Dominique Perben
Juin/Novembre 2007. Procès Moulin-Dublanche ; portrait de France Moulin ; un an avec sursis
Février 2007. Deux ans ferme requis contre l'administrateur judiciaire
09 septembre 2006. Le premier au Liban
03 juin 2005. Le "patron" de l'avocate France Moulin mis en examen pour complicité de blanchiment d'argent ; des billets stupéfiants ; 5 et 7 ans ferme pour les trafiquants
03 juin 2005. Dominique Perben relégué, par Jacques Chirac, aux transports, dans le gouvernement Dominique Galouzeau de Villepin
24 mai 2005. Les magistrats et les avocats socialistes et sociaux-démocrates comdamnent le chiraquien Perben
Les avocats anti-Perben toujours, et encore, pour les droits de la défense des délinquants, notamment confrères ou consoeurs
Février 2004. Les avocats pour la grande criminalité ??
Décembre 2003. Des avocats et des juges "libéraux"(?) attaquent la réforme Perben 2
16 décembre 2003. Détournements. Un proche de Perben mis en cause
L'AFFAIRE est surveillée de très près par la chancellerie. Depuis le mois d'août (2003), un proche du ministre de la Justice fait l'objet à Chalon-sur-Saône d'une enquête pour abus de confiance aggravée.
Jean-Yves Aubert, administrateur judiciaire, militant actif de l'UMP locale, ami intime du garde des Sceaux, décoré de la légion d'honneur par Dominique Perben en début d'année place Vendôme, est aujourd'hui soupçonné d'avoir détourné des fonds d'entreprises en difficulté. Il est sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer.
Le juge Jaillet, en charge du dossier, a déjà lancé une expertise et devrait en déclencher deux autres portant au total sur une quarantaine de sociétés en faillite, administrées par Aubert. Le magistrat soupçonne ce liquidateur d'avoir détourné environ 600 000 €, ce qu'il conteste. Trois autres personnes ont été mises en examen en fin de semaine dernière, deux comptables et un commissaire-priseur de Chalon-sur-Saône, soupçonné d'avoir fait main basse sur des ventes de stocks d'entreprises liquidées.
« A terme, le magistrat va inévitablement s'intéresser au rôle de l'actuel président du tribunal de commerce de Chalon, ancien suppléant de Dominique Perben », glisse un observateur judiciaire.
L'enquête a démarré en juillet (2003), lorsque le commissaire aux comptes de l'étude Aubert s'aperçoit que ce dernier crève le plafond des rémunérations autorisées ; plus de 60 000 € de revenus mensuels, à la tête d'un patrimoine immobilier impressionnant, notamment une villa à Saint-Tropez et une propriété près de Chalon, Jean-Yves Aubert, président honoraire du conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, se défend d'abord en affirmant qu'il n'a commis aucune irrégularité.
Son avocat, Me Christophe Ayela, du cabinet Stasi, plaide des « erreurs formelles » et « un certain désordre comptable ». Le juge vient pourtant d'établir que des fonds d'entreprises en difficulté partaient dans les caisses d'une société de recouvrement, la SOGRC. Mais au lieu d'y séjourner deux mois, comme la loi le prévoit, ces fonds, pour un total d'environ 1,5 millions d'euros, revenaient sur un compte d'Aubert.
Pour aller où ? C'est ce que cherche à comprendre le magistrat, soupçonnant des financements occultes. Les experts vont devoir éplucher les dossiers de quarante sociétés en faillite.
Laurent Valdiguié, Le Parisien, mardi 16 décembre 2003, p. 16
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Réquisitoire anti-Perben au Palais de justice
Juges et avocats mobilisés contre le projet sur les nouvelles formes de criminalité.
