Janvier 2012 : Fadettes du Monde. Mise en examen de Philippe Courroye, le procureur de Nanterre
Décembre 2010 : Nouvelle condamnation démocratique du ministre sarkoziste de l'Intérieur Brice HortefeuxJanvier 2010 : "Pas de glissement (Courroye) au parquet" Décembre 2009 : Philippe Courroye, procureur de la République de Nanterre, versus Isabelle Prévost-Desprez
Septembre 2009 : Clémence judiciaire pour la famille des politiques ? Novembre 2007 : Le syndicat de la magistrature (gauches) se dit victime de discrimination
Octobre 2007 : Rachida ministre, un procureur muté, le siège trépigne ...
Septembre 2007 : Maître Lombard sauvé par la magistrature ; des magistrats de Strasbourg contestent l'autorité de la Ministre de la Justice sur le parquet
Juillet 2007 : Attaque du Syndicat de la magistrature contre la réforme pénale de Nicolas Sarkozy
Juin 2007 : Un magistrat contesté à coups de couteau ... Alliot-Marie, ministre chargée de la sûreté des juridictions en France, promet ... ; USA, Paris Hilton, indépendance ? ; juillet : enquête interne sur le favoritisme carcéral pour Paris Hilton
Janvier 2007 : L'ancien président de l'USM adversaire socialiste de Sarkozy Octobre 2004 : Jeu de chaises musicales
Juillet 2004 : Maître Michel Tubiana confirme
Janvier 2004 : Des juges et des avocats pour les mafias ?
Maître Badinter et maître Jean-Denis Bredin les soutiennent Octobre 2003 : Le procureur juge des libertés Décembre 2002 : Dominique Perben, ministre chiraquien de la justice, nomme, contre l'avis du CSM, quatre procureurs
Septembre 2002 : La Justice en chiffre
Septembre 2002 : Gouvernement Raffarin : La valse (?) des magistrats
Indépendance de la magistrature, mythe ou réalité ?
De 1959 à 1994 le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, chargé officiellement de la carrière des magistrats, est exercé par un magistrat qui est "très proche" du Président de la République, qui peut être en même temps son conseiller technique pour les affaires judiciaires...
Sous la présidence de M. Georges Pompidou (1969-1974), c’est Mme Simone Veil qui est secrétaire du CSM, et qui fera par la suite une brillante carrière politique.
Sous les présidences de M. François Mitterrand (1981-1995), Mme Danièle Burguburu est secrétaire du CSM, de 1981 à décembre 1992, date à laquelle elle est nommée, au tour extérieur (promotion politique), Conseiller d'Etat en service ordinaire. Elle est remplacée jusqu’en 1995 par Mme Paule Dayan, fille de M. Georges Dayan, un ami intime du Président de la République, qui depuis 1981 était, notamment, chargée au palais de l'Elysée des affaires judiciaires ...
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Septembre 2002 : La valse des magistrats (gouvernement Raffarin, ministre de la Justice Dominique Perben)
Avec près de 2 000 promus ou mutés sur 7 000, le nouveau garde des Sceaux n'a pas chômé cet été. Coup de zoom sur les plus importantes mutations
C'est une révolution silencieuse qui a bouleversé les palais de justice et les galeries de l'instruction. Au cœur de l'été (2002), près de 2 000 magistrats, sur les 7 000 que compte la profession, ont été proposés pour être mutés ou promus à l'occasion d'un mouvement d'une ampleur inégalée. A cela, deux raisons essentielles. La modification des textes qui régissent l'avancement dans la carrière et le changement de gouvernement de juin 2002. Ce dernier a, en effet, tout loisir de nommer les magistrats de haut niveau, par exemple le procureur de Paris ou les procureurs généraux. Aujourd'hui se dessine donc un nouveau paysage judiciaire qui ramène sur le devant de l'actualité une profession mal connue des Français. C'est l'occasion de faire le point sur cette rentrée judiciaire un peu particulière.
Des magistrats de cour d'appel.
Par ailleurs, la féminisation du corps - environ 50% des effectifs - ne facilite pas les choses. Les magistrates hésitent, par exemple, à opter pour des postes de procureur, qui nécessitent une grande disponibilité. Elles paraissent préférer les postes de juge aux affaires familiales ou encore de juge d'instance. D'autant qu'en cas de déplacement tout est à organiser, en catastrophe, dans le courant du mois d'août pour entrer en fonction dès les premiers jours de septembre. Difficile, alors, de trouver un logement, de scolariser les enfants. Puis de maintenir une vie de couple lorsque les conjoints sont parfois séparés de plusieurs centaines de kilomètres. L'administration ne facilite pas forcément les choses. «J'ai appris ma nomination en Corse en consultant la liste des promotions, confie un magistrat. C'est le seul viatique que l'on m'a donné avant mon départ pour ce poste plutôt sensible.»
Qui fait quoi ?
Il existe en France deux catégories de magistrats: ceux du siège et ceux du parquet. - Les premiers, inamovibles, ont pour vocation de juger. Ils rendent des arrêts lorsqu'ils sont conseillers à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel. Lorsqu'ils sont en fonction dans un tribunal de grande instance, les magistrats du siège rendent un jugement. - Les seconds, membres du parquet, représentent la société. A ce titre, ils décident d'engager ou non des poursuites judiciaires. Dans chaque tribunal de grande instance de France, c'est le procureur de la République, assisté de substituts, qui a la maîtrise de l'action publique. Son supérieur hiérarchique est le procureur général près la cour d'appel, qui peut, le cas échéant, lui donner des instructions de poursuites. Une fois l'information judiciaire ouverte, elle est confiée à un juge d'instruction - juge du siège, lui - qui enquête soit personnellement, soit par le jeu d'une commission rogatoire, confiée à la PJ ou à la gendarmerie. L'énumération de ces différentes difficultés montre la complexité du mouvement annuel des magistrats, particulièrement important cette année. Il suscite bien évidemment des insatisfactions.
C'est le cas de ce juge d'instruction grassois, dont les mésaventures sont suivies de très près par le monde judiciaire. Fort mécontent de ne pas avoir été retenu pour un poste à la Réunion, pour lequel il s'estime parfaitement qualifié et qui le rapprocherait de sa famille, ce magistrat a saisi, le 4 juillet dernier, le Conseil d'Etat en s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à une vie familiale normale.
Or - grande première - le Conseil d'Etat lui a donné raison et a enjoint le garde des Sceaux de revoir sa copie. Il lui a demandé également de réexaminer les demandes de mutation pour les deux emplois de juge à la Réunion, au tribunal d'instance de Saint-Paul et de juge des enfants au tribunal de Saint-Pierre, où deux magistrats viennent d'être nommés. Le Conseil d'Etat réclame par ailleurs à la chancellerie de faire connaître les mesures prises pour assurer l'exécution de son ordonnance. En clair, le ministère de la Justice devra donc expliquer les motifs de ses choix, dévoiler les dessous de sa «cuisine» interne, ce qui est loin d'être habituel…
La course à l'avancement
La progression dans la carrière judiciaire est incroyablement complexe. Elle se fait à travers trois grades. Le premier, appelé «second grade», regroupe les débutants dans la profession (28%). Le deuxième, nommé «premier grade» (62%), ouvre la porte vers des postes de responsabilité. Mais seul le «hors hiérarchie» (10% du corps) permet d'accéder aux postes les plus prestigieux. Pour obtenir leur promotion, les magistrats s'inscrivent à un «tableau» qui recense, chaque année, tous les juges, procureurs ou substituts techniquement susceptibles d'être promus. La liste est dressée par une commission paritaire. C'est ce que l'on appelle la «transparence», qui peut comporter plusieurs centaines de noms. Interviennent ensuite les services de la chancellerie, qui font un choix et proposent les candidats au Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci donne son avis sur les propositions du ministère. Au terme de ce marathon, c'est finalement le président de la République qui, par décret, nomme le magistrat dans son nouveau poste ou dans sa nouvelle fonction.
Un nouveau procureur à Paris
Si les récentes dispositions en matière d'avancement réduisent l'écart de carrière et de salaire existant entre Paris et la province, certains postes demeurent prestigieux et très convoités. On trouve au premier rang celui de procureur de Paris, même si les chausse-trapes ne manquent pas.
Alors que l'ancien titulaire du poste, Jean-Pierre Dintilhac, a quitté ses fonctions depuis le mois de juillet pour rejoindre la Cour de cassation, il a fallu attendre septembre pour connaître le nom de son successeur. L'arrivée d'une nouvelle équipe au ministère de la Justice n'y est évidemment pas étrangère. Finalement, le garde des Sceaux, Dominique Perben, a choisi son candidat: Yves Bot, procureur de Nanterre et ex-conseiller de l'ancien ministre de la Justice Pierre Méhaignerie.
Professionnel incontesté, réputé pour son indépendance et son sens de l'organisation, Bot avait ouvert une information judiciaire dans le cadre de l'enquête sur les emplois fictifs du RPR. Investigations qui ont conduit à la mise en examen d'Alain Juppé. Un casus belli pour certains membres du clan Chirac, dont Juppé, qui ne souhaitaient pas voir le procureur de Nanterre à la tête du parquet de Paris.
Mais Yves Bot est aussi celui qui a prévenu l'Elysée - ce que l'Intérieur avait, semble-t-il, négligé de faire - de la tuerie de Nanterre, au cours de laquelle un forcené, Richard Durn, avait ouvert le feu lors d'une réunion du conseil municipal. Jacques Chirac ne l'a pas oublié. Tout comme il n'a pas oublié que le procureur de Nanterre s'était déclaré incompétent pour poursuivre le président de la République dans l'affaire des emplois fictifs du RPR, suivant, en cela, la décision du Conseil constitutionnel, le 22 janvier 1999. Le juge Patrick Desmure, qui vient d'être nommé procureur à Chartres, avait évidemment suivi les réquisitions du procureur.
