Salle du Conseil des ministres

Chapitre 4. Les attributions du Président de la Vème République

277. C'est l'article 5 de la Constitution de 1958 qui, théoriquement, détermine qu'elles sont les attributions générales du Président. Mais l'article 5 est différemment interprété (section 1).

Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire (section 7), le référendum (section 8), et peuvent être exceptionnelles (section 9).

Section 1. Les attributions générales de l'article 5

278. Selon l'article 5 de la Constitution de 1958 :

Le Président de la République :
- veille au respect de la Constitution.
- Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
- Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités (des accords de Communauté, abrogé en 1995).

L'article 5 serait clair si l'on savait précisément ce que signifie "arbitrage". Or les opinions des politiques ont divergé sensiblement à ce sujet.

§ 1. L'interprétation des hommes politiques de la IVème Rép.

279. En 1958 M. Guy Mollet et les défenseurs de la IVème République entendent par "arbitre" celui qui n'intervient que pour faire respecter les règles du jeu, celui qui est "au-dessus des partis" politiques ; c'est un arbitre de football, en quelque sorte.

§ 2. Les interprétations du général Charles De Gaulle (1959-1969)

280. Dans un premier temps le général De Gaulle semble assez proche de la conception de M. Guy Mollet puisqu'il affirme devant le Comité consultatif constitutionnel (2ème séance, 8 août 1958), avant l'adoption par referendum de la nouvelle constitution et donc avant son élection comme Président de la République, que "le Chef de l'Etat a pour rôle essentiel d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics".
Par la suite, dans une allocution radiotélévisée du 20 septembre 1962, le général De Gaulle se reconnaît un domaine réservé, qui comprend essentiellement la défense nationale et les affaires étrangères car, selon la Constitution, le Président est garant "de l'indépendance et de l'intégrité du pays, ainsi que des traités qui l'engagent".
Après le référendum d'octobre 1962, qui introduit dans la Constitution la procédure de l'élection du Président au suffrage universel direct, l'autorité présidentielle est renforcée et le général De Gaulle met l'accent sur le fait que le Président est le seul à être le représentant de la Nation toute entière avec les conséquences que cela induit. Ainsi dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964 de Gaulle insiste sur le fait que "le Président est évidemment seul à détenir et à déléguer l'autorité de l'Etat" et ajoute, dans sa conférence de presse du 9 septembre 1965, "ce que notre constitution comporte de tout nouveau et de capital, c'est ... l'attribution au Président qui est, et qui est seul, le représentant et le mandataire de la Nation toute entière, du devoir d'en tracer la conduite dans les domaines essentiels et les moyens de s'en acquitter".

§ 3. L'interprétation du Président Georges Pompidou (1969-1974)

281. Selon le Président Georges Pompidou : "A la fois Chef suprême de l'exécutif, gardien et gérant de la Constitution, il (le Président) est, à ce double titre, chargé de donner les impulsions fondamentales, de définir les directions essentielles, d'assurer et de contrôler le bon fonctionnement des pouvoirs publics. A la fois arbitre et premier responsable" (conférence de presse du 10 juillet 1969).

§ 4. L'interprétation du Président Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981)

282. M. Valéry Giscard d'Estaing, bien que non-gaulliste, fait sien le point de vue de 1965 du général De Gaulle en affirmant : "Je crois qu'il y a un fait dans notre vie publique, c'est que le Président de la République, par sa fonction, est unique.... Ce qui fait que, pour les français, à l'heure actuelle, il y a un responsable..." (entretien télévisé du 16 juin 1976).
Ce point de vue est accepté par M. Jacques Chirac, alors Premier Ministre, qui reconnaissait (Le Quotidien de Paris, 8 juillet 1974) au Président de la République "Chef incontestable du pouvoir exécutif""une capacité d'arbitrage unique", s'imposant au Ier Ministre : "Le Premier Ministre exécute la politique telle que l'a définie le Président de la République. S'il y a divergences de vues, si faible soit-elle, le Premier Ministre doit se retirer" (entretien télévisé, 2 juillet 1974). M. Jacques Chirac démissionnera volontairement le 25 août 1976.
En 1977 (conférence de presse du 17 janvier) M. Giscard d'Estaing ajoutera que le Président de la République est le protecteur des libertés publiques.

§ 5. L'interprétation du Président François Mitterrand (1981-1988-1995)

283. Contrairement à ce que l'on aurait, peut-être, pu croire, étant donné ses très fermes prises de position alors qu'il était dans l'opposition, M. François Mitterrand, bien qu'anti-gaulliste affirmé, fait, entre 1981 et 1986, une application "gaullienne" de la Constitution de 1958 et considère la présidence de la République sensiblement de la même manière que M. Giscard d'Estaing, encore qu'il ait affirmé, dans un entretien télévisé du 9 décembre 1981, être au service de sa majorité :"J'ai le devoir d'appliquer une politique voulue par la majorité des français", ce qui pourrait surprendre de la part du Chef de l'Etat, de celui qui devient le président de la France, donc de tous les Français, du fait de son élection.
La victoire électorale de la coalition de droite RPR-UDF le 16 mars 1986 et la "cohabitation" d'un Président de gauche avec un Ier Ministre, M. Jacques Chirac, et une majorité, de droite, semble avoir brouillé les pistes : M. François Mitterrand ne se considère plus alors comme étant au service de la majorité des français (le peuple de Gauche) mais comme un Chef d'Etat plus ou moins arbitre dans les domaines essentiels, ce qui lui permettra de refuser de signer certaines ordonnances délibérées en Conseil des ministres, auxquels il ajoute l'indépendance de la Justice et la bonne application des droits et libertés fondamentaux (message du 8 avril 1986) tandis que M. Chirac ne semble plus considérer le Président comme étant le "Chef incontestable du pouvoir exécutif", mais seulement comme étant le garant du respect des règles constitutionnelles interprétées restrictivement.
Le retour d'une majorité de gauche à l'Assemblée nationale lors des élections de juin 1988 permet d'en revenir à l'interprétation gaullienne de l'article 5.
Avant les élections législatives de mars 1993 M. Jacques Chirac conteste la prééminence du Chef de l'Etat en matière de politique étrangère lorsque ce dernier ne dispose pas d'une majorité parlementaire. Les élections donnant une très large majorité à la coalition UDF-RPR M. Edouard Balladur (RPR) devient 1er ministre. La cohabitation entre lui et le Président de la République est une collaboration "dans l'intérêt général", c'est à dire dans l'intérêt politique du Président et celui du Premier ministre, mais M. Alain Juppé, premier "adjoint" de M. Chirac, est ministre des Affaires Etrangères...
Dans un entretien télévisé, le 25 octobre 1993 (Heure de vérité, France 2), M. François Mitterrand confirme qu'il s'intéresse aux domaines essentiels tout en affirmant :"Il n'y a pas de domaine réservé ; je le répète depuis douze ans, et vous ne voulez pas m'écouter. Partagé ou pas partagé, il n'y a pas de domaine réservé. On n'en parle pas du tout dans la Constitution."

§ 6. L’interprétation du Président Jacques Chirac (1995-2002-2007 )

284. Le jour de son installation, le 17 mai 1995, après une campagne électorale particulièrement dynamique, centrée sur la "fracture sociale", inspirée par le sociologue Emmanuel Todd et mis en forme par son conseiller Henri Guaino qui deviendra la plume de Nicolas Sarkozy, campagne qui a séduit la jeunesse, le Président Jacques Chirac déclare qu'il entend respecter la séparation des pouvoirs, telle que souhaitée par le général de Gaulle, sur la tombe duquel il est allé se recueillir le matin même : « Le Président arbitrera, fixera les grandes orientations, assurera l'unité de la Nation, préservera son indépendance. Le Gouvernement conduira la politique de la Nation. Le Parlement fera la loi et contrôlera l'ction gouvernementale. »
Le 22 mai le ministre de l'Intérieur, M. Jean-Louis Debré, ayant réuni tous les préfets à son ministère, le Président Jacques Chirac leur rend visite pour leur demander, l'objectif étant de lutter contre "la fracture sociale", des résultats en matière de chômage, sous peine d'être sanctionnés ... Le 23 mai dans sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale le Premier ministre M. Alain Juppé redit que la lutte contre le chômage est au coeur des priorités ...
Très vite le Président Jacques Chirac prend trois décisions très importantes qui relèvent de ses compétentes présidentielles : il décide de reprendre les essais nucléaires, il décide d'envoyer en Bosnie une Force de Réaction Rapide (FRR)..., il reconnaît la responsabilité de la France pour les actes commis par les gouvernements du maréchal Pétain à l'encontre des juifs.
Le 12 décembre 1996, interrogé sur TF1 par, notamment, les journalistes Michel Field, agrégé de philosophie et ancien militant de la Ligue communiste révolutionnaire, et Alexandre Adler, universitaire historien et ancien membre du PCF, le Président Jacques Chirac s'affirme comme étant le "garant et gardien de la Sécurité sociale" et s'engage "à faire en sorte que les acquis sociaux ne soient pas mis en cause" et à "conserver notre modèle social", un modèle social ayant pour référence constitutionnelle le Préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958.

