Conseil constitutionnel
Conseil supérieur de la Magistrature

Chapitre 9. Le Conseil constitutionnel. Le Conseil supérieur de la magistrature

454. La France est officiellement un Etat de Droit, un Etat dont le droit est partiellement validé de par l'intervention d'un organe de contrôle, le Conseil constitutionnel, et dont l'application du droit est partiellement garantie de par l'existence d'un organe qui devrait assurer l'indépendance des juges, le Conseil supérieur de la magistrature.

Section 1. Le Conseil Constitutionnel

455. Le Conseil constitutionnel est la juridiction suprême chargée de :
- contrôler :


. la constitutionnalité des lois, traités et règlements des assemblées parlementaires,

. l'application de l'article 34,

. la régularité des élections présidentielles et parlementaires,

. la régularité de l'organisation et des opérations du référendum,

- conseiller le Président de la République quant à l'utilisation de l'article 16,
- statuer sur l'empêchement du Président de la République.

§ 1. Composition et organisation du Conseil Constitutionnel

A/ Composition

I. Les membres nommés

1° L'entrée en fonction

456. Il comprend 9 membres nommés pour 9 ans :
- trois membres nommés par le Président de la République, qui désigne également le Président du Conseil constitutionnel sans être obligé de le faire en choisissant parmi les membres qu'il a lui-même nommés - ce qui est cependant la pratique depuis 1959,
- trois membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale,
- trois membres nommés par le Président du Sénat.
Les membres sont renouvelés par tiers tous les trois ans : à l'occasion de chaque renouvellement triennal chaque président nomme un membre.

La liberté de choix est "totale", mais contrôlée avec veto pour les nominations du Président de la République.
De fait l'on constate que la plupart des membres ont exercé des fonctions politiques plus ou moins importantes et que le président est depuis 1965 un ancien ministre ...
(Toutefois nous constatons que les nominations de février 2007 permettent à deux très hauts fonctionnaires juristes, Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation et Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat, d'"encadrer" le nouveau président du Conseil constitutionnel nommé par Jacques Chirac, le fils du co-fondateur, avec le général Charles De Gaulle, Michel Debré, de la constitution de la Vème République, Jean-Louis Debré, l'ancien capacitaire en droit devenu magistrat pour, après avoir été ministre, présider, remarquablement, l'Assemblée nationale ; par ailleurs auteur de romans policiers et pantouflard à la télévision après la fin de ses fonctions en 2016)

La réforme Sarkozy de 2008

Les nominations sont soumises au contrôle des commission permanentes prévues à l'article 13 (veto des 3/5 des commissions pour le Président de la République).

2° la fin des fonctions

457. La fin normale des fonctions est l'expiration des 9 ans, les fonctions ne sont pas renouvelables.
Les fonctions peuvent également prendre fin par décès, démission volontaire, démission d'office en cas d'incompatibilité, d'incapacité physique permanente, de perte des droits civils et politiques.
Lorsque la cessation des fonctions est prévisible le remplacement se fait huit jours au moins avant la fin des fonctions. Dans les autres cas le remplacement est effectué huit jours après au plus tard, sauf en cas de démission volontaire le délai étant alors d'un mois.
Le conseiller nommé en remplacement achève le mandat du conseiller qui a cessé ses fonctions. Il peut être renouvelé si le mandat qui reste à courir est inférieur à trois ans.

II. Les membres de droit: les anciens présidents de la République

458. Le Conseil constitutionnel comprend des membres de droit, à vie : les anciens Présidents de la République :
- M. Vincent Auriol, Président (socialiste) de la IVème République de 1947 à 1954, siège jusqu'en 1960 puis refuse de le faire pour protester contre les décisions du Conseil constitutionnel qu'il estime trop favorable au Gouvernement Michel Debré (gaulliste),
- M. René Coty, Président (droite modérée) de la IVème République de 1954 à 1958, siège au conseil jusqu'à son décès en novembre 1962,
- le général Charles De Gaulle, Président (gaulliste) de la Vème République de 1958 à 1969, fait part, en avril 1969, de son intention, de principe, de ne pas siéger ...,
- M. Valéry Giscard d'Estaing, Président (républicain indépendant, droite modérée) de la Vème République de 1974 à 1981, décide en 1981 de ne pas siéger, tout en ce réservant la possibilité de le faire éventuellement. Parlementaire français de 1984 à 1989, puis européen jusqu'en 1994, il est alors frappé d'incompatibilité (les anciens Présidents peuvent se présenter aux élections européennes mais, s'ils sont élus, ils ne peuvent plus sièger au Conseil - CE, Ass., 20 oct. 1989, Sitbon) ; président de la région Auvergne il n'est pas réélu en mars 2004 et décide alors de siéger au Conseil,
- M. François Mitterrand, Président (socialiste) de la Vème République de 1981 à 1995, et qui décède en janvier 1996, ne siège pas du fait de sa maladie (cancer de la prostate dès 1981 mais dissimulé frauduleusement au "peuple souverain"),
- M. Jacques Chirac, Président (gaulliste chiraquien) de la Vème République de 1995 à 2007, a siégé pour la première fois au Conseil constitutionnel le 15 novembre 2007. (Un grand bureau a été spécialement aménagé pour lui. M. Giscard d'Estaing a obtenu un réaménagement de façon à bénéficier des mêmes avantages).
- M. Nicolas Sarkozy, Président sarkozyste de 2007 à 2012, a siégé pour la première fois au Conseil constitutionnel le 19 juin 2012.

B/ Organisation

I. L'organisation interne

459. Le Conseil constitutionnel siège en assemblée plénière, sauf en matière électorale où il se répartit en trois sections pour préparer l'instruction des dossiers mais non pas pour les juger.
Il a à sa disposition des services administratifs dirigés par un secrétaire général, qui est le plus souvent un conseiller d'Etat.
Il est dirigé par un Président, désigné par le Président de la République. En cas de partage des voix il a voix prépondérante, et, du fait de sa personnalité et non de ses attributions formelles, il peut avoir une grande influence.

II. Le statut personnel des membres du Conseil constitutionnel

1° Les charges de fonction

460. Il y a incompatitilité absolue entre les fonctions de conseiller constitutionnel et celles de : membres du Gouvernement, membres du Conseil économique et social. Il y a également incompatibilité absolue avec l'exercice de tout mandat électoral (loi organique n°95-63 du 19 janvier 1995, seulement les membres du parlement selon la loi de 1958).
Il y a incompatibilité relative avec les emplois publics : le conseiller est placé en position de détachement et ne peut plus bénéficier d'avancement au choix.
Les incompatibilités professionnelles sont depuis la loi organique n°95-63 les mêmes que celles applicables aux membres du Parlement.
Les membres du Conseil constitutionnel sont tenus au secret des délibérations. Les membres nommés prêtent serment devant le Président de la République.
Il leur est interdit de consulter et de prendre publiquement position sur des questions ayant été soumises au Conseil - ou susceptibles de l'être.

(En janvier 2003, M. Pierre Mazeaud, ancien ministre gaulliste, membre du conseil constitutionnel, est chargé d'une mission de médiation politique afin d'essayer de résoudre les problèmes de pouvoir politique qui opposent en Côte-d'Ivoire les sudistes, catholiques, aux nordistes, musulmans.
Par les Accords de Marcoussis la France essaye d'obliger le président sudiste, M. Laurent Gbagbo, à accepter un premier ministre nordiste, M. Seydou Diarra, "assisté" par un ministre de la défense et un ministre de l'intérieur également nordistes.
Immédiatement les partisans du président Laurent Gbagbo s'en prennent aux intérêts français à Abidjan et demande secours aux américains .... [la France s'oppose, à ce moment, aux Etats-Unis à propos de la guerre en Irak].
Les Accords de Marcoussis sont dénoncés par l'épouse du président Gbagbo, Simone de son prénom. La France réussit à faire voter par le Conseil de sécurité de l'ONU une résolution qui demande au président Gbagbo de respecter les Accords de Marcoussis. Celui-ci s'engage à en respecter "l'esprit" ... ; En 2005 l'"affaire" n'est toujours pas réglée.)