Auparavant, en tant que procureur du Mans, Yves Bot, intransigeant, avait soutenu le juge d'instruction Thierry Jean-Pierre dans la fameuse affaire du prêt Bérégovoy, mettant en cause Roger-Patrice Pelat, un proche du président de la République de l'époque, François Mitterrand.
L'une des premières préoccupations d'Yves Bot, au demeurant excellent technicien du droit, sera de réorganiser le plus grand parquet de France, que certains considèrent comme fortement démobilisé et que bon nombre de parquetiers ont récemment quitté.
Le nouveau procureur de Paris devra, également, gérer de brûlants dossiers politico-financiers encore à l'instruction, comme les affaires Elf, Falcone ou encore les marchés de rénovation des lycées d'Ile-de-France. Il aura aussi à se prononcer sur l'épineuse question des «frais de bouche, de gestion et de cuisine» de la mairie de Paris, dénoncés par l'actuelle municipalité. Encore que Jacques Chirac doive être à l'abri de tout souci, les faits étant, semble-t-il, prescrits.
Par ailleurs, Yves Bot ne pourra rester insensible aux départs qui ont affecté le pôle financier. Depuis le début de l'année, deux juges emblématiques et pugnaces ont, en effet, quitté cette instance, où elles avaient beaucoup fait parler d'elles: Eva Joly est devenue conseillère du gouvernement norvégien pour les affaires de blanchiment et Laurence Vichnievsky, qui l'avait accompagnée dans les méandres de la sulfureuse affaire Elf, a rejoint le tribunal de Chartres comme présidente, où elle se frotte aux dures réalités de la gestion d'une juridiction. Françoise Desset, une nouvelle, a, depuis, rejoint le pôle financier et récupéré une partie des dossiers d'Eva Joly, tandis que Renaud Van Ruymbeke, qui s'est installé dans le bureau d'Eva, a repris la totalité de l'affaire Elf, dont l'instruction touche à sa fin. Un autre magistrat, et non des moindres, est également parti: Marc Brisset-Foucault, promu à la cour d'appel de Versailles. Ancien substitut à Créteil, Brisset-Foucault suivait l'affaire des HLM de la ville de Paris, instruite par Eric Halphen, aujourd'hui en disponibilité pour cause d'engagement politique au côté de Jean-Pierre Chevènement. Si l' «auteur Halphen» a connu un succès médiatique avec son livre Sept Ans de solitude, le «politique Halphen» a, en revanche, essuyé un échec aux législatives de juin 2002, n'obtenant pas suffisamment de voix pour être présent au second tour. Conformément au statut de la magistrature, Eric Halphen pourra soit réintégrer son corps d'origine dans maintenant deux ans, soit solliciter une nouvelle disponibilité pour trois ans supplémentaires. Au terme de ce délai, il devra définitivement choisir.
Nouvelles têtes Place Vendôme
Dans le saint des saints, au ministère de la Justice, les têtes ont également changé: Jean-Claude Marin, ex-chef du parquet financier de Paris, avocat général à la Cour de cassation, s'est vu confier la Direction des affaires criminelles et des grâces. Un poste clef. Le choix de Jean-Claude Marin n'est évidemment pas neutre. Véritable mémoire du parquet financier - il y a été nommé dès la fin de 1987 - il suivit, notamment, les affaires Pechiney et Société générale.
Le Conseil supérieur de la magistrature
Présidé par le chef de l'Etat et vice-présidé par le garde des Sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) - désigné pour quatre ans - a été entièrement renouvelé au printemps dernier. Le CSM a essentiellement deux missions: donner son feu vert pour la nomination des magistrats et exercer un pouvoir disciplinaire. Il comporte deux formations: l'une compétente pour les parquets, l'autre pour les magistrats du siège. Seules quatre personnalités extérieures au corps participent aux deux. Outre Jean Marmot - qui fut directeur de la Sécurité sociale - désigné par le président de la République, il s'agit de Jacques Ollé-Laprune - ancien secrétaire général du Sénat - désigné par le président du Sénat, de Dominique Rousseau - professeur de droit - désigné par le président de l'Assemblée nationale, et d'Alain Bacquet - conseiller d'Etat - élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Les six autres membres de chaque formation sont composés par des magistrats de Paris et de province.
Orfèvre en matière de droit pénal financier, Marin aura pour tâche de redonner du lustre et de l'efficacité à la Direction des affaires criminelles et des grâces. C'est elle qui élabore les projets de réforme, en matière de droit et de procédure pénale, et qui, sous l'autorité du garde des Sceaux, définit, anime, coordonne l'action publique. C'est aussi cette direction qui renseigne le ministre sur l'avancée des dossiers. Bref, le rôle de Jean-Claude Marin se révèle capital, Dominique Perben ayant clairement affiché son intention d'impulser, en liaison avec les parquets de France, une nouvelle politique pénale dans laquelle la Direction des affaires criminelles et des grâces sera amenée à fournir son expertise aux magistrats confrontés à des affaires complexes. Certains ont d'ailleurs vu, dans ce nouveau dispositif, une reprise en main des procureurs, dont l'indépendance ne serait pas respectée. Face à cette polémique, le garde des Sceaux s'est borné à mettre en avant le «pragmatisme» de sa méthode.
Place Vendôme, encore, d'autres bouleversements de taille sont intervenus pour des postes à haute responsabilité (aux Etats-Unis spoil system).
En ce qui concerne les mineurs - l'un des dossiers politiques du nouveau gouvernement - la chancellerie a décidé de mettre fin aux fonctions de ... (loi Fabius-Gayssot sur la liberté d'expression républicaine française), qui s'en va à la cour d'appel de Paris comme ... (loi Fabius-Gayssot).
Elle y retrouvera l'ex-conseiller des affaires de justice de Jacques Chirac à l'Elysée, Jean-Claude Antonetti, également promu président de chambre.
Daniel Ludet, un «politique» lui aussi, qui occupait le même poste, mais auprès de Lionel Jospin, a été bien traité, puisqu'il devient avocat général à la cour d'appel de Paris.
Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, a, à son tour, été écarté. Pour l'heure, ce haut magistrat, ancien président de chambre à la cour d'appel de Versailles, ex-président du tribunal de Créteil, serait sans affectation, ce qui est inhabituel.
Des mutations sanctions
Qu'on ne s'y trompe pas: toutes les mutations ne constituent pas des promotions. En outre, il existe des sanctions déguisées en promotion… Ainsi, Jean-Paul Laurans, ancien président de la chambre de l'instruction, qui avait suscité une violente polémique en libérant, il y a quelques mois, Jean-Claude Bonnal, dit «le Chinois», soupçonné d'être un braqueur multirécidiviste et d'avoir commis plusieurs meurtres, a été envoyé à la Cour de cassation, perdant tout espoir quant au poste de procureur général qu'il convoitait.
Jacques Cazals, substitut général près la cour d'appel de Paris, a également changé d'affectation. Pour «manquement à l'honneur». Motif: sa négligence dans l'affaire des «disparues de l'Yonne», à une époque où il occupait les fonctions de procureur de la République à Auxerre (1992-1999). Alors qu'au printemps 2002 le représentant du ministère de la Justice - sous Marylise Lebranchu - réclamait au Conseil supérieur de la magistrature sa rétrogradation, Cazals n'a finalement subi qu'une sanction légère, puisque de substitut général à Paris il est passé substitut général à Versailles. A un niveau inférieur, le doyen des juges d'instruction de Nice, Jean-Paul Renard, soupçonné d'avoir fourni des informations puisées dans les fichiers du casier judiciaire à son obédience maçonnique, a été muté au tribunal d'instance d'Antibes. Poursuivi par le procureur de Nice, Eric de Montgolfier, Jean-Paul Renard s'était vu infliger une simple réprimande avec inscription au dossier par le Conseil supérieur de la magistrature. Aujourd'hui, ce même juge aurait, peut-être, quelques raisons d'être satisfait: Eric de Montgolfier, qui ferrailla autrefois avec Bernard Tapie, pourrait quitter la promenade des Anglais pour, dit-on, un poste de procureur général à Poitiers.
Rien n'est encore décidé. Tout dépendra des conclusions du rapport d'audit diligenté, en septembre 2001, par les services de la chancellerie au tribunal de Nice. A plusieurs reprises, Montgolfier avait critiqué le fonctionnement du parquet local et prévenu que, si ledit rapport ne partageait pas son analyse, il quitterait ses fonctions. Pourtant, s'il devait changer de poste, chacun ne manquerait pas de faire de son départ une interprétation politique. Et cela d'autant plus que des élus locaux de droite ont déjà fait savoir qu'ils souhaitaient voir le dynamique procureur prendre le large… Un exemple parlant de la délicatesse des mutations dans la justice.
