Vers les écoutes illégales de François Mitterrand

06 novembre 2003 : Non-lieu politique pour le ministre Claude Evin
18 juin 2003 : Point final. Arrêt : point fort.
20 janvier 2003 : Non lieu requis pour Claude Evin devant la CJR
18 juillet 2002 : Non-lieu violemment contesté par le parquet
04 juillet 2002 : En appel, non-lieu pour les conseillers et exécutants des ministres socialistes (dont M. Louis Schweitzer, pdg de Renault) dans l'affaire du sang contaminé (plus de 250 morts)
06 mars 2002 : Le docteur Garretta demande 2 millions d'euros
Février 1999 : Le procès des ministres

10 janvier 2001 : Le dossier du sang contaminé retourne à l'instruction (AFP)
La chambre de l'instruction a décidé de retourner pour un vice de forme le dossier du sang contaminé au juge d'instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy, qui pourrait renvoyer en cour d'assises les trente personnes poursuivies dans ce dossier.

Nouvel atermoiement dans l’affaire du sang contaminé. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a décidé mercredi d'annuler "l'ordonnance de transmission de pièces" au juge du fond et a renvoyé le dossier au juge d’instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy.

Cette cause de nullité avait été évoquée, en décembre dernier, par le président de la chambre d'accusation - devenue la chambre de l'instruction - Gilbert Azibert. Celui-ci avait relevé que certaines des trente personnes mises en cause avaient été mises en examen pour "empoisonnement", puis finalement poursuivies pour "homicides involontaires" sans avoir jamais pu s'expliquer sur ce délit précis devant le juge.

Un décision en 2002 ?
Ce retour à l’instruction va certes allonger la durée de l’affaire mais moins qu’on pourrait le craindre. En effet, la nouvelle loi sur la "présomption d'innocence" permet à la juge d’instruction de prononcer directement le renvoi en cour d’assises, sans avoir besoin de transiter par une autre juridiction. Le procès pourrait débuter dès la fin de l’année ou, plus vraisemblablement, début 2002 devant la cour d’assises.

Les trente personnes poursuivies sont d'anciens responsables de la transfusion, dont des médecins, d'anciens hauts fonctionnaires de la Santé publique, d'anciens conseillers ministériels, parmi lesquels l'actuel PDG de Renault Louis Schweitzer ainsi que Michel Garretta, l'ex-directeur du Centre national de transfusion sanguine, déjà condamné en 1994 dans un autre volet de cette affaire.

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Troisième procès.
Le docteur Garetta est mis en examen dans cette affaire.
Les mis en examen sont soupçonnés d'avoir provoqué ou favorisé en 1985 la contamination par le virus du sida de plusieurs centaines de patients en laissant en circulation des produits sanguins contaminés, en les prescrivant, ou en retardant l'entrée en vigueur du dépistage obligatoire du sida dans les dons de sang.

Trois personnes, dont le docteur Garretta, ont été jugées et condamnées par le tribunal correctionnel en 1992 dans une autre partie du dossier.
En 1999, le procès des trois ministres, Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé, devant la Cour de Justice de la République, s'était achevé par la relaxe des deux premiers, et la condamnation avec dispense de peine de M. Hervé.

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Sang contaminé
Le docteur Garretta réclame 2 millions d'euros

LE DOCTEUR MICHEL GARRETTA, l'un des protagonistes de l'affaire du sang contaminé, ressurgit pour réclamer de l'argent à son ancien employeur. S'estimant lui aussi victime de ce scandale, il attaque aux prud'hommes la Fondation nationale de transfusion sanguine (*), où il était employé comme directeur général et dont il a été licencié au moment où éclatait l'affaire. M e Merville avocat du docteur Garretta a fait présenter devant le conseil de prud'hommes de Paris une demande d'indemnités de 2 M€ (13 MF).

