Vers Chapitre 8 : Les attributions du Parlement de la Vème république
Le palais Bourbon

Chapitre 7. Election et statut des parlementaires de la Vème République. Organisation du Parlement

Section 1. L'élection des parlementaires

§ 1. Les techniques électorales

372. En démocratie représentative, les élections législatives ont une importance considérable, puisque c'est de leurs résultats que dépend l'existence, ou non, d'une majorité partisane cohérente et durable.

Les gouvernants sont, évidemment, tentés d'utiliser le découpage des circonscriptions électorales (A), et le choix du mode de scrutin (B), pour obtenir des résultats qui leur seront favorables.

A/ Les circonscriptions électorales

373. Les circonscriptions électorales peuvent coïncider avec des circonscriptions administratives (par exemple en France : la France entière, la région, le département, l'arrondissement, le canton) ou être des circonscriptions spéciales.

Le découpage des circonscriptions spéciales pose le problème fondamental du respect du principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Les gouvernants, pour demeurer au pouvoir, peuvent pratiquer le Gerrymandering (du nom d'un Gouverneur américain), technique qui consiste à découper les circonscriptions électorales, de telle sorte que la répartition des suffrages permette d'obtenir la majorité des sièges, alors que l'on n'a pas la majorité des suffrages.
Par exemple, la technique dite du camembert consiste à découper une ville, la banlieue et la zone rurale adjacentes, en plusieurs circonscriptions triangulaires ressemblant à des morceaux de camembert. Elles partent toutes du centre pour aller vers la périphérie. Cela permet, pour chaque circonscription, d'enserrer la banlieue populaire entre la partie centrale et la partie rurale.

Les juridictions n'interviennent (Cour suprême des Etats-Unis, Baker v. Carr (1962) pour les Etats fédérés, Wesberry v. Sanders (1964) pour l'Etat fédéral ; Conseil constitutionnel, 8 août 1985, Evolution de la Nouvelle-Calédonie) que pour faire respecter le principe d'égalité démographique entre les circonscriptions, afin d'éviter, par exemple, qu'une circonscription de 120 000 électeurs n'ait qu'un représentant comme une circonscription de 10 000 électeurs (cf. les "bourgs pourris" de la Grande-Bretagne au XIXème siècle).

La réforme Sarkozy de 2008

L'article 25 al. 3 de la Constitution de 1958, résultant de la réforme Sarkozy de 2008, prévoit qu'une "commission indépendante ... se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges des députés ou sénateurs".
La délimitation, dite découpage, et la répartition des sièges demeurent de la compétence du ministre de l'Intérieur.

B/ Les modes de scrutin

I. Le scrutin majoritaire

374. Le scrutin majoritaire peut être uninominal, de liste, plurinominal.
- Il est uninominal lorsqu'il n'y a qu'un représentant à élire dans une circonscription.
-Il est de liste lorsque les citoyens d'une circonscription doivent voter pour une liste bloquée de plusieurs candidats.
- Il est plurinominal lorsque la liste des candidats n'est pas bloquée, les citoyens pouvant procéder au panachage des listes ou modifier l'ordre de présentation des candidats sur la liste (vote préférentiel).

Le scrutin majoritaire peut être à un, deux, ou trois tours.
- S'il est à un tour le candidat, ou la liste, qui obtient le plus grand nombre de voix est élu.
- S'il est à deux tours l'élection n'est acquise au premier tour que si le candidat, ou la liste, obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de la moitié). Au second tour la majorité relative suffit, le candidat, ou la liste, qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu.
- S'il y a trois tours la majorité absolue est requise pour les deux premiers tours et la majorité relative suffit pour le troisième tour.

II. La représentation proportionnelle

375. La représentation proportionnelle est un scrutin de liste ou plurinominal (panachage, vote préférentiel) à un tour. Les partis politiques qui présentent les listes obtiennent les sièges en fonction du nombre de leurs suffrages.

La répartition des sièges peut se faire au niveau national (une seule circonscription). C'est le cas en France pour l'élection des députés européens.
Mais la répartition des sièges se fait habituellement au niveau des collectivités territoriales (régions, départements).

Exemple de répartition au niveau départemental
Soit 10 sièges à pourvoir.
250 000 électeurs inscrits, 210 000 votants, 200 000 suffrages exprimés. 1 siège vaut (200 000 : 10) 20 000 suffrages exprimés (quotient électoral).
Soit trois partis, A, B, C.
La première répartition sera la suivante, qui permet d’attribuer 9 sièges :
A = 89 000 voix : 20 000 = 4 sièges, reste 9 000 voix
B = 70 000 voix : 20 000 = 3 sièges, reste 10 000 voix
C = 41 000 voix : 20 000 = 2 sièges, reste 1 000 voix

Il faut répartir les restes. Diverses méthodes existent pour le faire, les plus connues sont la méthode du plus fort reste et la méthode de la plus forte moyenne.
Au plus fort reste le parti B obtient le dixième siège à pourvoir, soit au total 4 sièges comme le parti A.
Pour la répartition à la plus forte moyenne il faut diviser le nombre de suffrages obtenus par chaque parti par le nombre de sièges qu'il a obtenu plus le nombre de sièges restant à pourvoir, soit :
A = 89 000:5 = moyenne 17 800
B = 70 000:4 = moyenne 17 500
C = 41 000:3 = moyenne 13 333
Le parti A ayant la plus forte moyenne obtient le dernier siège à pourvoir, soit au total 5 sièges.
Le système de la répartition des restes à la plus forte moyenne tend à favoriser le parti qui a obtenu le plus de voix.

III. Les scrutins mixtes

376. Des scrutins mixtes, associant la représentation proportionnelle et le scrutin majoritaire, sont utilisés depuis longtemps dans certains Etats (par exemple l'Allemage).
En France, un scrutin mixte a fonctionné sous la IVème République, le système dit des "apparentements", pour les élections de 1951 et 1956.

La loi du 19 novembre 1982 a institué, pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, un scrutin mixte à deux tours. Sur proposition du Parti socialiste ce système, légèrement modifié, a été étendu aux élections régionales en 1991.

IV. L'influence des modes de scrutin

Le scutin majoritaire est injuste mais efficace
377. Le scrutin majoritaire donne généralement au parti qui remporte les élections, en nombre de suffrages exprimés, une prime en sièges qui a été évaluée à 8% environ.
Cependant, il peut arriver que le parti qui remporte les élections en voix ait moins de sièges que le parti arrivé en seconde position, lorsque l'écart est faible.
Ainsi, aux élections législatives britanniques de 1951, le Parti conservateur avait 48,8% des voix et 295 sièges, et le Parti travailliste 48% des voix et 321 sièges.
Le scrutin majoritaire est donc injuste mais il facilite le bipartisme, et donc l'alternance au pouvoir des deux principaux partis (ou des deux principales coalitions).

La représentation proportionnelle peut être dangereuse
La représentation proportionnelle est plus juste que le scrutin majoritaire, mais elle facilite la dispersion des sièges entre tous les partis politiques, elle favorise le multipartisme.
C'est la raison pour laquelle, afin de limiter cette dispersion, l'on peut introduire "un seuil de représentativité", au dessous duquel les partis n'ont pas d'élus (par exemple 5% des exprimés en 1986 en France).
Les grands partis de gouvernement sont donc tentés de corriger le système afin d'éliminer la représentation des partis moins importants, de telle sorte qu'ils puissent disposer d'une majorité de sièges (scrutins mixtes).