Après la victoire des gauches aux législatives de mai/juin 1997, consécutive à une dissolution de l'Assemblée nationale du 21 avril qui semblait opportune à M. Alain Juppé et au Président de la République car notamment susceptible de permettre la relance de la politique de lutte contre "la fracture sociale", et au début de la cohabitation avec le Premier ministre socialiste Lionel Jospin, le Président Chirac rappelle à Lille le 7 juin "le rôle fondamental du Président de la République, garant de nos institutions", dont le devoir est de veiller au respect des "idéaux de la République, au premier rang desquels l'égalité des chances, la morale civique et la vertu républicaine".
Ses devoirs sont également de lutter "pour que la France tienne son rang" et "accroisse ses parts de marché", "de préserver les acquis européens", "de continuer d'avancer... vers une Europe unie, forte et juste", "de garantir l'équilibre de notre société... la solidarité, la cohésion et donc notre système de protection sociale".

Le 14 juillet 1997, lors de l'entretien traditionnel avec la presse, le président Jacques Chirac critique la politique gouvernementale du Premier ministre Lionel Jospin et affirme "Je ne crois pas qu'il y ait de domaine réservé ou un domaine partagé", "il y a quelques domaines essentiels où le rôle du président, je dirais, s'impose comme gardien dans le domaine de la vigilance" et que "la Constitution prévoit des choses et ces choses donnent, notamment, une prééminence, et je dirais, donnent un peu le dernier mot au président de la République".
Au Conseil des ministres du 16 juillet le Premier ministre Lionel Jospin conteste que le président de la Prépublique puisse avoir "le dernier mot" dans quelque domaine que ce soit :"Il n'y a pas de domaine de la politique française où le président de la République aurait le dernier mot". Cette interprétation semble être un retour à l'interprétation parlementariste de M. Guy Mollet (socialiste SFIO de la IVème République).
Dans une allocution radiotélévisée, le 23 mars 1998, après la victoire de la gauche plurielle (pc, ps, verts, mdc, rad.) aux élections régionales et cantonales, et l'élection de cinq présidents de région gràce aux voix du Front national, le président Jacques Chirac, refusant la constitution d'une droite plurielle avec le Front national, qu'il qualifie de "parti raciste et xénophobe", intervient pour rappeler ce que sont les "valeurs républicaines" symbolisées par la devise "Liberté, égalité, fraternité".

Après l'adoption du quinquennat (réforme de 2000), le président n'est plus élu que pour 5 ans, et son élection coïncide avec les législatives qui ont également lieu tous les cinq ans. Après l'élection présidentielle de 2002 l'on s'achemine vers un retour à la troisième république, à savoir que le président ne semble vraiment préoccupé, selon certains, que par les affaires européennes et internationales (notamment duel Bush/Blair, et annexes contre Chirac/Schroeder en 2003 à propos de la croisade évangéliste-waspiste contre Saddam Hussein) et sa mise en cause éventuelle (empêchement) devant des parlementaires hostiles (réforme 2007 du statut pénal du président de la République).

§ 6. L'interprétation du Président Nicolas Sarkozy (2007-2012)

Dans son Discours du Havre du 29 mai 2007 le Président Sarkozy est très clair. C'est le président qui gouverne.
En conséquence le premier Ministre, étroitement contrôlé par les conseillers du président de la République à l'Elysée, est un exécutant, comme les autres ministres. Il n'est que le premier d'entre eux, chargé de les coordonner pour faire appliquer la politique du Président :

"Je l'ai dit: je serai un Président qui gouverne. Les Français élisent le Président de la République pour qu'il agisse et pour qu'il décide. C'est la haute idée que je me fais de la fonction présidentielle.

Je serai un Président qui gouverne. Je le serai avec le souci de préserver l'autorité de la fonction présidentielle.

Je le serai avec le souci de rester au-dessus des partis et de conserver ce rôle de rassembleur qui est l'essence même de la fonction présidentielle. Mais je le serai." (Discours du Havre, 29 mai 2007)

Le Premier ministre François Fillon le confirme : "C'est très simple, le président de la République gouverne et le Premier ministre l'aide à mettre en oeuvre son projet et assure la responsabilité de ce projet devant le Parlement"

Il n'y a plus de "domaine réservé". Tous les domaines relèvent de la compétence du Président de la République, et donc de son adjoint le Premier ministre, par exemple les Affaires Etrangères (Déclaration de François Fillon le 28 juin 2007 à Berlin, en présence d'Angela Merkel chancelière de l'Allemagne).

§ 7. L'interprétation du Président François Hollande (2012-2017)

François Hollande veut être un président "normal" et "exemplaire". Avatar de François Mitterrand François Hollande entend présider normalement, donc en laissant, contrairement à Nicolas Sarkozy, le Premier ministre, chef de la majorité parlementaire et donc chef du gouvernement, gouverner avec sa majorité.
Pour ce qui est de "l'exemplarité" l'appréciation est évidemment subjective. Il s'agirait, semble-t-il, d'avoir un comportement digne (pas de pov'con) et simple (pas de rollex, pas de Fouquet's) dans sa vie officielle et non pas nécessairement dans sa vie privée (il vit son deuxième concubinage avec une double divorcée alors que François Mitterrand était de fait bigame et Nicolas Sarkozy doublement divorcé ayant épousé une croqueuse remarquablement connue; le renvoi brutal de sa deuxième concubine et ses sorties en scooter pour rejoindre une maîtresse ont été très diversement appréciés).

Lors du discours d'investiture de 15 mai 2012 le président François Hollande confirme, critiquant implicitement la gouvernance de Nicolas Sarkozy :
François Hollande a assuré qu'il ne déciderait pas de tout, "pour tout et partout".
"Président de la République, j'assumerai pleinement les responsabilités exceptionnelles de cette haute mission. Je fixerai les priorités, mais je ne déciderai pas de tout, pour tout et partout".
"Conformément à la Constitution, le gouvernement déterminera et conduira la politique de la nation, le Parlement sera respecté dans ses droits, la justice disposera de toutes les garanties de son indépendance".

(De fait le président Hollande est incapable de décider de quoi que ce soit dans le domaine économique et social. Et lorsqu'il décide enfin il se heurte aux "frondeurs" de son propore parti, le parti socialiste, et au Tribunal Médiatique qui lui mène un vie d'enfer, sa faiblesse à leurs égards étant catastrophique. C'est dans les affaires internationales qu'il peut intervenir plus librement, y compris pour la Défense, les médias le soutenant.)

§ 8. L'interprétation du Président Emmanuel Macron (2017-)

Pendant la campagne présidentielle le candidat Macron (En Marche) redit qu'il sera un Président jupitérien, surtout pas "normal" comme le président François Hollande.
Certains commentateurs en conclus que son interprétation sera "gaullienne", le Président laissant le Premier ministre gouverner. Certains autres nous disent qu'il fera du sarkozisme sans trop le montrer ... les journalistes étant contrôlés, contrairement à la mandature hollandaise.

§ 8. Commentaires

285. Les attributions concrètes du Président de la République, qui conditionnent partiellement les interprétations politiques de l'article 5, dépendent, d'une part, de son mode d'élection, au suffrage universel indirect par un collège électoral restreint selon la Constitution de 1958 ou au suffrage universel direct par le Peuple souverain après la réforme fondamentale de 1962, et, d'autre part, du fait qu'il dispose ou non d'une majorité au Parlement pour le vote des lois qui lui permettront de faire sa politique (cohabitation ou non cohabitation).