(En avril 2005 Mme Simone Veil, membre nommée du conseil constitutionnel, décide de se faire mettre en "congé pour convenances personnelles" pendant la durée de la campagne référendaire concernant le vote, le 29 mai 2005, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Mme Simone Veil, qui a été présidente du Parlement européen, fait campagne pour le oui.
C'est également le cas de M. Valéry Giscard d'Estaing, membre de droit car président de la République française de 1974 à 1981, qui a présidé la "convention" ayant donné naissance au traité constitutionnel.)

(Le 03 février 2008 M. Jean-Louis Debré, président "gaulliste chiraquien" du Conseil constitutionnel, intervient médiatiquement, les sondages étant très défavorables au Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, du fait de sa vie privée bling-bling (Cécilia première dame de France pendant 5 mois, puis divorce, puis concubinage notoire avec l'ancien top-model Carla Bruni, voyages médiatisés, mariage discret à l'Elysée, exhibition dans les jardins de Versailles, etc ...), pour appeler à "une certaine tenue".)

(Le 22 mars 2008 le Président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, intervient sur l'antenne d' Europe 1, le samedi matin, pour dire ce qu'il pense, à propos de l'affaire Sébire, sur l'euthanasie et la loi n°2005-370 du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, un point de vue politique néo-conservateur.)

(Le 9 juin 2008 le Président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, intervient dans le quotidien Le Parisien pour défendre les équilibres de la Constitution de 1958, oeuvre de son père, et du général Charles De Gaulle, menacés par la réforme de Nicolas Sarkozy.)

(Le 01 octobre 2010 le President du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, ancien magistrat, se mêle des affaires judiciaires en cours pour prendre la défense de son mentor bien-aimé, l'ancien Président de la République Jacques Chirac, en correctionnelle pour les affaires d'emplois fictifs (détournement de fonds publics au détriment des contribuables) et au bénéfice politique du dit ancien-Président).)

(Le 1er décembre 2011 M. Jacques Robert, professeur de droit public, membre socialiste du Conseil constitutionnel en 1995, confirme l'intervention expresse de Maître Roland Dumas, alors Président socialiste du Conseil constitutionnel, pour faire proclamer réguliés les comptes de campagne de MM. Balladur et Chirac, "gaullistes", des comptes manifestement irréguliés, au nom de "la raison d'Etat".)

(Le dimanche 19 mars 2017 M. Laurent Fabius, ancien 1er Ministre socialiste de François Mitterrand, président du Conseil Constitutionnel nommé par le président socialiste François Hollande, tout en affirmant que son vote à la Présidentielle de 2017 est personnel et secret, dit au journaliste d'Europe 1 David Abiker que le futur président doit être "compétent et honnête". Notedt ce qui conduit à choisir Emmanuel Macron ? ou Benoît Hamon ? mais ni Marine Le Pen ni François Fillon.

2° Les avantages de fonction

461. Les membres du Conseil ne peuvent pas être révoqués, ce qui est considéré comme étant une garantie d'indépendance avec le non renouvellement de leur fonction.
Les membres du Conseil touchent une indemnité qui correspond au traitement des fonctionnaires situés au niveau le plus élevé de la fonction publique étatique.
La fonction est très honorifique et le président du Conseil constitutionnel est protocolairement le cinquième personnage de l'Etat après le président de la République, le président du Sénat, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale.

§ 2. Le contrôle de la constitutionnalité

A/ La saisine du Conseil constitutionnel

I. Elle est obligatoire

462. Pour les lois organiques avant leur promulgation, la saisine étant effectuée par le Premier ministre,
Pour les propositions de loi mentionnées à l'article 11 (initiative populaire) avant qu'elles ne soient soumises au référendum (réforme Sarkozy de 2008), la saisine étant effectuée par le Premier ministre,
Pour les règlements des assemblées parlementaires, la saisine étant effectuée par le Président de l'assemblée concernée.

II. Elle est facultative

1° Pour les engagements internationaux (traités internationaux avant ratification ou approbation) (art.54)

463. La saisine est effectuée soit : par le Président de la République, par le Premier ministre, par les présidents des assemblée parlementaires, par 60 députés ou 60 sénateurs (réforme du 25 juin 1992). (Avant la loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992 Mitterrand-Bérégovoy, la saisine pouvait être effectuée par 60 députés ou 60 sénateurs s'il s'agissait d'un traité soumis à une autorisation parlementaire de ratification (Décision du 30 décembre 1976, DC 76-71, Assemblée européenne ; Décision du 17 juillet 1980, DC 80-116, Convention franco-allemande d'entraide judiciaire).

2° Pour les lois parlementaires (art.34) avant leur promulgation (art.61 al.2)

464. La saisine est la même que précédemment depuis la réforme du 25 juin 1992. La saisine est effectuée soit : par le Président de la République, par le Premier ministre, par les Présidents des assemblées parlementaires, par 60 députés ou 60 sénateurs (réforme du 29 octobre 1974 Giscard-Chirac).

A l'occasion d'un procès (réforme Sarkozy de 2008) La question prioritaire de constitutionnalité

Selon le nouvel article 61-1 lors d'un procès, s'il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, il peut y avoir renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel.

Cette nouvelle procédure a été utilisée pour la première fois en mai 2010 à propos des pensions militaires de retraite versées aux anciens militaires des anciennes colonies françaises devenues indépendantes, dont le montant n'étaient pas le même que celui des anciens combattants français résidant en France, pour tenir compte des différences réelles de mode et de niveau de vie entre la France et les nouveaux Etats.
Mais les anciens combattants de nationalité français résidant dans les nouveaux Etats bénéficiaient alors d'un traitement plus favorable que les anciens combattants de nationalité locale ; ou à l'inverse les nouveaux étrangers résidant en France étaient défavorisés par rapport aux anciens combattants français résidant en France.
Le Conseil constitutionnel a mis fin à ces différences de traitement au nom du principe formel d'égalité.

B/ L'intervention du Conseil constitutionnel

465. Le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois, dans le délai de huit jours si le Gouvernement déclare l'urgence.
Le Conseil, bien que saisi pour examiner une ou plusieurs dispositions d'une loi, se reconnaît compétent pour apprécier la conformité de l'intégralité du texte (Décision des 19-20 janvier 1981, DC 81-127, Sécurité et liberté).

Pour les traités l'inconstitutionnalité entraîne soit la révision de la Constitution soit une renégociation du texte.

Pour les lois le Conseil a le choix entre trois solutions : soit déclarer la loi conforme à la Constitution, soit l'annuler totalement ou partiellement, soit la déclarer conforme sous réserve d'interprétations qu'il donne (Décision du 11 février 1982, DC 82-139, sur les nationalisations).

Si la loi est totalement annulée elle ne peut, évidemment, être promulguée ni mise en application (article 62 al.1). Mais elle n'est pas non plus promulguée si, partiellement annulée, les dispositions non conformes sont déclarées par le Conseil inséparables de l'ensemble (DC 82-139).
Si la loi est partiellement annulée avec des dispositions non conformes séparables le Président de la République a le choix : soit de demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou seulement des articles déclarés non-conformes, soit de promulguer la loi amputée des dispositions non conformes, soit de promulguer la loi amputée puis de faire déposer un projet de loi pour la compléter par de nouvelles dispositions qui se substitueront aux dispositions déclarées non conformes.

