans et un pour les juifs, alors que le gouvernement Raffarin avait annonçé la suppression du jour férié du Lundi de la Pentecôte, une fête chrétienne ...), le Président de la République M. Jacques Chirac s'est engagé solennellement, en décembre 2003, malgré l'opposition de la grande majorité des religieux, notamment islamistes et catholiques, à faire voter des dispositions législatives interdisant les signes religieux "ostensibles" à l'école publique et dans les hôpitaux publics, au nom du principe de laïcité.
Cet engagement du Président de la République a été immédiatement critiqué par les Etats-Unis et dans les pays anglo-saxons. Des manifestations de femmes voilées bien encadrées par leurs pères et "grands frères" ont été organisées en France sur la voie publique ... Les manifestants ont reçus le soutien de certains politiques de gauche (trotskistes, altermondialistes, maçons). Dans les pays musulmans de nombreuses manifestations ont été organisées par les islamistes, Frères musulmans, associations diverses liées directement ou indirectement à Al Qaïda (Ben Laden).

La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 (JO n° 65 du 17 mars 2004) encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics dispose dans son article 1 :"Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le réglement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève."
(Certains pensent que la France n'étant pas encore le Liban des communautés séparées et hostiles, communautarisme ayant conduit à quinze ans de guerre civile de 1975 à 1989, la république devrait faire preuve d'autorité et de fermeté ...)

L'affaire Leyla Sahin c. Turquie
La Cour EDH, à propos du voile islamique dans les universités turques, a rendu le 29 juin 2004 un arrêt parfaitement clair dans l'affaire Leyla Sahin. L'interdiction du voile est une ingérence justifiée par l'application de deux principes, le principe de laïcite (principe existant en Turquie depuis 1923) et le principe d'égalité.
"98. La Cour rappelle que, dans les décisions Karaduman c. Turquie (no 16278/90, décision de la Commission du 3 mai 1993, DR 74, p. 93) et Dahlab c. Suisse (no 42393/98, CEDH 2001-V), les organes de la Convention ont considéré que, dans une société démocratique, l’Etat peut limiter le port du foulard islamique, si le port de celui-ci nuit à l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre et de la sécurité publique. Dans le cadre de l’affaire Dahlab précitée concernant une enseignante chargée d’une classe d’enfants en bas âge, elle a notamment mis l’accent sur le « signe extérieur fort » que représente le port du foulard par celle-ci et s’est interrogée sur l’effet prosélytique que peut avoir le port d’un tel symbole dès lors qu’il semble être imposé aux femmes par une prescription coranique difficilement conciliable avec le principe d’égalité des sexes."
La décision a été confirmée devant la Grande chambre le 10 novembre 2005.

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121. L'affaire Sananayaké : Témoins de Jéhovah et transfusions sanguines
Concernant l'application du deuxième paragraphe de l'article 9 CEDH un problème se pose en France à propos des Témoins de Jéhovah et de leur refus des transfusions sanguines.
L'assemblée du Conseil d'Etat dans son arrêt Sananayaké du 26 octobre 2001 refuse de sanctionner l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 1998, arrêt d'appel qui érige comme principe la prévalence de l'obligation déontologique du médecin de protéger la santé du malade sur la volonté de celui-ci de refuser un acte thérapeutique (en l'espèce une transfusion sanguine, refusée constamment et fermement par le "patient", Témoin de Jéhovah, transfusion qui, d'ailleurs, n'empêcha nullement le "patient" de décéder).
Mais le conseil d'Etat refuse (implicitement) d'appliquer l'article 9 CEDH, qui dans son deuxième paragraphe nous dit clairement qu'il est possible de déroger au principe posé au paragraphe 1 pour un impératif de protection de la santé à condition que cela soit prévu par la loi, la loi française étant muette sur le sujet.
Il convient donc que le législateur intervienne afin que l'article 9 § 2 soit applicable, en matière de santé notamment. Reste à se poser la question de l'impérativité de toutes les transfusions sanguines ... et la question plus fondamentale de savoir si le médecin doit toujours imposer son point de vue contre la volonté réitéré du "patient" ... (à ce propos l'excellent article d'Aurélie Mersch, Droit administratif, juillet 2002, p. 9).