Les élections législatives françaises de 1997 (premier tour) et le premier gouvernement Jospin

.....................Suff. exprimés.......... % .............sièges............% .......ministres............%
PCF....................2 509 781..............9,91............. 37.............6,41...........3...............11,11
PS, MDC,PRS..7 245 376.............28,60...........265............45,93..........22...............81,48
Verts....................910 253...............3,59...............8.............1,38...........1................3,70
RPR...................4 259 061............16,81...........140...........24,26
UDF...................3 723 694............14,70...........109...........18,89
FN......................3 824 000............15,09..............1.............0,17
Autres................2 862 274............11,30............17.............2,95

Total.................25 334 439..............................577.................................27

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Les élections législatives françaises de 2002 (premier tour) et les sièges obtenus (premier et deuxième tour)

......................Suff. exprimés.................%...............sièges................%.......................
Trotskistes..............704 009..............2,79 %..............0........................0
PCF...................... 1 216 178..............4,82 % ............21...................3,64
PS/Rad.gauche.... 6 475 490.............25,65 %.........140+7.................25,48
Verts.....................1 138 222..............4,51 %...............3...................0,52
UMP (Chirac).....8 408 023.............33,30 %............355................61,52
UDF (Bayrou)........1 226 462............4,85 %..............29.....................5,03
FN (Le Pen)...........2 862 960..............11,33 %..............0...................0

Total.................26 389 875...........................................577............................

Les élections législatives françaises de 2007 (premier tour) et les sièges obtenus (premier et deuxième tour)

......................Suff. exprimés.................%...............sièges................%.......................
Trotskistes..............887 887..............3,42 %..............0........................0
PCF...................... 1 115 719..............4,29 % ............15...................2,60
PS/Rad.g/Div.g.... 7 293 173.............28,02 %.........208................36,05
Verts ..................... 845 884..............3,25 %...............03...................0,52
UMP + Droites .....12 073 106.............46, 40 %............345...............59,80
UDF (Bayrou) ........1 981 121............7,61 %..............03.....................0,52
FN/Extr.dr ...........1 218 105.............4,66 %..............0...................0
Div. et Régionalistes... 608 145 ...........2,33 % ............0 ..................0

Total.................26 023052..........................................577............................

Les élections législatives françaises de 2012 (premier tour) et les sièges obtenus (premier et deuxième tour)

PS et alliés.... 8 928 394 suff. exp. 34,4% des voix, 314 députés 54,41 % des sièges
UMP et alliés (droite parlement.) 8 994 833 des suff. exp. 34,67% des voix, 229 dép. 39,68% des sièges
Front National .. 3 528 373 suff. exp. 13,6% des voix, 03 députés 0,52% des sièges
Front de Gauche (PCF) 1 792 923 suff. 6,91% des voix, 10 dép. 1,73% des sièges
Les Verts 1 418 141 suff. exprimés 5,46% des voix, 17 députés 2,94% des sièges
Modem (Bayrou) 458 046 des exprimés 1,76% des voix, 2 députés 0,34% des sièges
Trotkistes 253 580 des exprimés 0,98% des voix, 0 député 0% des sièges

§ 2. L'éligibilité

378. Pour pouvoir être candidat au mandat de député ou de sénateur il faut tout d'abord être électeur (A), ensuite remplir certaines conditions restrictives (B) et enfin ne pas être frappé d'inéligibilité (C).

A/ Etre électeur

379. Pour pouvoir être électeur en France, actuellement, un certain nombre de conditions doivent être réunies :
- il faut être français,
- il faut être juridiquement majeur (18 ans),
- il faut avoir la capacité juridique et civique, ce qui exclut les condamnés à des peines criminelles et à certaines peines correctionnelles, ceux qui ont été privés de leurs droits civiques à titre temporaire ou définitif, les condamnés par contumace, les faillis non réhabilités, les officiers ministériels destitués, les interdits (majeurs en tutelle),
- il faut être inscrit sur une liste électorale.

B/ Les conditions restritives

380. Pour pouvoir être élu il faut avoir définitivement satisfait aux obligations concernant le service national, lorsqu'il existait et qu'on y était soumis (ne pas être insoumis, sursitaire, avoir accompli le service sous l'une de ses diverses formes (art.3 de l'Ord. du 24 oct. 1958)(CC., 17 mai 1978, Rivier et autres).
Pour être élu député l'âge minimum requis est de 23 ans révolus et pour être élu sénateur il est de 30 ans (réforme du 30 juillet 2003) révolus.

C/ Les inélégibilités

381. Le Médiateur et les personnes pourvues d'un conseil judiciaire (personnes atteintes de débilité mentale ou incapables de gérer leurs biens) ne peuvent pas être candidats.
Il en est de même pour certains fonctionnaires (I)et les personnes privées de leurs droits civiques (II).

I. Les fonctionnaires inéligibles

382. Certains fonctionnaires sont inéligibles, pour une certaine durée, dans les circonscriptions où ils exercent, où ont exercé, des fonctions d'autorité, par exemple :
- les préfets ne peuvent être candidats dans toute circonscription électorale comprise dans le ressort territorial dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 3 ans ;
- les secrétaires généraux de préfecture, les sous-préfets, dans les mêmes conditions, depuis moins d'un an ;
- de nombreux fonctionnaires, dans les mêmes conditions, depuis moins de 6 mois (inspecteurs généraux des administrations, magistrats, officiers exerceant un commandement territorial, recteurs, trésoriers-payeurs, directeurs régionaux et départementaux des administrations ...

II. Les personnes privées de leurs droits civiques

383. Les condamnés privés de tous leurs droits civiques (voir supra) qui sont redevenus électeurs ne sont pas éligibles pendant une période égale à celle durant laquelle ils ne pouvaient être inscrits sur une liste électorale (art. LO 130 du code électoral).

Certains électeurs peuvent être privés de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire, cela concerne les condamnés pour faits de pression ou corruption électorales, ainsi que les condamnés pour acte raciste, antisémite ou xénophobe (article 4 de la loi Gayssot (PCF)-Fabius(PS) n°90-615 du 13 juillet 1990, encore dite loi anti Le Pen).

Par ailleurs est inéligible pendant un an le député qui n'a pas déposé ses déclarations de patrimoine (le député est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel qui est saisi par le bureau de l'assemblée nationale lui-même saisi par la Commission pour la transparence), son compte de campagne, ou dont le compte est rejeté "à bon droit", ou qui a dépassé le plafond autorisé.

D/ Le contentieux de l'éligibilité

384. Si une personne inéligible dépose sa candidature le Préfet territorialement compétent doit saisir le tribunal administratif dans les 24 heures.
Le tribunal administratif doit statuer dans un délai de 3 jours. Sa décision ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel après les élections.
L'inéligibilité d'un candidat qui a été élu entraîne sa démission d'office lorsque le Conseil constitutionnel est saisi après l'élection.

Par contre il y a déchéance de plein droit (code élect., art. LO 136) d'un élu lorsque l'inéligibilité est postérieure à l'élection, la demande étant faite par le bureau de l'assemblée, le garde des sceauxou le ministère public auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation pénale qui entraîne l'inéligibilité.

§ 3. L'élection des députés (Assemblée nationale)

385. Depuis le 10 juillet 1985 le nombre des députés est de 577 (557 en métropole, 13 pour les départements d'outre-mer, 7 pour les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer).
Les députés sont élus pour 5 ans, avec chacun un suppléant.
La réforme Sarkozy de 2008 prévoit que le nombre des députés ne peut excéder cinq-cent soixante-dix-sept, et que "Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale", comme ils le sont déjà au Sénat.