L'EXPRESS, par Laurent Chabrun et Gilles Gaetner, 19 septembre 2002
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La justice française compte 7 000 magistrats de l'ordre judiciaire et 981 de l'ordre administratif, un chiffre qui n'a pas varié depuis un siècle. Ils sont répartis dans 35 cours d'appel et 81 tribunaux de grande instance. Secondés par 8 499 greffiers et greffières, ils traitent, en moyenne, 13 millions d'affaires par an, dont plus de 11 millions concernant les seulesinfractions pénales. La justice, ce sont également 139 tribunaux pour enfants, 473 tribunaux d'instance, 191 tribunaux de commerce, sans compter les tribunaux paritaires des baux ruraux (431), ou encore les tribunaux des affaires de sécurité sociale (116). La justice emploie, globalement, personnel pénitentiaire compris, plus de 64 000 agents. Les mécanismes de promotion dans la magistrature s'apparentent, pour un spécialiste de la question, à «une sorte de jeu de l'oie qu'on aurait croisé avec un jeu d'échecs» (voir l'encadré plus bas). Il faut savoir que le magistrat qui souhaite grimper l'échelle et guigne les plus hautes sphères aura d'abord intérêt à changer de poste le plus souvent, c'est-à-dire tous les cinq ou sept ans au maximum. Forcément contraignante, cette lente escalade réussit, finalement, à 10% des magistrats, qui terminent leur carrière au nirvana des juges, le «hors hiérarchie». Un objectif qui peut occuper toute une vie. Et dont le résultat reste d'autant plus hasardeux que, à chaque élection, le renouvellement du personnel politique, et en particulier du garde des Sceaux, rebat les cartes et sème le trouble dans les plans de carrière. D'où le risque, à tout moment, malgré le zèle ou le travail, de finir dans une voie sans issue…
«Du coup, de nombreux juges choisissent la stabilité et privilégient leur vie familiale à l'avancement», explique ce procureur, longtemps en poste en province, «et ce d'autant plus que certains s'investissent dans la vie locale ou associative», poursuit-il. On connaît ainsi des magistrats, comme ce médiatique juge du sud de la France, qui ont développé de véritables stratégies pour ne jamais bouger en revendiquant systématiquement des postes inaccessibles.
L'Express, M. Dovic, 19 septembre 2002
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Perben s'impose face au Conseil de la magistrature
JUSTICE Le garde des Sceaux explique au «Figaro» qu'il a décidé de nommer quatre magistrats du Parquet malgré l'avis défavorable du CSMSi le garde des sceaux a décidé de passer outre l'avis du CSM concernant quatre magistrats, il a renoncé à imposer son candidat, Jean-Claude Thin, au poste sensible de procureur de Nanterre. Dominique Perben a tranché. Le garde des Sceaux a décidé hier de nommer quatre magistrats du parquet qui avaient essuyé un avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Alors qu'enfle la polémique sur «l'Etat-UMP», la décision du ministre de la Justice était très attendue. L'hôte de la Place Vendôme explique son choix au Figaro : «La loi est très claire : l'avis du CSM concernant les magistrats du parquet n'est que consultatif. J'ai donc décidé d'exercer à nouveau une des prérogatives du garde des Sceaux, souligne-t-il. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités en matière de nominations des procureurs.»
Quelques heures avant ce coup d'éclat, la réunion du CSM avait été tendue. En l'absence de Jacques Chirac, empêché, dit-on, par les contraintes de son emploi du temps, Dominique Perben préside la séance. Les membres de l'institution lui font part de leur avis défavorable pour huit nominations sur les cent quatre proposées par la Chancellerie. De retour place Vendôme, Dominique Perben s'interroge : faut-il céder ou passer outre ? Maintenir son choix, c'est rompre avec la pratique de ses prédécesseurs socialistes pendant cinq ans. Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu avaient toujours suivi les avis du CSM pour ne pas être accusées d'imposer des nominations politiques. Finalement, Dominique Perben franchit le Rubicon et décide de maintenir quatre candidats pour des raisons de gestion technique : Philippe Muller pour le poste de substitut général à Douai, Xavier Tarabeux comme procureur-adjoint à Lorient, Thomas Vasseur pour des fonctions à la direction des affaires civiles et du sceau à la Chancellerie, et Nicolas Jacquet, au parquet général de Paris. Pour autant, le garde des Sceaux s'en tient à l'avis défavorable du CSM sur les quatre autres nominations, dont une essentielle : celle de Jean-Claude Thin au poste de procureur de Nanterre (Hauts-de-Seine), laissé vacant par la nomination de l'ancien titulaire, Yves Bot, à la tête du parquet de Paris. Un choix délicat, puisque le troisième tribunal du pays est aussi celui où est instruite l'affaire des emplois fictifs du RPR, qui vaut à Alain Juppé d'être mis en examen. Le futur procureur de Nanterre devra prendre position sur ce dossier. Or Jean-Claude Thin, avocat général à la Cour d'appel, classé à droite, n'aurait pas convaincu les membres du CSM lors du «grand oral» que subissent les candidats. «Je renonce à nommer ce magistrat de valeur à Nanterre compte tenu des arguments avancés par le CSM», précise Dominique Perben au Figaro. Le jeu reste ouvert : parmi les candidats envisageables, certains pronostiqueurs misent sur Bernard Pagès, ancien chef de section au parquet de Paris. La décision du garde des Sceaux d'imposer quatre nominations intervient alors que les motifs de friction avec le CSM n'ont pas manqué ces derniers mois. En septembre (2002), dans un avis adressé au président de la République, sans avoir été sollicité, le CSM avait émis des réserves sur la création de juges de proximité. L'Elysée a d'ailleurs refusé au CSM l'autorisation de diffuser cet avis sur son site Internet. Plus généralement, certains observateurs estiment que le CSM a une lecture extensive de ses compétences. En s'assurant le dernier mot sur quatre nominations contestées, Dominique Perben aurait voulu mettre un terme à ce qui est souvent perçu comme une dérive.
lefigaro.fr, Guillaume Perrault [20 décembre 2002]
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Emplois fictifs du RPR : étrange promotion du procureur
René Grouman avait prononcé un réquisitoire peu sévère contre Juppé.
Grouman, que Libération a tenté en vain de joindre hier, a nié dans le Canard un quelconque lien entre cette mutation et le sens de ses réquisitions à l'encontre d'Alain Juppé. «Je n'ai bénéficié d'aucun remerciement. J'aurais, de toute façon, eu cette nomination à Paris, qui a été approuvée par le Conseil supérieur de la magistrature», a-t-il indiqué. René Grouman a demandé huit mois de prison avec sursis contre Alain Juppé, mais a suggéré au tribunal de ne pas condamner le président de l'UMP à une peine d'inéligibilité qui sera toutefois automatique, d'après la loi de 1995 sur le financement des partis politiques, en cas de condamnation d'Alain Juppé. Modérées, ces réquisitions ne se distinguent cependant pas particulièrement, car nombreux sont les magistrats qui estiment qu'ils ne doivent pas se substituer au vote du peuple lorsqu'il s'agit d'exclure un élu du terrain politique. En revanche, la discrétion du ministère public lors des débats a frappé les observateurs. Les trois magistrats qui composaient le tribunal ont certes montré une parfaite connaissance du dossier, mais l'accusation n'a pas occupé son espace, se contentant de rares et timides interventions. Aveux.
Le trouble suscité par cette promotion tient aussi au réquisitoire définitif, dans lequel René Grouman avait épargné à Alain Juppé d'être poursuivi pour le versement par des entreprises privées du salaire de permanents du RPR. Pour effacer ainsi la moitié des charges, le parquet avait estimé qu'il était impossible de poursuivre Alain Juppé puisque ses deux directeurs de cabinet n'avaient pas connaissance du système. Les aveux à l'audience d'Yves Cabana, un de ces directeurs de cabinet, ont amplement démontré la faiblesse de cette démonstration. Ce réquisitoire a été signé le 5 mai 2003, soit peu après la décision de nommer René Grouman à Paris. Mais il faut remonter encore plus loin pour comprendre les interrogations provoquées par la promotion de ce magistrat. Longtemps, le dossier a été porté par le juge Patrick Desmure et par Yves Bot, l'ex-procureur de Nanterre. Alors que l'enquête touchait à sa fin, les deux magistrats semblaient convaincus de la nécessité de renvoyer Alain Juppé devant un tribunal pour la totalité des emplois fictifs. Mais en septembre 2002, Patrick Desmure était promu procureur à Chartres, puis Yves Bot prenait la direction du parquet de Paris. Ces deux promotions ont facilité, sinon permis, le changement de cap de l'accusation à l'égard de Juppé. Fichage.
Concernant René Grouman, Dominique Barella, le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), estime que «si on ne peut pas empêcher la mutation d'un magistrat sous le prétexte qu'il va gérer un dossier difficile, cette décision aurait pu être prise avant». Le président de l'USM s'interroge aussi «sur le fichage de certains magistrats par les RG . Le garde des Sceaux devrait exiger des explications de son collègue Nicolas Sarkozy». Le Parisien a en effet indiqué que les Renseignements généraux dont un haut fonctionnaire dément «un fichage des magistrats» disposaient d'une fiche sur le passé politique de René Grouman dans le mouvement Troisième Voie, un groupe-phare de l'extrême droite radicale dans les années 80. René Grouman a déclaré au Canard : «J'étais proche de ces idées. Je le suis encore.» A Paris, il occupera le poste de juge des libertés.
Libération, Par Fabrice TASSEL, jeudi 30 octobre 2003, p. 15
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«Perben 2» braque juges et avocats
Ils dénoncent les dérives d'un projet de loi élargissant les pouvoirs de l'accusation. Le Sénat doit en débattre aujourd'hui et demain (20 et 21 janvier 2004).
Libération, Par Dominique SIMONNOT, mardi 20 janvier 2004, p.
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Fallait-il une loi spécifique pour « adapter la justice aux évolutions de la criminalité » ?Robert Badinter. Notre justice pénale souffre d'une inflation législative galopante : quinze réformes en dix ans, huit en quatre ans. Résultat : exaspération des magistrats et des avocats qui voient constamment changer les règles, et multiplication des risques de nullités des procédures. Trop de lois tuent la loi.
Ce texte répond-il à l'objectif affiché : lutter contre la grande criminalité ?
Nous en sommes bien loin. Difficile de parler de grande criminalité quand le texte vise, aujourd'hui, les transporteurs qui n'ont pas la licence de taxi ! Le projet touche à 418 articles du Code de procédure pénale. C'est un fourre-tout. Mais la lutte contre la grande criminalité financière et la corruption est la grande absente du texte, hormis la centralisation des affaires à Paris et dans les grandes juridictions. Et pourtant, c'est un fléau de nos sociétés. De même, en ce qui concerne la criminalité électronique, celle qui utilise Internet, la question n'est pas traitée dans le projet.
