CEDH, 25 juillet 2002, La France est condamnée

23 janvier 2002, la requête est recevable.
48, 23.1.2001, AFFAIRE PAPON c. FRANCE

Le 12 janvier 2001, les avocats de M. Maurice Papon, actuellement détenu à la prison de la Santé, ont déposé devant la Cour européenne des Droits de l’Homme une requête portant sur le maintien en détention de M. Papon nonobstant son âge et son état de santé. M. Papon invoque l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (interdiction de peines ou traitements inhumains ou dégradants). Les conseils de M. Papon ont en même temps demandé que cette requête soit traitée d’urgence en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.

La Cour a décidé aujourd’hui d’inviter le gouvernement français à lui soumettre des informations et observations écrites sur un certain nombre de points concernant les conditions et le régime de détention de M. Papon.

La Cour a également décidé d’appliquer l’article 41 de son règlement dans cette affaire ce qui implique un raccourcissement des délais de l’instruction. Un porte-parole de la Cour a estimé qu’une décision sur la recevabilité de la requête pourrait intervenir dans un délai de six à neuf mois.

La Cour a en outre examiné une première requête déposée par M. Papon en janvier 2000. Cette dernière porte principalement sur l'équité de son procès d'assises et la déchéance de son pourvoi en cassation, en octobre 1999, à la suite de son refus de se constituer prisonnier la veille de l'audience devant la Cour de cassation. La Cour a aussi posé certaines questions au gouvernement en relation avec les griefs formulés dans cette première requête.

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390 25.7.2002 Communiqué du Greffier

ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE PAPON c. FRANCE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [fn1] dans l’affaire Papon c. France (requête n° 54210/00).

La Cour conclut à l’unanimité :
à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit d’accès à un tribunal),
à la non-violation de l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 29 192,68 euros pour frais et dépens, et rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Par une décision du 15 novembre 2001, la Cour avait déclaré irrecevables neuf autres griefs soulevés par le requérant. Elle avait par ailleurs rejeté le 7 juin 2001 une deuxième requête de M. Papon (n° 64666/01), relative à ses conditions de détention.

1. Principaux faits

Maurice Papon est un ressortissant français né en 1910, actuellement détenu à la maison d’arrêt de la Santé à Paris.

Par arrêt du 2 avril 1998, la cour d’assises de la Gironde le reconnut coupable de complicité d’arrestations illégales et de séquestrations arbitraires sur la personne de juifs déportés à l’occasion de convois de juillet, août, octobre 1942 et janvier 1944 vers Auschwitz, ces crimes ayant revêtu le caractère de crimes contre l’humanité. M. Papon fut condamné à dix ans de réclusion criminelle ainsi qu’à dix ans d’interdiction de ses droits civils, civiques et de famille.

Le 3 avril 1998, le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt, et le 17 septembre 1999, il demanda en vain une dispense de l’obligation de se mettre en état, c’est-à-dire de se constituer prisonnier préalablement à l’audience de la Cour de cassation. Cette obligation était prévue au moment des faits par l’article 583 du code de procédure pénale [fn2] et le condamné qui n’obtenait pas de dispense et ne se constituait pas prisonnier était déchu de son pourvoi en cassation. La dispense ayant été refusée, M. Papon ne se mit pas en état et prit la fuite en Suisse. Les autorités suisses lui ordonnèrent de quitter le pays.

Le 21 octobre 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclara le requérant déchu de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises du 2 avril 1998.

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite le 14 janvier 2000.

L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir : Christos Rozakis (Grec), président, Françoise Tulkens (Belge), Jean-Paul Costa (Français), Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajic (Croate), Anatoli Kovler (Russe), juges,
ainsi que Erik Fribergh, greffier de section.

3. Résumé de l’arrêt

Griefs

Invoquant l’article 6 § 1, le requérant se plaint de n’avoir pas eu accès à la Cour de cassation, en raison de la déchéance de son pourvoi en cassation. Il estime en outre avoir été privé, en raison de cette déchéance, du double degré de juridiction prévu en matière pénale par l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention.

Décision de la Cour

Article 6 § 1 de la Convention

La Cour réitère sa jurisprudence (notamment arrêt Khalfaoui c. France du 14 décembre 1999) selon laquelle, compte tenu de l’importance que revêt le contrôle de la Cour de cassation en matière pénale et de l’enjeu de ce contrôle lorsque l’intéressé a été condamné à une lourde peine privative de liberté, la déchéance du pourvoi est une sanction particulièrement sévère au regard du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6.

Elle rappelle que le respect de la présomption d’innocence, combiné avec l’effet suspensif du pourvoi, s’oppose à l’obligation pour un accusé libre de se constituer prisonnier, quelle que soit la durée, même brève, de son incarcération. En outre, la possibilité de demander une dispense de mise en état n’est pas, selon elle, de nature à retirer à la sanction de la déchéance du pourvoi son caractère disproportionné. La Cour estime par ailleurs que les autorités ont à leur disposition d’autres moyens de s’assurer de la personne condamnée, avant ou après l’examen du pourvoi.

La Cour affirme enfin que, sans méconnaître l’extrême gravité des faits reprochés au requérant, la circonstance qu’il ait été poursuivi et condamné pour complicité de crimes contre l’humanité ne le prive pas de la garantie des droits et libertés de la Convention.

En conclusion, eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, le requérant a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal et donc, à son droit à un procès équitable.

Article 2 du Protocole n° 7 à la Convention

La Cour rappelle qu’elle a déjà eu l’occasion de reconnaître que le système français en vigueur au moment des faits était en principe compatible avec cette disposition de la Convention. La Cour conclut, par conséquent, à la non-violation de l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention.

Le juge Costa a fait une déclaration dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

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