Le scrutin est le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, dans le cadre de circonscriptions électorales déterminées par la loi.
Ce scrutin fut utilisé sous la constitution de la Vème République en 1958, 1962, 1967, 1968, 1973, 1978, 1981.
Il fut remplacé, par le Président François Mitterrand, pour permettre une représentation du Front National (Le Pen), en 1986 par la représentation proportionnelle, et rétabli en juillet 1986, par Jacques Chirac hostile à une alliance avec le Front National, pour être utilisé en 1988.
Depuis il a été utilisé en 1993, et en 1997 après la remarquable dissolution du président Chirac, ainsi qu'en 2002 et 2007.

Pour être élu au premier tour il faut avoir obtenu un nombre de voix égal à la majorité absolue des suffrages exprimés (votants moins blancs et nuls) et au quart des électeurs inscrits.
Lorsqu'il y a "ballotage" le second tour a lieu le dimanche qui suit.
Est élu au second tour le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix (majorité relative).
Pour ce présenter au second tour il faut avoir obtenu au premier tour au moins 12,5% des électeurs inscrits (1/8ème); cependant si le candidat arrivé en deuxième position n'a pas atteint le minimum requis il peut se maintenir au second tour ; mais, si le candidat arrivé en deuxième position avec le minimum requis se désiste, le candidat suivant qui n'aurait pas obtenu le minimum ne peut pas se maintenir (CC, 13 juillet 1988, Val de Marne 9ème circ.).

§ 4. L'élection des sénateurs

386. Le Sénat est élu au suffrage universel indirect.
Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les français établis hors de France y sont représentés (art. 24 al.5, Const.).

Avant 2003 les sénateurs étaient élus pour 9 ans ; le Sénat se renouvellant par tiers tous les trois ans.
Depuis la loi organique n°2003-696 du 30 juillet 2003, "réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat", et la loi n°2003-697 du 30 juillet 2003, "réforme de l'élection des sénateurs", les sénateurs sont élus pour six ans, l'assemblée se renouvelant par moitié tous les trois ans.

Depuis septembre 1989 le nombre des sénateurs était de 321 (296 pour la métropole, 8 pour les DOM, 3 pour les TOM, 1 pour Mayotte, 1 pour St Pierre et Miquelon, 12 pour les Français établis hors de France).
Après la réforme de 2003 le nombre des sénateurs est de 345 (326 pour les départements, 2 pour la Nouvelle-Calédonie, 2 pour la Polynésie française, 1 pour Wallis et Futuna, 2 pour Mayotte, 12 pour les Français établis hors de France).
Après la réforme Sarkozy de 2008 le nombre des sénateurs "ne peut excéder trois cent quarante-huit", (348), (art. 24 al. 4).

Les sénateurs sont élus dans le cadre des départements, territoires d'outre-mer, à Mayotte, par un collège électoral restreint comprenant les députés (577), les conseillers régionaux (1840, depuis 1985), les conseillers généraux (3984) et les délégués des conseils municipaux.

Le vote est obligatoire avec sanction théorique par amende.

Le mode de scrutin est soit le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, soit la représentation proportionnelle.
La réforme Jospin (socialiste) de l'an 2000 (loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000) avait modifié les règles, afin d'essayer de favoriser l'alternance au profit de la gauche "plurielle".
La réforme Raffarin (chiraquien) de l'an 2003 a pour objectif de renforcer les deux grands partis de gouvernement, l'UMP chiraquienne et le parti socialiste.
Désormais :
- dans les circonscriptions (départements, etc ...) qui élisent trois sénateurs ou moins le scrutin est le scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à deux tours, chaque sénateur étant élu avec un suppléant ;
- dans les circonscriptions (départements, etc ...) qui élisent quatre sénateurs ou plus le scrutin est la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, chaque liste devant comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir - les suppléants étant alors ceux qui suivent les élus de la liste.

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France (12) sont élus à la représentation proportionnelle par le Conseil supérieur des français de l'étranger, lui-même élu au suffrage universel direct par les français résidant à l'étranger.

Aux sénatoriales du 21 septembre 2008 (dernières élections par tiers) 50 720 "grands électeurs" étaient convoqués (48 453 conseillers municipaux ou délégués des conseils municipaux, 1 504 conseillers généraux, 765 conseillers régionaux et 178 députés) pour 114 sièges à pouvoir.

§ 5. Le contentieux électoral

387. L'élection des députés et sénateurs relève de la compétence du Conseil constitutionnel.
Celui-ci peut être saisi, dans les dix jours de la proclamation des résultats, par tout électeur inscrit dans la circonscription ou appartenant au collège électoral sénatorial, ou par tout candidat à l'élection.
Après enquête le Conseil peut, soit rejeter la demande, soit modifier les résultats s'il y a erreur matérielle, soit annuler les élections lorsqu'il constate des irrégularités et que celles-ci lui semblent avoir été déterminantes pour modifier des résultats qui donnaient un faible écart de voix entre le candidat proclamé élu et son suivant immédiat.

Après les législatives de 2002 un certain nombre d'annulation ont été prononçées. Par exemple dans le Val-d'Oise l'élection dans la cinquième circonscription de M. Georges Mothron (chiraquien), qui avait battu le leader communiste, candidat à l'élection présidentielle de 2002, Robert Hue, de 244 voix. L'annulation est prononçée pour violation des régles concernant la propagande électorale.

Section 2. Le statut des parlementaires

§ 1. Déclarations de patrimoine et incompatibilités

A/Les déclarations de patrimoine

388. Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le parlementaire est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration de patrimoine, certifiée sur l'honneur exacte et sincère.
Pendant l'exercice de son mandat le parlementaire communique toutes les modifications substantielles de son patrimoine, chaque fois qu'il le juge utile ...
Deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat le parlementaire dépose une nouvelle déclaration auprès de la Commission (dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions en cas de dissolution ou autre fin du mandat sauf le décès). Cette déclaration n'est pas exigée si la déclaration précédente date de moins de six mois.

B/ Les incompatibilités avec des fonctions électives et assimilées

389. Le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions de Président de la République et de membre du Gouvernement.
On ne peut être à la fois député et sénateur, parlementaire français et représentant au Parlement européen, parlementaire et membre du Conseil Economique et Social, membre du Conseil Constitutionnel, membre du Conseil de gouvernement d'un TOM, "fonctionnaire" d'une Organisation internationale ou d'un Etat étranger, juré de Cour d'assises, parlementaire élu dans plusieurs circonscriptions.
Le mandat de parlementaire national est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants (loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux).
Le remplaçant (suppléant) d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité pendant l'exercice du mandat s'il est élu député ou sénateur.

C/ Avec des fonctions non électives

390. Le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions de militaire de carrière et toute fonction publique (sauf professeur de l'enseignement supérieur et ministre des cultes en Alsace-Moselle).

D/ Avec certaines activités professionnelles

391. Le mandat parlementaire est incompatible avec des fonctions de responsabilité dans les entreprises publiques nationales, les établissements publics nationaux et dans certaines entreprises privées - notamment celles qui travaillent pour le compte ou sous le contrôle d'un Etat étranger, qui sont subventionnées par l'Etat, qui ont pour principal client une personne morale de droit public, qui font appel publiquement à l'épargne ou au crédit, dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains à construire ou ayant une activité dans la promotion immobilière.
Le député qui exerçait une fonction de conseil dans ces entreprises pourra continuer à le faire (loi organique n°95-63 du 19 janvier 1995).

Le parlementaire placé dans un cas d'incompatibilité doit choisir dans les trente jours (2000) entre son mandat et le mandat ou la profession incompatible.

Il est interdit aux députés avocats, et à leurs associés, de plaider contre l'Etat et les personnes morales de droit public, et de plaider pour les entreprises indiquées çi-dessus.
Il peut être très intéressant pour un cabinet d'affaires d'utiliser les services d'une personnalité politique susceptible d'amener d'excellents clients ... (par exemple, après les législatives de 2007, la participation de Jean-François Copé au cabinet d'affaires Gide Loyrette Nouel).