Si le Président dispose d'une majorité partisane ses attributions seront de fait générales et donc seront celles d'un Chef d'Etat parlementaire fortement présidentialisé, nous sommes en présence d'un « présidentialisme renforcé ».
Sans majorité partisane le Président a les attributions d'un Chef d'Etat parlementaire renforcé, ayant de réelles compétences mais devant composer avec un gouvernement qui a le soutien d'une majorité parlementaire différente.
Cela ne change rien au fait constitutionnel que le Président est depuis la réforme de 1962 élu directement par le Peuple souverain et dispose de pouvoirs réels qui s'expriment en Conseil des ministres délibérant sous sa présidence. C'est bien le Président de la République qui a le dernier mot, s'il le veut ...
Toutefois après la présidentielle de 2002, avec la réforme de la Haute cour de justice, le régime semblait s'acheminer vers un affaiblissement du président lorsque celui-ci doit faire face à une majorité parlementaire globalement (assemblée nationale et sénat) hostile, ce qui va dans le sens d'un affaiblissement de l'Etat dans le cadre d'une Union européenne renforcée.

L'élection du Président Sarkozy en 2007, disposant d'une majorité bien contrôlée, et disposant d'un grand nombre de ralliés centristes et socialistes, permettait de penser à un renforcement ferme de la fonction présidentielle (présidentialisme renforcée).
La réforme des institutions voulue par Nicolas Sarkozy va dans ce sens, sous des apparences qui peuvent être trompeuses.

Après quelques mois très incertains François Hollande semblait ne pas faire exception, notamment après l'intervention militaire au Mali, face à un "gentil" Premier Ministre Ayrault, ce qui de fait ne changea pas la totale incertitude de la gouvernance.
En mars 2014, après des municipales catastrophiques pour le parti socialiste, la nomination d'un Premier ministre autoritaire, Manuel Carlos Valls Galfetti, pouvait faire penser à un possible rééquilibrage entre les deux pôles de l'exécutif.

Section 2. Les attributions relatives aux relations internationales

286. Elles concernent la représentation diplomatique et les accords internationaux.

§ 1. Concernant la représentation diplomatique (art.14)

287. Le Président de la République, en tant que Chef de l'Etat français, symbolise et représente la France auprès des Etats étrangers.
C'est à ce titre qu'il accrédite les ambassadeurs et envoyés extraordinaires de la France auprès des puissances étrangères, et que les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

§ 2. Concernant les traités et accords internationaux

288. Selon l'article 5 le Président est garant du respect des traités.
Le Président de la République a le pouvoir de négocier les traités, au sens large du terme, qui sont soumis à ratification (art.52 al.1). De fait ce sont des personnes qualifiées qui en sont chargées le plus souvent (négociateurs, ambassadeurs), sous la responsabilité du ministre des Affaires étrangères.
Le Président est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord non soumis à ratification (art.52 al.2).
Le Président, comme le Premier ministre, les présidents des assemblées parlementaires, soixante députés ou soixante sénateurs, peut saisir le Conseil constitutionnel pour faire contrôler la constitutionnalité d'un engagement international (art.54). Ainsi le C.C., dans sa décision 92-308 DC du 9 avril 1992, a constaté certaines incompatibilités entre le Traité de Maastricht sur l'Union Européenne et la Constitution, ce qui a conduit à la réforme constitutionnelle de juin 1992.
Le Président peut ratifier les traités, sur autorisation du Parlement (art.53) ou sur autorisation directe par référendum du Peuple souverain (art.11)(23 avril 1972 sur l'entrée de la G.B. dans la CEE et 20 sept. 1992 sur le Traité de Maastricht).

Section 3. Les attributions relatives à la défense nationale

289. Selon l'article 5 le Président est "garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire".

Le Président est le Chef des armées (art.15). C'est à ce titre et en tant que Chef de l'Etat qu'il est directement responsable de l'utilisation de la force de dissuasion nucléaire. Et c'est à ce titre et en tant que chef de l'Etat qu'il décide, avec l'accord du premier Ministre qui est responsable de la défense nationale, de l'utilisation des forces armées dans le cadre des organisations internationales, de l'ONU, de l'OTAN
Par ailleurs le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale, théoriquement chargés de définir la politique de défense (art.15).

Section 4. Les attributions relatives au gouvernement

290. Le Président a d'importants pouvoirs de nomination et des pouvoirs relatifs à l'action gouvernementale.

§ 1. Les pouvoirs de nomination

291. Le Président nomme le Premier ministre et les ministres, et met fin à leurs fonctions (art.8).

A/ Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions

I. Il nomme le Premier ministre

292. Sous la IVème République le Président désignait un candidat à la Présidence du Conseil (le Premier ministre s'appelle alors Président du Conseil, sous-entendu Conseil des ministres) qui était ensuite investi (nommé par élection) par les députés.

Sous la Vème République le Président choisit lui-même le Premier ministre qu'il nomme directement sans intervention de l'Assemblée Nationale.
De fait le choix du Président n'est pas illimité car la Vème République étant théoriquement un régime parlementaire le Premier ministre et son gouvernement sont responsables devant le Parlement et ont donc besoin d'une majorité pour conduire leur politique.
En conséquence le Président doit choisir un Premier ministre qui aura une majorité. Mais cela laisse au Président une certaine liberté de choix, car ceux qui aspirent à devenir Premier ministre sont nombreux.
Il est évident que le président de la République n'est nullement obligé de choisir comme Premier ministre le leader du parti, ou de la coalition de partis, qui a gagner les élections législatives.
Il peut même choisir quelqu'un qui n'est pas un élu politique. C'est ainsi que le président Charles De Gaulle a choisi comme premier Ministre, en 1962, Monsieur Georges Pompidou, directeur de la Banque Rothschild ; le président Valéry Giscard d'Estaing a choisi Monsieur Raymond Barre, professeur d'université d'Economie politique, en 1976 ; le président Jacques Chirac a choisi Monsieur Dominique Galouzeau de Villepin, haut fonctionnaire conseiller du président, en 2005.

II. Il met fin aux fonctions du Premier ministre

293. Juridiquement le Président n'a pas la possibilité de révoquer le Premier ministre, il ne peut que mettre fin aux fonctions de celui-ci sur présentation par ce dernier de la démission du Gouvernement.
En théorie cela signifie que le Président ne peut pas se séparer d'un Premier ministre qui aurait la confiance de l'Assemblée Nationale et qui refuserait de démissionner.

De fait la pratique est différente lorsqu'il n'y a pas cohabitation.
- Le Président de la République qui appartient à la même coalition politique que la majorité de l'Assemblée nationale et qui estime qu'il convient de changer de Premier ministre, demande à celui-ci de lui présenter la démission de son Gouvernement, même soutenu par une majorité comme ce fut le cas en 1972 pour M. Jacques Chaban-Delmas "révoqué" par le Président Georges Pompidou, et le Premier ministre l'accepte. La seule exception concerne la démission volontaire de M. Jacques Chirac, présentée en juillet 1976 au Président Valéry Giscard d'Estaing ... qui l'accepta le 25 août.
- Lorsqu'il y a cohabitation, c'est à dire coexistence entre un président de la République d'une certaine coloration politique et un premier ministre d'une coloration politique adverse (le président François Mitterrand et M. Jacques Chirac entre 1986 et 1988 et le même président et M. Edouard Balladur entre 1993 et 1995, le président Jacques Chirac et M. Lionel Jospin entre 1997 et 2002), l'on en revient à la théorie, c'est à dire à l'impossibilité constitutionnelle de révoquer un premier ministre qui a la confiance de l'Assemblée nationale.

B/ Il nomme les ministres et met fin à leurs fonctions

I. Il nomme les ministres

294. En principe le choix des ministres par le Président de la République n'est pas libre puisque la nomination des ministres ne peut se faire que sur proposition du Premier ministre.

De fait lorsqu'il n'y a pas cohabitation entre un président de gauche et un 1er ministre de droite, ou réciproquement, la formation du Gouvernement se fait conjointement entre le Président et le Premier ministre, après des négociations qui peuvent être longues et difficiles. Et le Premier ministre peut s'opposer à la nomination d'un fidèle du Président à un poste clef dangereux pour lui, c'est ainsi qu'en avril 2014 Manuel Valls s'est opposé à la nomination de François Rebsamen au ministère de l'Intérieur.
Et lorsqu'il y a cohabitation le Président de la République peut s'opposer à la nomination de certaines personnes ou de certaines personnes à certains postes ministériels, comme le fit par exemple le président François Mitterrand en 1986.