Réforme Sarkozy de 2008

Article 62 al. 2 :"Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision."
Les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause dans les conditions et les limites déterminé par le Conseil constitutionnel.

Très curieusement le Conseil constitutionnel, présidé par le gaulliste Jean-Louis Debré, a rendu public une décision politiquement sensible et concernant le harcélement sexuel, l'avant-veille du deuxième tour de la présidentielle de 2012, opposant Nicolas Sarkozy, président sortant, au candidat socialiste François Hollande. La loi en cause ayant été abrogée avec effet immédiat et toutes les affaires en cours étant de ce fait stoppées les groupes de pression féministes ont non seulement manifesté mais également déposé plainte contre cette décision. Une première semble-t-il, que l'on pourrait qualifier sans doute d'hilarante si elle n'était pas symbolique.

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Observations

Le Conseil constitutionnel a décidé le 6 novembre 1962 que son contrôle ne pouvait pas avoir lieu sur les lois adoptées par référendum, les lois référendaires. Cette décision a été confirmée en 1992 à propos du référendum de ratification du Traité de Maastrich (Décision 92-313 D.C. du 23 septembre 1992, Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne). Dans sa décision n° 2003-469 D.C. du 26 mars 2003 sur la révision relative à l'organisation décentralisée de la République le conseil confirme "que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes", en conséquence le conseil ne s'estime pas compétent pour statuer sur une révision constitutionnelle.

Le 15 janvier 1975, DC 75-54, Interruption volontaire de grossesse, le Conseil a estimé qu'il ne pouvait examiner la conformité d'une loi à un traité. Mais il reconnaît plein effet au principe de la supériorité des traités sur les lois inscrit à l'article 55 de la Constitution (Décision du 3 septembre 1986, DC 86-216, Condition d'entrée et de séjour des étrangers en France). Cette supériorité des traités sur les lois avait été reconnue par la Cour de cassation dans son arrêt Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975. Elle a été reconnue par le Conseil d'Etat dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

Le 27 juillet 1978 le Conseil a refusé d'examiner si une loi avait été votée en violation du réglement d'une assemblée parlementaire pour la raison que ce dernier n'a pas valeur constitutionnelle.

Le 25 janvier 1985, Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie, le Conseil Constitutionnel se reconnaît compétent pour apprécier, par voie d'exception, la constitutionnalité d'une loi promulguée lorsque la loi non encore promulguée qui est soumise à son contrôle, qui n'est pas une simple loi d'application, modifie, complète ou affecte le domaine de la loi promulguée. Une application de cette jurisprudence a été faite par la décision du 25 juillet 1989, Urbanisme et agglomérations nouvelles.

Une nouvelle application de la jurisprudence de 1985, Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie, a été faite par le Conseil le 15 mars 1999. Le 15 mars 1999 le Conseil constitutionnel, en appréciant la conformité de la loi organique (n°99-209 du 19 mars 1999) et de la loi ordinaire (n°99-210 du 19 mars 1999) qui mettent en oeuvre, suite à l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, le transfert progressif des compétences de l'Etat vers le Territoire de la Nouvelle-Calédonie, a supprimé l'inéligibilité automatique pour cinq ans aux fonctions publiques électives pour cause de faillite qui était prévue par la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, loi qui n'avait pas été elle-même soumise au contrôle du Conseil (Conseil const. décision n°99-410 DC, loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie).

Le 10 juin 2004, décision n°2004-496 DC relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le conseil constitutionnel semble revenir, très partiellement, sur sa décision IVG de 1975 (voir supra). Dorénavant, en s'appuyant sur l'article 88-1 de la Constitution, il accepte d'examiner un texte de loi qui applique une directive du droit européen communautaire pour vérifier si les dispositions législatives françaises sont "la conséquence nécessaire d'une directive précise et inconditionnelle", par la même il confirme la supériorité de la directive, mais refuse encore de reconnaître la supériorité du droit communautaire sur la constitution française elle-même, allant ainsi à l'encontre de la jurisprudence de la cour de justice communautaire (notamment CJCE, 11 janvier 2000, aff. n°C-285/92, Tanja Kreil).

§ 3. Les interventions dans la procédure législative ou réglementaire

A/ A propos des propositions de lois et des amendements (art.41)

466. Les propositions de lois et les amendements qui ne seraient pas du domaine de la loi (art.34), ou qui ne seraient plus du domaine de la loi à la suite d'une délégation de pouvoirs devant conduire à des ordonnances (art.38), sont soumis au Conseil s'il n'y a pas, en ce qui les concerne, accord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée concernée.
Le Conseil est saisi soit par le Gouvernement, soit par le Président de l'assemblée concernée. Le Conseil doit statuer dans un délai de huit jours.

B/ A propos des règlements de l'art.37 modifiant des lois (art.37 al.2)

467. Les règlements de l'art.37 modifiant des lois d'avant 1958 ne sont pas contrôlés par le Conseil mais par le Conseil d'Etat.
Par contre les règlements de l'art.37 modifiant des lois intervenues depuis 1958, en violation de l'art.34, dans le domaine réglementaire de l'art.37, lois qui n'ont pas elles-mêmes été contrôlées par le Conseil, ne peuvent être pris qu'après que le Conseil ait déclaré le caractère réglementaire des lois à modifier.
La saisine est effectuée par le Premier ministre. Le Conseil statue dans le délai d'un mois, huit jours en cas d'urgence.

Observations : L'article 37 alinéa 2 a été utilisé en 2006 pour permettre au président Jacques Chirac, sous la pression des Algériens et des Antillais, de faire retirer un texte de loi qui reconnaissait le caractère positif de la colonisation, et demandait aux programmes scolaires de le reconnaître (Loi n°2005-158 du 23 février 2005 ; article 4 alinéa 2 :"Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit."

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(Communiqué de la présidence de la République à la suite de l'entretien de M. Jacques CHIRAC, Président de la République, avec M. Jean-Louis DEBRE , Président de l'Assemblée Nationale à propos de la loi du 23 février 2005.

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Paris, le 25 janvier 2006 COMMUNIQUÉ

Le Président de la République a reçu le 25 janvier 2006 Monsieur Jean-Louis Debré.

Aux termes des consultations qu'il a conduites, le Président de l'Assemblée Nationale a présenté au Chef de l'Etat ses conclusions sur le débat suscité par le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005.

Sur la base des propositions qui lui ont été faites, le Président de la République souhaite que le Conseil Constitutionnel, saisi par le Premier ministre en application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, puisse se prononcer sur le caractère réglementaire du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 en vue de sa suppression.

Le Président de la République considère que la loi du 23 février 2005 rend un juste et nécessaire hommage à tous les Français rapatriés et aux combattants de toutes origines de l'armée française. Mais le deuxième alinéa de l'article 4 suscite des interrogations et des incompréhensions chez beaucoup de nos compatriotes. Il convient de les lever pour retrouver les voies de la concorde. La Nation doit se rassembler sur son histoire.)

C/ A propos de la nature juridique d'une disposition législative ou d'une injonction au Gouvernement

468. Le Premier ministre, qui n'aurait pu utiliser la procédure de l'article 41 (voir supra), peut utiliser la procédure de l'art.61 al.2 (voir supra) pour connaître la nature juridique d'une disposition introduite dans une loi (Décision du 18 décembre 1964, Loi de finances pour 1965).
(Cette procédure a notamment été utilisée par le gouvernement Villepin, en février 2006, pour faire déclarer réglementaire l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 23 février 2005, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui reconnaissait que la colonisation, notamment en Algérie, avait eu des aspects positifs. Sur pressions des partis et associations de gauche, mais également de l'Algérie, le président Chirac fait marche arrière et fait retirer par décret les dispositions contestées.)