Tout est à rejeter ?
Le débat sur la justice n'est plus celui d'il y a vingt ans. Il ne s'agit plus d'opposer sécurité et liberté. Depuis que, en octobre 1981, le gouvernement de gauche a ouvert à tous les citoyens français le droit de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, les principes européens s'imposent à la France. Le véritable problème est de donner à l'action de la justice son efficacité et sa clarté dans ce cadre européen. Le projet, dans sa confusion et sa complexité, méconnaît cet objectif.
« Cela permettra de faire du chiffre, de la production judiciaire de masse »
Comment réagissez-vous à l'instauration d'un fichier des délinquants sexuels ?
Je suis un partisan convaincu de la police scientifique. Le fichier des empreintes génétiques, créé en 1998, est bienvenu et il faut accélérer sa mise en place. En revanche, le fichier des délinquants sexuels, introduit dans le projet au cours des discussions, est très critiquable. S'il s'agit de connaître le passé judiciaire d'un suspect, le casier judiciaire numéro un, ouvert aux magistrats, le permet parfaitement. S'il s'agit de mettre à jour les adresses des personnes figurant au casier judiciaire, il suffirait d'un simple article au projet. Mais exiger que, deux fois par an, pendant vingt ou trente ans, des hommes qui ont été condamnés pour des faits qui ne sont pas nécessairement graves, et alors même qu'ils ont été réhabilités ou graciés, viennent pointer dans un centre de police pour dire que leur adresse n'a pas changé, c'est ajouter la peine à la peine, les stigmatiser aux yeux de leurs proches et de leur entourage. Il s'agit là d'une double peine injustifiable et qui nuira grandement à la meilleure prévention de la récidive : la réinsertion sociale et familiale.
Et la procédure dite du plaider coupable ?
Plus de procès public, généralement pas de victime présente, un avocat symbole, un juge simple contrôleur, et le parquet tout-puissant : c'est la rupture avec le principe selon lequel tout se joue au cours d'une audience publique et contradictoire. Cela permettra seulement de faire du chiffre, de la production judiciaire de masse.
Nicolas Sarkozy évoque l'idée d'une peine plancher pour les récidivistes. Qu'en pensez-vous ?
Une peine automatique de prison en cas de récidive est incompatible avec le principe d'individualisation des peines, acquis essentiel de l'humanisation de la justice. Les professionnels de la justice y sont opposés.
Comment expliquez-vous que les parlementaires qui, il y a peu, soutenaient le projet Guigou sur la présomption d'innocence, soutiennent aujourd'hui majoritairement le projet Perben ?
A l'origine de la loi Guigou, votée à l'unanimité, il y a eu le rapport de la commission Truche, créée par le président Chirac pour renforcer la présomption d'innocence trop souvent malmenée en France. Ensuite, avec les élections, le vent politique a tourné : il fallait donner à l'opinion publique le sentiment qu'on durcissait les lois pour protéger sa sécurité. D'où l'avalanche de textes et la succession des effets d'annonce. La justice, elle, n'y gagne rien.
Sommes-nous, comme le disent certains, face à une vraie révolution de la procédure pénale ?
Je crois que nous assistons à la mise en place d'un système où le parquet, dépendant du ministère de la Justice, jouera un rôle essentiel au détriment des juges du siège, notamment des juges d'instruction, et, bien sûr, des droits de la défense. L'acharnement productiviste, la volonté de mettre en place des procédures sommaires soulignent ce déséquilibre.
Que faudrait-il faire ?
Construire calmement le modèle français de justice pénale au XXIe siècle qui serait notre fierté dans l'Union européenne. J'en rêve. Finalement, à qui profite ce projet ? A Nicolas Sarkozy...
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Justice Jean-Denis Bredin, académicien, historien et avocat : «Un droit d'exception qui tient les droits de l'homme à l'écart»
Jean-Denis Bredin, académicien, professeur de droit renommé, historien et avocat, sonne l'alarme sur le projet de loi Perben, qui entre dans sa phase finale d'examen au Sénat, aujourd'hui et demain. Le projet de loi engendre-t-il ce bouleversement, dénoncé par beaucoup, de nos règles pénales ?Nous sommes dans un système de procédure pénale qui devient peu à peu aberrant, par excès de droit. Il y a eu 23 réformes en vingt-deux ans et 10 réformes en quatre ans. «La procédure pénale crie grâce», disait, au Sénat, Robert Badinter. Et il est vrai que cette nomophilie, cette passion de la nomos, c'est-à-dire de la loi, devient, chez nous, fanatique. Il faut toujours se souvenir que trop de droit tue le droit. Nous risquons une véritable intoxication juridique, que prévoyait le professeur Jean Carbonnier. Cette réforme permanente de la loi de procédure pénale, tous les gouvernements l'ont pratiquée . On peut observer que le droit civil passionne moins le pouvoir politique. Or, cette frénésie traduit deux vieilles traditions françaises, l'une et l'autre inquiétantes. Tout d'abord, elle dit une méfiance à l'égard de la justice et souligne le conflit permanent de la justice et du pouvoir politique. Ce conflit est ancien : il n'est jamais que deux pouvoirs, proclame Cazales en 1790, «celui qui fait la loi et celui qui la fait exécuter». Puis, cinq ans après l'élaboration de notre déclaration des droits de l'homme, en 1794, Couthon, homme de la Terreur, proposait la suppression des droits de la défense, parce qu'un coupable n'y avait pas droit et qu'un innocent n'en avait pas besoin. Au fil du XIXe siècle, les épurations successives dans les rangs de la magistrature avaient pour objectif que les juges se soumettent. Puis, au XXe siècle, nous avons connu d'innombrables juridictions d'exception. Malgré tout, depuis vingt-cinq ans, il semblait que nous allions vers un véritable pouvoir judiciaire, indépendant, garant des libertés individuelles. Or, cette loi marque un fort retour en arrière, à l'égard du juge. L'instauration de la procédure du plaider coupable s'inscrit, à nouveau, dans une tradition de méfiance : finalement, les juges ne devraient-ils pas être cantonnés dans de petits travaux ? Quelle est l'ampleur de cette marche arrière ?
La France n'a cessé d'entretenir des relations tourmentées avec les droits de l'homme. Nous prétendons souvent en être la nation créatrice, et nous les exportons volontiers. Pourtant, nous avons une relation difficile avec eux : il suffit d'examiner nos mécanismes de garde à vue, notre indifférence à la présomption d'innocence et cette vieille maladie française de la délation que ce texte souhaite entretenir, pour servir la sécurité. Quels sont les dangers principaux de ce texte ?
Le projet de loi contient une étrangeté nouvelle : il définit les attributions du garde des Sceaux, lequel pourra donner des instructions générales aux procureurs généraux, mais également des instructions particulières et écrites de poursuites versées au dossier : il s'agit donc de proclamer le pouvoir d'intervention du ministre, et de rappeler à l'ordre les représentants du ministère public c'est-à-dire les procureurs. Mais, sur l'essentiel, ce texte imagine un droit nouveau des crimes et des délits «en bande organisée», et c'est une porte largement ouverte, parce que le législateur s'est gardé de définir le concept de bande organisée. Tout délit commis avec un complice va-t-il relever de cette législation d'exception ? On pourrait répondre que oui. Ce droit nouveau prévoit un tout-répressif, qui autorise les perquisitions à toute heure, les interceptions de toute correspondance, la surveillance systématique, le retard, imposé par la loi, à la venue en garde à vue de l'avocat auprès de son client. On organise ainsi pour un nombre important de crimes et délits un droit d'exception. Là, les droits de l'homme, ces vieilles garanties, sont tenus à l'écart. J'y vois de nombreux dangers : celui qui résulte de la rédaction souvent confuse des textes applicables ; celui qui viendra de la tentation de faire entrer dans ce régime d'exception toujours plus de crimes et délits. D'autres volets de ce texte la rétribution organisée des dénonciateurs, la protection accrue des repentis, le régime des agents (de police ou des douanes) infiltrés manifestent un état d'esprit qui souhaiterait que tous les procédés soient autorisés pour lutter contre la délinquance. L'étonnant, en revanche, est que ce texte censé combattre la grande délinquance organisée se montre fort discret sur la délinquance économique et financière, qui est mise à l'écart. Je suis de même étonné de la création et des exigences du fichier des délinquants sexuels, qui vient s'ajouter aux autres fichiers et qui pourra s'appliquer à des personnes relaxées ou acquittées à raison de troubles psychiques. Tout ceci semble fait dans l'illusion que satisfaction sera donnée à l'opinion publique. Revenons au plaider coupable...
L'une des nouveautés, qui modifie le visage de notre procédure pénale, est l'instauration du plaider coupable, c'est-à-dire l'accord sur une peine après reconnaissance de culpabilité. Il s'agit d'une transformation du système américain. Mais ce texte n'est qu'une caricature. Observons que le rôle du juge est extrêmement réduit : il n'est plus censé qu'homologuer une décision une peine proposée par le procureur, acceptée par le prévenu. L'enjeu de cette modification du droit, c'est un grand risque d'atteinte à la présomption d'innocence. Même l'innocent si le ministère public offre une peine modeste risque d'opter pour un tel choix, surtout après une garde à vue un peu longue. De nombreux innocents risquent ainsi d'être condamnés. Ce risque serait encore aggravé si l'avocat n'était pas présent obligatoirement devant le procureur. Quant au juge «homologateur», que fera-t-il ? Il vérifiera qu'il y a eu un vrai débat ? Le système accusatoire à l'américaine fait, dans notre droit, une fort mauvaise entrée. Comment analysez-vous plus généralement ce que vous qualifiez de «retour en arrière» ?