II. Il met fin aux fonctions des ministres

295. Juridiquement le Président ne peut mettre fin aux fonctions des ministres que sur proposition du Premier ministre.

De fait lorsqu'il n'y a pas cohabitation le Président qui souhaite de départ d'un ministre demande au Premier ministre de lui faire une proposition, demande qui dans la pratique est acceptée, mais qui peut être juridiquement refusée.

C/ Le pouvoir de nomination administratif

296. Le Président nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat les plus importants (art. 13).

Les plus hauts emplois, environ un millier, sont pourvus par décret en Conseil des ministres : conseillers d'Etat, ambassadeurs, préfets, généraux, recteurs, directeurs d'administration centrale, certains emplois de direction dans les entreprises et établissements publics, ...
La réforme Sarkozy de 2008. Selon cette réforme une loi organique détermine les emplois ou fonctions pour lesquels en raison de leur importance le président de la République doit demander l'avis d'une commission permanente à l'Assemblée nationale et au Sénat, commissions disposant d'un veto "lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des sufrages exprimés (art/ 13 alinéa 5)(technique copiée sur celle des Etats-Unis).

Les autres emplois sont pourvus par décret simple, non délibérés en Conseil des ministres.
Sauf exceptions (officiers, magistrats,...) le pouvoir de nomination du Président peut être déléguer au Premier ministre.

§ 2. Les pouvoirs relatifs à l'action gouvernementale

297. Cela concerne le Conseil des ministres et le pouvoir réglementaire.

A/ Le Conseil des ministres (art.9)

298. Le Président de la République préside le Conseil des ministres, qui se réunit, sauf exceptions, le mercredi matin au palais de l'Elysée et qui comprend le Premier ministre et les ministres, membres de droit.
Les ministres délégués et secrétaires d'Etat ne siègent que pour les affaires qui relèvent de leurs attributions, sauf exceptions (par exemple les ministres délégués dans le gouvernement Juppé 2, le gouvernement Jospin ...).

(Le Conseil des ministres peut se réunir, en cas de nécessité, un autre jour que le mercredi matin, et ce qui est beaucoup plus exceptionnel ailleurs qu'à l'Elysée. C'est ainsi que le Président Valéry Giscard d'Estaing a fait preuve, dans les années 70 d'innovation en réunissant le Conseil des ministres à Lyon (1974), Evry (1975) et Lille (1976). Le Président Nicolas Sarkozy l'imite notamment en septembre 2007 en réunissant le Conseil des ministres à Strasbourg.)

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Le Conseil des ministres est l'organe gouvernemental juridiquement compétent pour déterminer l'action du Gouvernement.
De fait celle-ci est généralement fixée avant la réunion du Conseil, après négociations entre les ministres compétents et le Premier ministre.
Lorsqu'il n'y a pas cohabitation le Président de la République "arbitre" en dernier ressort si cela est nécessaire.
Lorsqu'il y a cohabitation le Président de la République donne son avis et, étant élu directement par le Peuple souverain, n'est pas obligé de signer les textes qui lui sont proposés, comme le fit François Mitterrand lorsque Jacques Chirac fut 1er Ministre (1986-1988).
Par ailleurs c'est le Président de la République qui fixe l'ordre du jour du Conseil des ministres et qui est maître de cet ordre du jour.

(Sous la IVème République le Président détenait la même fonction et le Chef du Gouvernement, appelé Président du Conseil, ne présidait pas juridiquement celui-ci, d'où le changement de dénomination du Chef de Gouvernement sous la Vème qui devient Premier ministre. De fait sous la IVème République le véritable Président du Conseil était bien le Chef du Gouvernement et non pas le Chef de l'Etat qui n'était élu que par les parlementaires.
Sous la Vème République le Chef de l'Etat, Président de la République élu au suffrage universel direct, est incontestablement le véritable Président du Conseil des ministres. L'action gouvernementale est officiellement déterminée en sa présence et sous sa direction.)

Exceptionnellement, en cas d'empêchement temporaire, par exemple consécutif à un voyage à l'étranger ou à une intervention chirurgicale, le Président de la République peut déléguer son pouvoir de présider le Conseil des ministres au Premier ministre, pour une réunion et pour un ordre du jour déterminé (suppléance).

B/ Le pouvoir réglementaire

299. Selon l'article 13 de la Constitution le Président de la République "signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres".

Ces actes juridiques sont contresignés par le Premier ministre, et, le cas échéant, par les ministres responsables (article 19), ce qui engage leurs responsabilités politique et administrative, sauf les exceptions suivantes :
- nomination du Premier ministre (art.8 al. 1),
- recours au référendum (art.11),
- dissolution de l'Assemblée nationale (art.12),
- actes juridiques pris pendant l'application de l'article 16 lorsqu'il y a crise exceptionnelle, communication par messages avec le Parlement (art. 18),
- nomination de trois membres du Conseil constitutionnel et du Président (art.56),
- saisine du Conseil constitutionnel (art. 54, 61).

Le Président de la République n'est nullement obligé de signer les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres. Le Président dispose donc en la matière d'un pouvoir discrétionnaire.
Pendant la "cohabition", entre 1986 et 1988, entre un Premier ministre, M. Jacques Chirac, disposant d'une majorité parlementaire de droite, et le Président François Mitterrand, socialiste, ce dernier refusa de signer trois projets d'ordonnance, qui furent transformés en projets de loi et votés par le Parlement.
Par ce refus le président Mitterrand signifie que l'élection du président de la République au suffrage universel direct n'est pas une plaisanterie politicienne, que le président, en conséquence, n'est pas un président croupion, comme sous la IVème République. C'est le comportement d'un homme de caractère ...

En principe le Président de la République ne devrait pas signer de décrets non délibérés en Conseil des ministres. Ces décrets sont cependant considérés comme étant juridiquement valables par le Conseil d'Etat s'ils sont contresignés par le Premier ministre (Arrêt du Conseil d'Etat du 27 avril 1962, Sicard).

Section 5 : Les attributions relatives au Parlement

300. Elles concernent le pouvoir d'ouvrir et de clore les sessions extraordinaires du Parlement, le droit de message, le droit de dissolution de l'Assemblée nationale, la promulgation des lois, le droit de demander une nouvelle délibération, le droit de saisir le Conseil constitutionnel.

§ 1. Le pouvoir d'ouvrir et de clore les sessions extraordinaires du Parlement (art.30)

301. Depuis la réforme constitutionnelle de 1995 l’article 28 al.1 est ainsi conçu : "Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin."
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit (voir infra), les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale sur un ordre du jour déterminé. De fait l'initiative de la réunion peut, bien entendu, venir du Président.

L'ouverture d'une session extraordinaire par décret du Président de la République était généralement considérée par les politiques de la IVème République comme n'étant qu'une simple formalité (compétence liée du Président) et non comme un pouvoir réel (pouvoir discrétionnaire du Président).
C'est pourquoi le refus par le Général de gaulle d'ouvrir, en mars 1960, une session extraordinaire demandée par la majorité de l'Assemblée nationale pour discuter des prix agricoles, a fait, à l'époque, quelques remous dans les milieux politiques.

Depuis que le Président de la République est élu au suffrage universel direct, et non plus comme en 1960 au suffrage universel indirect, l'on peut considérer qu'il s'agit d'un pouvoir réel (pouvoir discrétionnaire) puisque le Président tient directement son élection de la souveraineté nationale.

La clôture d'une session extraordinaire relève également du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Toutefois, selon l'art. 29 alinea 2 de la Constitution, la clôture de la session extraordinaire est automatique (compétence liée) lorsque la session est tenue à la demande de l'Assemblée nationale. Elle intervient lorsque le Parlement a épuisé l'ordre du jour et au plus tard 12 jours après l'ouverture.

Par ailleurs depuis la réforme de 1995 (art. 51) : «La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application de l’article 49 ». (mise en causde de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale)

§ 2. Le droit de message

302. Avant la réforme Sarkozy de 2008

Le Président de la République peut communiquer avec les deux assemblées par des messages, qu'il fait lire - le Président n'étant pas autorisé en tant que tel à pénétrer au Parlement (principe de la séparation des pouvoirs), et qui ne donnent lieu à aucun débat (Const. art. 18).

En dehors de la session ordinaire le Parlement se réunit de plein droit pour entendre ces messages. La procédure est exceptionnelle.

Lors de la campagne présidentielle de 2007 le président Sarkozy s'est engagé à faire réformer l'article 18 de telle sorte qu'il puisse lui-même communiquer directement avec le Parlement.