Il est interdit aux parlementaires de faire état de leur qualité dans toute publicité professionnelle.

En octobre 2007 de nombreux élus exerçaient un métier, notamment professeur de médecine ...

§ 2. Les immunités parlementaires

A/ L'irresponsabilité fonctionnelle

392. Aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé, à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions de parlementaire (art. 26 al. 1).
L'irresponsabilité ne couvre pas les propos tenus en dehors des séances, dans les réunions publiques ou les articles de presse. Et un fonctionnaire attaqué en séance publique par un parlementaire peut obtenir réparation civile de l'Etat (Conseil d'Etat, 28 mars 1969, sieur Jannès).

B/ L'inviolabilité en matière pénale et la levée de l'immunité parlementaire

393. La réforme de 1995 a modifié fondamentalement, après de nombreuses affaires ayant intéressées des parlementaires, le régime juridique applicable, notamment à propos de la levée de l'immunité parlementaire.

Avant la réforme constitutionnelle du 4 août 1995 aucun membre du Parlement ne pouvait, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il faisait partie, sauf en cas de flagrant délit.
Une commission était constituée pour étudier le dossier et faire un rapport.
L'assemblée votait ou ne votait pas la levée de l'immunité parlementaire.
Aucun membre du Parlement ne pouvait hors session être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de son assemblée, sauf flagrant délit, poursuites autorisées ou condamnation définitives.
Une assemblée en session pouvait décider de suspendre les poursuites contre un parlementaire et même de suspendre sa détention s'il était détenu.

394. Depuis 1995 selon le nouvel article 26 al. 2 à 4 : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
« La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.
« L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus. »

L'inviolabilité parlementaire a un caractère personnel. En conséquence, et par dérogation au droit commun, l'action publique se prescrit séparément à l'égard d'un parlementaire complice lorsque la poursuite est engagée pendant la durée des sessions (Cass., crim., 14 janvier 1965) - la prescription de l'action publique est de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.

L'inviolabilité ne couvre pas, en principe, les actions civiles, les contraventions de police et les sanctions fiscales.

§ 3. Les avantages matériels (Jean-François Copé, Un député çà compte énormément, 2009, demande une nette augmentation)

A/ Les indemnités

395. Le parlementaire perçoit une indemnité de base, qui comprend un traitement qui est fixé par référence au traitement moyen des hauts fonctionnaires (hors échelles, environ lettre E - traitement des fonctionnaires hors échelle), et une indemnité de résidence, qui sont seules imposables (et qui représentent environ six fois le smic).
Le parlemenraire perçoit une indemnité de fonction qui est égale au quart de l'indemnité de base et qui peut, théoriquement, être réduite pour non-participation aux travaux parlementaires.
Le parlementaire perçoit une indemnité représentative de frais de mandat légèrement supérieure à l'indemnité de base (environ six fois le smic).
L'ensemble des indemnités constitue un revenu d'environ quatorze fois le smic.

B/ Les autres avantages

396. Tout parlementaire a droit a un crédit collaborateur d'environ huit fois le smic, qui permet de rémunérer les attachés parlementaires (assistants) et les secrétaires, qui, de fait, seraient souvent de la famille, ou de la famille des collègues parlementaires, et réciproquement.
Le parlementaire a droit à une carte de circulation sur le réseau SNCF et à 40 aller-retours par an entre Paris et sa circonscription sur les lignes aériennes.
Il dispose dans l'enceinte du Palais Bourbon ou à proximité d'un bureau individuel avec couchette.
Il bénéficie au Palais Bourbon de la franchise postale pour son courrier en principe politique, dispose gratuitement du téléphone à partir du Palais et d'un télécopieur dans son département d'élection. Les voitures du Palais Bourbon sont à sa disposition pour se déplacer dans la région parisienne.

Le parlementaire bénéficie d'une retraite à partir de 55 ans, à condition d'avoir effectué un mandat de 5 ans, qui d'ailleurs vaut double pour le calcul du montant de la retraite, soit 20% du traitement.
Mais la participation du parlementaire à une seule session lui permet d'avoir le droit à pension à condition de "racheter" le montant des prestations pour 5 ans.
La retraite du parlementaire est cumulable avec les retraites professionnelles.

§ 4. Fin du mandat et remplacement

397. La fin normale du mandat résulte évidemment de son expiration, c'est à dire que selon l'art. L.O. 121 du code électoral (modifié le 16 décembre 1995) « Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection ». Le remplacement se fait alors par les élections générales.
La fin du mandat peut résulter d'une dissolution de l'Assemblée Nationale, le remplacement se fait alors, également, par élections générales.

La fin du mandat peut résulter du décès, d'une incompatibilité du fait que le parlementaire devient membre du Gouvernement ou membre du Conseil Constitutionnel. Le parlementaire est alors remplacé par son suppléant.
Le député, et le sénateur élu au scrutin majoritaire, par celui qui a été élu comme suppléant en même temps que lui.
Le sénateur élu au scrutin de liste à la proportionnelle est remplacé par appel au suivant de la liste.

La fin du mandat peut encore résulter d'une démission volontaire, d'une démission d'office consécutive à l'existence d'une inéligibilité, au maintien ou à la survenance d'une incompatibilité, d'une déchéance lorsque survient une incapacité ou une indignitée, d'une annulation de l'élection, constatée ou prononcées par le Conseil Constitutionnel.
Une élection partielle doit être organisée dans le délai de 3 mois, mais aucune élection partielle ne peut avoir lieu dans les 12 mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (fin de la législature) ni dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.
Il y a, également, élection partielle lorsque le suppléant devient lui-même membre du Gouvernement ou du Conseil Constitutionnel, lorsque le suppléant décède ou démissionne, lorsque la liste est épuisée pour les sénateurs élus à la proportionnelle, lorsque le parlementaire devient Président de la République.

Section 3. L'organisation du Parlement

§ 1. Le statut du Parlement

A/ L'indépendance financière

398. Le principe de la séparation des pouvoirs veut que le Parlement soit indépendant financièrement du Gouvernement. C'est pourquoi les crédits budgétaires accordés aux assemblées sont dépensés librement sans aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, des administrations de l'Etat.
Les crédits sont inscrits au projet de budget sur proposition d'une commission comprenant les questeurs des assemblées et présidée formellement par un haut fonctionnaire, un président de chambre de la Cour des Comptes.
Une commission particulière au sein de chaque assemblée est chargée, en fin d'exercice budgétaire, de vérifier et d'apurer les comptes (donner quitus pour leur exactitude).

B/ Le confort matériel

399. Les assemblées parlementaires siègent dans des palais nationaux spécialement aménagés pour que le travail parlementaire puisse se dérouler dans de bonnes conditions matérielles.
L'Assemblée Nationale siège au Palais-Bourbon, le Sénat au Palais du Luxembourg, le Parlement (les deux assemblées) se réunit en Congrès au Château de Versailles dans les locaux dits du Congrès.

C/ Les services des administrations des assemblées

400. Chaque assemblée dispose d'une administration comprenant des services législatifs, dépendant du Président de l'assemblée par l'intermédiaire d'un Secrétaire général de la présidence, avec un Directeur général, et des services administratifs (questure) dirigés par un Secrétaire général de la questure.
Le Président de chacune des assemblée est assisté par un Cabinet placé sous l'autorité d'un Directeur.