« Licencié abusivement »
L'ampleur de la somme exigée a d'ailleurs provoqué une certaine surprise au sein de cette instance peu habituée à de tels montants. « Notre client a été ruiné et doit rembourser plusieurs millions. Comme il a été licencié abusivement, il est normal pour un cadre de ce niveau de demander réparation », indiquait hier, l'un des avocats du docteur Garretta. Le détail de la somme est assez piquant. Indemnités globales de licenciement, 1,22 M€ (8 MF), dommages et intérêt 609 000 € (4 MF), et aussi un préavis de six mois de salaire chiffré à 100 260 € (657 000 F). Ce recours provoque la colère des associations de victimes du sang contaminé. « C'est stupéfiant et indécent », s'est exclamé Olivier Duplessis, président de l'Association française des transfusés, « ainsi donc, un homme, toujours mis en examen pour empoisonnement, peut espérer devenir millionnaire parce qu'il a perdu ses fonctions à la suite du scandale que l'on sait. Certains transfusés empoisonnés n'ont pas reçu du fonds d'indemnisation un centième de cette somme, il y a de quoi s'indigner. Condamné à quatre ans de prison ferme pour « tromperie » dans l'affaire du sang contaminé, libéré en 1995, le docteur Garretta poursuit une carrière de chasseur de tête à Paris dans un cabinet de recrutement d'origine américaine spécialisé dans l'industrie pharmaceutique. Mais s'il veut tourner la page, l'homme est toujours mis en examen sur un volet financier de l'affaire et aussi pour « empoisonnement », cette fois aux côtés de 31 autres acteurs du dossier. Un nouveau procès, s'il se tient, pourrait alors remettre en perspective les responsabilités du docteur Garretta dans une chaîne de dysfonctionnements d'une ampleur beaucoup plus vaste. La chambre d'accusation de Paris doit se réunir le 25 mars pour statuer sur les qualifications. (*) structure représentée juridiquement aujourd'hui par l'Etablissement français du sang.
Eric Giacometti, Le Parisien, mercredi 06 mars 2002, p. 16.

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04 juillet 2002 : Sang contaminé. Non-lieu général pour une trentaine de mis en examen
Le sang contaminé empoisonne encore
L'arrêt de la cour d'appel de Paris concerne le volet «non ministériel» de l'instruction.

La justice autiste, c'est ça.
Lire les deux derniers attendus d'un arrêt, en quelques secondes, pour annoncer aux victimes de l'affaire du sang contaminé, qui attendent depuis dix-sept ans l'épilogue judiciaire de leurs tourments, que le procès qu'elles espèrent n'aura lieu. Hier la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt de non-lieu général en faveur de la trentaine de personnes mises en examen : ex-directeurs de cabinet ou conseillers des ministres socialistes en fonction en 1985, médecins prescripteurs qui donnaient des produits contaminés aux malades hémophiles, responsables de la Direction générale de la santé qui savaient que des produits contaminés étaient distribués. Francine Caron, la présidente s'est contentée de lire brièvement la conclusion de son arrêt : «dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance de transmission», rédigée par la juge d'instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy, «dit n'y avoir lieu à suivre quiconque». Pas une explication des motifs de ce coup de théâtre totalement inattendu, pas un argument juridique. Un traitement froid d'affaire ordinaire.

Ecart.
Aussitôt, les avocats sont sortis de la chambre d'instruction pour annoncer la nouvelle. Sanglots de mères de victimes, indignation : «Pays de merde, on se fout de nous les victimes !», lâche un proche d'une personne contaminée. Le contenu de l'arrêt et l'explication de cette décision ne seront connus que dans trois jours, délai qui s'impose à la chambre de l'instruction pour notifier l'arrêt aux différentes parties. Hier, le secret était total, tant pour le parquet général, laissé à l'écart, que pour les avocats de la défense et des plaignants et les autres membres de la cour d'appel. Pas d'arrêt consultable au greffe.

Ce revirement judiciaire a stupéfié tout le monde. «On est tombés sur le cul», lâchait hier un membre du parquet général. Même surprise au parquet de Paris, où le débat se résumait en un choix entre le renvoi vers les assises ou le renvoi devant un tribunal correctionnel.

«Déplorable».
Quant à la méthode ­ le fait ne pas indiquer les raisons juridiques qui ont fondé cette décision ­ , elle était jugée «déplorable», hier, au sein de la cour d'appel. Un autre magistrat avouait ne pouvoir que «pousser de gros soupirs». L'un des avocats des victimes transfusées, François Honnorat commentait hier : «Si cet arrêt devenait définitif, ce serait consacrer la liberté de contaminer en France, car tous les dossiers de santé publique comme l'hormone de croissance, la vache folle seront atteints. Il faut se souvenir que ce dossier attend depuis trois ans devant la chambre de l'instruction, tout ça pour ça, c'est scandaleux ! Les responsabilités incombent désormais au procureur général, Jean-Louis Nadal, et au garde des Sceaux, Dominique Perben : j'espère qu'il y aura un pourvoi en cassation.» C'est en effet la seule possibilité de sauver du naufrage ce dossier d'instruction, de plus de 130 tomes, ouvert en 1993.