2. Liberté d'expression

122. L'article 10 § 1 de la Convention européenne de 1950 nous dit que "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière".

123. Mais bien entendu la censure démocratique est possible.
C'est ainsi que les Etats peuvent "soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations" et que l'exercice de ces libertés (art. 10 § 2) "comportant des devoirs et des responsabilités", peut être réglementé démocratiquement.
Par ailleurs, selon l'article 16 de la Convention, les Etats membres peuvent "imposer des restrictions à l'activité politique des étrangers".

124. Il s'agit là de dispositions qui relèvent de la légitime défense démocratique, la démocratie libérale devant se défendre idéologiquement comme n'importe quel autre système, par exemple le système marxiste-léniniste, sous Lénine et puis ses successeurs, système qui non seulement censure systématiquement toute expression non conforme mais, également, construit de toute pièce une véritable Vérité historique. Il s'agit donc, en l'espèce, de défendre la Vérité démocratique libérale.
C'est ainsi qu'en France la loi Fabius (PS)/Gayssot (PC) n° 90-615 du 13 juillet 1990, encore dite loi anti-Le Pen, interdit toute expression ainsi que tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. Les tribunaux ont appliqué cette loi à de nombreuses reprises, par exemple M. Jean-Marie Le Pen, président-fondateur du Front national, a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir dit que le problème de l'existence ou non des chambres à gaz dans les camps de concentration nazis était "un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ; et Mme Catherine Mégret, maire de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à trois mois de prison avec sursis et 50 000 francs d'amende pour complicité de provocation à la haine raciale du fait de la publication dans un journal allemand d'un entretien dans lequel elle tient des propos anti-immigrés.
Selon le mensuel L'Arche, édité par le Fonds social juif unifié, dans son numéro de mars 2000, sous la signature de M. Michaël de Saint-Cheron, le missel catholique Kephas publié en février 2000 chez Fayard/Sarment, contiendrait "des relents d'antijudaïsme chrétien". L'un des co-auteurs, l'abbé de Solesmes, Dom Philippe Dupont, dit regretter "si telle ou telle expression a échappé à notre vigilance" et ne voudrait pas "desservir les relations entre l'Eglise catholique et les communautés juives en France". Depuis la deuxième guerre mondiale le catholicisme, considérablement affaibli, est en position défensive par rapport au judaïsme, qui lui-même fait volontiers la promotion de l'Islam en Europe.
En mars 2004 la diffusion en France, par un distributeur musulman, du film du catholique fondamentaliste Mel Gibson "La passion du Christ" relance auprès de certaines associations et certains medias la polémique. Le film serait antisémite, c'est à dire judéophobe. Monseigneur Jean-Marie Aaron Lustiger, cardinal-archevêque catholique de Paris, mais née d'une mère juive et donc juif pour les rabins orthodoxes, est d'une opinion beaucoup plus nuancée.

125. La jurisprudence de la Cour EDH concernant la liberté d'expression aurait évoluée selon certains observateurs depuis l'affaire Handyside de 1976.

L'affaire Handyside
Dans la décision du 7 décembre 1976 sur l'affaire Handyside (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaune-Uni) la cour nous dit qu'elle a, en la matière, un rôle de surveillance qui lui commande "de prêter une extrême attention aux principes propres à une société démocratique".
Ce qui la conduit à juger dans cette affaire que l'article 10 § 2 n'a pas été violé par le Royaume Uni lorsque les tribunaux de celui-ci ont fait saisir un ouvrage pour les élèves des institutions scolaires âgés de 12 à 18 ans, publié en 1971 par le sieur Handyside, "The Little Red Schoolbook", ouvrage qui a pour objet, notamment, de faire leur éducation sexuelle et qui affirme, entre autre, que "la pornographie est un plaisir inoffensif si on ne la prends pas au sérieux". ...
Mais la cour, dans cette décision, pose un principe quand même très libéral, à savoir que la liberté d'expression "vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture, sans lesquels il n'est pas de "société démocratique"".