Les administrations des assemblées utilisent un personnel administratif de haut niveau, recruté par des concours difficiles pour les fonctionnaires titulaires et souvent sur recommandation des parlementaires pour les agents publics contractuels, personnel qui ne relève pas de la fonction publique de l'Etat mais du Bureau de chacune des assemblées.
Les contraintes professionnelles du personnel étant importantes pendant les sessions parlementaires leurs avantages matériels sont très supérieurs à ceux des fonctionnaires et agents publics de l'Etat.

§ 2. Le fonctionnement des assemblées

A/ Le Réglement des assemblées

401. Chaque assemblée vote son propre réglement intérieur qui détermine son organisation interne (fonctionnement) et les règles de la procédure parlementaire.
Le Réglement est complété par une Instruction générale du Bureau qui l'explicite.

Le Réglement est juridiquement une résolution, non promulgable et non applicable aux administrés, d'une valeur inférieure à la loi - comme la mainlevée ou le refus de mainlevée de l'immunité parlementaire, la décision de suspendre les poursuites et la détention d'un parlementaire, la motion de censure, l'autorisation de déclaration de guerre, la mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice.

Alors qu'avant 1958 le Réglement de l'assemblée comportait des dispositions complétant la Constitution dans le domaine de la procédure législative et à propos du contrôle du Gouvernement, depuis 1958 de telles dispositions figurent soit dans la Constitution elle-même soit dans des lois organiques.
Selon l'article 61 de la Constitution de 1958 le Réglement est obligatoirement soumis au contrôle de conformité du Conseil Constitutionnel, cela afin d'éviter que certaines de ses dispositions ne soient contraires à des textes supérieurs (Constitution, loi organique, loi ordinaire).

B/ Les organes directeurs

I. La Présidence des assemblées

1° La Présidence du Sénat

402. Le Président du Sénat occupe protocolairement le deuxième rang dans l'Etat, après le Président de la République et avant le Premier ministre.
Il est élu pour trois ans, à chaque renouvellement partiel de l'assemblée, au scrutin secret à la tribune à la majorité absolue aux deux premiers tours et relative au troisième. Il est indéfiniment rééligible.
C'est le Président du Sénat qui assure l'intérim de la Présidence de la République, si nécessaire.

2° La Présidence de L'Assemblée Nationale

403. Le Président de l'A.N. occupe protocolairement le quatrième rang dans l'Etat.
Il est élu pour cinq ans au début de chaque nouvelle législature, après les élections législatives générales, selon le même mode de scrutin que le Président du Sénat.

3° Les attributions des Présidents des assemblées

404. Ils ont tout d'abord des attributions constitutionnelles :
- ils sont consultés avant la dissolution de l'A.N.,
- ils sont consultés avant la mise en oeuvre de l'article 16,
- ils nomment chacun trois des membres du Conseil Constitutionnel,
- ils peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour contrôler la conformité d'un traité ou d'une loi à la Constitution,
- ils nomment chacun trois des membres du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)(les trois autres étant nommés par le Président de la République).

D'autre part ils représentent leur assemblée, dirigent et coordonnent l'action du Bureau de leur assemblée, veillent au bon déroulement des débats parlementaires, sont responsables de la sécurité intérieure et extérieure de leur assemblée avec le droit de requérir la force publique.

Le président peut sanctionner un parlementaire qui ne respecte pas le réglement et plus généralement "la tradition républicaine". Par exemple le président de l'Assemblée nationale, M. Raymond Forni, socialiste, a, le 31 mai 2000, sanctionné le député M. Noël Mamère, verts, d'une admonestation (rappel à l'ordre) accompagnée de la réduction de son indemnité parlementaire mensuelle d'un quart de son montant, pour avoir dit que lors des fraudes électorales aux municipales de la ville de Paris (voir Dominati et Tibéri) c'est le président Jacques Chirac qui était maire.

II. Le Bureau de l'Assemblée nationale et celui du Sénat

405. Il est composé de 22 membres, le Président, 6 vice-présidents, 3 questeurs, 12 secrétaires.
Il organise le fonctionnement de l'assemblée, est chargé de l'organisation et de la direction des séances.
Il est élu au scrutin majoritaire plurinominal, sauf pour les secrétaires du Sénat qui sont désignés à la proportionnelle des groupes.

Les vice-présidents suppléent le Président lors des débats et assistent à la Conférence des présidents (infra).
Les secrétaires sont chargés de surveiller la rédaction du procès-verbal des séances et de contrôler le déroulement des scrutins.
Les questeurs sont chargés de l'administration intérieure de l'assemblée et aident le Président à maintenir l'ordre interne et externe de celle-ci. Ils bénéficient d'une indemnité de fonction égale à environ 20% du traitement brut, d'un logement sur place et d'un appartement à Versailles.

1° De l'Assemblée Nationale

406. Sauf le Président (supra) les membres sont élus pour un an au début de la législature et au début de la session ordinaire.

2° Du Sénat

407. Les membres sont élus pour 3 ans, lors de chaque renouvellement partiel.

III. La Conférence des présidents

408. La Conférence des présidents réunit une fois par semaine ses membres afin de fixer l'ordre du jour de l'assemblée (A.N. ou Sénat) en tenant compte de la volonté politique du Gouvernement et des différents groupes politiques ainsi que de l'état d'avancement des travaux parlementaires au sein des commissions.

La Conférence des présidents ne comprend pas que des présidents.
Elle comprend le Président de l'assemblée, les vice-présidents, les présidents des commissions permanentes, les présidents des groupes politiques, le rapporteur général du budget, le ministre ou secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement.

Pour les votes les présidents des groupes politiques disposent d'un nombre de voix égal au nombre des membres de leur groupe, défalcation faite de ceux qui participent à la Conférence, ce qui fait que la majorité parlementaire de l'assemblée considérée a, obligatoirement, la majorité au sein de la Conférence.

Avant la réforme Sarkozy de 2008
Le Gouvernement a priorité pour inscrire à l'ordre du jour les projets de lois déposés par lui, et les propositions de loi qu'il accepte (art.48 al. 1).
La Conférence, c'est à dire le parti (ou la coalition) politique dominant fixe l'ordre du jour complémentaire (art. 48 al. 2), laissé libre par le gouvernement, et, depuis la révision du 4 août 1999, l'ordre du jour réservé (art. 48 al. 3)(une séance par mois fixé par chaque assemblée).

Depuis la réforme Sarkozy de 2008
Désormais l'ordre du jour est partagé entre l'exécutif et le législatif. Sur un mois le gouvernement dispose de deux semaines et la majorité parlementaire d'une semaine (un jour pour l'opposition), la quatrième semaine étant consacrée au contôle de l'action gouvernementale.

C/ Les formations internes

I. Les groupes politiques

409. Dans chacune des assemblées les parlementaires peuvent se grouper par affinité politique. Ils peuvent n'être qu'"apparentés" ou être non-inscrits.

Avant 1988 l'effectif minimum d'un groupe était de 30 à l'A.N. et de 15 au Sénat. Depuis 1988 le minimum est de 20 à l'A.N..
La constitution des groupes est constatée par le dépôt à la Présidence d'une déclaration politique signée de tous les inscrits, qui est publiée et est censée constituter la "charte politique" du groupe.

Les groupes jouent un rôle fondamental puisque c'est à partir de la répartition des groupes que sont composé les commissions et accordé les temps de parole lors des débats.
Par ailleurs les présidents de groupe, qui font partie de la Conférence des présidents, peuvent notamment demander une suspension de séance ou un scrutin public, proposent les candidatures au Bureau, peuvent demander la création d'une commission spéciale ou s'y opposer...

Les "apparentés" bénéficient de certains avantages accordés au groupe sans être soumis à sa discipline, notamment à la discipline de vote.

Les "non-inscrits" constituent eux-mêmes de fait un "groupe", ce qui leur permet notamment de bénéficier d'un temps de parole lors des débats.