Pour comprendre l'horreur judiciaire qu'est devenue l'affaire du sang contaminé, il faut revenir en 1992. A cette date a eu lieu le premier procès, avec quatre prévenus, dont le docteur Michel Garretta, principal responsable du Centre national de transfusion sanguine, Jean-Pierre Allain, autre médecin du CNTS, Jacques Roux, ancien directeur général de la santé et Robert Netter, patron du Laboratoire national de la santé. Tout le procès se déroulait sur la base d'un délit commercial, d'un «délit d'épicier», la «tromperie sur la marchandise» : les victimes se sentaient flouées, une large part des responsabilités n'ayant pas été examinée.

En février 1999 se déroule le deuxième procès, celui de Laurent Fabius, Premier ministre, Edmond Hervé, secrétaire d'Etat à la santé et Georgina Dufoix, ministre des Affaires sociales, quand les principales décisions concernant la mise en oeuvre de tests de dépistage des lots distribués aux hémophiles ont été retardées, puis prises : ce procès d'exception, devant la Cour de justice de la République, fut un désastre, par ses procédures aberrantes, son manque de cohérence. Les victimes n'y avaient pas droit de cité. Le troisième procès devait être celui où elles seraient entendues. Marie-Odile Bertella-Geffroy a achevé son instruction en mai 1999 : elle optait pour le renvoi en assises de quatre personnes pour empoisonnement. Elle retenait d'autres qualifications pour les autres acteurs, allant de la non-assistance à personne en danger à l'homicide involontaire.

Montre.
Les 400 pages de sa démonstration imposaient à ses relecteurs ­ les membres de la chambre d'accusation, alors présidée par Gilbert Azibert ­ de beaucoup bûcher. Semblant jouer la montre, ils prenaient, au bout d'un an d'attente, la décision de sanctionner la juge d'instruction, parce qu'elle avait d'elle-même pris la responsabilité de corriger son travail. La Cour de cassation était alors saisie, et s'effrayait en termes peu amènes des incompétences de la cour d'appel. Cette dernière a «omis d'appliquer les règles fondamentales», s'exclamait l'avocat général Régis de Gouttes. L'arrêt était cassé et revenait devant une nouvelle chambre d'instruction. Qui a rendu l'arrêt d'hier.

Ces impossibles allers-retours expliquent la colère des victimes. Hier, les avocats des mis en examen se sont éclipsés. François Morette, avocat de Michel Garretta, s'est félicité que cet arrêt signifie pour son client «la fin d'un enfer».
Libération, vendredi 05 juillet 2002, p. 2.

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Sang contaminé : pourquoi le parquet refuse le non-lieu

C'est un désaveu cinglant que le parquet général de la cour d'appel de Paris inflige à la chambre de l'instruction qui a prononcé un non-lieu général dans l'affaire du sang contaminé. «Le Figaro» s'est procuré le «mémoire» (NDLR : l'argumentaire) que le procureur général, Jean-Louis Nadal, vient de transmettre à la Cour de cassation, à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction. Le 4 juillet, celle-ci a jugé que la trentaine de médecins, responsables de la santé publique et conseillers ministériels mis en examen dans le dossier du sang contaminé n'avaient commis aucune infraction pénale et devaient donc être exonérés de toute responsabilité. Au-delà de l'émotion qu'il a soulevée parmi les victimes, cet arrêt a suscité de vives critiques. Tout d'abord, parce qu'il a été rendu avec désinvolture, les différents protagonistes du dossier devant attendre plus de vingt-quatre heures avant d'en connaître les motivations. Mais aussi car l'analyse de la chambre de l'instruction a paru très superficielle en droit.

Le document de sept pages, signé par le procureur général de Paris, Jean-Louis Nadal, et transmis à la Cour de cassation, décoche quelques flèches acerbes à la chambre de l'instruction. Aux yeux du parquet général, la décision rendue le 4 juillet « outre qu'elle ne contient qu'un exposé et une analyse des faits particulièrement succincts au regard de l'importance considérable de ce dossier et procède souvent par voie d'affirmations sans étayer son raisonnement (...), est entachée d'insuffisance et de contradiction de motifs manifestes ». Un tel ton est peu fréquent dans les commentaires judiciaires. Quatre « moyens » (motifs de droit) sont proposés à la Cour de cassation pour annuler l'arrêt.