L'affaire du "Concile d'amour" (Otto Preminger Institut)
Le point de vue selon lequel il est parfaitement démocratique d'exprimer des idées qui "choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population" ne semble pas, selon certains, être celui de la cour dans une décision plus récente concernant le film, "Das Liebeskonzil", "Le Concile d'amour".
Ce film, qui est une caricature de la religion catholique, dans lequel Dieu le père est un vieillard sénile se prosternant devant Satan, Jésus-Christ un débile sexuellement pervers et sa mère une dévergondée sans scrupules, est estimé comme étant blasphématoire par le diocèse catholique d'Innsbruck en Autriche.
Dans son arrêt du 23 août 1994, Otto-Preminger Institüt c. Autriche, la Cour EDH estime que la saisie du film ne viole pas l'article 10 § 2 car "En saississant le film, les autorités autrichiennes ont agi pour protéger la paix religieuse" dans une région, le Tyrol, où 87% de la population serait catholique. La cour ajoute qu'"Il appartient en premier lieu aux autorités nationales, mieux placées que le juge international, d'évaluer la nécessité de semblables mesures, à la lumière de la situation qui existe au plan local à une époque donnée".

Cette décision a choquée des non-catholiques, souvent très hostiles au catholicisme, et pas seulement autrichiens, qui estiment que les catholiques autrichiens relèvent de l'expression "une fraction quelconque de la population", malgré leur nombre,

L'affaire Jersild
Les mêmes sont également choqués par le fait que la Cour EDH dans une autre affaire, l'affaire Jersild c. Danemark, a jugé, le 22 août 1994, donc la veille, qu'un journaliste de la radio-télévision danoise qui avait donné la parole à de jeunes racistes, et qui avait été condamné de ce fait par les tribunaux danois pour complicité dans la diffusion de propos racistes, avait respecté la liberté d'expression qui consiste selon la cour, pour un journaliste, à diffuser des informations, ce qui permet à la presse, dit la cour, de jouer le rôle de "chien de garde" public, et qu'en conséquence le Danemark avait violé l'article 10 et était condamné à verser 1000 couronnes de dommages et intérêts et 103 376 couronnes, 965,40 livres et 4 075 francs pour frais et dépens.

126. L'affaire Piermont et la liberté d'expression
Pour ce qui est de la France, elle a été condamnée pour violation de l'article 10-2 par la Cour européenne le 27 avril 1995 dans l'affaire Piermont, déjà évoquée précédemment à propos de la liberté de circulation (n° 79).
La Cour ne conteste pas que la France, en vertu de l'article 10-2, puisse prendre des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale etc.. mais elle considère que les mesures d'interdiction d'entrée sur les territoires de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie prise à l'encontre de l'écologiste et pacifiste verte allemande, venue en février/mars 1986 condamner les essais nucléaires français et prôner l'indépendance de ces territoires, était disproportionnées car l'ordre public n'était pas réellement menacé, et en conséquence la Cour condamne la France aux dépens (80 000 francs).

127. Affaire Lehideux et Isorni (journal le Monde)
La France a également été condamnée dans l'affaire Lehideux et Isorni le 23 septembre 1998.
Les faits sont les suivants : la cour d'appel de Paris a, le 26 janvier 1990, sanctionné pénalement, pour apologie de crimes ou délits de collaboration, la parution dans le journal Le Monde d'une page de publicité en faveur du maréchal Philippe Pétain.
La CEDH, dans son arrêt, à propos de la politique de collaboration du maréchal Pétain avec l'Allemagne, estime qu'il ne lui revient pas d'arbitrer des débats d'historiens, lorsque les faits ne sont pas clairement établis, faits clairement établis comme c'est le cas, dit-elle, pour "l'Holocauste, dont la négation ou la révision se verrait soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10", c'est à dire seraient sanctionnables.
Donc la cour, dans son arrêt Lehideux et Isorni, estimant disproportionnée, dans une société démocratique, la condamnation pénale subie par les requérants, dit qu'il y a violation de l'article 10 et condamne la France aux dépens (100 000 francs).