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Suite aux législatives de 2002 quatre groupes sont constitués à l'Assemblée nationale :
- Groupe UMP (Union pour la majorité présidentielle puis Union pour un mouvement populaire) (356 membres, 9 apparentés)
- Groupe Socialiste (140 membres, 1 apparenté)
- Groupe Union pour la démocratie française (UDF, Bayrou)(27 membres, 2 apparentés)
- Groupe Député(e)s communistes et républicains (21 membres)

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Suite aux législatives de 2007 :
Composition des groupes politiques
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (313 membres, 8 apparentés).
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (186 membres, 18 apparentés).
GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (24 membres, 0 apparentés).
GROUPE NOUVEAU CENTRE (20 membres, 1 apparentés).
DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (7).

II. Les commissions

1° Les commissions permanentes (article 43)

410. Les commissions permanentes sont normalement chargées d'étudier les projets et les propositions de loi avant le débat général en séance devant l'assemblée parlementaire concernée. Elles peuvent convoquer, sauf cas de secret ou nécessité de respecter la séparation des pouvoirs, toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire (réforme de juin 1996).

Elles sont au nombre de six dans chacune des assemblées :
- à l'A.N. (71 à 143 membres): commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; des affaires étrangères ; de la défense nationale et des forces armées ; des finances, de l'économie générale et du plan ; des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; de la production et des échanges ;
- au Sénat : commission des affaires culturelles ; des affaires sociales ; des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; des affaires économiques et du plan ; des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ; des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et de l'administration générale.

Chaque parlementaire fait normalement partie d'une commission mais aucun parlementaire ne peut appartenir à plusieurs commissions à la fois.
La répartition des parlementaires dans les commissions est, normalement, faite à l'amiable par les présidents des groupes, chacun disposant d'un quota de sièges proportionnel à l'importance numérique du groupe et des sièges étant réservés aux non-inscrits.

Les commissions ont un bureau avec un président, des vice-présidents et des secrétaires ; les commissions des finances ont également un rapporteur général.

2° Les commissions spéciales (article 43)

411. Les commissions spéciales sont créées soit à la demande du Gouvernement, soit à la demande des parlementaires selon une procédure particulière, pour étudier un projet ou une proposition de loi déterminée.
Elles peuvent convoquer, sauf cas de secret ou nécessité de respecter la séparation des pouvoirs, toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire (réforme de juin 1996).
Elles se composent de 31 membres à l'A.N. et de 24 membres au Sénat, représentant proportionnellement l'assemblée.

4° Les commissions particulières

412. Chaque assemblée crée une commission "ad hoc" pour examiner les résolutions portant mise en examen du Président de la République devant la Haute Cour de Justice.
Chaque assemblée a sa commission des comptes, chargée de veiller à la régularité des procédures comptables.
La commission mixte paritaire est étudiée infra (n°432)

5° Les commissions d'enquête

413. Les commissions d'enquête sont prévues par l'article 6, modifié par la loi n°91-698 du 20 juillet 1991, de l'ordonnance du 17 novembre 1958, prise en application de l'article 92 de la Constitution (période transitoire d'installation des institutions de la Vème Rép.).
Elles ont un caractère temporaire, leur mission ne pouvant durer plus de six mois.

Chaque assemblée peut créer par une résolution une commission d'enquête
- pour étudier un fait déterminé, lorsqu'il n'a pas (encore) donné lieu à des poursuites judiciaires,
- ou pour examiner la gestion administrative, financière ou technique, de services publics ou d'entreprises nationales (1991 : Commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales).

Dans le cadre de leurs travaux, les commissions procèdent notamment à des auditions (publiques, sauf décision contraire, et, le cas échéant, télévisées), à des déplacements en France ou à l’étranger, à des enquêtes sur pièces et sur place.
Pour mener à bien leur mission, elles bénéficient de pouvoirs d’investigation étendus. Elles disposent ainsi d’un droit de citation, sauf application du principe de séparation des pouvoirs : « toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée » ; « elle est entendue sous serment » ; « elle est, en outre, tenue de déposer » (sous réserve du secret professionnel). Ces obligations sont assorties de sanctions pénales.

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En avril 2006, après une mauvaise affaire judiciaire très médiatisée, l'affaire d'Outreau, une "commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement", commission d'enquête, donc, sur le fonctionnement de la Justice a été créée, qui a fonctionnée très démocratiquement, a fait des propositions de réforme. Propositions qui se sont heurtées au corporatisme du monde judiciaire.

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En août 2007, dans l'affaire des infirmières bulgares condamnées à mort en Lybie, et libérées sur, notamment, l'intervention auprès du colonel Kadhafi du Secrétaire général de L'Elysée Claude Guéant, accompagné de la deuxième épouse du Président de la République Cécilia Ciganer-Albéniz, Nicolas Sarkozy, semble-t-il à la demande de son épouse, a refusé l'audition de celle-ci, au nom de la séparation des pouvoirs, par "extension". C'est une interprétation large de l'article 67 de la Constitution puisque l'épouse du Président de la République n'ayant pas de statut constittionnel est donc juridiquement une personne "ordinaire". Claude Guéant a été entendu.
Un précédent : en 1992 le Président François Mitterrand s'était opposé à ce que son directeur de cabinet Gilles Menage, "collaborateur de la Présidence de la République", se rende devant une commission sénatoriale enquêtant sur la venue en France, pour se faire soigner, d'un leader palestinien, Georges Habache, accusé de terrorisme par Israël.

III. Les délégations

414. Des délégations parlementaires ont été créées par le Parlement, en dehors de toute référence à un texte de valeur constitutionnelle, pour permettre aux assemblées de suivre certaines affaires considérées comme étant importantes.
La première délégation, a été créée en 1964 pour l'audiovisuel (ORTF), confirmée en 1972 et 1974 elle est devenue en 1982 la délégation pour la communication audiovisuelle qui a été supprimée en 1986.

Six autres délégations ont été créées :
- les délégations pour les Communautés Européennes (Union européenne), une pour chaque assemblée, créées en 1979 dont la mission a été élargie en 1990 et qui permettent l'information prévue à l’article 88.4 de la Constitution (loi constitutionnelle du 25 juin 1992) qui dispose que : « Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative ».;
- la délégation, commune aux deux assemblées, pour les problèmes démographiques, créée en 1979 ;
- les délégations pour la planification, une pour chaque assemblée, créées en 1982 ;
- l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation commune aux deux assemblées, créé en 1983.

IV. Les missions d'information

415. Une mission est composée de plusieurs députés ou sénateurs chargés d'effectuer une certaine recherche.
La mission d'information permet notamment aux parlementaires de se rendre en France ou à l'étranger afin de s'informer sur les sujets les plus divers. Des rapports sont déposés.