* L'état de nécessité

D'après le parquet général, la chambre de l'instruction ne peut pas dire une chose et son contraire. Or, celle-ci a estimé que les médecins prescripteurs de dérivés sanguins destinés aux hémophiles « ignoraient la contamination (par le virus du sida) de l'ensemble des lots du Centre national de transfusion sanguine ».

Mais elle a aussi invoqué « l'état de nécessité » dans lequel se trouvaient ces médecins, notion pénale justifiant la commission d'un acte délictueux qui, face à un danger, est nécessaire à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien. Autrement dit, les médecins auraient choisi de délivrer des lots, certes contaminés mais par ailleurs indispensables à la survie des hémophiles. Pour le parquet général, il y a « contradiction de motifs » dans la décision de la chambre de l'instruction.

* La complicité d'empoisonnement

Le non-lieu général prononcé avait d'autant plus surpris que l'arrêt était tout d'abord très sévère à l'égard des mis en examen, leur reprochant d'avoir cédé à « des intérêts nationaux ou privés au détriment d'impératifs de santé publique ». C'est ce que constate le parquet général en écrivant : la chambre de l'instruction « fait grief aux responsables politiques et administratifs (...) d'avoir, en différant sciemment les mesures de prévention contre la pandémie de sida, privilégié les intérêts nationaux ou privés au détriment des impératifs de santé publique, acceptant le risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés ». Cependant, résume encore le mémoire, les mêmes magistrats ont écarté la qualification criminelle d'« empoisonnement » puisqu'ils ont estimé que les médecins prescripteurs ignoraient « le caractère mortifère des produits administrés ». Conclusion du parquet général : la chambre de l'instruction, « bien qu'elle ait constaté que les mesures de prévention avaient été sciemment différées et que les auteurs (les responsables politiques et administratifs) de cette omission avaient accepté le risque de sacrifier la vie des malades, n'a pas recherché si cette abstention volontaire était de nature à caractériser (...) notamment le délit de non-assistance à personne en péril ».

En d'autres termes, la chambre de l'instruction, si elle ne retenait pas « l'empoisonnement », aurait dû examiner la possibilité de poursuivre les mis en examen pour d'autres infractions.

* Les homicides ou les blessures involontaires et l'éventuelle surcontamination

La chambre de l'instruction a toutefois envisagé la possibilité de poursuivre des autorités politiques et administratives pour « homicides et blessures involontaires », mais a considéré qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les comportements fautifs et les préjudices des victimes. Selon le parquet général, elle « fonde principalement son raisonnement sur la circonstance que vingt-cinq (victimes) ont été contaminées avant le dépôt du test Abott (dépistant le virus HIV) ». Mais elle évacue un peu vite la question de la surcontamination (NDLR : le fait de recevoir des produits contaminés alors qu'on est déjà infecté par le virus du sida) « en tant que facteur d'aggravation », se contentant de faire référence aux « données actuelles de la science ».

* La réponse aux parties civiles

La chambre de l'instruction « a omis » de répondre aux demandes de certaines parties civiles alors qu'elle y est juridiquement tenue.
lefigaro.fr, Marie-Amélie Lombard [18 juillet 2002]

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Sang contaminé : non-lieu requis pour Claude Evin

Le parquet général de la Cour de justice de la République (CJR) requiert un non-lieu en faveur de l'ex-ministre socialiste Claude Evin, dans l'un des volets du scandale du sang contaminé.

Le dossier Evin, à l'instruction depuis bientôt quatre ans dans l'affaire du sang contaminé, au niveau de la CJR, serait-il en voie de trouver une issue ? Le parquet général de la Cour de justice de la République a requis un non-lieu en faveur de Claude Evin, mis en examen en juin 1999 pour « homicide involontaire ».

Mme et M. Aloncle, parents d'une jeune femme décédée à 33 ans, en novembre 1991, d'une maladie opportuniste liée à un sida post-transfusionnel, et l'Association française des transfusés (AFT), qui ont intenté l'action judiciaire, reprochent au ministre des Affaires sociales, du gouvernement Rocard de mai 1988 à mars 1991, de ne pas avoir rappeler les transfusés pour les tester. Ils invoquent la « non-assistance à personne en danger », la « dissimulation de crimes et délits » et des « entraves à la saisine de la justice ».