128. Affaire Fressoz et Roire du Canard enchaîné
La France a été condamnée dans l'affaire Fressoz et Roire le 21 janvier 1999 (CEDH, 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c/ France).
Le sieur Fressoz, a l'époque des faits, est le directeur du Canard enchaîné et le sieur Roire un journaliste au sus-dit journal.
En septembre 1989 le Canard enchaîné publie un article concernant le directeur de Peugeot, M. Jacques Calvet, qui vient de refuser d'augmenter les salaires de son personnel, article qui a pour titre "Calvet met un turbo sur son salaire" et pour sous-titre "Ses feuilles d'impôt sont plus bavardes que lui. Le patron de Peugeot s'est accordé 45,9% de mieux en deux ans". L'article est accompagné de la photocopie d'extraits de ses trois dernières feuilles d'impôts.
M. Calvet porte plainte pour détournements d'actes ou de titres par fonctionnaire public, violation du secret professionnel, vol de documents et recel à la suite d'une infraction. L'enquête prouve qu'il y a eu photocopie des originaux.
Mais les requérants sont relaxés par le Tribunal correctionnel de Paris le 17 juin 1992 au motif qu'il est impossible d'identifier les auteurs de l'infraction.
M. Calvet fait appel et la Cour d'appel de Paris condamnent MM. Fressoz et Roire, le 10 mars 1993, à une amende de 10 000 et 5 000 frs et solidairement à des dommages et intérêts de 10 001 francs (1 franc pour le préjudice moral et 10 000 francs pour les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la procédure). Ils se pourvoient en cassation mais leur pourvoi est rejeté le 3 avril 1995.
Les requérants saisissent alors la Commission européenne des droits de l'homme le 3 août 1995 en invoquant l'article 10 de la Convention de 1950 : la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Paris porterait atteinte à leur droit à la liberté d'expression.
La Commission donne à la Cour EDH son avis le 13 janvier 1998 que celle-ci va suivre dans son arrêt du 21 janvier 1999.
La Cour EDH nous dit qu'il y a eu violation de l'article 10, en précisant que la liberté journalistique "comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation", et que si cette liberté peut être restreinte, lorsqu'il existe un "un besoin social impérieux", il est de l'intérêt d'une société démocratique d'assurer et de maintenir la liberté de la presse, la restriction devant être toujours proportionnée au but légitime poursuivi.
L'Etat français est condamnée à verser aux requérants 10 001 francs pour dommages matériels et 60 000 francs pour frais et dépens.

L'affaire Du Roy et Malaurie
La France a été condamnée dans l'affaire Du Roy et Malaurie le 3 octobre 2000, à verser aux requérants la somme de cinquante mille francs pour frais et dépens.
M. Guillaume Malaurie a publié en février 1993 dans l'hebdomadaire L'Evènement du Jeudi, dont le directeur est M. Albert Du Roy, un article mettant en cause M. Michel Gagneux, ancien dirigeant de la Sonacotra, société de construction et de logement pour les travailleurs immigrés, alors que cet ancien dirigeant faisait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile de la part de la nouvelle direction de la société pour "abus de biens sociaux".
M. Guillaume Malaurie écrivait notamment :"En provoquant une plainte pour abus de confiance et de biens sociaux contre leur prédécesseur Michel Gagneux, les dirigeants de la Sonacotra ont fait acte de courage. Ils savent bien que le risque est grand de découvrir que des sommes liés au PS (parti socialiste) ont pu prendre leurs aises avec "l'argent des émigrés"".
Le sus-dit Malaurie est condamné, ainsi que le directeur de la publication, par le tribunal correctionnel de Paris, le 9 juillet 1993, à 3 000 francs d'amende pour "délit de publication d'informations relatives à des constitutions de partie civile".
La cour d'appel de Paris confirme la culpabilité mais ramène l'amende à un francs symbolique le 2 février 1994.
Le pourvoi en cassation est rejeté le 19 mars 1996.
La Cour EDH estime que l'interdiction générale du droit français d'informer le public à propos des affaires avec constitution de partie civile porte atteinte à la liberté d'"informer le public sur des sujets ... qui peuvent être d'intérêt public". "En conclusion, la condamnation des journalistes ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. Il y a donc eu violation de l'article 10 de la convention."
Suite à cette décision de la Cour EDH la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé le 16 janvier 2001 que l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, concernant le délit de publication d'informations relatives à des constitutions de partie civile, instaure "une restriction à la liberté d'expression ... incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme". L'arrêt de la cour de cassation concerne des journalistes condamnés le 9 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour avoir fait état de la plainte d'une famille contre l'ancien ministre (républicain, démocratie libérale) François Léotard pour prise illégale d'intérêts dans une affaire immobilière.

