LE CONSEIL supérieur de la magistrature (CSM) a décidé de ne pas sanctionner, jeudi 13 décembre (2001), la juge d'instruction du tribunal de Paris, Marie-Paule Moracchini, qui avait fait l'objet de poursuites disciplinaires par l'ancienne ministre de la justice, Elisabeth Guigou à la suite de la disparition d'un dossier d'instruction visant la Scientologie. La formation disciplinaire du CSM, présidée par Ivan Zakine, n'a pas suivi les réquisitions de la chancellerie, qui avait demandé, le 14 novembre, une réprimande avec inscription au dossier - la plus faible des sanctions disciplinaires (Le Monde du 16 novembre).
Dans sa décision, le CSM relève que le choix de Mme Moracchini de privilégier l'indemnisation des victimes par la Scientologie - ce qui aurait permis aux mis en examen d'échapper aux poursuites -, "résulte d'une appréciation de son rôle de juge d'instruction, certes discutable, mais non susceptible d'une qualification disciplinaire". Par ailleurs, le CSM affirme qu'il n'y a pas lieu de sanctionner l'absence de copie du dossier d'instruction par la magistrate - ce qui a empêché de le reconstituer après la disparition d'un tome et demi -, car cette dispostion légale n'était respectée au tribunal de Paris "que dans les affaires où des mis en examen étaient détenus". Enfin, le Conseil estime, qu'en l'absence d'"investigations supplémentaires", aucun grief ne peut être retenu contre Mme Moracchini à propos de la disparition d'un dossier impliquant des policiers dans une affaire de malversations.
En définitive, le CSM considère que "si l'on peut regretter un certain manque de rigueur ou une insuffisance de suivi à propos des deux dossiers invoqués, cette situation doit être appréciée en tenant compte de l'activité intense déployée, avec l'accord de sa hiérarchie, par Mme Moracchini dont les attributions (...) excédaient largement le temps plein d'un magistrat particulièrement actif". "Qu'ainsi, conclut le CSM, la preuve n'est pas rapportée que Mme Moracchini ait manqué aux devoirs et aux charges de son état de juge."
Cécile Prieur, LE MONDE | 14.12.01 | 15h20
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