Le rappel des transfusés

Pour cela, les plaignants se fondent sur l'existence de documents retrouvés lors d'une perquisition chez Jean-Paul Jean, conseiller du ministre, réalisée par la Commission d'instruction de la CJR dans le cadre de l'information ouverte contre les ministres Fabius, Dufoix et Hervé relative à un autre aspect judiciaire du dossier du sang contaminé. Le rappel des transfusés, qui aurait pu intervenir dès le dépistage obligatoire des dons de sang, le 1er août 1985, n'a vu le jour que le 17 mars 1993 (décret Bérégovoy-Kouchner). Et si Claude Evin, plutôt que Michèle Barzach, qui le précéda avenue de Ségur (mars 1986-mai 1988), est dans le collimateur, c'est que l'AFT a le « sentiment » d'une « amnistie sanitaire, organisée en 1989-1990 ». Dans ses notes au ministre, Jean-Paul Jean qualifie le dossier du sang d'« explosif ». Les contaminations, souligne le conseiller, ont été faites « en toute connaissance de cause de la part des principaux responsables », alors qu'« un plan d'urgence », qui n'a « pas été pris, aurait peut-être évité la mort à court terme de certaines des milliers de personnes contaminées » (« le Quotidien » du 5 février 1999). La Commission d'instruction de la CJR devra se prononcer sur ce dossier, dans les mois qui viennent, en suivant ou non les réquisitions du parquet. Dans un autre volet du même scandale sanitaire, l'ancien chef de gouvernement, Laurent Fabius, et l'ex-ministre des Affaires sociales, Georgina Dufoix, ont été relaxés par la CJR en mars 1999, tandis qu'Edmond Hervé, ex-secrétaire d'Etat à la Santé, était condamné mais dispensé de peine. La Cour de justice de la République est la seule juridiction habilitée à enquêter et à juger des faits délictueux commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions. Au-delà de cette juridiction d'exception, le sang contaminé a fait l'objet d'autres procédures. En 1992, le Dr Michel Garretta, qui dirigea le Centre national de la transfusion sanguine, a été condamné à 4 ans de prison ferme. Puis, dans un dernier dossier, clos en 1999, la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris, en juillet 2002, a rendu un non-lieu en faveur de 30 personnes mises en examen, dont 22 médecins. Le parquet général a formé un pourvoi en cassation.
Ph. R., quotimed.fr, 20 janvier 2003.

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(18 juin 2003 :) Point final à l'affaire du sang contaminé
En accordant un non-lieu aux trente personnes mises en examen dans le dernier volet de ce dossier titanesque vieux de plus de quinze ans, la Cour de cassation a mis fin, hier (18 juin 2003), à toute poursuite judiciaire. Suscitant la colère des victimes.

«HONTE à vous », « vous avez traîné votre robe dans la boue »... Hier, c'est sous les huées d'une partie de la salle peuplée de victimes, que les magistrats de la Cour de cassation de Paris ont décidé de clore le dernier volet de l'affaire du sang contaminé. Ils ont accordé un « non-lieu général » aux trente conseillers ministériels et médecins qui ont participé aux prises de décisions sur l'écoulement de stocks de sang contaminé par le virus du sida en 1985. Après des années d'une enquête très complexe sur la contamination de 5 000 personnes en France, dont un tiers sont mortes, toutes les poursuites sont abandonnées. La Cour de cassation étant la plus haute instance juridique en France, le seul recours qui demeure est celui, annoncé par certaines victimes hier, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Mais les chances de voir un nouveau procès se tenir sont désormais très minces. Le scandale a déjà provoqué d'innombrables rebondissements judiciaires, depuis les premières plaintes il y a quinze ans.

Les trois volets de l'affaire.

Une première instruction a visé principalement les docteurs Garetta et Allain, responsables du Centre national de transfusion sanguine (CNTS), condamnés chacun à quatre ans de prison ferme en 1993. Puis, la justice s'est attaquée aux responsables politiques en poste en 1985. C'est le volet dit « ministériel » qui a abouti à la relaxe en 1999 par la Cour de justice de la République de Laurent Fabius, ancien Premier ministre, et Georgina Dufoix, ex-ministre des Affaires sociales, ainsi qu'à la condamnation d'Edmond Hervé, ancien ministre de la Santé pourtant dispensé de peine. Enfin, la juge Bertella-Geffroy a repris des poursuites dès 1994 contre les docteurs Garretta et d'autres médecins, mais aussi contre les directeurs de cabinet et conseillers de ministres, souvent des médecins, qui ont aidé les politiques à prendre leurs décisions à l'époque. Par eux, Louis Schweitzer, actuel patron de Renault, le professeur François Gros, sommité médicale... En tout, une trentaine de personnes ont été mises en examen pour empoisonnement ou homicide involontaire. C'est ce dernier volet, dit « non ministériel », qui vient d'être clos.