Désormais la cour de cassation, en France, fait référence à la CEDH pour juger de certaines affaires médiatisées telle l'affaire qui opposait l'hebdomadaire "people" Paris-Match à certaines victimes de l'attentat islamiste du métro Saint-Michel à Paris en 1995, affaire dans laquelle la cour de cassation donne priorité au droit à l'information sur le droit à l'image, à condition que la dignité de la personne humaine soit respectée : c. cass., arrêts du 20 février 2001.
Egalement la cour de cassation dans son arrêt du 4 septembre 2001 décide que l'interdiction française de publier des sondages électoraux la dernière semaine d'une campagne électorale est contraire à l'article 10 CEDH.

L'affaire Parti nationaliste Basque
Le Conseil d'Etat, lui, dans l'arrêt du 8 décembre 2000, Parti nationaliste Basque, nous dit que la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée, qui interdit aux partis politiques français de bénéficier des dons de personnes morales étrangères, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 10 CEDH, "ni davantage avec celles de son article 14" qui interdit toute forme de discrimination.
Cette décision semble bien contrariée par la Cour EDH dans l'affaire Association Ekin.

L'affaire Association Ekin
La France a été condamnée dans l'affaire Association Ekin contre France le 17 juillet 2001 à verser 250 000 francs pour préjudice matériel, 50 000 francs pour dommage moral et 58 000 francs pour frais et dépens à une association de nationalistes basques.
En 1987 cette association a publié en plusieurs langues un livre "Euskadi en guerre", imprimé en Espagne, qui est interdit par arrêté du ministre de l'Intérieur le 29 avril 1988 sur la base de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qui interdit les ouvrages de provenance étrangère qui peuvent être une menace pour l'ordre public.
Le recours en annulation contre cet arrêté est rejeté par le tribunal administratif de Pau le 1er juin 1993 mais accepté par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1997, celui-ci annulant l'arrêté au motif que le contenu de la publication ne menaçait pas gravement l'ordre public et donc portait atteinte à la liberté de la presse. Mais le Conseil d'Etat affirme également que l'article 14 de la loi de 1881 n'est pas contraire à l'article 10 CEDH.
La Cour européenne des droits de l'Homme donne tord, à ce sujet, au Conseil d'Etat : l'article 14 (1881), en discriminant les ouvrages d'origine étrangère heurte de front l'article 10 § 1 CEDH selon lequel les droits reconnus à l'article 10 valent "sans considération de frontière", et constitue bien une ingérence qui ne peut être considérée comme "nécessaire dans une société démocratique", et que donc il y a eu violation de l' article 10.

L'affaire Reynouard
Suite à la décision Ekin la cour administrative d'appel de Paris à décider le 22 janvier 2002 dans l'affaire Reynouard que le régime français d'interdiction des publications étrangères était contraire à l'article 10 CEDH.

L'affaire Colombani et autres du journal Le Monde
La France a été sanctionnée, à l'unanimité, le 25 juin 2002 dans l'affaire Colombani et autres pour avoir fait condamner pour délit d'offense à chef d'Etat étranger (art. 36 de la loi du 29 juillet 1881) par ses tribunaux le journal Le Monde qui révélait que l'entourage du roi du Maroc Hassan II était impliqué dans le trafic de drogue à destination du territoire français.
La CEDH nous dit dans sa décision que :
"Le délit d'offense tend à conférer aux chefs d'Etat un statut exorbitant du droit commun, les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans aucune prise en compte de l'intérêt de la critique.
La Cour considère que cela revient à conférer aux chefs d'Etat étrangers un privilège exorbitant qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui
".

L'affaire Omar Bongo
A la suite de quoi la cour d'appel de Paris affirme dans l'affaire Omar Bongo et autres, 03 juillet 2002, que le délit d'offense à chef d'Etat étranger "répond au souci du législateur de faciliter les relations internationales de la France en accordant à des hauts responsables politiques étrangers une protection particulière contre certaines atteintes à leur honneur ou à leur dignité".