Il peut également utiliser la procédure de l'article 61 al.2 pour faire déclarer par le Conseil le caractère d'injonction d'une disposition législative, l'injonction parlementaire au Gouvernement étant interdite par la Constitution

§ 4. Le contrôle des élections nationales et des référendums

A/ Les élections parlementaires

469. Tout électeur ou candidat, dans sa circonscription électorale, peut, dans les dix jours de la proclamation des résultats de l'élection, contester les résultats des élections des députés et sénateurs.
Ils peuvent, également, intenter un recours contre les décrets de convocation des "collèges électoraux" qui sont indissociables des opérations électorales elles-mêmes (Décision du 11 juin 1981, Delmas).
Le Conseil peut soit rejeter la demande, annuler l'élection, ou réformer les résultats lorsqu'il y a erreur matérielle et proclamer le candidat régulièrement élu.
Le Conseil étudie les comptes de campagne des parlementaires (Décision du 11 mai 1989, affaire Tapie)(loi n°90-383 du 10 mai 1990 relative au financement des élections présidentielles et législatives) et peut annuler l'élection en cas d'irrégularité et frapper le coupable d’inéligibilité.
Le Conseil est également compétent pour juger des incompatiblités des parlementaires. Il est saisi par le bureau de l'assemblée concernée, le ministre de la justice ou le parlementaire lui-même.
Il contrôle également les inéligibilités des parlementaires (Décision du 7 novembre 1984, Giscard d'Estaing).

B/ L’élection présidentielle

470. Le Conseil établit la liste des candidats.
Il reçoit les déclarations des candidats concernant l'état de leur patrimoine et les comptes de leur campagne électorale.
Le Président sortant doit lui remettre une nouvelle déclaration de patrimoine un mois avant la fin de son mandat.
Il contrôle le bon déroulement des opérations électorales qu'il peut, ou doit, décider de reporter en cas d'empêchement ou de décès d'un candidat.
Il peut annuler l'élection ou les résultats de certains bureaux de vote, pour irrégularités, la saisine étant effectuée par les candidats dans le délai de 48 heures après la clôture du vote.

Il proclame officiellement les résultats.
(Observations. Selon Maître Roland Dumas, alors président du C.C., confirmé par le professeur de droit public Jacques Robert, ancien membre du Conseil constitutionnel, les comptes de campagnes de MM. Jacques Chirac et Edouard Balladur étaient faux. L'élection présidentielle de 1995 aurait donc dû être annulée mais c'est à la demande express de Maître Dumas qu'ils furent "corrigés" et que donc la "raison d'Etat" l'emporta une fois de plus sur l'"Etat de Droit".)

C/ Les référendums

471. Le Conseil est consulté sur l'organisation du référendum.
- Il s'était reconnu compétent pour examiner, exceptionnellement, les décrets préliminaires aux opérations référendaires (Décision du 25 octobre 1988, Diémert et Bannel).
Cette jurisprudence est maintenant élargie par les décisions Hauchemaille I du 25 juillet 2000 et Hauchemaille II et Larrouturou du 23 août 2001, qui reconnaissent au conseil constitutionnel une compétence juridictionnelle "a priori" pour les décrets préparatoires, les autres actes préparatoires restant de la compétence du conseil d'Etat (CE, 2 sept. 2000, Meyet et autres) (Bernard Maligner, Le contentieux des actes préparatoires aux référendums, Droit administratif, octobre 2000, p. 4-14).
- Il surveille les opérations.
- Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations.
- Il peut prononcer l'annulation totale ou partielle des opérations.
- Il proclame officiellement les résultats.

§ 5. Les attributions exceptionnelles

A/ A propos de la vacance de la fonction présidentielle

472. Le Conseil a constaté la vacance de la présidence de la République en 1969, suite à la démission du général de Gaulle le 28 avril 1969, et en 1974, suite au décès de M. Georges Pompidou survenu le 2 avril 1974.

B/ Sur l'empêchement du Président de la République

473. Si le Gouvernement, réuni en Conseil de cabinet, estime que le Président de la République doit être empêché d'exercer définitivement ses fonctions c'est le Conseil constitutionnel qui se prononce à la majorité absolue de ses membres.
La procédure de l'empêchement est, par exemple, destiné à éviter les inconvénients qui résultèrent sous la IIIème République des "troubles psychiques" du Président Paul Deschanel (1920). Mais la procédure pourrait être utilisée pour d'autres raisons (fuite à l'étranger, scandales financiers, watergate français, abus de l'article 16, violation flagrante du droit international ?,...).)

C/ Concernant l'article 16

474. Le Conseil doit donner son avis au Président de la République "sur la réunion des conditions exigées".
Le Conseil donne également son avis sur les mesures prises par le Président de la République en application de l'article 16.

Section 2. Le Conseil Supérieur de la Magistrature

475. Selon l'article 64 al. 1 et 2 de la Constitution le Président de la République "est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature."
L'article 64 al.4 ajoute que "Les magistrats du siège sont inamovibles".

Les magistrats "du siège" sont les magistrats (assis) qui prononcent les jugements alors que les magistrats qui exercent les fonctions du ministère public (procureur général, avocat général, substitut général, procureur, substitut) sont dit "du parquet" (debouts sur le parquet pour requérir).

Les magistrats du parquet sont soumis au pouvoir hiérarchique du garde des sceaux, ministre de la Justice, qui fait leur carrière. Toutefois depuis 1998 le garde des sceaux se refuse officiellement à intervenir dans des affaires spécifiques.

L'inamovibilité est destinée officiellement à garantir l'indépendance des magistrats du siège. L'inamovibilité protège le magistrat contre le déplacement d'office et la révocation. Elle ne le protège pas nécessairement contre tous les incidents politiques de carrière, qui devraient être évités par leur statut, fixé par une loi organique (art. 64 al.3).

Le statut de la magistrature est actuellement porté par l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 notamment modifiée par la loi organique n°94-101 du 5 février 1994.

Le Conseil supérieur de la magistrature a été réformé dans sa composition et ses attributions par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (Mitterrand-Balladur) modifiant notamment le titre VIII de la Constitution « De l’autorité judiciaire ». L’objectif était de renforcer l’indépendance de la magistrature en permettant aux hauts magistrats d’être mieux représentés et en affaiblissant les syndicats par une procédure électorale adaptée.

(Suite au développement d'un nombre considérable d'"affaires" mettant en cause les politiques, notamment à propos du financement illégal des partis, le président de la République, M. Jacques Chirac (gaulliste chiraquien), et le premier ministre, M. Lionel Jospin (socialiste jospinien), ont collaborés en 1998 pour réformer une nouvelle fois la composition et les attributions du CSA dans le but d'accroître l'indépendance des juges de telle sorte que la présomption d'innocence soit mieux respectée.
Le projet de loi constitutionnelle Chirac-Jospin avait été voté par les deux assemblées et devait être voté le 24 janvier 2000 par le Congrès du parlement réuni à Versailles, mais, du fait de l'opposition tardive du RPR (??) la réforme a été abandonnée in extremis par le président Chirac. Une réforme avortée.)

La réforme Sarkozy de 2008

Le Conseil supérieur de la magistrature a de nouveau été réformé en 2008, afin d'accroître officiellement l'indépendance des juges et leur influence sur le pouvoir politique dit "exécutif", mais réellement décisionnel.