Ce texte donne beaucoup de pouvoirs aux officiers de police judiciaire (OPJ) et aux procureurs. Parce que les juges sont souvent considérés, par le pouvoir politique, comme trop lents et trop contrariants, et parce que les garanties du respect des droits de l'homme mises en oeuvre par un juge indépendant sont souvent encombrantes pour un système vigoureux de répression pénale. Tout cela est inquiétant, car il existe dans ce projet une certaine constance dans le flou, sur la définition des incriminations par exemple, alors que les textes de procédure pénale doivent être d'une précision extrême. On peut se demander si nous n'entrons pas dans une forme nouvelle de démocratie, où les droits de l'homme, le respect de la dignité de la personne humaine apparaîtraient comme des valeurs subsidiaires. Et où les valeurs essentielles seraient la sécurité, la santé, la vérité, nouvelle trilogie. Je m'étonne, car il y dans ce gouvernement des hommes intelligents, compétents, qui ne sont pas brouillés avec les droits de l'homme. On pourrait s'étonner, de même, de la discrétion d'une large partie de la gauche sur ce texte inquiétant. Et pourtant, cette loi va probablement passer, car le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont convaincus de la puissance démagogique d'un tel texte. C'est contre cela que nous devrions lutter, contre cette tentation du politique de faire souvent appel au pire de nous-mêmes et non au meilleur.
Libération, Par Armelle THORAVAL, mardi 20 janvier 2004, p. 6
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(Octobre 2004) Jeu de chaises musicales dans la haute magistrature
GROS CHANGEMENTS en perspective dans la haute magistrature.
Jean-François Burgelin, l'actuel premier procureur de France, procureur auprès de la Cour de cassation, part à la retraite cette semaine. Depuis des mois, en prévision de ce poste à pourvoir, les grandes manoeuvres sont enclenchées place Vendôme.
Le Conseil des ministres doit statuer demain et devrait avaliser une série de mutations stratégiques. A priori, l'insaisissable Jean-Louis Nadal, l'actuel procureur général de Paris, devrait hériter du fauteuil de Burgelin à la Cour de cassation.
Le poste vacant de Nadal devrait ensuite revenir à Yves Bot, procureur de Paris depuis deux ans seulement.
En bout de chaîne, Jean-Claude Marin, actuellement en poste au ministère de la Justice, est pressenti pour hériter de cette « tour de contrôle » des affaires judiciaires.
C'est du billard à trois bandes, analyse un magistrat parisien.
Il fallait écarter Yves Bot, réputé proche de Sarkozy et pas assez fiable pour l'Elysée, pour mettre à sa place un homme réputé sûr en prévision des échéances à venir. »
Dans les mois qui viennent, le nouveau procureur de Paris va devoir gérer plusieurs procès ultrasensibles : ceux des faux électeurs de Paris, puis le procès des HLM de Paris et celui de Michel Roussin, l'ancien bras droit de Jacques Chirac.
La nomination de Jean-Claude Marin est-elle le signe d'une reprise en main ? « Seul l'avenir jugera », réagit un juge parisien. A la veille de son départ, Jean-François Burgelin nous livre son témoignage. Il milite pour une totale indépendance du parquet...
L.V., Le Parisien, 12 octobre 2004, p. 16
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Dominique Barella, ex-magistrat et conseiller de Royal, critique la toute-puissance de l'exécutif : «Sarkozy a pris la tête de la justice» Par Jacqueline COIGNARD, Libération, QUOTIDIEN : samedi 27 janvier 2007
Dominique Barella, ex-président de l'Union syndicale des magistrats (USM), actuellement en détachement, fait partie de l'équipe de conseillers de Ségolène Royal. Dans OPA sur la justice (1), il décrit un pouvoir exécutif ministre de l'Intérieur en tête cherchant à asservir le «troisième pouvoir» en jouant sur toute une palette de moyens : attaques directes, pressions, gestion des carrières, distribution de médailles... Quelle charge ! Vous aviez besoin de vous défouler ? Pendant mes six années à l'USM, j'ai eu l'occasion de réaliser à quel point la Ve République, par son caractère bonapartiste, fait tout dépendre du chef de l'Etat. Il préside le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), nomme tous les magistrats par décret, etc. L'onction du suffrage universel tient tellement du sacre que personne ne s'étonne plus de telles particularités. C'est un système qui organise la toute-puissance de l'exécutif au détriment du Parlement et de la justice notamment. Il n'y a pas de neutralité et d'indépendance possibles pour la justice. Certes, ce n'est pas nouveau. Mais, depuis quatre ans, l'instrumentalisation de la justice atteint des sommets. Comment se manifeste cette instrumentalisation ? Le jeu des nominations a été très instructif. Prenons le cas d'Yves Bot, proche de Nicolas Sarkozy, nommé à la tête du parquet de Paris en 2002. Il s'est empressé de changer la quasi-totalité des chefs de service et d'assécher le pôle financier en traitant les affaires sous forme d'enquêtes préliminaires dont il gardait la maîtrise. Depuis quatre ans, nous avons aussi des gardes des Sceaux qui revendiquent leur pouvoir d'intervention dans des dossiers individuels, qui se flattent de ne pas suivre les avis du CSM en matière de nomination des magistrats. Enfin, cette législature finissante se distingue par l'omniprésence d'un ministre de l'Intérieur lancé depuis des mois dans la course à l'Elysée. C'est un homme qui a pris la direction de la justice en initiant des réformes de procédure pénale qui ont échoué sur Outreau, qui n'hésite pas à multiplier les pressions publiques sur les juges, qui s'est servi de la justice dans l'affaire Clearstream pour lutter contre le Premier ministre. Sarkozy est le principal raider de cette «OPA sur la justice» ? Et pour quel résultat ! C'est quand même lui qui a fini par déclencher un état d'urgence, une première depuis la guerre d'Algérie... Il a tout joué sur les effets d'annonce à court terme. Mais tous les gens arrêtés ne sont pas forcément coupables. Et il y a grand danger à mesurer, comme il le fait, l'efficacité de la police au nombre de gardes à vue réalisées. Comme ça ne marche pas, il cherche des boucs émissaires : les juges sont laxistes, il faut des peines automatiques, etc. Sur le plan doctrinal, il a une conception automatiste de la sanction. Or les mineurs dont il parle ont soixante ans de vie ou même plus devant eux. Il faudrait peut-être penser à les réinsérer. Le corps judiciaire ne s'accommode-t-il pas de ces pratiques ? C'est un système qui joue sur les faiblesses humaines et le besoin de reconnaissance. On ne devient pas un parangon d'indépendance et de courage juste en enfilant une robe de magistrat. Pas plus qu'en se voyant octroyer une carte de presse, d'ailleurs. Les magistrats ne sont pas aidés par ce système de distribution de médailles et de gestion des carrières. L'interdiction de recevoir des médailles qui frappe les députés et sénateurs au motif de la séparation des pouvoirs devrait être étendue aux magistrats. L'USM l'avait proposé. Sans grand succès. Pourquoi avez-vous choisi de vous engager politiquement ? J'ai envie de me battre pour corriger les dérives que je constate et que je décris dans ce livre. Arrive un moment où il faut prendre son courage à deux mains et aller jusqu'au bout de sa logique. Quand on voit l'affaire des HLM de la ville de Paris où un juge a subi toutes les manoeuvres de déstabilisation possibles, ou Clearstream où la justice a été instrumentalisée avec un listing bidon, on ne peut pas rester bras ballants. Dans n'importe quel pays européen ou aux Etats-Unis, le gouvernement aurait sauté. Au moins, en matière d'interventionnisme et de verrouillage des postes clés, la gauche a moins péché dans sa période récente. Ségolène Royal écoute les citoyens «sachant» dans leur domaine. Je fais des propositions. Ça se tente. Quelles propositions faites-vous à Royal ? Je suggère d'associer le plus possible les citoyens aux décisions de justice, comme dans les tribunaux pour enfants où la composition du tribunal est mixte. Il s'agit de rétablir un lien de confiance qui n'existe plus. Autre axe prioritaire : la défense des libertés publiques. Il faut absolument faire baisser les détentions provisoires, par le biais de l'assignation à résidence avec contrôle policier, par exemple. Enfin, je prône un réaménagement de la carte judiciaire. Dans les tribunaux d'instance, il faudrait regrouper la justice «ambulatoire», celle qui touche tout le monde et qui doit être proche géographiquement : divorces, tutelles, tribunaux pour enfants, accidents de la route. A l'inverse, les opérations judiciaires lourdes comme les affaires criminelles devraient être centralisées à un échelon départemental, voire régional.(1) A paraître début février chez Hachette Littérature.