L'affaire Radio France
Par contre la France n'a pas été condamnée le 30 mars 2004 dans l'affaire Radio France c. France.
Dans cette affaire France Info, dépendant de Radio France, avait diffuser les 31 janvier et 1er février 1997, une soixantaine de flashes et bulletins faisant état d’une information publiée dans l’hebdomadaire Le Point selon laquelle Michel Junot, sous-préfet de Pithiviers en 1942 et 1943, aurait supervisé la déportation d’un millier de juifs.
En raison de la diffusion de cette information, le tribunal correctionnel de Paris déclara les responsables coupables du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public et les condamna au paiement d’une amende et au versement de dommages et intérêts.
Radio France fut quant à elle condamnée à diffuser sur France Info, toutes les deux heures pendant 24 heures, un communiqué faisant état de cette condamnation.

Par un arrêt du 17 juin 1998, la cour d’appel de Paris confirma la condamnation des requérants.
Elle estima qu’en affirmant que Michel Junot avait supervisé la déportation d’un millier de juifs et l’organisation de leur convoi vers Drancy, en comparant sa situation avec celle de Maurice Papon (alors renvoyé en assises), et en insinuant qu’il n’avait pas été résistant, le bulletin incriminé avait porté atteinte à l’honneur et à la dignité de la personne visée.

La cour EDH, dans son arrêt du 30 mars 2004, estime que, eu égard à l’extrême gravité des faits inexacts imputés à Michel Junot, et l’intention de diffuser le message en question à plusieurs reprises, le journaliste concerné devait faire preuve de la plus grande rigueur et d’une particulière mesure, d’autant que le bulletin était diffusé sur les ondes d’une radio couvrant l’ensemble du territoire français ; et que, dans ces conditions, elle juge « pertinents et suffisants » les motifs retenus par la cour d’appel pour conclure à la condamnation des requérants. En conséquence de quoi la France n'est pas condamnée.

L'affaire Lance Armstrong

La cour d'appel de Paris a, le 2 juillet 2004, donné tord au champion cycliste américain Lance Armstrong qui voulait faire inclure ses protestations d'innocence dans un ouvrage "L.A. Confidentiel, les secrets de Lance Armstrong, Pierre Ballester, David Walsh, Editions La Martinière, Paris, 2004, ouvrage dans lequel, selon des témoignages dignes de foi, il est accusé de dopage depuis 1996 (il gagne son premier tour de France en 1999, Richard Virenque ayant été éliminé pour dopage en 1998, et son 6ème tour consécutif en 2004).
La cour, dans son arrêt, insiste sur la "bonne foi" des auteurs et souligne "que l'insertion forcée dans un livre d'un texte qui n'a pas été rédigé par les auteurs ou par l'éditeur porte atteinte à la liberté d'expression".

L'affaire Paturel

La Cour EDH a condamné, à l'uninimité, la France dans l'affaire Paturel, le 22 décembre 2005. Le sieur Paturel, un Témoin de Jéhovah, avait été condamné pour diffamation par la cour d'appel de Paris pour avoir fait publier, à compte d'auteur, un ouvrage intutulé "Sectes, Religions et Libertés Publiques", La Pensée Universelle, Paris, 1996, ouvrage dans lequel il dénonçait selon lui les dérives des mouvements anti-sectaires notamment financés par les pouvoirs publics, et notamment l'UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et de l'individu), qui avait obtenu sa condamnation.. La Cour affirme notamment que "les associations s'exposent à un contrôle minutieux lorsqu'elles descendent dans l'arène du débat public et que, dès lors qu'elles sont actives dans le domaine public, elles doivent faire preuve d'un grand degré de tolérance à l'égard des critiques formulées par des opposants au sujet de leurs objectifs et des moyens mis en oeuvre dans le débat".