Par exemple en mars 1998 une mission d'information "sur les opérations militaires menées au Rwanda par la France, d'autres pays et l'ONU entre 1990 et 1994", présidé par M. Paul Quilès, ancien ministre socialiste de la défense, a été créée, qui a rendu, après des voyages aux Etat-Unis, en Ouganda, au Burundi, en Tanzanie et au Rwanda, son rapport en décembre 1998.
Selon ce rapport il est reconnu que si la France ne s'aurait être impliquée dans le génocide des Tutsis par les Hutus en 1994 (chiffres invérifiables variants de 200 000 à 1 000 000 de morts) elle aurait cependant commis "une erreur globale de stratégie".
Selon un rapport confidentiel des Nations Unies du 1er août 1997, dévoilé par le journal canadien National Post le 1er mars 2000, le vice-président du Rwanda, M. Paul Kagamé, alors chef du Front patriotique ruandais (tutsi), aurait organisé, avec l'aide d'une puissance étrangère, l'assassinat le 6 avril 1994 du président (hutu) du Rwanda, M. Habyarimana, ce qui a déclenché le génocide des tutsis.
Ces informations auraient été communiquées à la procureur canadienne Louise Harbour auprès du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis au Rwanda, procureur général qui aurait mis fin à l'enquête.
Par ailleurs l'ONU aurait fait disparaître un autre rapport de 1994, celui du consultant américain Robert Gersony, selon lequel les tutsis ont massacrés des dizaines de milliers d'hutus au moment du génocide tutsi, tandis qu'une enquête de Médecins sans frontières révêlait, en 1996, que près de 200 000 hutus avaient été exterminés par des "unités spéciales" tutsis. Ces faits ne sont pas poursuivis par le Tribunal pénal international qui travaille en collaboration avec le gouvernement tutsi (Libération, 11/12 mars 2000, p.8).
Le général Paul Kagamé est devenu président de la République du Rwanda le 17 avril 2000
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Des missions d'information, qui se substituent de fait aux commissions d'enquête, sont également constituées pour s'informer sur la gestion des fonds publics.

V. Les Offices d'évaluation

415-1. Les lois n°96-516 et 517 du 14 juin 1996 ont créé l'Office parlementaire d'évaluation de la législation et l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
(Depuis 2000, suite à des divergeances politiciennes, le Sénat a un Comité d'évaluation des politiques publiques et l'Assemblée nationale une Mission d’évaluation et de contrôle.)

Les Offices sont communs au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Ils ont pour objet de permettre l'estimation a priori des moyens nécessaires, notamment financiers ce qui devrait permettre aux parlementaires qui déposent des amendements de savoir quelle sera l'incidence de ce dépôt sur les dépenses budgétaires, pour mettre en oeuvre une nouvelle action législative et permettre a posteriori l'estimation des résultats de cette action.

D/ Les sessions parlementaires

I. La session ordinaire (art. 28)

416. Avant l’importante réforme constitutionnelle de 1995 il y avaient deux sessions ordinaires par an : la première s'ouvrait le 2 octobre et durait 80 jours, la seconde s'ouvrait le 2 avril et pouvait durer 90 jours au maximum. Si le 2 octobre et le 2 avril étaient des jours fériés l'ouverture de la session se faisait le premier jour ouvrable. La durée totale maximale des sessions ordinaires était donc de 170 jours par an.

La réforme de 1995 a transformé ce régime, transformation qui a été présentée, notamment, par le Président de l’Assemblée nationale d'alors, M. Philippe Séguin, comme devant permettre une nette amélioration du fonctionnement du Parlement.

Depuis la réforme de 1995 l’article 28 de la Constitution est ainsi conçu : « Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
« Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
« Le Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
« Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée. »

La session ordinaire est close lorsque les conditions juridiques sont réunies (ordre du jour épuisé, délais épuisés).
Toutefois depuis la réforme de 1995 (art. 51) la clôture est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application de l’article 49 concernant la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale et son éventuelle demande d’approbation d’une déclaration de politique générale devant le Sénat, des séances supplémentaires étant de droit.

II. Les sessions extraordinaires (art. 29 et 30)

417. Elles sont ouvertes (et closes) par décret du Président de la République (pouvoir réel) à l'initiative du Premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale.
La réunion ne peut se faire que sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque l'initiative est parlementaire la clôture de la session intervient dès que l'ordre du jour est épuisé et au plus tard 12 jours à compter de la réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

III. Les réunions et séances de plein droit

418. En dehors du cas de la réunion de plein droit de sa session ordinaire le Parlement se réunit de plein droit dans les cas suivants :
- lorsqu'il y a application de l'article 16,
- pour entendre un message du Président de la République (art. 18),
- à la suite d'une dissolution, l'Assemblée Nationale se réunit le deuxième jeudi qui suit les élections générales, et si la réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours (art. 12. al. 3),
- lorsqu’une assemblée en session veut suspendre pour la durée de la session les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite de l’un de ses membres elle peut, le cas échéant, se réunir de plein droit pour des séances supplémentaires (art. 26, al. 4),
- des séances supplémentaires sont également de droit pour permettre, le cas échéant, l’application de l’article 49 concernant la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale et l’éventuelle demande d’approbation d’une déclaration de politique générale devant le Sénat (art. 51).

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Jean-François Copé veut travailler plus pour gagner plus. Et alors ?
Par Nicolas Domenach, directeur-adjoint de la rédaction de Marianne.

Le député-maire de Meaux, chef de file de l'UMP est contesté jusque dans ses rangs pour le job de consultant qu'il a accepté dans un cabinet d'avocats.

Jean-François Copé est un homme politique brillant, très brillant, un des plus brillants de sa génération ; d'ailleurs, il le dit volontiers et il est même parvenu à en convaincre une partie de ses collègues puisque l'ancien ministre du Budget et ex-porte parole des gouvernements précédents est parvenu à se faire élire, comme on le sait, président du groupe UMP, groupe qui compte plus de 320 parlementaires parfois remuants. Or, Jean-François Copé qui est député et maire de Meaux, ville qui compte près de 50 000 âmes, ne se contente pas de tous ces mandats, ni même d'animer son club de réflexion « génération française.fr » ni encore de son training permanent pour devenir un jour président de la République, selon une ambition qu'il avoue volontiers. Cet énarque multicarte s'en est procuré une autre de carte et par équivalence, celle d'avocat d'affaires. Il vient de signer, pour un tiers temps, dans un des plus grands cabinets parisiens, ce qui provoque quelques remous jusque dans son groupe.

Nombre de députés UMP ne comprennent pas, en effet, non seulement que leur patron ne se consacrât pas davantage à eux ou même à ses mandats électifs. Tout ça pour gagner davantage que les 7500 euros mensuels que lui rapporte ce cumul. Copé, lui, ne comprend pas - officiellement – qu'on ne comprenne pas que, comme le président le recommande, il veuille : « travailler plus pour gagner plus ». Que comme Sarkozy l'a fait, il soit, tout en étant parlementaire, un avocat d'affaires qui rapporte. Il est vrai, donc, que l'exemple vient d'en haut, de très haut, puisque ministre de l'Intérieur Sarkozy, l'avocat, avait conservé ce lien d'affaire. Mieux, comme chef de l'Etat, il possède toujours des actions de la société qu'il a fondée un collègue et ami d'enfance.

Ainsi couvert, Jean-François Copé ajoute encore pour sa défense qu'il est parfaitement dans la légalité aussi longtemps qu'il ne touche pas à des dossiers concernant l'Etat et, qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, ce qui est tout à fait exact. En outre, comme lui, il y a plus d'une centaine de parlementaires qui exercent une activité libérale. Seuls les élus appartenant à la fonction publique sont interdits de cumul. Sauf s'ils sont professeurs d'université ou de médecine. Bref, Copé affirme avoir sa conscience pour lui, ses capacités de travail hors norme – le modèle Sarkozy encore – et il ajoute qu'on veut faire de lui un bouc-émissaire – toujours la référence Sarkozy -, pour se débarrasser du danger qu'il représenterait pour tous les envieux et les médiocres.