Libération, 27/28 janvier 2007, p. 13
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mardi 5 juin 2007, 12h24 Un magistrat grièvement blessé à coups de couteau dans son cabinet à Metz
METZ (AFP) - Un magistrat a été grièvement blessé mardi à coups de couteau par la mère d'un enfant dont il venait de prolonger le placement en foyer, lors d'une audience dans son bureau au tribunal de grande instance (TGI) de Metz, a-t-on indiqué de sources concordantes. Le magistrat, Jacques Noris, âgé d'une soixantaine d'années, vice-président du TGI chargé du tribunal pour enfants, a reçu trois coups de couteau au ventre et a été évacué par le Samu à l'hôpital Bon-Secours de Metz, a indiqué un médecin du Centre d'appels d'urgence (le 15). Le juge a été poignardé vers 10H30 par la mère, une femme de 36 ans, avec un couteau dont la lame mesurait une vingtaine de centimètres, a-t-on précisé de source préfectorale. Aucun organe vital n'a été atteint, selon la préfecture. Toutefois, selon Guerric Hénon, conseiller à la cour d'appel de Metz et délégué régional de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), "M. Noris a perdu connaissance" et serait "entre la vie et la mort". "Le diagnostic des médecins est réservé", a ajouté M. Hénon, Ancien juge d'instruction et magistrat confirmé, M. Noris venait de prolonger le placement de l'enfant de cette jeune mère chez ses grands-parents paternels en raison, semble-t-il, de "carences éducatives" constatées chez les parents, a précisé une source judiciaire sous le couvert de l'anonymat. Une manifestation aura lieu à 14H00 sur les marches du palais de justice de Metz pour "dénoncer les conditions de sécurité inadmissibles dans lesquelles travaillent les magistrats", a indiqué M. Hénon. "Un justiciable a pu introduire une arme non seulement dans l'enceinte du tribunal mais dans le cabinet d'un juge", a observé le délégué de l'USM. Selon lui, ces "conditions de sécurité déplorables" ne seraient pas propres au tribunal de Metz. La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a fait part de sa "vive émotion", adressant au magistrat "ses voeux de prompt rétablissement" et l'assurant "ainsi que l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires de son soutien dans l'exercice souvent difficile de leurs missions". Mme Alliot-Marie "rappelle que la sûreté des juridictions est une priorité qui doit faire l'objet de réponses pragmatiques et diversifiées reposant notamment sur le développement de moyens de contrôle, de surveillance et de prévention".Yahoo.fr, actualités,
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jeudi 7 juin 2007, 18h51
Paris Hilton libérée pour raison de santé, va purger sa peine à domicile
Yahoo.fr, actualités,
Par Tangi QUEMENER
Yahoo.fr, actualités, jeudi 7 juin 2007, 18h51
Enquête interne sur un possible favoritisme envers Paris Hilton en prison
Yahoo.fr, actualités,
AFP - Vendredi 13 juillet, 21h09LOS ANGELES (AFP)
- Le bureau du shérif de Los Angeles a ouvert une enquête interne destinée à déterminer si l'héritière Paris Hilton a bénéficié d'un traitement de faveur lors de son séjour en prison le mois dernier, a-t-on appris vendredi de source policière.
Le porte-parole du bureau du shérif, Steve Whitmore, a confirmé à l'AFP le lancement de cette enquête, sans donner plus de détails.
Selon le Los Angeles Times, des policiers se sont plaints de voir la jeune femme, incarcérée pour conduite sans permis en violation d'une mise à l'épreuve, être autorisée à utiliser un téléphone portable au lieu des téléphones publics de la prison. La jeune femme, qui a passé 23 jours en prison au total, a reçu des visites quotidiennes de la hiérarchie du personnel pénitentiaire qui lui remettait son courrier, selon le journal. La princesse de la jet-set aurait aussi obtenu un uniforme neuf, ce qui n'est pas la norme. Le LA times cite comme source deux responsables du bureau du shérif, sous couvert de l'anonymat. Cette administration gère la prison pour femmes de Lynwood (sud de Los Angeles) où Paris Hilton, 26 ans, a passé la majorité de son séjour sous les verrous. Le bureau du shérif avait déjà essuyé de fortes critiques après la libération de Paris Hilton au bout de trois jours. Le parquet avait alors réclamé, et obtenu, que la jeune femme purge la totalité de sa peine de 45 jours, en fait 23 jours en tenant compte des remises de peine pour bonne conduite.Yahoo.fr, actualités, AFP - Vendredi 13 juillet, 21h09LOS ANGELES (AFP)
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«La peur de la sanction n’empêche pas la récidive»
Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, s’élève contre le projet de loi sur les peines planchers voté hier à l’Assemblée
Par ONDINE MILLOT, Libération,
QUOTIDIEN : jeudi 19 juillet 2007
Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, et juge pour enfants au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), explique pourquoi ces mesures constituent selon elle un «danger».
Pensez-vous que les peines planchers permettront de lutter contre la récidive des «délinquants endurcis», comme le dit le gouvernement? Non, et c’est là toute l’absurdité de cette loi : on nous dit qu’elle veut lutter contre la grande délinquance, mais elle va aboutir au contraire à remplir les prisons de petits délinquants. L’ironie, c’est que c’est une étude faite par le rapporteur de la loi au Sénat qui le prouve.
En comparant les peines moyennes prononcées aujourd’hui avec les peines planchers prévues par la loi, cette étude montre que pour les crimes punis par les assises, le quantum moyen prononcé aujourd’hui en cas de récidive est déjà largement supérieur dans tous les cas aux peines minimales prévues par la loi. Par contre, pour les délits, c’est l’inverse. La peine moyenne prononcée en récidive pour les délits punissables de 3 ans est pour l’instant de 5,7 mois. La peine plancher sera de un an. La ministre de la Justice invoque l’effet «dissuasif» que sont censées avoir ces mesures sur les mineurs ... Dans ma pratique de juge pour enfants, je n’ai jamais vu un mineur qui me dise : «Avant de voler un portable, je me suis demandé ce que je risquais, j’ai pesé le pour et le contre.» Pour la délinquance des mineurs, encore plus que celle des majeurs, on est dans la pulsion.
Les mineurs qui commettent des délits, et qui récidivent, sont toujours dans une grande souffrance personnelle, qui s’accompagne d’une rupture familiale et sociale. Ce n’est pas la peur d’une sanction qui peut arrêter cette spirale et empêcher la récidive, ce sont les mesures éducatives. Mais le projet de loi sur la récidive semble désavouer l’utilité des mesures éducatives pour mettre l’accent sur la sanction ? Depuis cinq ans, les gouvernements de droite ont privé les services éducatifs de moyens. Dans le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, tous les crédits d’investissement sont dévolus aux solutions d’enfermement.
En Seine-Saint-Denis où j’exerce, il faut attendre six à huit mois entre le prononcé d’une mesure éducative et le premier rendez-vous avec l’éducateur. Alors, évidemment, ainsi privé de moyens, l’éducatif devient inefficace. La loi prévoit toutefois que le juge puisse déroger à ces peines planchers ... A partir de la deuxième récidive, on demande aux personnes jugées d’apporter des «garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion». Ce n’est qu’à cette condition que le juge peut déroger. Mais ça ne veut rien dire : est-ce que le fait d’avoir un travail et une famille est une garantie exceptionnelle ?
Pour les jeunes, cela revient à être plus cléments avec ceux qui ont une famille stable qui veille sur eux, et plus durs avec ceux qui sont déjà pénalisés socialement.
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La justice tord le droit pour sauver un avocat
La cour d’appel d’Aix et la Cour de cassation sont revenues sur une décision sanctionnant fortement Me Lombard.
Par Renaud Lecadre, Libération,
QUOTIDIEN : mardi 18 septembre 2007, p. 13
Une boulette d’avocat empoisonne la justice française depuis un quart de siècle.
Commise par M e Paul Lombard, elle pèse plusieurs millions d’euros.
Avec ces attendus saignants : Me Lombard, «praticien expérimenté et de renom», a «manifestement commis une lourde négligence», «failli à son devoir le plus élémentaire de conseil». Humiliation suprême, il est condamné à rembourser les frais judiciaires engagés contre lui-même par ses anciens clients… En 1997, la cour d’appel d’Aix-en-Provence reprend les choses en main. La boulette professionnelle est certes confirmée, mais requalifiée en «négligence pouvant avoir pour origine une conviction erronée» : la «faute commise par Me Lombard, pour être patente, n’était cependant pas grossière», pas même «absurde ou désespérée»…
Avant de réduire par deux les dommages et intérêts, la cour d’appel a dû phosphorer : l’issue de la procédure qu’il aurait dû initier, «n’étant pas certaine d’aboutir», Me Lombard n’a «donc fait que perdre à ses clients une chance d’obtenir satisfaction». Le Pénélope était pourtant assuré à 100 %, il était donc sûr d’être remboursé pour peu que son assureur eût été correctement assigné. La Cour de cassation a validé la réduction par deux, au motif «qu’une instance n’est jamais certaine». On ne saurait mieux dire que la justice est une loterie. Réécriture. Sans se désemparer, les patrons du Pénélope viennent d’attaquer la cour d’appel d’Aix et la Cour de cassation pour faux en écriture (sic).
Initiative hardie, visant à contourner la sacro-sainte «autorité de la chose jugée». Certains écrits des hauts magistrats relèvent pourtant d’une véritable réécriture de l’histoire. La plainte des propriétaires du Pénélope mériterait d’être examinée, ne serait-ce que pour la beauté du geste. En avril, le juge Le Gallo a refusé de l’instruire, au motif que cela reviendrait à «permettre à tous les plaideurs mécontents d’une décision rendue à leur encontre de saisir le juge pénal pour faux intellectuel». La cour d’appel d’Aix va statuer aujourd’hui sur un faux qu’elle est présumée avoir commis elle-même, sans que la Cour de cassation n’y voit malice.
Pour l’amour du droit, on repassera.
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Les magistrats de Strasbourg critiquent Rachida Dati
lemonde.fr 18.09.07 | 14h08
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Par AFP LIBERATION.FR : jeudi 4 octobre 2007 Le premier président de la cour d'appel d'Agen a saisi le Conseil supérieur de la magistrature du cas du procureur général d'Agen à qui la garde des Sceaux a demandé de quitter son poste.
Le premier président de la cour d'appel d'Agen René Salomon a indiqué jeudi qu'il avait saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du cas du procureur général d'Agen à qui la garde des Sceaux Rachida Dati a demandé de quitter son poste.