L'affaire Brasilier

La Cour conclut, à l’unanimité, dans l'affaire Brasilier du 11 avril 2006, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
En 1997, le requérant fut candidat aux élections législatives dans la 2e circonscription de Paris ; il avait notamment pour adversaire Jean Tiberi, député sortant et maire de Paris.
Le jour du premier tour des élections, à savoir le 25 mai 1997, le requérant dit avoir constaté qu’il n’y avait aucun bulletin de vote le concernant dans les bureaux de vote, alors qu’il en avait fait imprimer 60 000 qu’il avait remis au Routeur de la République française, lesquels auraient ensuite été remis aux services de la mairie de Paris en charge de leur répartition dans les différents bureaux de vote.
Le jour même, le requérant déposa plainte pour vol de ses bulletins de vote. Le 10 juillet 1997, le procureur l’informa de sa décision de ne pas donner suite à cette plainte.
Le sieur Brasilier fut condamné, au civil, par la cour d'appel de Paris, pour avoir diffamer, sans preuves, le sieur Tiberi, en faisant déployer, place du Panthéon en face de la mairie du Vème arrondissement, des banderoles portant les inscriptions « TIBERI tu nous casses les URNES » ou encore « EN FACE : BUREAU de la FRAUDE, VOLS ET MAGOUILLE ».
La cour EDH estime que la liberté d'expression politique en démocratie, dans le débat politique, doit être largement accordée. "La Cour accorde la plus haute importance à la liberté d’expression dans le contexte du débat politique et considère qu’on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses.
En l’espèce, les propos litigieux visaient un député, maire de Paris et maire du Ve arrondissement de Paris, qui était assurément une personnalité politique et médiatique ; le requérant était lui-même candidat à l’élection litigieuse.
Or, des ingérences dans la liberté d’expression d’un membre de l’opposition, qui représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus strict. A cet égard, elle rappelle qu’un adversaire des idées et positions officielles doit avoir la possibilité de discuter de la régularité d’une élection et que dans le contexte d’une compétition électorale, la vivacité des propos est plus tolérable qu’en d’autres circonstances."

L'affaire Lindon/Le Pen

Dans cette affaire la Grande Chambre de la CEDH, arrêt du 22 octobre 2007, donne raison à la justice française.
La Cour conclut, par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme :
· concernant les condamnations de l’auteur et de l’éditeur d’un roman ayant pour objet des meurtres commis par des militants du Front national ; et
· concernant la condamnation pour diffamation du directeur de la publication du quotidien Libération, qui publia une pétition signée par quatre-vingt-dix-sept écrivains contemporains apportant leur soutien à l’auteur du roman.

L'affaire Eon contre France, Strasbourg, 14 mars 2013

Dans cette affaire, dite affaire "casse toi Pov'con",la France est condamnée pour violation de la liberté d'expression : les tribunaux français ayant condamné un militant d'ultra-gauche ayant utilisé à l'égard de Nicolas Sarkozy une formule grossière précédemment utilisé par ce dernier à l'égard d'un cultivateur refusant de lui serrer la main lors d'un salon de l'agriculture.

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3. Liberté de réunion et d'association

129. L'article 11-1 de la Convention de 1950 nous dit que "Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts".
L'exercice de ces droits peut faire l'objet des restrictions nécessaires dans une société démocratique (art.11-2).

130. Le droit à la liberté d'association signifie non seulement que l'on est libre de s'associer mais que l'on est également libre de ne pas s'associer (liberté d'association négative).

L'affaire Chassagnou et autres
Ainsi la France a été condamnée par la Cour EDH dans l'affaire Chassagnou et autres c. France, le 29 avril 1999, la loi dite "loi Verdeille" du 10 juillet 1964 obligeant les petits propriétaires terriens, chasseurs et non chasseurs, a adhérer aux associations communales de chasse agréées (ACCA).

4. Droit à des élections libres

131. Ce droit est reconnu à l'article 3 du Protocole additionnel (Protocole n°1) de 1952 (art. P 1-3).
Les Etats membres s'engagent dans cet article "à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif".

L'affaire Sadak
La Turquie a été condamnée par la Cour EDH, le 11 juin 2002, pour violation de l'article P 1-3 dans l'affaire Sadak et autres. Dans cette affaire la cour, qui s'autosaisit pour traiter de la violation de l'article P 1-3, sanctionne la Turquie pour avoir prononçé la déchéance des mandats parlementaires de députés kurdes appartenant à un parti favorable à l'indépendance du kurdistan, la sanction étant selon la cour "disproportionnée", députés condamnés à la prison en 1994.
Notons que la Cour de sureté de l'Etat de la Turquie a refusé le 21 avril 2004 de mettre en liberté les députés kurdes, condamnés à la prison en 1994, bien que leur procès ait été jugé inéquitable par la Cour EDH le 17 juillet 2001.
C'est à la veille des élections européennes du 13 juin 2004 que les députés kurdes ont été libérés administrativement sur décision de la cour d'appel d'Ankara, les autorités turques pensant faire ainsi pression sur l'Union européenne pour qu'elle fixe en décembre 2004 une date pour l'ouverture des négociations devant aboutir à l'entrée de la Turquie dans l'Union.