Après la réforme Sarkozy de 2008

Un nouvel alinéa permet au Président de la République de prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors de sa présence, à un débat non sanctionné par un vote (le Président n'est pas responsable politiquement devant le Parlement, c'est le Premier Ministre qui l'est).

§ 3. Le droit de dissolution de l'Assemblée nationale

303. Le Président peut prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale (article 12 de la Constitution), sauf deux cas :
- lorsqu'il exerce les pouvoirs exceptionnels qui lui sont accordés par l'article 16 de la Constitution,
- dans l'année qui suit les élections qui sont consécutives à une dissolution.

La dissolution est normalement utilisée lorsque le gouvernement a été renversé par l'Assemblée nationale, afin de permettre au peuple souverain de trancher entre l'Assemblée et le Gouvernement. Ce fut le cas pour la dissolution du 9 octobre 1962, consécutive au renversement, le 5 octobre, par l'Assemblée nationale, du premier gouvernement Pompidou.

Mais le Président peut également dissoudre lorsqu'il le juge politiquement utile.
Ce fut le cas pour la dissolution du 30 mai 1968 du général de Gaulle, consécutive aux "évènements" de mai et, plus précisément, à la reprise par les gaullistes du contrôle psychologique de la situation, ce qui leur permit d'obtenir aux élections des 23/30 juin 1968 une très nette majorité.
Ce fut également le cas de la dissolution du 22 mai 1981 consécutive à l'élection de M. François Mitterrand à la présidence de la République, ce qui lui permit d'obtenir aux élections des 14/21 juin 1981 une nette majorité.
Ce fut encore le cas de la dissolution du 14 mai 1988 mais avec des résultats moins satisfaisants, mais positifs, pour le Président Mitterrand, réélu le 8 mai 1988.
Ce fut encore, et davantage, le cas de la dissolution du 21 avril 1997, lorsque le Président Jacques Chirac procéda, malgré des sondages de popularité très défavorables, à la dissolution d'une assemblée nationale dans laquelle sa majorité comptait 464 députés sur 577 (258 chiraquiens RPR et 206 UDF). Le Président espérait obtenir une majorité réduite mais reconduite pour cinq ans. Le résultat fut inverse aux législatives des 25 mai et 1er juin, ce qui le conduisit à choisir le leader de la gauche, M. Lionel Jospin, comme Premier ministre . M. Jacques Chirac renouvelle ainsi la performance du maréchal de Mac-Mahon de 1877 (voir n°179).

Avant de prononcer la dissolution le Président de la République doit consulter le Premier ministre et les Présidents des assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée nationale), qui lui donnent leur avis (avis simple).

La dissolution entraîne évidemment l'interruption des travaux de l'Assemblée nationale. Le Sénat pourrait poursuivre les siens, la dissolution ne mettant pas fin à sa session. Mais il est de tradition depuis 1962 (première dissolution sous la Vème République) que le Sénat suspende ses travaux en ajournant ses séances de questions, la conférence des présidents retirant de l'ordre du jour tous les textes législatifs en discussion.

Les élections législatives générales pour élire les députés de l'Assemblée nationale ont lieu 20 jours au moins et 40 jours au plus après la dissolution.

Après les élections l'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire une session est ouverte de droit pour une durée de 15 jours.

§ 4. La promulgation des lois

304. Le Président de la République promulgue les lois votées par le Parlement dans les 15 jours qui suivent leur transmission au Gouvernement (Const. art. 10 al. 1).
Il promulgue les lois adoptées par référendum dans les 15 jours qui suivent la proclamation par le Conseil constitutionnel des résultats de la consultation (Const. art. 11 al .3, réforme de 1995).

Selon le Conseil constitutionnel (23/8/1985, 85/197 DC) la promulgation "atteste que la loi a été régulièrement délibérée et votée". Il s'agit d'une attestation sur la régularité de la procédure qui ne porte pas sur la question de la constitutionnalité ou non du texte de la loi.
Selon le Conseil d'Etat (C.E. 8 février 1974, Commune de Montory et autres) la promulgation est "l'acte par lequel le Chef de l'Etat atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi".

La loi est publiée au Journal Officiel (J.O.). Elle est applicable à Paris un jour franc après sa publication au J.O. et ailleurs un jour franc après l'arrivée du J.O. au Chef-lieu d'arrondissement. Une loi non publiée est inapplicable, car si, selon la formule connue, "Nul n'est censé ignorer la Loi", encore faut-il que l'on puisse matériellement la connaître.

§ 5. Le droit de demander une nouvelle délibération de la loi

305. Selon l'article 10 alinea 2 de la Constitution le Président de la République peut, avant de promulguer la loi, demander au Parlement une nouvelle délibération (encore appelée nouvelle lecture) de celle-ci ou de certains de ces articles.
Cette nouvelle délibération ne peut pas être refusée par le Parlement.

La Constitution ne précise pas pourquoi il peut y avoir nouvelle délibération.
Celle-ci pourrait avoir lieu lorsque la loi est mal rédigée et donc n'est pas claire quant à la forme et/ou quant au fond.
Elle peut avoir lieu selon le Conseil constitutionnel (décision n°85-197 DC du 23/8/1985) lorsqu'il s'agit d'assurer la conformité de la loi ou d'une partie de la loi avec la Constitution.

Le président Jacques Chirac a, en avril 2003, demandé au parlement une nouvelle délibération de l'article 4 de la loi réformant le mode de scrutin des élections régionales.
Sur pression de l'ancien premier ministre et maire de Bordeaux, M. Alain Juppé, président de l'UMP, le parti du président Chirac, l'article 4 du projet de loi soumis au Parlement prévoyait que ne pourrait se présenter au second tour des élections que les partis ayant obtenus 10 % des inscrits, et non pas 10% des suffrages exprimés comme dans l'avant-projet soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
L'objectif était d'éliminer, si possible, de la compétition politique régionale, les partis autres que le parti socialiste et l'UMP, un objectif de bipolarisation.
Malgré l'opposition des gauches (théorique pour le parti socialiste), et des centristes de M. François Bayrou, particulièrement visés et menacés, l'article 4 avait été voté par le Parlement puis déclaré non conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-468 du 3 avril 2003.
Le Conseil constitutionnel sanctionne le fait procédural que les 10% d'inscrits ont été substitués aux 10 % d'exprimés après la saisine du Conseil d'Etat, qui donc n'a pu en connaître, ainsi "le Gouvernement a modifié la nature de la question posée au Conseil d'État", et rappelle que le gouvernement ne peut fixer les règles électorales "qu'en respectant le pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un des fondements de la démocratie".

En avril 2006, à l'occasion de la crise politique suscitée par les syndicats de salariés et étudiants, trotskistes, communistes, socialistes, et concernant le CPE (contrat première embauche) la question d'une nouvelle lecture de la loi, déclarée conforme par le conseil constitutionnel a été posée. Le président Jacques Chirac n'a pas donné suite, préférant promulguer la loi pour l'égalité des chances et la publier, pour, ensuite, la faire modifier par une nouvelle loi supprimant le CPE.

§ 6. Le droit de saisir le Conseil constitutionnel

306. Le Président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel s'il pense qu'une loi pourrait être contraire, non-conforme, à la Constitution. La saisine doit avoir lieu avant la promulgation.

Si le Conseil estime que la loi est non-conforme (inconstitutionnelle) dans sa totalité celle-ci ne peut être promulguée et il peut y avoir une nouvelle lecture.
Si le Conseil estime que seul un article ou certains articles est ou sont contraires à la Constitution la loi peut être promulguée sans ce ou ces articles - sauf demande de nouvelle lecture, à moins que le Conseil n'ait déclaré que ce ou ces articles étaient inséparables du texte et une nouvelle lecture peut alors porter sur l'intégralité du texte.

Section 6. Les pouvoirs de nature constitutionnelle

307. Ils concernent le Conseil constitutionnel lui-même et la révision de la Constitution.

§ 1. Concernant le Conseil constitutionnel lui-même

308. Le Président de la République nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel ainsi que son Président.

Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, le Président, avant la fin du délai de promulgation qui est de 15 jours, peut déférer au Conseil une loi afin de faire contrôler sa constitutionnalité.
Mais le Président de la République peut également soumettre au Conseil, avant la ratification ou l'approbation, un traité international. Si le Conseil déclare que le traité comporte une clause (disposition) contraire à la Constitution l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver donnée par le Parlement ne peut intervenir qu'après soit la révision de la Constitution soit une modification du traité qui serait constitutionnelle.