§ 1. Composition du CSM

476. Selon la réforme Mitterrand-Balladur, 1993-1994

La composition du CSM est profondément modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et ses textes d’application, la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994.
Le CSM comprend deux formations, une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est composée de douze membres : le Président de la République, le garde des sceaux (ministre de la justice), un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par ses pairs, un premier président de cour d’appel élu par les premiers présidents de cour d’appel, un président de tribunal de grande instance élu par les présidents de TGI, les présidents des tribunaux de première instance ou de tribunal supérieur d’appel, deux magistrats du siège élus par leurs pairs au suffrage universel indirect, au scrutin majoritaire uninominal à un tour et à deux degrés, dans le cadre des cours d’appel (160 grands électeurs), un magistrat du parquet élu selon la même procédure (80 grands électeurs), un conseiller d’Etat élu par l’assemblée générale du Conseil d’Etat, trois personnalités désignés par le Président de la République, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est également de 12 membres et composée de la façon suivante : le Président de la République, le garde des sceaux (ministre de la Justice), un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par ses pairs, un procureur général près une cour d’appel élu par ses pairs, un procureur de la République près un tribunal de grande instance élu par ses pairs, deux magistrats du parquet élus par leurs pairs au suffrage universel indirect à deux tours dans le cadre des cours d’appel, un magistrat du siège élu selon la même procédure, le conseiller d’Etat et les personnalités sus-indiquées.

(Avant la réforme de 1993 le CSM était composé du Président de la République, du ministre de la Justice, et de neuf membres nommés par le Président de la République : trois magistrats membres de la Cour de Cassation dont un avocat général, trois magistrats du siège, un Conseiller d'Etat, deux personnalités compétentes. Les six magistrats étaient choisis sur une liste établie par le bureau de la Cour de cassation, comprenant pour chaque catégorie, un nombre triple du nombre de postes à pourvoir. Le Conseiller d'Etat était choisi sur une liste de trois noms établie par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.)

Le mandat des membres désignés est de quatre ans, non renouvelable immédiatement.
Aucun membre, pendant la durée des fonctions, ne peut exercer ni la profession d’avocat ni celle d’officier public ou ministériel ni aucun mandat électif . Les membres du CSM sont sur leur demande et de droit mis en position de détachement ou déchargés partiellement d’activité de service. Les magistrats ne peuvent faire l’objet ni d’une promotion de grade ni d’une mutation pendant leur mandat.
Les membres du Conseil touchent une indemnité de fonctions et une indemnité de déplacement. Ils sont tenus au secret professionnel, ainsi que toutes les personnes qui assistent aux délibérations.

Le secrétariat administratif du CSM est assuré par un magistrat ayant sept ans de services effectifs, nommé par décret du Président de la République, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Il peut être assisté par un ou plusieurs adjoints désignés dans les mêmes conditions. Le secrétaire administratif est placé en position de détachement et ne peut exercer aucune autre fonction.

(De 1959 à 1994 le secrétariat du CSM est exercé par des magistrats qui sont très proches du Président de la République, qui peuvent être en même temps son conseiller technique pour les affaires judiciaires ...
Sous la présidence de M. Georges Pompidou c’est Mme Simone Veil qui est secrétaire.
Sous la présidence de M. Mitterrand Mme Danièle Burguburu a été secrétaire du CSM, de 1981 à décembre 1992, date à laquelle elle a été nommé au tour extérieur Conseiller d'Etat en service ordinaire. Elle a été remplacée jusqu’en 1995 par Mme Paule Dayan, fille de M. Georges Dayan,un ami intime du Président de la République, qui depuis 1981 était, notamment, chargée au palais de l'Elysée des affaires judiciaires ...)

476-1. Selon la réforme avortée Chirac-Jospin de 1999-2000

L'article 65 de la constitution de 1958 devait être profondément modifié. Toutefois c'est toujours le président de la République qui préside le CSM, le ministre de la justice étant vice-président de droit et pouvant suppléer le Président de la République. Le maintien de ces dispositions va permettre au président de la République, s'il le veut réellement, de contrôler le CSM avec une partie de ses membres.
Le CSM comprend 23 membres dans une seule formation, les magistrats n'étant plus majoritaires. Outre le président de la République et le garde des sceaux le CSM comprend 10 magistrats du siège et du parquet élus, un conseiller d'Etat désigné par le conseil d'Etat et dix personnalités n'appartenant ni à l'ordre judiciaire ni au parlement, qui sont désignées à raison de deux par le président de la République, le président de l'assemblée nationale, le président du sénat, le président du conseil économique et social, le vice-président du conseil d'Etat, le premier président de la cour des comptes.

476-2. Selon la réforme Sarkozy de 2008

Le CSM comprend deux formations, une pour les magistrats du siège et une pour les magistrats du parquet.

Pour les magistrats du siège

La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation.
Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif.
Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées selon la nouvelle procédure faisant intervenir la commission permanente de chaque assemblée.

Pour les magistrats du parquet

« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés ci-dessus.

§ 2. Attributions du CSM

477. Selon la réforme Mitterrand-Balladur de 1993-1994
Le Conseil peut être consulté par le Président de la République sur toutes les questions concernant l'indépendance de la magistrature, et par le ministre de la Justice sur toute question de nature déontologique.
Chaque formation du CSM peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux et de l’Ecole nationale de la magistrature.
Tous les ans le Conseil supérieur doit publier le rapport d’activité de chacune de ses formations.
Le CSM se saisit lui-même, notamment à la demande des syndicats, d'affaires concernant le fonctionnement de la justice. Par exemple en 2006 à propos de certaines déclarations du ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, constatant le laxisme des juges du Tribunal de Bobigny, ou en octobre 2008 à propos du comportement de Rachida Dati, ministre de la justice de Nicolas Sarkozy.

Mais les attributions les plus importantes concernent les nominations des magistrats et les sanctions disciplininaires.

A/ Les nominations des magistrats

I. Les magistrats du siège

478. La formation compétente pour chaque nomination à la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal de grande instance, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport d’un de ses membres, arrête la proposition de nomination qu’elle soumet au Président de la République.
Pour les autres nominations la formation compétente donne un avis conforme, sur les propositions du ministre de la Justice et après le rapport d’un membre de la formation.

II. Les magistrats du parquet

479. La formation compétente du CSM donne un avis simple, sur les propositions du ministre de la Justice et après un rapport fait par l’un de ses membres, pour les nominations qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres nomme les plus hauts magistrats du parquet.

B/ Le conseil de discipline

480. Le Président de la République et le ministre de la Justice n’assistent pas aux séances relatives à la discipline des magistrats.

I. Pour les magistrats du siège

481. La formation compétente pour les magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.

II. Pour les magistrats du parquet

482. La formation compétente, qui est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation, donne son avis sur les sanctions disciplinaires proposées par le ministre de la Justice. (Selon la réforme avortée Chirac-Jospin le CSM est compétent pour la nomination des magistrats et pour statuer comme conseil de discipline.)
Pour les hauts magistrats, les magistrats du siège à la Cour de cassation, les premiers présidents des cours d'appel, les présidents des tribunaux de grande instance le CSM fait des propositions de nomination qui seront toujours suivies.
Pour les autres magistrats du siège et les magistrats du parquet le CSM donne son avis conforme à la nommination sur les propositions du ministre de la justice, avis qui doit donc être suivi.
Lorsque le CSM statue comme conseil de discipline il est présidé par le premier président de la Cour de cassation s'il statue à l'égard d'un magistrat du siège et par le procureur général auprès de la cour de cassation s'il statue à l'égard d'un magistrat du parquet.

482-1 Selon la réforme Sarkozy de 2008

Désormais le Ministre de la Justice n'a plus que la faculté d'assister, sauf en matière disciplinaire, aux séances des formations du CSM.
Le CSM peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
La formation compétente pour les magistrats du parquet donne son avis (avis simple) sur les nominations de tout les magistrats du parquet.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64 (indépendance, inamovibilité).
Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.
La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

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VERS le Chapitre suivant

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Le conseil constitutionnel valide les tests ADN AFP
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi «sous certaines réserves» l'amendement prévu dans la loi Hortefeux. Mais il a censuré l'autorisation de statistiques ethniques.
Ludovic Blecher LIBERATION.FR : jeudi 15 novembre 2007

Le retour de Jacques Chirac aux affaires n'aura donc pas été marqué par un coup d'éclat anti-Sarko.
En effet, le Conseil Constitutionnel, où siégeait pour la première fois l'ancien Président de la République, a validé « sous certaines réserves » le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial prévu dans la loi Hortefeux sur l'immigration.
Il a toutefois censuré la loi sur les statistiques ethniques.