II. Les principes généraux du droit communautaire

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Adoption homosexuelle: la justice donne son feu vert à Emmanuelle B. De Angela SCHNAEBELE (AFP) – 08 novembre 2009

BESANCON — Le tribunal administratif a ordonné mardi (03 novembre 2009) au conseil général du Jura de délivrer "dans un délai de 15 jours" un agrément d'adoption à Emmanuelle B., une enseignante homosexuelle, une injonction à laquelle le conseil général a accepté de se plier, après 10 ans de lutte.

"C'est génial, on nage dans le bonheur", s'est exclamée l'institutrice, encore "sous le coup" de ces deux annonces.

"La justice a été juste, elle a étudié notre dossier et non pas le débat", a dit Laurence R., la compagne d'Emmanuelle, elle aussi très émue.

"C'est vraiment une très grande joie. Je suis heureuse car tous les arguments que le conseil général avait avancés, c'était du pipeau! ", a-t-elle ajouté.

"Il s'agit là d?une belle victoire contre l?homophobie, alors que les propos et les comportements homophobes demeurent vivaces dans notre société", a réagi Me Caroline Mécary, avocate d'Emmanuelle B.

Le tribunal a suivi fidèlement l'avis du rapporteur public qui lui avait demandé lors de l'audience du 13 octobre d'annuler la décision du conseil général et de lui enjoindre d'accorder son agrément dans les 15 jours, "sous astreinte de 100 euros par jour de retard".

Les juges administratifs ont estimé que les motifs retenus par le président du conseil général du Jura ne permettaient pas de "justifier légalement la décision de rejet de la demande d'agrément pour l'adoption présentée par Mme B.".

Depuis 1989, Emmanuelle, 48 ans, a bataillé jusque devant la cour européenne des droits de l'Homme pour obtenir le droit d'adopter un enfant, se heurtant au refus obstiné du conseil général.

Les juges européens lui ont donné raison en condamnant la France pour discrimination sexuelle en janvier 2008.

Emmanuelle B. réitérait alors sa demande d'adoption et se heurtait de manière incompréhensible au printemps 2008 à un nouveau refus. Le conseil général invoquait "des différences notables (au sein du couple) dans le projet d'adoption, notamment au niveau de l'âge de l'enfant" à adopter.

Dans sa décision mardi, le tribunal administratif a balayé ces motivations, estimant que "les conditions d'accueil offertes par la requérante sur le plan familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté".

Les juges administratifs s'appuient notamment sur les rapports des travailleurs sociaux "favorables à la demande d'agrément pour adoption" et soulignent que le couple formé par Mme B. et sa compagne "présente une solidité certaine".

La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) a également rendu le 5 octobre un avis estimant "discriminatoire" le refus de la collectivité territoriale du Jura.

La décision du tribunal administratif a été saluée comme une "grande victoire" par le député-maire Vert Noël Mamère, qui avait en 2004 symboliquement célébré un mariage entre deux hommes dans sa mairie de Bègles (Gironde).

Les associations de lutte contre l'homophobie, comme SOS homophobie et l'interassociative lesbienne, gaie, bi et trans Inter-LGBT, ont demandé que le gouvernement ou le Parlement valident par la loi le droit d'adopter pour les couples homosexuels.

Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a répété que l'exécutif n'était "pas favorable" à une telle mesure.

Malgré la forte médiatisation de leur affaire, Emmanuelle B. et sa compagne entendent préserver leur anonymat. "Maintenant, on va pouvoir suivre le parcours normal, parfois difficile, des autres gens qui cherchent à adopter. La suite, elle nous appartient et nous avons pas l'intention de la médiatiser", a déclaré Emmanuelle B.

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Affaire Medvedyev. L'indépendance du Procureur de la République Française

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Ode à la Joie