§ 2. La révision de la Constitution

A/ La procédure de l'article 89

309. La Constitution de 1958 contient un titre spécialement consacré à la révision de la Constitution. Il s'agit, depuis la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, du titre XVI "De la révision" qui ne contient qu'un seul article, l'article 89.

Selon l'article 89 alinéa 5 "la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision", ce qui signifie que l'Etat républicain ne peut être transformé ni en Monarchie ni en Empire héréditaire.
Selon l'alinéa 4 "aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire", ce qui a pour effet d'interdire la révision lorsqu'une partie du territoire national est occupé comme, par exemple, en 1940 (référence implicite au vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940).

I. L'initiative de la révision

310. L'initiative de la révision appartient concuremment au Président de la République, mais sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement.

II. L'intervention des assemblées parlementaires

311. Le projet (Président de la République), ou la proposition (parlementaires), de révision doit être voté en termes identiques par les deux assemblées parlementaires, l'Assemblée nationale et le Sénat.

III. La révision définitive

312. La révision est définitive lorsqu'elle a été approuvée par référendum (le 24 septembre 2000 sur le quinquennat).

Mais le Président de la République, plutôt que de recourir au référendum, peut décider de soumettre le texte, adopté séparément par les deux assemblées parlementaires, au vote du Parlement convoqué en Congrès au Château de Versailles (réunion des deux assemblées). Dans ce cas la révision n'est adoptée que si elle est votée à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

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La Constitution de 1958 a été révisée à de nombreuses reprises selon la procédure de l'article 89 :

- Un projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 28 de la Constitution relatif aux dates d'ouverture des sessions parlementaires à été adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 20 décembre 1963 par 557 voix pour, contre 1, avec 167 abstentions (promulguée le 30 décembre 1963). L'ouverture se fait le 2 octobre et le 2 avril, et s'il s'agit d'un jour férié le jour suivant, et non plus le premier mardi d'octobre et le premier mardi d'avril (Loi constitutionnelle n°63-1327 du 30 décembre 1963, modifiée en 1995 par l’instauration de la session unique).

- Un projet de loi constitutionnelle modifiant et complétant l'article 61, en permettant la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs, a été adopté définitivement par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 21 octobre 1974, par 488 voix pour, 273 contre, et 3 abstentions (Loi constitutionnelle n°74-904 du 29 octobre 1974).

- Un projet de loi constitutionnelle complétant l'article 7 de la Constitution, concernant le décès ou l'empêchement d'un candidat à l'élection présidentielle, a été adopté définitivement, par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 14 juin 1976, par 490 voix contre 258 (Loi constitutionnelle n°76-527 du 18 juin 1976).

- Un projet de loi constitutionnelle complétant les articles 2, 54, 74 de la Constitution et créant un Titre XIV "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" a été voté par le Sénat (192 voix contre 117 et 5 abstentions) et l'Assemblée Nationale (388 voix contre 43) puis adoptée à la majorité des 3/5 par le Congrès du Parlement réuni au château de Versailles le 23 juin 1992 (592 pour, 73 contre, 14 abstentions)(Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992). Cette réforme importante était indispensable pour que le traité de Maastricht sur l'Union européenne soit compatible avec la Constitution.

- Un projet de loi constitutionnelle modifiant les titres VIII, IX, X et XVI de la Constitution et concernant le Conseil supérieur de la magistrature et la Haute Cour de justice a été adoptée à la majorité des 3/5 par le Congrès du Parlement réuni au château de Versailles le 19 juillet 1993 (833 voix pour, 34 contre (PCF), 19 abstentions)(Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993).

- Un projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile et ajoutant un article 53-1 au titre VI de la Constitution "Des traités et accords internationaux" a été adoptée à la majorité des 3/5 par le Congrès du Parlement réuni au château de Versailles le 19 novembre 1993 (698 pour, 157 contre (PCF et PS), 20 abstentions)(Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993). L'article 53-1 permet l'application des accords européens de Schengen de 1990 sur la libre circulation des personnes dans l'Union européenne, accords qui prévoient notamment que les décisions prises en matière de droit d'asile par chacun des Etats signataires (les douze de l'UE moins la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Danemark et la Grèce) s'imposent aux autres. L'article 53-1 confirme expressément la valeur constitutionnelle du droit d'asile pour "tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté", valeur déjà reconnue par le Préambule de la Constitution de 1946, mais il affirme également que tout étranger peut solliciter "la protection de la France pour un autre motif".

- Un projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d’application du référendum de l'article 11, institutant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires a été voté en termes identiques par l’Assemblée nationale le 27 juillet 1995 et le Sénat le 28 juillet et adopté à la majorité des 3/5 (674 pour, 178 contre (PCF, PS), 23 abstentions) par le Congrès du Parlement réuni au château de Versailles le 31 juillet 1995 (Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995).

- Un projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996 et par le Sénat le 07 février 1996 et adopté à la majorité des 3/5 (681 pour, 188 contre (PCF, PS), M. Alain Madelin ne prend pas part au vote) par le Congrès du Parlement réuni au château de Versailles le 19 février 1996 (Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996).

- Un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie et permettant l'application de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 qui accorde une très large autonomie à ce territoire, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 juin (490 pour, 13 contre, 4 abstentions) et par le Sénat le 30 juin (287 pour, 10 contre, 11 abstentions) et adopté à la majorité des 3/5 (827 pour, 31 contre, 27 abstentions) par le Congrès du Parlement réuni au château de Versailles le 6 juillet 1998 (Loi constitutionnelle n° 98-610 du 21 juillet 1998).

- Un projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution et permettant la ratification du traité d'Amsterdam sur l'Union européenne a été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1998 (par 469 pour et 66 contre) et par le Sénat le 17 décembre 1998 (240 voix pour, 34 contre), et adopté à la majorité des 3/5 (758 pour, 111 contre, dont 43 nationaux communistes, 8 nationaux citoyens, 43 nationaux gaullistes) par le Congrès du Parlement réuni au chateau de Versailles le 18 janvier (date anniversaire de la proclamation du IIème Reich allemand dans la galerie des glaces du château de Versailles, après la défaite de 1870, le 18 janvier 1871) 1999 (Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999).

- Un projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, a été adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 et par le Sénat le 29 avril 1999, et adopté à la majorité des 3/5ème (856 voix pour, 6 contre) par le Congrès réuni à Versailles le 28 juin 1999 (Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999).

- Un projet de loi constitutionnelle ajoutant à l'article 3 de la Constitution un alinéa relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi rédigé :"La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives", et ajoutant un alinéa à l'article 4 de la Constitution selon lequel les partis politiques contribueront à la mise en oeuvre de l'égal accès, a été voté en termes identiques par le Sénat le 4 mars 1999 et par l'Assemblée nationale le 10 mars 1999, et adopté à la majorité des 3/5ème par le Congrès réuni à Versailles le 28 juin 1999, par 741 voix pour contre 42.

- Un projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution et réduisant le mandat du président de la République de 7 à 5 ans a été adopté par referendum le 24 septembre 2000 (Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000).

- Un projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution et concernant le mandat d'arrêt européen, déposé le 14 novembre 2002, a été adopté par le Congrès réuni à Versailles le 17 mars 2003, par 826 voix contre 49 (Loi constitutionnelle 2003-267 du 25 mars 2003, relative au mandat d'arrêt européen, publié au Journal officiel "Lois et Décrets" 72 du 26 mars 2003 page 5344).

- Un projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, modifiant de nombreux articles de la Constitution, déposé le 16 octobre 2002, a été adopté par le Congrès réuni à Versailles le 17 mars 2003, par 584 voix contre 278 (Loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République, publiée au Journal officiel "Lois et Décrets" 75 du 29 mars 2003 page 5568).

- Un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV "De l'Union Européenne" afin de permettre un référendum sur le traité constitutionnel européen, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 1er février 2005 (450 pour, 34 contre, 63 abstentions), par le Sénat le 17 février 2005 (263 pour, 27 contre, 27 abstentions), par le Congrès réuni à Versailles le 28 février 2005 (730 pour, 66 contre, 96 abstentions).

- Un projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution pour y intégrer La Charte de l'environnement a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 1er juin 2004 (328 pour, 10 contre, 194 abstentions), par le Sénat le 24 juin 2004 173 pour, 92 contre, 46 abstentions), par le Congrès réuni à Versailles le 28 février 2005 (531 pour, 23 contre, 111 abstentions).