«Il n'est jamais trop tard pour lutter contre une philosophie qui s'annonce avec un autre texte : le brouillon du projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance (1)», clame Jean-Pierre Deschamps, substitut général à la cour d'appel de Paris. «Il n'est jamais trop tard pour défendre les libertés», renchérit Me Burguburu, le futur bâtonnier des avocats parisiens. Cette fois, d'ailleurs, les poids lourds du Palais de justice se sont mobilisés à l'appel des organisateurs de la réunion (2). Quelques fameux avocats pénalistes se pressent sur les bancs de la salle des criées, au côté de juges d'instruction médiatiques et de quelques hauts magistrats. Le diagnostic est commun : le texte opérerait un glissement insidieux de la procédure pénale française vers un système à l'américaine, mais sans les garanties offertes par ce dernier et, au contraire, en confiant les pleins pouvoirs à la police et au parquet. Tous dénoncent aussi l'expansionnisme du ministre de l'Intérieur et le non-respect de principes fondamentaux tels que la séparation des pouvoirs. «Ce projet qui prétend lutter contre la criminalité organisée fait l'impasse complète sur la corruption. Il fait des juges du siège des supplétifs des magistrats du parquet, de la même manière que Perben est devenu le supplétif de Sarkozy», lance Dominique Coujard, conseiller à la cour d'appel. «On assiste à une reprise en main de la magistrature orchestrée par Sarkozy, avec Perben en premier violon», abonde François Roger, conseiller à la Cour de cassation. Tandis que son homologue Jean-Pierre Dintilhac, ex-procureur de la République de Paris, affirme : «Il n'y a pas de démocratie sans séparation des pouvoirs.» Les juges d'instruction, qui se sentent condamnés à mort, acquiescent. Sur le mode humoristique, version Gilbert Thiel, juge antiterroriste : «Maintenant que le parquet va pouvoir placer des écoutes, ça va gazer !» Plus aride, Renaud Van Ruymbeke, juge financier, déplore que la volonté de lutter contre la vraie délinquance organisée fasse défaut. Tous regrettent de n'avoir pu faire passer ce message dans le climat sécuritaire qui ne fait que se renforcer en période préélectorale. François Roger s'indigne de la «désinformation faite par ceux qui nous gouvernent». Sur un plateau de télé, Sarkozy se félicite de compter 60 000 détenus en France sur le mode «Vous voulez que les assassins courent les rues ?». «Et il n'y a personne pour lui faire remarquer qu'en prison, il n'y a pas que des assassins mais surtout le tiers-monde et le quart-monde», déplore le haut magistrat. Les textes successifs sont autant de «potions sécuritaires», selon Me Tcholakian qui redoute qu'à ces doses, «les Français se réveillent avec une sacrée gueule de bois d'ici à quelques mois». Courage.
Michel Tubiana, président de la LDH, tient à souligner que les critiques viennent d'avocats et magistrats qui ne partagent pas tous les mêmes options politiques. «Ce sont des acteurs du monde judiciaire, au côté de celui qui va subir les conséquences de ce texte : le justiciable.» Le bâtonnier Paul-Albert Iweins insiste : «Ces procédures d'exception s'appliqueront aux affaires les plus bénignes.» Les gardes à vue de quatre jours, l'installation de micros et caméras dans des domiciles privés... «On enverra les plombiers pour la sonorisation. Et que se passera-t-il si la personne surveillée veut rentrer chez elle à ce moment-là ? On lui provoquera un accident de voiture ? On lui mettra une prostituée dans les pattes ?», interroge-t-il. «Il faut un vrai courage politique pour entendre ce que nous disons», reconnaît Tubiana. Et Me Lévy de pointer le silence assourdissant des ténors du PS. Si les idées sécuritaires ont fait leur chemin chez certains élus de gauche, les excès actuels inquiètent certains sur les bancs de la majorité. «Agissons, trouvons les relais nécessaires», lance Me Burguburu. Dans les tribunaux, les prochaines rentrées solennelles, début janvier, pourraient bien se transformer en tribunes.
Libération, Par Jacqueline COIGNARD, jeudi 18 décembre 2003, p.
(1) Une version de ce projet, qui doit être présenté en janvier, commence à circuler.
(2) Le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Ligue des droits de l'homme (LDH).
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Un avocat craint les «dérives»
Me Bénichou : «Profondément déséquilibré»
Me Michel Bénichou, président du Conseil national des barreaux, manifestera aujourd'hui (11 février 2004) aux côtés de ses pairs contre une loi qu'il juge «déséquilibrée».
LE FIGARO. – Que reprochez-vous à la loi ?Me BENICHOU. – Je ne parlerai pas d'une loi liberticide, mais d'un texte profondément déséquilibré. Il augmente les pouvoirs de police et du parquet au détriment du droit de la défense. La notion de crime en bande organisée est une notion fourre-tout que l'on peut appliquer à la dégradation d'un bien, par exemple. On peut aussi imaginer que trois voleurs, par ailleurs vendeurs de haschisch, qui volent ensemble une Mobylette, soient considérés comme oeuvrant en «bande organisée» et soient placés pendant quatre jours en garde à vue. Que pensez-vous de la notion de plaider coupable qui heurte nombre d'avocats ?