"Nous sommes inquiets et indignés", a indiqué M. Salomon au cours d'une conférence de presse souhaitant que la garde des Sceaux "revienne sur cette décision" et précisant qu'il avait "saisi le Conseil supérieur de la magistrature"."Exposer un magistrat du parquet à une mutation d'office pour un prétexte comme celui d'une longévité anormale dans le poste et la volonté d'assurer la parité hommes femmes à des postes à responsabilité ne me paraît pas acceptable dans les conditions où cela s'est produit", a-t-il ajouté. Les magistrats et les fonctionnaires de la cour d'appel d'Agen ont adopté mercredi des motions de soutien à leur procureur général Bernard Blais, âgé de 64 ans, pour demander le réexamen de la décision de le muter intervenue, selon eux, à la demande de Rachida Dati. La Chancellerie a contesté mercredi soir le terme "mutation", tout en indiquant qu'il avait été "proposé (à M. Blais) de se porter candidat au poste d'avocat général à la Cour de cassation". Bernard Blais occupe son poste actuel "depuis plus de 13 ans", une durée "particulièrement longue" qui a "conduit la garde des Sceaux à estimer qu'il est de l'intérêt de la Justice de lui confier d'autres fonctions", a déclaré le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.
"Ce magistrat a fait pendant de longues années des demandes de mutation qui n'ont pas été suivies des faits" et "tout le monde s'accorde à dire qu'il est compétent", a estimé René Salomon soulignant que Bernard Blais s'apprêtait d'ici 8 mois à prendre sa retraite
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Le syndicat de la magistrature se dit victime de discrimination Libération.fr avec source AFP LIBERATION.FR : mardi 20 novembre 2007
La présidente du syndicat a saisi la Halde après avoir été écartée, selon elle, d'une formation à l'école nationale de la magistrature. Les relations entre les magistrats et le ministère de la Justice ne risquent pas de s’améliorer. La Haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie par la présidente et un membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) pour discrimination à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), a-t-on appris mardi auprès du SM et de la Halde. La présidente du SM, Emmanuelle Perreux, estime avoir été victime en 2006 de discrimination de la part du cabinet du ministre de la Justice d’alors, Pascal Clément. Cette juge d’application des peines (JAP), qui avait déjà fait des interventions devant les futurs magistrats, avait déposé sa candidature pour être chargée de formation sur l’application des peines à l’ENM. Auditionnée par la commission de recrutement de l’ENM en avril 2006, Emmanuelle Perreux a reçu un avis favorable, qui a été suivi par le directeur de l’école, Michel Dobkine. Ce dernier, qui sera par la suite brièvement directeur de cabinet de Rachida Dati de mai à juillet 2007, avait annoncé à l’intéressée que sa candidature était retenue et qu’elle devait commencer les cours dès que possible. La magistrate a débuté ses enseignements en mai 2006. Mais la procédure prévoit une validation par le garde des Sceaux du choix fait par le directeur de l’ENM. Inquiète de ne pas avoir de nouvelle de la Chancellerie, Emmanuelle Perreux a fini par être informée en juin 2006 que sa candidature n’avait finalement pas été retenue et qu’une autre candidate aurait le poste. «Je prétends qu’il s’agit d’une discrimination syndicale de la part du cabinet de Pascal Clément», a déclaré à l’AFP Emmanuelle Perreux, qui cite le cas d’une autre collègue du SM dont les multiples candidatures à des postes d’enseignement à l’ENM n’ont jamais été retenues. Ces deux dossiers ont été adressés à l’été 2006 à la Halde, qui doit les examiner en décembre, a-t-on appris mardi auprès de la Haute autorité. Emmanuelle Perreux a parallèlement déposé un recours devant le Conseil d’Etat, qui est en cours d’instruction. Un autre dossier devrait être prochainement déposé auprès de la Halde sur une discrimination présumée auprès d’une autre magistrate du SM, refusée en août 2007 par Rachida Dati alors qu’elle avait fait l’objet d’un avis favorable de la commission de recrutement de l’ENM, a-t-on appris auprès du syndicat.--------
Code de la route
Justice clémente pour un fils Fillon?
Par LEXPRESS.fr, publié le 28/09/2009 18:28 - mis à jour le 28/09/2009 18:46
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Enquête sur la magistrate d'un procès lié à Nicolas Sarkozy Par Reuters, publié le 15/12/2009 à 18:56 lexpress.fr
PARIS - Une enquête interne a été lancée sur une magistrate de Nanterre (Hauts-de-Seine) qui a débouté Nicolas Sarkozy d'une demande de réparation financière après une spoliation de son compte bancaire, a-t-on appris de source judiciaire. Isabelle Prévost-Desprez, présidente de chambre au tribunal correctionnel, a été auditionnée mardi par la présidente du tribunal, Chantal Arens, a-t-on appris de source judiciaire. Il s'agissait d'examiner les griefs soulevés par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye. L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) parle dans un communiqué "d'atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire" et a exprimé son soutien à Isabelle Prévost-Desprez. Philippe Courroye, qui a fait état par le passé de relations amicales avec Nicolas Sarkozy, reproche à la magistrate la communication à la presse du jugement concernant le chef de l'Etat, non conforme à ses réquisitions. Le tribunal avait jugé le 8 juillet qu'il n'était pas possible juridiquement de statuer avant la fin du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy sur la demande de réparation d'un vol de 176 euros sur son compte bancaire. La juridiction présidée par Isabelle Prévost-Desprez (appliquant le droit européen, notedt) avait conclu que l'immunité pénale du chef de l'Etat introduisait une atteinte au principe d'égalité des armes avec les prévenus. Le tribunal concluait aussi que, du fait de l'autorité dont dispose le président sur les magistrats du parquet, il était possible que les justiciables s'estiment victimes d'un procès irrégulier. Ce jugement, dont Nicolas Sarkozy a fait appel, met le chef de l'Etat en difficulté dans l'affaire des faux listings Clearstream, où son rival Dominique de Villepin soulève des arguments similaires. Le jugement sera rendu le 28 janvier.--------
09/01/2010 à 00h00 AFP Par SONYA FAURE et KARL LASKE Pas de glissements au parquet
Courroye, ami de Sarkozy, devait remplacer, à Paris, le procureur Marin, appelé à être promu. Tout est gelé.La valse des procureurs a tourné court. Jean-Claude Marin, le procureur de la République de Paris, qui s’attendait à être nommé procureur général de Paris, ne bougera pas. Et Philippe Courroye, l’actuel procureur de Nanterre, qui comptait le remplacer, reste à son poste. Le gel, momentané, des ambitions par la chancellerie a conforté les syndicats de magistrats qui voyaient d’un mauvais œil l’arrivée de Courroye à Paris.
En décembre, le procureur de Nanterre a été sous le feu des critiques après avoir demandé, par écrit, des sanctions disciplinaires contre Isabelle Prévost-Desprez, présidente de chambre correctionnelle, accusée d’avoir tenu «des réflexions orientées à l’audience». Une «mise en cause invraisemblable» selon l’Union syndicale des magistrats (USM). «Qu’un procureur, et pas n’importe lequel, se soit cru autorisé à demander la tête d’un juge, c’est sans précédent, explique Christophe Régnard, président de l’USM. Les collègues étaient stupéfaits.» Les griefs formulés par Philippe Courroye concernaient justement trois dossiers sensibles qui avaient été directement gérés par le parquet sous la forme d’enquêtes préliminaires : le piratage des comptes bancaires de Nicolas Sarkozy, le trafic d’influence impliquant l’équipe de Manuel Aeschlimann, ancien maire UMP d’Asnières, et enfin l’abus de faiblesse au préjudice de Liliane Bettencourt. Méfiance. «On s’est toujours dit que nommer Jean-Claude Marin procureur général pour faire la place à Philippe Courroye était difficilement explicable à l’opinion publique, alors que le président de la République nous dit qu’il est l’ami personnel de M. Courroye, poursuit Christophe Régnard. Par ailleurs, à l’Élysée on continue de se méfier de M. Marin, qui était chiraquien.» «Si je bouge, je bouge, si je ne bouge pas, je ne bouge pas, expliquait le procureur de Paris, Jean-Claude Marin, jeudi, à Libération. Je suis bien ici, c’est le plus beau poste du ministère public.» Véritable vigie des affaires sensibles, le haut magistrat, longtemps patron du parquet financier, nommé procureur à Paris en 2004 sous Chirac, a lui aussi essuyé les critiques. Fervent partisan de la suppression du juge d’instruction, il a récemment requis le maintien d’un contrôle judiciaire strict pour les mis en examen de Tarnac, un non-lieu pour Jacques Chirac dans l’affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris, et a conclu l’enquête préliminaire visant Julien Dray par un simple rappel à la loi. «Fil blanc». «Dans l’affaire Dray, Jean-Claude Marin a fait le bon élève en étant magnanime, explique Mathieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM). Lui donner accès au dossier d’enquête préliminaire alors que personne n’a accès à ce type de dossier et lui adresser un simple rappel à la loi, qui signifie que les faits sont constitués, c’est cousu de fil blanc. Dans des affaires moins graves, on a des renvois devant le tribunal.» «Marin a violé le code de procédure pénale en communiquant le dossier», dit Christophe Régnard. Le procureur défend le caractère «novateur» du traitement rapide du dossier Dray. Et signale qu’il a transmis le dossier à la Cour des comptes pour qu’elle se penche sur les irrégularités de gestion des associations de la nébuleuse SOS Racisme. Dans l’affaire Clearstream, en revanche, Jean-Claude Marin n’aurait pas été suffisamment «bon élève». En octobre, il a requis dix-huit mois de prison avec sursis et 45 000 euros d’amende à l’encontre de Dominique de Villepin. La sévérité de la peine a été dénoncée par la défense, mais ses attendus ont fortement déplu aux avocats de la partie civile Nicolas Sarkozy. Qualifiant l’ancien Premier ministre de «complice par abstention», le procureur de la République n’a pas suivi les juges d’instruction de l’affaire qui voyaient en lui «l’instigateur, le commanditaire de la dénonciation calomnieuse». «Le parquet a eu avec les juges d’instruction des positions parfois opposées», se défend le procureur, déplorant que dans cette affaire, l’accusation soit tenue par les juges. «Livreur de personne». Au procès, la chaise du procureur est vide lors de la plaidoirie de Me Thierry Herzog, l’avocat de Sarkozy. Elle l’est aussi pour les autres parties civiles, mais l’Élysée enregistre. «Le président qui m’importe, c’est celui du tribunal et ses deux assesseurs, assure Marin. Je ne suis le livreur de personne. Le parquet a considéré que la mise en examen et la condamnation de Dominique de Villepin comme instigateur ne tenait pas.» Le tribunal tranchera le 28 janvier, mais quel que soit son jugement, Jean-Claude Marin ne tiendra pas l’accusation comme procureur général en cas d’appel.---------