- Un projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution et relatif au corps électoral en Nouvelle-Calédonie, adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 par vote à mains levée, adopté par le Sénat le 16 janvier 2007 par 293 voix pour, 12 voix contre et 4 abstentions, adoptée par le Congrès réuni à Versailles le 19 février 2007 par 724 voix contre 90.

- Un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre IX de la Constitution et relatif à la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007 par vote à mains levée, adopté par le Sénat le 07 février 2007 par 164 voix pour, 60 voix contre et 103 abstentions, adopté par le Congrès réuni à Versailles le 19 février 2007 par 449 voix contre 203.

- Un projet de loi constitutionnelle relatif à l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort, adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007, par vote à mains levée, adopté par le Sénat le 07 février 2007 par 324 voix pour, 2 voix contre (Maurice Blin, centriste, Charles Pasqua, UMP), 4 abstentions, adopté par le Congrès réuni à Versailles le 19 février 2007 par 828 voix contre 26.

- Un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, afin de permettre la ratification parlementaire du traité de Lisbonne sur l'Union Européenne (dit traité simplifié) après l'échec du référendum de 2005, adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008 , adopté par le Sénat le 29 janvier 2008, adopté par le Congrès réuni à Versailles le 04 février 2008 par 560 voix contre 181, avec 152 abstentions.


- En juillet 2008 l'assemblée nationale (deuxième lecture, vote à mains levées : droites pour, gauches contre) et le sénat ont adopté un projet de loi constitutionnelle (Le Sénat a adopté, mercredi 16 juillet 2008, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, par 162 voix pour, 125 contre, 42 abstentions) modifiant considérablement la Constitution de 1958 dans un sens apparemment parlementaire mais en réalité présidentiel (la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008).
Ce projet a été adopté par le Congrès réuni à Versailles à une seule voix près (539 voix pour 538 requises, contre 357, gràce, après d'âpres "négociations", aux radicaux dits "de gauche" et à l'ancien ministre socialiste Jack Lang

Cinq tentatives de révision ont été suspendues :

- En octobre 1973 une révision tendant à réduire la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans fut votée en termes identiques par les deux assemblées (A.N., 270 pour, 211 contre, 7 abstentions ; Sénat, 162 pour, 112 contre, 7 abstentions). Par crainte d'un échec devant le Parlement réuni en Congrès la procédure fut suspendue par le Président Pompidou ;
- En octobre 1974 une révision modifiant la règle d'incompatibilté des fonctions parlementaires et ministérielles et permettant, en supprimant les suppléants des parlementaires, aux anciens ministres de retrouver leur siège au Parlement, a été votée en termes identiques par les deux assemblées (A.N., 237 pour, 223 contre ; Sénat, 182 pour, 95 contre). Par crainte d'échec devant le Parlement réuni en Congrès la procédure a été suspendue par le Président Giscard d'Estaing ;
- En juillet/août/septembre 1984, sous le premier septennat du président Mitterrand, une révision modifiant l'article 11 de la Constitution, afin de permettre son utilisation en matière de libertés publiques (de fait à propos de la liberté de l'enseignement) fut votée par l'Assemblée nationale mais rejetée par le Sénat.
- En mars/juin 1990, sous le deuxième septennat du président Mitterrand, un projet de loi constitutionnelle permettant aux administrés de saisir le Conseil constitutionnel du contrôle des lois par voie d'exception d'inconstitutionnalité ne put être adopté en termes identiques à cause du Sénat.
- En juin 2001 l'assemblée nationale a adopté en première lecture (283 voix pour, 225 socialistes, 33 communistes, 25 radicaux-citoyens-verts ; 244 contre, 137 chiraquiens, 63 centristes et UDF, 41 libéraux, 3 non-inscrits ; 47 députés n'ont pas pris part au vote dont 27 socialistes et 3 centristes dont M. Raymond Barre) un projet de loi constitutionnelle socialiste modifiant l'article 68 de la Constitution, et prévoyant que le président de la République relèvera de la justice de droit commun pour les crimes et délits commis avant son entrée en fonction, l'action publique étant déclenchée par une commission des requêtes. La procédure ne fut pas poursuivie, le Sénat y étant hostile.

B/ La procédure de l'article 11

313. L'article 11 est ainsi conçu : "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics qui y concourrent (1995), ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."

La procédure de l'article 11 a été utilisée à deux reprises pour des projets de "loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics" de nature constitutionnelle :
- Un projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 6 et 7 relatifs à l'élection du Président de la République et tendant à le faire élire au suffrage universel direct a été soumis directement à référendum le 28 octobre 1962 et approuvé par le Peuple Souverain - 13.150.516 pour, 7.974.538 contre, 6.491.000 abstentions (promulgation le 6 novembre 1962) ;
- Un projet de loi constitutionnelle tendant à réformer le Sénat et à créer une nouvelle collectivité territoriale de droit public, la Région, a été soumis à référendum le 27 avril 1969 et rejeté par le Peuple Souverain - 10.902.000 pour, 12.007.000 contre, 5.840.000 abstentions, provoquant la démission du Président de la République, le général Charles de Gaulle.

L'utilisation de la procédure de l'article 11, en matière constitutionnelle, a été très critiquée en 1962 et 1969.
En 1962 le général de Gaulle et le Gouvernement Pompidou, ainsi que certains juristes (MM. Pierre Lampué et François Goguel) faisaient valoir que le projet de loi constitutionnelle était bien un projet de "loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics" alors que les oppositions unanimes, et la quasi unanimité des juristes (y compris M. Léon Noël, président du Conseil constitutionnel,- Léon Noël : De Gaulle et les débuts de la Vème République 1958-1965, Plon, Paris, 1976, p.201 et sv.), faisaient valoir que le texte de l'article 11 ne pouvait concerner un projet de loi "constitutionnelle" puisque la révision constitutionnelle relève de l'article 89, unique article du titre de la Constitution intitulé "De la révision".
En 1969 certains juristes (dont M. Georges Vedel) faisaient valoir que le vote positif du Peuple souverain en 1962 avait fait naître une coutume modifiant la Constitution. Mais le référendum de 1969 fut négatif.

Selon certains juristes le vote négatif du Peuple souverain en 1969 interdit de parler de coutume constitutionnelle alors que certains autres sont d'une opinion contraire et d'autres encore incertains.
Ce qui est certain c'est que le coup de force constitutionnelle du général Charles André Joseph Marie De Gaulle n'a pas semblé déplaisant au Peuple dit souverain Français ...

Section 7. Les pouvoirs de nature judiciaire

314. Le Président a une attribution générale, il est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et une attribution spécifique de nature régalienne, il a le droit de faire grâce.

§ 1. Le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art. 64)

315. Selon l'article 64 de la Constitution le Président de la République "est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire" et est assisté pour ce faire par le Conseil supérieur de la magistrature.

Avant la réforme Sarkozy de 2008

Le Conseil supérieur de la magistrature (art. 65) comprend, depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège (les juges) et l'autre à l'égard des magistrats du parquet (les procureurs et substituts).
La première formation propose la nomination des plus hauts magistrats du siège et donne son avis conforme pour la nomination des autres. Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège sous la présidence du premier président de la Cour de Cassation.
La deuxième formation donne son avis pour la nomination des magistrats du parquet sauf pour les emplois les plus importants qui relèvent du Conseil des ministres. Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires de ces magistrats sous la présidence du procureur général près la Cour de cassation.

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République, le ministre de la justice étant vice-président de droit et pouvant suppléer le Président de la République.

En vertu du principe libéral de la séparation des fonctions législative, gouvernante, et juridictionnelle (pouvoirs législatif, dit exécutif et judiciaire), les magistrats sont considérés comme étant indépendants du législatif et de l'exécutif.
Remarque. On pourrait donc se poser la question de savoir si, pour assurer une véritable indépendance de l'autorité judiciaire, il ne serait pas préférable que le ministre de la Justice et le Président de la République n'en soient pas membres.

Depuis la réforme Sarkozy de 2008

L'article 65 a été profondément modifié.
- La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est désormais présidée par le premier président de la Cour de cassation et sa composition a été modifiée.
- La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est également modifiée et est présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
- Le Président de la République, comme le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat, désigne deux personnalités qualifiées, sur avis des Commissions permanentes des assemblées.