Le recours avait été déposé par le groupe PS, et signé aussi par des députés Verts et Communistes. François Bayrou y avait aussi apporté son soutien, bientôt rejoint par les sénateurs de la gauche.

Selon les députés anti-tests ADN, l'article 13 de la loi constituait « une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale » et une « violation du principe d'égalité devant la loi entre les familles » priviliégiant les familles biologiques aux familles fondées grâce à l'adoption ou à la recomposition de foyer.

Le Conseil Constitutionnel a donc rejeté ce premier recours. Il a ainsi validé l'utilisation, sous certaines conditions dont le volontariat, des tests ADN dans les démarches de regroupement familial. Il a également rappelé que "la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère", soit à la loi du pays d'origine de sa mère.

Le Conseil a enfin souligné que l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs, réserve qui doit "interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation". En dépit de toutes ces précautions, il a conclu que la loi « n'était pas contraire au principe d'égalité ».

Le Conseil Constitutionnel a toutefois censuré l'article 63 concernant les statistiques ethniques et qui était également visé par un recours. Il a été jugé contraire à la Constitution, ne prenant pas en compte l'article 1, qui stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".

Le Conseil a en outre jugé que cet article sur les statistiques ethniques étaient sans lien avec le reste de la loi.

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Challenges, Lundi 4/02/2008 - 12h48

Le mariage Sarkozy/Bruni ravive la polémique sur la vie privée du président

Sortant de la réserve imposée au président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré a appelé à "une certaine tenue".

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Carla Bruni et Nicolas Sarkozy à la terrasse d'un café dans les jardins du château de Versailles au lendemain de leur mariage (c) Reuters
(Première apparition du nouveau couple présidentiel : une promenade dans le parc du château de Versailles Par Purepeople.com Pure People - Dimanche 3 février, 21h00

Aprés avoir passé leur première nuit de jeunes mariés à La Lanterne, Nicolas Sarkozy et notre nouvelle première dame de France sont sortis en fin de matinée le temps d' une promenade dans le parc du château de Versailles.

Ils étaient accompagnés du pére (notedt biologique) de Carla, Maurizio Remmer(t), et et son épouse Marcia de Luca, qui avaient passé la nuit sur place.
Le couple s'est arrêté au restaurant La Flotille, au bord du grand canal, où les touristes aiment à flâner en barque aux beaux jours.
Il faisait sans doute trop froid pour tenter l'expérience : Nicolas et Carla Sarkozy se sont donc installés en terrasse, amoureusement enlacés, ont commandé des boissons chaudes... Puis ils ont regagné La Lanterne.)

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L'annonce du mariage de Nicolas Sarkozy et Carla Bruni n'a pas calmé la polémique sur la surexposition de la vie privée du président de la République: Jean-Louis Debré et François Bayrou ont appelé l'hôte de l'Elysée à la retenue dimanche 3 février. Sortant de la réserve imposée au président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré a sonné la charge sur Radio J. "Souhaitant beaucoup de bonheur" aux mariés de l'Elysée, le dernier fidèle de Jacques Chirac a rappelé que la fonction présidentielle exigeait "une certaine tenue".

Tout en se défendant de "porter un jugement" sur Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Debré a remarqué que tous ses prédécesseurs avait eu "une certaine conception de leur rôle de président de la République" faite d'une "certaine retenue" sur la vie privée. "A partir du moment où vous avez reçu une mission du peuple, quelle que soit cette mission, il y a une certaine tenue à avoir", a grincé le président du Conseil constitutionnel.

François Bayrou a lui aussi dénoncé "l'utilisation" et "l'étalage" de sa vie privée par Nicolas Sarkozy, responsables selon lui de la chute du président dans les sondages. "Cela a une fonction absolument précise, qui est de détourner l'attention des citoyens, l'attention de l'opinion, de l'essentiel pour la porter vers l'accessoire", a estimé le président du Mouvement démocrate (MoDem) lors du "Grand Jury" RTL-LCI-Le Figaro. Lire aussi

Célébré samedi matin à l'Elysée

Ces leçons ont exaspéré le secrétaire général de l'Elysée. Invité du "Grand rendez-vous" Europe-1-TV5-Le Parisien, Claude Guéant s'est dit "un peu surpris" des déclarations de Jean-Louis Debré. "Le président du Conseil constitutionnel doit être à l'abri de tout soupçon de partialité. Il n'avait pas à dire ce qu'il a dit", a répliqué le bras droit de Nicolas Sarkozy.

Le premier collaborateur du président a qualifié le mariage de Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, célébré samedi matin à l'Elysée, de "décision personnelle entre deux personnes qui s'aiment et ont envie de poursuivre leur vie ensemble".

Au niveau politique, Claude Guéant s'est réjoui que la situation personnelle de Nicolas Sarkozy "se trouve clarifiée". "Les Français auront à l'égard du couple présidentiel une position différente de celle qu'ils pouvaient avoir ces dernières semaines", a-t-il espéré. "Les choses vont devenir beaucoup plus naturelles et plus simples."

Le chef de l'Etat a un programme surchargé cette semaine. Lundi matin, il se rendra à Gandrange (Moselle) pour rencontrer les salariés d'Arcelor-Mittal, avant de s'envoler pour la Roumanie, sans son épouse, selon son entourage. Il sera mardi à La Rochelle pour inaugurer le nouveau TGV, et présidera mercredi la deuxième conférence sociale. Il présentera vendredi le plan banlieue.

A l'Elysée et à l'UMP, on espère que son mariage discret va clore un chapitre et ramener l'attention des Français sur l'action du président. "Peut-être que cela peut calmer les médias sur les questions de la vie privée", voulait croire un responsable de l'UMP. Selon lui, Nicolas Sarkozy "souhaite qu'on parle plus de son action que de sa vie privée".

"Il ne s'occupe pas prioritairement des Français mais de lui"

Des voeux pieux? Dimanche après-midi, le nouveau couple présidentiel, qui avait passé la soirée au Pavillon de la Lanterne, où Nicolas Sarkozy se retire régulièrement le week-end, s'est promené sous l'oeil des photographes dans le parc du château de Versailles. Pendant ce temps, Nicolas Sarkozy continue de dégringoler dans les sondages. Il chute de 13 points, à 41% d'opinions positives, dans le baromètre mensuel LH2 publié lundi par Libération. 55% des Français ont une opinion négative du président.

Le directeur des études politiques de LH2 attribue la chute de Nicolas Sarkozy, qui rappelle celle de Jacques Chirac à l'automne 1995, à un "sentiment d'imposture". "Aux yeux des personnes qui ont une mauvaise image du chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy n'a pas tenu ses promesses concernant le pouvoir d'achat, il ne s'occupe pas prioritairement des Français mais de lui, et il n'endosse pas les habits d'un président de la République. En un mot, il n'assume pas le rôle de président qui aurait dû être le sien", analyse François Miquet-Marty. (AP)

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Affaire Sébire: l'hypothèse de la mort naturelle écartée par la justice
Par Daniel ABELOUS AFP - Vendredi 21 mars, 17h46DIJON (AFP) -

La justice a écarté vendredi l'hypothèse d'une mort naturelle de Chantal Sébire, dont le corps a été retrouvé mercredi à son domicile de Plombières-lès-Dijon (Côte d'Or), tout en reconnaissant que les causes précises du décès restaient à déterminer. Evènement

Suicide, suicide assisté, accident médicamenteux... Les pistes restent nombreuses et les interrogations demeurent.