17/12/10 17:19 Brice Hortefeux condamné pour atteinte à la présomption d'innocence
PARIS (AP) — Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a été condamné vendredi à un euro de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d'innocence d'un ancien conseiller de l'ex-ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie. L'avocat de M. Hortefeux, Me Philippe Blanchetier, a dit à la presse qu'il allait faire appel de cette décision. Invité du "Grand Jury" RTL-"Le Figaro"-LCI le 17 octobre, Brice Hortefeux avait été interrogé sur les sources du quotidien "Le Monde" dans l'affaire Bettencourt. Il avait alors évoqué, sans le nommer, David Sénat, conseiller de Michèle Alliot-Marie au ministère de la Justice. La Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) avait mené une enquête à la fin de l'été et désigné M. Sénat comme la source du quotidien. "Quand vous avez quelqu'un qui a accès à des documents qui sont confidentiels dans un cabinet ministériel, je pense qu'elle (la DCRI) est fondée à agir", avait déclaré M. Hortefeux pour justifier l'intervention de la Direction centrale du renseignement intérieur. En répétant à plusieurs reprises que les informations de la DCRI concernant la mise en cause de M. Sénat avaient été "vérifiées" et ne laissaient aucune place au doute, M. Hortefeux a porté atteinte à la présomption d'innocence de l'ancien conseiller de la ministre, a considéré le tribunal. Le ministre de l'Intérieur a été condamné à un euro de dommages et intérêts et devra verser en outre 3.000 euros au titre des frais de justice. Le même tribunal a débouté vendredi M. Sénat dans une autre affaire l'opposant au quotidien "Le Figaro". Toutefois, les juges ont noté qu'un conseiller ministériel "peut légitimement être appelé à fournir des informations, le cas échéant 'sensibles', à des journalistes" sans que cela ne constitue pour autant une violation d'un secret professionnel. M. Sénat a été placé en garde à vue mercredi avant d'être remis en liberté jeudi dans l'enquête sur les fuites au quotidien "Le Monde" d'éléments de procédure de l'affaire Bettencourt. Le ministère de l'Intérieur s'est refusé au nom du secret-défense à communiquer au parquet les éléments de l'enquête de la DCRI ayant permis d'identifier M. Sénat comme l'informateur du quotidien du soir. Le journal a porté plainte pour "violation du secret des sources". Ce n'est pas la première condamnation pour le ministre de l'Intérieur. M. Hortefeux a été condamné le 4 juin dernier à 750 euros d'amende pour ses propos à caractère raciste prononcés lors de l'université d'été de l'UMP en septembre 2009 à Seignosse (Landes). Le tribunal avait requalifié les faits en injures non publiques à caractère racial, une simple contravention de 4ème classe punie de 750 euros d'amende, et débouté les trois associations qui s'étaient jointes à l'action du MRAP. Le ministre a fait appel. La cour examinera le 5 janvier la recevabilité des associations qui ont poursuivi M. Hortefeux. Le fond du dossier sera examiné à une date ultérieure. AP--------
C'est un nouveau casse-tête pour le garde des sceaux. Que va faire Michel Mercier après la mise en examen, mardi 17 janvier, de Philippe Courroye, le procureur de Nanterre? Seul le ministre, "informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet", peut suspendre le magistrat, après avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et des chefs de juridiction.
Il n'en fera probablement rien, pour trois raisons. Philippe Courroye, d'abord, est un proche du chef de l'Etat, et toutes les décisions ne se prennent pas à la chancellerie.Le procureur de Nanterre ensuite devrait déposer, mercredi, un recours devant la chambre de l'instruction pour faire annuler l'instruction sur les fadettes, et le ministre a toujours souhaité que "la justice suive son cours".
Ordonner enfin une enquête disciplinaire à Nanterre risquerait d'ouvrir la boîte de Pandore, alors même que le garde des sceaux n'a toujours pas fait savoir ce qu'allait devenir Isabelle Prévost-Desprez, la présidente de la 15e chambre et ennemie jurée du procureur, elle aussi menacée de sanctions disciplinaires. C'est Philippe Courroye lui-même qui a rendu publique sa mise en examen mardi dans un long communiqué, à la suite de la plainte avec constitution de parties civiles déposée le 25 février 2011 par Le Monde et deux de ses journalistes.
Les "fadettes", les factures téléphoniques détaillées de Gérard Davet et de Jacques Follorou, avaient été saisies par l'Inspection générale des services (IGS), sur ordre du parquet de Nanterre, pour découvrir la source des journalistes – Philippe Courroye soupçonnait sa collègue Prévost-Desprez d'être à l'origine de la fuite sur une perquisition dans l'affaire Bettencourt, suivie de près par l'Elysée. Les juges Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen The ont convoqué le procureur avec ses deux avocats, Mes Jean-Yves Dupeux et Francis Teitgen, au lendemain de la rentrée solennelle du tribunal de Nanterre.
L'audition a été brève et courtoise. Philippe Courroye a été mis en examen pour "collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite" et "violation du secret des correspondances", il n'a en revanche été entendu que comme témoin assisté pour "recel de violation du secret professionnel". "CHASSE À L'HOMME" "La question de ma démission ne se pose pas, a plaisanté le procureur à l'AFP. Je peux vous annoncer que, le 25 avril 2014, je ne serai plus le procureur de Nanterre car je serai atteint par la règle des sept ans!", qui oblige les magistrats à changer de poste. Il avait, la veille, annoncé qu'il prendrait lui-même l'audience dans une affaire criminelle en février. "Je vais continuer à travailler comme je l'ai toujours fait", a ajouté le procureur, qui a rejeté la responsabilité de dysfonctionnements sur l'IGS. Le commandant de police qui a requis les fadettes a été entendu comme témoin assisté le 19 septembre 2011, son supérieur, le commissaire Daniel Jacquème, directeur adjoint de l'IGS, le 10 janvier. "Quelle cohérence y a-t-il à mettre en examen le procureur de la République, directeur d'enquête, et à entendre en qualité de témoins assistés les deux policiers qui réalisent les actes d'enquête?, s'est interrogé Philippe Courroye.
Demander les fadettes, un acte banal d'enquête, ne constitue pas une violation du secret des correspondances. Par ailleurs, nous n'avons jamais demandé le contenu des correspondances, c'est-à-dire des SMS échangés par les journalistes." Un procès-verbal de l'IGS, daté du 30septembre 2010, indique le contraire. "Agissant conformément aux instructions du 2 septembre 2010 de Mme Daubigney, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre (…), note le policier, prions et au besoin requérons monsieur le directeur de Orange (…) de bien vouloir nous adresser le contenu, si cela est techniquement possible, des SMS dont la liste figure ci-dessous." Le procès-verbal est "erroné", maintient le procureur, "cette erreur avait été soulignée lors d'une réunion en octobre 2010 avec les responsables de l'IGS". Il regrette "ne pas avoir consigné la teneur de cette mise au point" sur procès-verbal. "Un procureur de la République n'est pas au-dessus des lois, a conclu Philippe Courroye, mais il n'est pas en dessous non plus. Je constate que tout cela procède d'une véritable chasse à l'homme." Sur le fond, ses avocats, dans leur recours en annulation, s'appuient sur deux éléments très techniques. La plainte du Monde d'abord vise "des délits qui ne sont pas constitués": demander des fadettes dans une procédure pénale ne peut pour eux être assimilé à une collecte illicite de données. Quant à la violation du secret des correspondances, elle ne concernerait pas les fadettes, qui ne contiennent pas "les conversations échangées" : d'où l'insistance du procureur à assurer qu'il n'a pas réclamé le contenu des SMS. Par ailleurs, il existerait des "nullités flagrantes de la procédure d'instruction" de Mme Zimmermann, qui aurait méconnu les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale: "Lorsqu'un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite (…) a été constaté par une décision devenue définitive." Or l'annulation, le 5 mai 2011, de l'enquête du parquet de Nanterre par la cour d'appel de Bordeaux n'était pas définitive, en raison d'un pourvoi devant la Cour de cassation, alors que la juge avait commencé à instruire dès le 14 juin. La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2011, la décision de Bordeaux, mais le procureur considère que la juge n'avait pas le droit d'enquêter dans l'intervalle.
Me Olivier Baratelli, l'avocat de Mme Daubigney, l'avait sommée de saisir la chambre de l'instruction, suivi par Me Dupeux, pour Philippe Courroye. La magistrate s'était contentée de suspendre les convocations en attendant la décision en cassation. Le moyen est sérieux, mais Me François Saint-Pierre, l'avocat du Monde dans ce dossier, estime avec la magistrate que l'article 6-1 ne s'applique pas et que les qualifications sont pertinentes.
La cour d'appel, puis sans doute la Cour de cassation, trancheront, mais Philippe Courroye en est vivement courroucé. "Cette mise en examen est, au regard du fonctionnement de la justice, d'une extrême gravité, conclut le communiqué du procureur, puisqu'elle touche au pouvoir d'enquête du procureur de la République, mission qu'il exerce, aux termes de la loi, au service de l'intérêt général." Et, théoriquement, de la défense des libertés individuelles. Franck Johannès
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