§ 2. Le Président de la République a le droit de grâce individuelle (art. 17), et peut, sur autorisation d'une loi, décider par décret l'amnistie individuelle

316. Avant la réforme Sarkozy de 2008. Prévu par l'article 17 de la Constitution le Président a le droit de faire grâce.

Cela signifie que le Président peut discrétionnairement, en son âme et conscience, faire grâce à n’importe quel condamné par les tribunaux répressifs, et pas seulement aux condamnés à mort lorsque la peine de mort existe - ce qui n'est pas le cas actuellement en France depuis la loi Badinter de 1981, de l'exécution de tout ou partie de sa peine.
La grâce n'a donc pas pour effet d'effacer l'infraction et la condamnation qui figurent toujours au casier judiciaire. C'est l'amnistie, votée par le Parlement, qui efface l'infraction et l'éventuelle condamnation (de fait la trace d'une condamnation amnistiée demeure au casier mais, en théorie, il est interdit d'en faire état). L’amnistie est traditionnelle après l’élection présidentielle pour les contraventions et certains délits. C'est également la révision qui a pour effet d'effacer l'infraction et donc la condamnation.

Les recours en gràce sont instruits par le ministre de la Justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
Le décret de grâce est contresigné par le Premier ministre, le ministre de la Justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l’examen préalable du recours. Il s'agit de formalités qui ne portent pas atteinte à la pleine compétence du Président en la matière.

Le droit de grâce est une prérogative traditionnelle d'origine monarchique, régalienne, qui date donc d'une époque où il y avait non pas séparation mais confusion des pouvoirs. Cette prérogative s'explique mal, théoriquement, dans un Etat libéral dit de Droit.
En effet, de deux choses l'une :
- ou bien la Justice est correctement rendue et la grâce est alors un désaveu de la chose jugée et une mesure discriminatoire,
- ou bien la justice est mal rendue et il convient de réformer l'organisation de la Justice de telle sorte qu'une magistrature véritablement indépendante puisse éviter les erreurs et les corriger d'elle-même si elles existent...

(Le droit de grâce a été critiqué, notamment par M. François Mitterrand lors de la campagne présidentielle de 1981.
Il a été utilisé collectivement par le Président François Mitterrand après son élection : en 1981 pour 4775 détenus, en 1985 pour 2763 détenus, en 1988 4230 détenus, en 1989 3091 détenus. 408 grâces individuelles ont été accordées en 1989 pour 55779 demandes. Le 27 juillet 1990 le droit de grâce a été utilisé pour raison d'Etat au bénéfice de terroristes iraniens (M. Anis Naccache et ses amis).
Le droit de gràce n'est pas critiqué par M. Jacques Chirac, qui, par exemple, a accordé la gràce en novembre 1996 à un conseiller général et maire (chiraquien, RPR) en l'île de Ré (Charente-Maritime) condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction des droits civiques pour faux et usage de faux et utilisation frauduleuse de la vérité.)

Le président Sarkozy, après son élection en 2007, a renoncé à utiliser son droit de gràce pour gracier collectivement des prisonniers à l'occasion du 14 juillet, ce qui était une habitude présidentielle pour "désengorger" les prisons pendant l'été.

Après la réforme Sarkozy de 2008. Selon l'article 17 :"Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel." Les grâces collectives sont donc supprimées.

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L'amnistie individuelle par décret du Président de la République, prévue par une loi

Contrairement à l'amnistie de droit, accordée à raison de la nature de l'infraction, des circonstances de sa commission ou à raison de la peine prononcée, l'amnistie par mesure individuelle prend en considération la qualité du contrevenant.
En cela, elle est comparable à la grâce, également exercée par le Président de la République.
Par différence avec la grâce présidentielle, l'amnistie individuelle implique, au-delà de la remise des peines prononcées, l'effacement de la condamnation.
En mai 2006 le président Jacques Chirac a amnistié le sportif Guy Drut condamné à de la prison avec sursis pour emploi fictif dans l'affaire des marchés truqués des lycées d'Ile-de-France . Cette amnistie individuelle est autorisée par l'article 10 de la loi du 02 août 2002.

Section 8. Les pouvoirs référendaires de l'article 11

317. L'article 11 de la Constitution autorise le Président de la République à recourir au référendum, c'est à dire à consulter directement le Peuple souverain.

Le Président peut soumettre au référendum tout projet de loi :
- portant sur l'organisation des pouvoirs publics,
- sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent (réforme de 1995, loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août),
- tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Le Président n'a pas lui-même l'initiative de la procédure. La proposition de recourir au référendum doit émaner soit du Gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires soit (proposition conjointe) des deux assemblées, et être publiée au Journal Officiel.

Depuis la réforme constitutionnelle de 1995 l’article 11 al. 2 prévoit que : « Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat ».

Lorsque le référendum est positif le Président promulgue la loi directement adoptée par le Peuple souverain dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation par le Conseil constitutionnel.

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Plusieurs référendums nationaux ont eu lieu depuis 1959 :
- le référendum du 8 janvier 1961 sur l'autodétermination en Algérie,
- le référendum du 8 avril 1962 sur les Accords d'Evian concernant l'indépendance de l'Algérie,
- le référendum du 28 octobre 1962 sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct,
- le référendum du 27 avril 1969 sur la réforme du Sénat et des régions (résultat négatif ayant pour conséquence le départ du Général de gaulle du Pouvoir),
- le référendum du 23 avril 1972 sur l'entrée de la Grande-Bretagne et des autres candidats dans la Communauté Economique Européenne (Marché commun),
- le référendum du 6 novembre 1988 sur l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998,
- le référendum du 20 septembre 1992 pour l'autorisation de la ratification du Traité de Maastricht sur l'Union Européenne (entré en vigueur le 1er nov. 1993),
- le référendum du 29 mai 2005 pour l'autorisation de la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe.

(Des référendums locaux (article 53 al.3) ont été organisés outre-mer concernant l'indépendance de certains territoires : par exemple le 22/12/1974 pour l'indépendance des Comores, le 3/2/1976 pour le maintien de Mayotte au sein de la République française, le 13/9/1987 pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française.)
(Un referendum local consultatif (conseil constitutionnel, 4 mai 2000, Préambule de 1946, alinéa 2) a été organisé à Mayotte en 2000 pour son évolution vers la départementalisation.)

Section 9. Les pouvoirs exceptionnels de l'article 16

318. Avant la réforme Sarkozy de 2008

La Constitution de 1958 permet au Président de la République, en cas de crise grave, d'exercer une sorte de "dictature" temporaire, un pouvoir monocratique qui peut lui permettre de faire face à la situation et de rétablir le fonctionnement régulier des institutions.

L'article 16, qui nécessite certaines conditions de mise en oeuvre et prévoit le respect d'une procédure apportant certaines garanties, permet au Président de prendre les mesures qui s'imposent.

§ 1. Les conditions de mise en oeuvre

319. Deux conditions doivent être réunies pour que l'article 16 soit applicable :
1- Il faut que les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux soient menacés d'une manière grave et immédiate,
2- Il faut que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu.

§ 2. Procédure et garanties

320. Le Président doit consulter officiellement le Premier ministre, les Présidents des assemblées parlementaires ainsi que le Conseil constitutionnel, qui doit également être consulté à propos des mesures qui seront prises en application de l'article 16. La Nation est informée par un message du Président de sa décision de mettre en oeuvre l'article 16.
Pendant l'application de l'article 16 le Parlement se réunit de plein droit et peut exercer normalement ses fonctions, sauf en ce qui concerne les matières sur lesquelles portent les mesures prises par le Président. Celui-ci ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale.

§ 3. Les mesures prises

321. Selon la Constitution le Président "prend les mesures exigées par les circonstances", ce qui lui laisse totale latitude d'agir comme il l'entend.
Toutefois ces mesures dit l'article 16 "doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission".

Les mesures prises par le Président le sont juridiquement sous la forme de "décisions" ayant valeur soit de loi soit de décret, selon que leur matière est de nature législative (art. 34) ou réglementaire (art. 37).
Les décisions prises restent en vigueur au-delà de l'application de l'article 16, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ou modifiées par une loi si elles avaient valeur législative ou par décret si elles avaient valeur réglementaire.

Après la réforme Sarkozy de 2008

L'article 16 est complété par un alinéa qui prévoit qu'après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions de son application sont toujours réunies.
Après soixante jours il se saisit de plein droit.
Il se prononce par un avis public.

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Gloria Domine, Mass No. 17 for solists, chorus & orchestra in C minor, Wolfgang Amadeus Mozart (1756-1791)