Ce que dit la Cour de cassation.

Il n'y a pas eu de volonté de tuer de la part des mis en examen. En effet, le crime d'empoisonnement implique qu'on ait voulu sciemment « donner la mort » aux patients qui ont reçu les lots infectés par le sida. Il n'y aura donc pas de procès d'assises. Concernant les poursuites pour « homicides et blessures involontaires » et « non-assistance à personne en danger », la cour d'appel les avait précédemment écartées. La Cour de cassation a entériné cette décision. Pas de comparution en correctionnelle non plus. Les avocats des victimes dénoncent cet arrêt en forme de point final. « C'est l'aboutissement d'une série de dysfonctionnements, de négligences et d'entraves, estime ainsi Me Honorat. Il est évident qu'on ne pouvait pas condamner les subalternes alors que les ministres ont été épargnés. »

Des répercussions sur les autres scandales de santé publique.

En stoppant les poursuites pour empoisonnement ou homicide involontaire dans le dossier le plus étayé des affaires de santé publique en cours, les magistrats donnent un signal fort, « très inquiétant pour les autres dossiers, comme ceux des hormones de croissance ou de la vache folle », estime un expert juridique. La juge Bertella-Geffroy, en charge de tous ces dossiers, accuse le coup. « Je continuerai mon travail malgré tout », a-t-elle assuré. Seule consolation dans l'affaire du sang, il lui reste l'instruction ouverte en avril 2003 à la suite de plaintes de parents d'hémophiles tunisiens décédés en 1989 après avoir été contaminés par des produits sanguins français.
Eric Giacometti, Le Parisien, jeudi 19 juin 2003, p. 13

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(point fort) Affaire du sang contaminé : qualification de l'empoisonnement

Le crime d'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne. Dans le cas de la transmission du virus du sida par transfusion de sang contaminé, seuls les médecins qui ont prescrit l'administration des produits sanguins auraient pu être les auteurs principaux de ce crime. Or, la preuve n'est pas rapportée qu'ils aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, l'information n'ayant été communiquée par son directeur général, de façon confidentielle et partielle, que dans le cadre du CNTS et de la Direction générale de la santé. En outre, des incertitudes régnaient encore, à l'époque, dans les milieux médicaux, quant aux conséquences mortelles du sida. Les juges en déduisent à bon droit que la complicité d'empoisonnement ne peut être retenue contre quiconque.
Cass. crim., 18 juin 2003, n°pourvoi 02-85.199

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Sang contaminé : non-lieu pour Evin
Il assume ses choix de ministre : rappeler tous les transfusés aurait été «ingérable».

La commission d'instruction de la cour de justice de la République a rendu, hier, un non-lieu en faveur de l'ex-ministre socialiste de la Santé, Claude Evin, dans l'un des volets ministériels de l'affaire du sang contaminé. Au-delà de la décision judiciaire, cette affaire était originale car, pour la première fois dans un dossier de sécurité sanitaire, un responsable politique s'est défendu d'un point de vue politique, en justifiant sa décision.

Claude Evin avait été mis en examen pour «homicide involontaire», en juin 1999, à la suite de deux plaintes de patients lui reprochant de ne pas avoir organisé, lorsqu'il était ministre (1988-1991), le rappel des personnes transfusées avant le 1er août 1985 pour un dépistage.

«Le choix qui a été fait de ne procéder ni à un dépistage généralisé ni à un rappel des personnes transfusées, à cette époque, a été pris après réflexion», a expliqué Evin par la voix de son avocat, Me Leclerc.

«Un rappel généralisé aurait provoqué une confusion ingérable par les centres de dépistage. De même, une demande directe aux établissements de rechercher les personnes à risque nous est apparue inefficace et dangereuse. Le choix a été fait de sensibiliser le corps médical par une lettre accompagnée d'une brochure.» Claude Evin a été entendu.
Libération, Par Eric FAVEREAU, vendredi 07 novembre 2003, p. 16

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