Le tout nouvel avocat martèle donc sa plaidoirie qui passe mal cependant. D'abord parce qu'il y a eu et qu'il y a trop d'affaires de mélange des genres qui ont laissé un malaise, même si elles se sont terminées, pour certaines d'entre elles, par un non-lieu. Ce qui fut le cas pour DSK et la MNEF. Mais, il y a là une confusion des genres pour le moins gênante. A qui Copé fera-t-il croire qu'il n'a pas été recruté, comme d'autres dans la pub ou dans les grandes sociétés, pour son carnet d'adresses, son entregent, et sa connaissance des mécanismes, des responsables et des décideurs de l'administration publique ? Dans ce cabinet même, ses collègues traitent des marchés avec les collectivités locales ou avec l'Etat. Malaise…

Il y a là plus qu'une confusion, un confusionnisme qui contribue à dégrader l'image des hommes politiques alors que celle-ci aurait bien besoin d'être rehaussée puisqu'elle dégringole d'année en année l'échelle du prestige. Et comment le serait-elle rehaussée si l'on ne s'y consacre pas ? Etre parlementaire, ce n'est pas une profession comme une autre en théorie. Etre élu, c'est se vouloir exemplaire, c'est servir, c'est se sacrifier aussi pour ses électeurs, pour un idéal. On doit pouvoir en vivre, mais pas laisser trop de place à ses intérêts financiers.

Jean-François Copé prétend vouloir ainsi « garder les pieds sur terre ». On croyait que le labourage de sa circonscription pouvait lui permettre justement ce contact nécessaire avec la réalité, auquel le rappelle d'ailleurs aussi les membres de son groupe qui sont tous sensés faire remonter au gouvernement, par son intermédiaire, les plaintes et les espérances de la France d'en bas. Enfin, à l'heure des grandes réformes, notamment institutionnelles, on imaginait qu'un député, président de groupe majoritaire, ne pouvait que se vouer à la défense et à la redéfinition des pouvoirs si maltraités au Parlement. Il y a là un rôle historique à jouer qui vaut tellement mieux que d'être un collaborateur de cabinet, fût-il très bien payé.

Il vaut mieux courir après son destin que courir le cachet, et Copé pourrait encore le rattraper, son destin, s'il était le premier à dire « oui, il y a une confusion pour le moins malsaine entre ces fonctions, fussent-elles exercées par d'autres. J'y renonce… même si cela me coûte ». En fait, cela lui rapporterait bien davantage. On se dirait que, peut-être, il a vraiment les pieds sur terre et qu'il ne sacrifie pas à ce culte du Veau d'Or comme toute cette droite « bling bling » qui semble avoir perdu et les esprits et le contact avec la réalité.

Jeudi 27 Septembre 2007 - 15:18 Par Nicolas Domenach directeur adjoint de Marianne

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Emploi et mandat. Bernard Debré, entre l'hôpital Cochin et la Chine.
Le Parisien, 17 octobre 2007, p. 5

TOUS LES MATINS, de 7 h 30 à I1 heures, le professeur Bernard Debré est en blouse blanche à l'hôpital Cochin, à Paris, ou à Necker, dont il dirige les services d'urologie.
« Je consulte, je vois mes malades, j'opère, je donne mes consignes à mon staff de médecins », raconte-t-il.
Le service d'urologie de Cochin est l'un des plus grands de Paris, avec 69 lits, celui de Necker disposant de 46 lits.

Le professeur assume aussi une consultation privée à l'hôpital.

Le soir, il repasse « de 18 heures à 21 heures », pour superviser ses services.

Dans l'intervalle, Bernard Debré, ancien ministre de la Coopération sous le gouvernement Balladur, remet sa casquette de député UMP et passe à l'Assemblée nationale « si les sujets évoqués m'intéressent, notamment les questions de santé ».

Il confesse en revanche ... « ne pas être très présent en semaine dans sa circonscription du XVIe arrondissement, car elle est assez tranquille ».

Bernard Debré consacre également une bonne partie de son temps à polémiquer avec Françoise de Panafieu et les élus UMP de la capitale pour tenter de crédibiliser sa candidature à la mairie de Paris.

Une ambition pour laquelle il soigne son profil international: Bernard Debré a créé une fondation, Action pour la santé, qui a conclu un accord de coopération entre son service d'urologie à Cochin et un grand hôpital chinois de Shanghai, l'East Hospital Pudong.

« Je me rends sur place, en Chine, pour effectuer des opérations, pendant une semaine environ une fois tous les trois mois », explique le député UMP, ajoutant qu'il fait cela «bénévolement».
Il admet cependant « opérer des hauts dignitaires chinois ».

Ce programme grappille sur son temps de député.

« Mes cinq médecins assistantes vont travailler en Chine à tour de rôle. L'Assistance publique nous a donné un crédit de 200 heures sur leur temps de travail.
En échange, quatre médecins chinois viennent travailler chez nous à l'hôpital.»

Le professeur Debré aurait-il le sentiment de ne pas en faire assez à l'Assemblée?
« Pas du tout, se récrie-t-il Je suis utile au service de mes malades. » M.P.

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(Octobre 2007) Les élus qui exercent un métier :

Elie Aboud, cardiologue (UMP); Manuel Aeschlimann, maître de conférences (UMP); Abdoulatifou Aly, avocat (non inscrit); Jean Auclair, agriculteur (UMP); Jean-Paul Bacquet, médecin (PS) ; Jean Bardet, cardiologue (UMP) ; Chantal Berthelot, agricultrice (PS) ; Jérôme Bignon, avocat (UMP) ; Christian Blanc, administrateur de société (Nouveau Centre); Roland Blum, avocat (UMP); Daniel Boisserie, architecte (PS) ; Marcel Bonnot, avocat (UMP) ; Jérôme Cahuzac, chirurgien (PS); Pierre Cardo, chef d'entreprise (UMP); Jean-Paul Charié, directeur multimédia (UMP); Pascal Clément, avocat (UMP) ; Philippe Cochet, chef d'entreprise (UMP); Jean-François Copé, avocat (UMP); Olivier Dassault, chef d'entreprise (UMP) ; Bernard Debré, chirurgien (UMP); Stéphane Demilly, consultant (Nouveau Centre) ; Tony Dreyfus, avocat (PS) ; Marie-Hélène des Esgaulx, avocate (UMP) ; Alain Ferry, chef d'entreprise (UMP) ; Jean-Jacques Gaultier, médecin biologiste (UMP) ; Catherine Génisson, médecin anesthésiste (PS) ; Charles-Ange Ginésy, chef d'entreprise (UMP) ; Louis Giscard d'Estaing, directeur de publication (UMP); Claude Goasguen, avocat (UMP); François-Michel Gonnot, consultant (UMP); Antoine Herth, agriculteur (UMP); Philippe Houillon, avocat (UMP); Christian Hutin, médecin (PS) ; Olivier Jardé, chirurgien (Nouveau Centre) ; Pierre Lang, médecin biologiste (UMP); Marie-Laure de la Raudière, chef d'entreprise (UMP) ; Frédéric Lefebvre, consultant (UMP) ; Jacques Le Guen, médecin (UMP); Alain Marty, médecin (UMP); Jean Michel, avocat (PS) ; Pierre Morel-A­l'Huissier, avocat (UMP); Alain Moyne-Bressant, chef d'entreprise (UMP); Philippe Nauche, médecin anesthésiste (PS) ; Bertrand Pancher, chef d'entreprise (UMP) ; Dominique Orliac, médecin ophtalmo (PS) ; Dominique Raimbourg, avocat (PS); Franck Riester, chef d'entreprise (UMP) ; Jean-Marc Roubaud, pharmacien (UMP) ; Lionel Tardy, chef d'entreprise (UMP) ; Michel Terrot, avocat (UMP); Dominique Tian, chef d'entreprise (UMP); Jacques Valax, avocat (PS) ; Jean-Sébastien Vialatte, médecin biologiste (UMP).
Le Parisien, 17 octobre 2007, p. 5

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Gilbert Bécaud (1927-2001), Et maintenant ?, Paroles: Pierre Delanoë (1918-2006). Musique: Gilbert Bécaud