"L'état personnel de cette personne n'a pas entraîné sa mort directe. L'autopsie n'a pas retrouvé une cause physique au décès de Mme Sébire", a déclaré le procureur de la République de Dijon, Jean-Pierre Alacchi, lors d'une conférence de presse.

Selon M. Alacchi, il n'y a pas "de cause spécifique pouvant expliquer le décès", selon les premières conclusions de l'autopsie réalisée jeudi contre la volonté des proches de Mme Sébire.

Des analyses toxicologiques de substances retrouvées dans le corps de Mme Sébire, "assez nombreuses", sont "à l'heure actuelle en cours d'analyse, pour être affinées, et cela nécessitera un certain nombre de jours, voire de semaines", a ajouté le procureur. "Ce n'est pas étonnant puisque Mme Sébire prenait un certain nombre de médicaments", a-t-il poursuivi.

Pour justifier l'autopsie de Mme Sébire, M. Alacchi a expliqué que "la justice devait savoir si la mort était naturelle ou si quelqu'un l'avait aidée à mettre fin à ses jours".

Chantal Sébire, 52 ans, qui souffrait depuis plusieurs années d'un "esthesioneuroblastome", une tumeur incurable et potentiellement mortelle qui lui déformait le visage, s'était toujours déclarée "violemment hostile" à un suicide mais souhaitait que lui soit administrée une injection létale.

"Je pense que tout cela, c'est grotesque et que cette autopsie n'avait pas lieu d'être", a réagi son avocat, Me Gilles Antonowicz. "Que la mort soit naturelle ou pas, qu'on fiche la paix à Mme Sébire et à ses enfants, et qu'on en reste là", a-t-il lancé.

"Même si l'on trouve que quelqu'un a fait ça", a-t-il ajouté à propos d'un éventuel suicide assisté, "cela finira en non-lieu car il n'y pas de délit d'aide au suicide en France. Cela n'existe pas", a-t-il martelé.

"Puisque l'hypothèse de la mort naturelle a été écartée par la justice, l'origine de la mort semble donc provenir de substances qu'elle aurait avalées et donc d'un suicide", a estimé Jean-Luc Romero, le président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).

Le médecin personnel de Mme Sébire, le Dr Emmanuel Debost, a déclaré de son côté que l'"autopsie (était) de l'acharnement judiciaire et que cela n'(apportait) rien de savoir si Mme Sébire s'était suicidée ou pas".

Chantal Sébire, ancienne institutrice et mère de trois enfants, avait sollicité le droit de recourir à l'euthanasie active. Conformément à la législation en vigueur, la justice avait rejeté lundi sa requête.

"Dans cette affaire, la justice a fait son travail. Doit-on modifier la loi? Ce n'est pas une question qui relève de la magistrature, mais cela relève de la responsabilité de l'exécutif et du législatif", s'est défendu M. Alacchi.

Le procureur n'a en revanche donné aucune précision sur le lancement d'éventuelles poursuites judiciaires et la présence ou non de membres de la famille (ses trois enfants et un frère) au moment du décès de Chantal Sébire. Son corps avait été retrouvé mercredi en début de soirée à son domicile par sa fille.

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Le parisien 9 juin 2008, p. 10 (extraits) PROPOS RECUEILLIS PAR ROSALIE LUCAS ET DOMINIQUE DE MONTVALON
Réforme de la Constitution Les mises en garde de Debré

En somme, vous souhaitez globalement le maintien des équilibres actuels de la Ve ?

La Constitution de la V·ème République a une particularité: elle est suffisamment souple pour permettre plusieurs lectures. Une lecture parlementaire ou une lecture présidentielle. C'est sa force.
Celle-ci lui a permis de vivre cinquante ans, de traverser toutes les crises, les alternances, les cohabitations.
Les constituants de 1958 - dont mon père - étaient des parlementaires qui avaient une vraie conception de l'architecture gouvernementale et de la structure de l'Etat.
Un Etat avec un président arbitre du fonctionnement des pouvoirs publics mais actif, un gouvernement issu de la volonté présidentielle et ayant la confiance du Parlement, un Parlement légiférant et surtout contrôlant le gouverne­ment et l'administration.

A vos yeux, tout cela serait-il en danger?

L'une des caractéristiques françaises est que les équilibres institutionnels y sont précaires. Par rapport à d'autres pays - l'Angleterre, l'Allemagne, l'Italie, les Etats-Unis ... , nous changeons, nous, régulièrement de règles constitutionnelles.
Nous aimons trop l'instabilité institutionnelle.

Vous réjouissez-vous du déjeuner qui a réuni Nicolas Sarkozy et Jacques Chirac?

J'espère qu'on évitera à l'avenir d'opposer les uns aux autres et que la page des petites phrases et des arrière-pensées est tournée.

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http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-1-qpc/communique-de-presse.48291.html

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Procès Chirac: "inutile pour lui et pour la France" juge Jean-Louis Debré (AFP) – 01 octobre 2010 12.00

PARIS — Le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré a affirmé vendredi ne pas comprendre la comparution en correctionnelle de de Jacques Chirac dans le cadre de l'affaire des emplois présumés fictifs de la Ville de Paris jugeant que "c'est inutile pour lui, pour la France".

"Je ne comprend pas. Je trouve que c'est inutile pour lui, pour la France", a déclaré M. Debré sur France 2, alors que la date du procès de l'ancien chef de l'Etat doit être fixée vendredi après-midi par le tribunal correctionnel de Paris, qui doit trancher entre cet automne et début 2011.

"Mais je ne fais aucun commentaire autre, puisque c'est la justice, puisque c'est la procédure, et donc il (Jacques Chirac) assume ses responsablités en regardant bien les Français droit dans les yeux", a ajouté le président du Conseil constitutionnel, un proche de M. Chirac.

Redevenu justiciable ordinaire depuis la fin de son mandat à l'Elysée, l'ancien maire de Paris est renvoyé devant la justice pour "détournement de fonds publics" et "abus de confiance", délits passibles de 10 ans de prison et 150.000 euros d'amende.

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Jacques Robert : «On s’est tous dit qu’il se fichait de nous» Propos recueillis par Elisabeth Fleury | Publié le 01.12.2011, 07h19 leparisien.fr

Paris (VIIe), mardi. Seize ans après avoir examiné les comptes de la campagne présidentielle de 1995, Jacques Robert explique que « Roland Dumas, Jacques Chirac et Edouard Balladur se tenaient par la barbichette».

Professeur de droit et président honoraire de l’université Panthéon-Assas, Jacques Robert, 83 ans, a été membre du Conseil constitutionnel de 1989 à 1998. A ce titre, il a examiné, en octobre 1995, dans la foulée de l’élection de Jacques Chirac à l’Elysée, les comptes de campagne des candidats, notamment ceux d’Edouard Balladur. SUR LE MÊME SUJET

Témoignage choc sur les comptes de campagne de BalladurPour « le Parisien » - « Aujourd’hui en France », il détaille les manœuvres qui ont conduit les Sages à « blanchir » 10 millions de francs (1,5 M€) à l’origine douteuse.

Vous souvenez-vous du délibéré portant sur les comptes de campagne d’Edouard Balladur?

JACQUES ROBERT. Parfaitement. Et ce n’est pas un bon souvenir. Je vis très mal la façon dont le droit, à cette occasion, a été tordu.

C’est-à-dire?

Comme tous les dossiers électoraux, celui d’Edouard Balladur a été examiné par trois conseillers rapporteurs détachés auprès de nous par la Cour des comptes et le Conseil d’Etat. Leur rapport, présenté en séance pleinière, était sans équivoque : les comptes du candidat Balladur accusaient 10 millions de francs de recettes d’origine inconnue. Ils étaient donc irréguliers.

Ont-ils tenté d’obtenir une explication de l’ex-candidat?

Oui. Ils lui ont écrit à trois reprises, par lettre recommandée, mais Edouard Balladur ne leur a jamais répondu. L’explication selon laquelle ces 10 millions provenaient de la vente de tee-shirts, esquissée par son trésorier, ne tenait pas la route. C’était une somme énorme. On s’est tous dit que Balladur se fichait de nous.

Les comptes de Jacques Chirac, eux, étaient corrects?

Non. Mais les irrégularités n’avaient pas une telle ampleur.

Comment les Sages du Conseil constitutionnel ont-ils réagi?

Nous étions tous très ennuyés. Roland Dumas, président du Conseil, a alors pris la parole. « Nous ne sommes pas là pour flanquer la pagaille, a-t-il dit. Les Français ne comprendraient pas qu’on annule l’élection pour une affaire de dépassement de crédits. Il faut trouver une solution. » Il s’est tourné vers les rapporteurs. « Des postes ont peut-être été majorés? Si vous baissiez cette somme, ce serait pas mal… » La séance a été suspendue. Les trois rapporteurs se sont retirés pour travailler. Au bout de cinq ou six heures, quand ils sont revenus, le montant avait été réduit, mais les comptes étaient encore largement dépassés. Roland Dumas leur a demandé de faire un effort supplémentaire. Les rapporteurs se sont retirés à nouveau. Ils ont fini par présenter des comptes exacts… à 1 franc près. Sans doute pour montrer qu’ils n’appréciaient pas d’être pris pour des imbéciles.

En ce qui concerne Chirac?

Cela s’est passé quasiment de la même manière.

Avez-vous accepté de valider ces comptes?

Je sais que je ne voulais pas le faire, mais, après toutes ces années, je ne me souviens pas de mon vote. Peut-être ai-je, finalement, rallié les arguments de Roland Dumas… Vous savez, le Conseil constitutionnel, c’est un peu un club. On est entre gens de bonne compagnie, on se tutoie. Claquer la porte, donner des leçons aux collègues, ça ne se fait pas. Une chose est sûre : nous n’étions pas très fiers. Nous venions de passer trois jours à huis clos. Nous étions épuisés, mal à l’aise. Nous nous sommes dispersés sans un mot, avec le sentiment que la raison d’Etat l’avait emporté sur le droit.

Vous êtes-vous demandé d’où pouvaient provenir les fonds de Balladur?

Nous avions la certitude que leur origine était douteuse, mais nous penchions plutôt pour un potentat africain, une grosse fortune française ou les fonds secrets de Matignon. A l’époque, personne ne parlait de Karachi, du Pakistan ou de l’Arabie saoudite. Je ne me souviens pas que l’hypothèse de rétrocommissions liées à des contrats d’armement ait été évoquée.

Aujourd’hui, qu’en pensez-vous?

Juste avant notre vote, Roland Dumas a passé une heure à l’Elysée avec Jacques Chirac. Sans doute lui a-t-il dit que la situation était délicate et qu’il avait dû manœuvrer pour faire régulariser les comptes. Mon impression, c’est que Roland Dumas, Jacques Chirac et Edouard Balladur se tenaient à l’époque par la barbichette. Et que nous avons servi de caution à une belle entourloupe.

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Harcèlement sexuel : quatre "sages" connaissaient le requérant LE MONDE | 05.05.2012 à 10h57 • Mis à jour le 05.05.2012 à 10h57

Gérard Ducray, l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer la loi sur le harcèlement sexuel, va donc être blanchi et sa condamnation cassée.

Cependant M. Ducray n'est pas un total inconnu d'au moins quatre des membres du Conseil. Il a été secrétaire d'Etat au tourisme de 1974 à 1976, le chef de l'Etat était alors Valéry Giscard d'Estaing, le premier ministre Jacques Chirac, tous deux membres de droit du Conseil constitutionnel, même s'ils ne siègent plus.

En revanche, Jacques Barrot, qui était secrétaire d'Etat au logement dans le même gouvernement que M. Ducray, a, lui, statué sur la QPC qui a de fait annulé la condamnation de son ancien collègue. Hubert Haenel, qui a lui aussi siégé, était de son côté conseiller pour les questions judiciaires à l'Elysée de 1975 à 1977.

Si les membres du Conseil sont impartiaux, ils doivent aussi juridiquement en donner "l'apparence", et faute pour deux d'entre eux de s'être déportés (s'être abstenus de siéger), se pose une nouvelle fois la question de la composition du Conseil. "Les conditions de déport sont très strictes, fait valoir la haute juridiction, la seule question qui se pose, c'est de savoir si les membres ont participé à l'élaboration de la norme, c'est-à-dire le vote de la loi. Ce n'est pas le cas."

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Harcèlement sexuel : Plainte des féministes furieuses francesoir.fr Publié : 05/05/12 - 22h45

Après l'abrogation à effet immédiat par le Conseil constitutionnel de la disposition du Code pénal sur le harcèlement sexuel, les associations féministes cherchent les moyens juridiques de venir en aide aux victimes dont les plaintes sont annulées.

Les associations féministes cherchent les moyens juridiques de venir en aide aux victimes dont les plaintes sont annulées et pour cela, elles ont rassemblé samedi quelque 200 manifestants à proximité du Conseil constitutionnel pour dénoncer sa décision, puis sont parties en cortège au commissariat du Ier arrondissement pour déposer, au nom de plusieurs associations, une « plainte symbolique » contre les neuf sages de la rue de Montpensier. « Nous avons porté plainte contre le Conseil constitutionnel pour "trouble à l'ordre public" et "mise en danger délibéré des victimes du harcèlement sexuel" », a indiqué Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).

Plainte symbolique

« Il s'agit avant tout d'une plainte symbolique qui préfigure des actions qui vont être menées sur des fondements juridiques », a-t-elle dit. Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. Conséquence de cette décision, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées. L'AVFT, elle-même opposée à cette loi qu'elle considérait « mauvaise » car permettant de minimiser les plaintes - permettant de qualifier de harcèlement ce qui relevait plus d'agression sexuelle, voire de viol - réclamait son abrogation, mais de manière « différée » afin d'éviter tout vide juridique préjudiciable aux victimes. L'AVFT réfléchit aussi à la possibilité d'un transfert des plaintes vers d'autres incriminations.

Requalification

« Si la plainte en cours pour harcèlement sexuel portait sur des faits d'agression sexuelle, on va se battre pour obtenir la bonne qualification » qui d'ailleurs « aurait dû être retenue depuis le début », souligne Mme Baldeck. Mais dans les autres cas, un tel transfert « va être impossible du fait de la jurisprudence ». « Dans certains cas, on peut réussir à poursuivre sur le fondement du harcèlement moral, mais c'est un pis aller », puisque le « caractère sexuel que ces femmes ont vécu ne serait pas reconnu », souligne la dirigeante féministe.

Sarkozy et Hollande d'accord

L'avocate pénaliste Caroline Mecary a également estimé samedi qu'une nouvelle incrimination pénale était possible en retenant « la qualification de violence » sur une personne, mais elle « ne pourra être examinée qu'au cas par cas ». « Il faut absolument un nouveau texte », a ajouté cette avocate, ce qui est aussi vivement réclamée par les associations féministes. Les deux candidats à la présidentielle, Nicolas Sarkozy et François Hollande, se sont tous deux engagés à soumettre au Parlement un projet de loi sur le harcèlement sexuel.

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