Cette idée part de l'intention de désengorger les tribunaux. Le juge se contente d'homologuer une négociation pénale secrète prise entre le procureur et le suspect. Le principe constitutionnel de séparation entre l'accusation et le jugement ne paraît pas respecté. On prive la justice pénale de son moment le plus fort, celui de l'audience. La victime ne peut plus s'exprimer. Elle est réduite au rôle de demandeur financier. La dérive n'est pas loin. Voyez ce Français, auteur d'une mauvaise blague dans un avion américain : il a été obligé de plaider coupable pour échapper à une peine de prison plus importante. Les avocats n'ont-ils pas réagi un peu tard alors que le texte est en passe d'être voté ?
Quand Dominique Perben a présenté la première ébauche de son texte, nous lui avons fait peu d'observations, car le projet avait une cohérence. Mais, progressivement, les parlementaires ont chargé la barque. Avec tous les amendements, ce texte est devenu un monstre juridique. Alors qu'il était censé lutter contre la mafia et le terrorisme grâce à une législation d'exception, il est devenu applicable au citoyen ordinaire. Ce texte touche 400 articles du Code de procédure pénal qu'il remanie en quasi-totalité. Il aurait mérité un débat plus approfondi.
lefigaro.fr, Propos recueillis par Marie-Estelle Pech [11 février 2004]
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(Mai 2005) Prenant prétexte de l'affaire Moulin, la profession étend ses revendications, affirmant que «les droits de la défense» sont aujourd'hui menacés
La grogne des avocats s'amplifie
Les avocats marqueront aujourd'hui (19 mai 2005) à travers la France leur mécontentement.
A la suite de l'affaire France Moulin, la profession a profité de la date symbolique de la Saint-Yves – patron des avocats et de la justice en général – pour se mobiliser contre l'article qui a permis l'incarcération de l'avocate toulousaine et, plus globalement, en faveur des «droits de la défense».
A Paris, le barreau organise un rassemblement inédit et public du Conseil de l'ordre, une sorte d'assemblée générale où s'exprimeront les différents courants. Les avocats sont aussi appelés par les syndicats à manifester, en robe, devant les palais de justice.
En province, les responsables des barreaux protestent en faisant voter des motions, en rencontrant des parlementaires et même des magistrats. Plusieurs syndicats d'avocats ont également appelé à une «journée blanche» (avec une grève des audiences).
Aujourd'hui, la profession a profité de la date symbolique de la Saint-Yves – patron des avocats et de la justice en général – pour se mobiliser à nouveau.
La Saint-Yves 2005 ne passera pas inaperçue. C'est en tout cas ce que veulent les avocats, qui entendent profiter de l'«affaire France Moulin» pour tenter de regagner leurs prérogatives perdues ces dernières années. La profession n'a jamais réussi à se faire entendre jusqu'ici face au nouvel arsenal anticriminalité, français comme européen, qu'elle estime attentatoire aux droits de la défense.
La libération de l'avocate toulousaine, incarcérée pendant près d'un mois pour «divulgation d'information», n'a pas suffi à apaiser les esprits. Bien au contraire. L'affaire a réveillé des feux qui n'étaient pas éteints. «Le cas de France Moulin a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase», explique Françoise Cotta, membre du barreau de Paris et à la tête de l'association Justice-action-liberté. Le malaise de la profession, ne date pas d'hier...» «Le cas particulier de l'affaire Moulin réglé, je me sens encore plus libre pour défendre les grands principes», assène de son côté Jean-Marie Burguburu, le bâtonnier de Paris.
La grogne, partie des syndicats et des associations professionnelles, a en effet gagné les rangs des très officiels représentants des ordres, qui ont dû durcir leurs positions. Désormais, les barreaux ne demandent plus la réécriture de l'article de la loi Perben II qui a permis de placer France Moulin en détention provisoire mais bien son «abrogation». «Finalement, nous nous sommes rendu compte qu'une simple modification de l'article ne suffirait pas», explique Michel Bénichou, président du Conseil national des barreaux.
Le champ des critiques s'est également beaucoup étendu. Samedi dernier, en assemblée générale, le Conseil national des barreaux a rédigé une plate-forme de six revendications, visant également à un meilleur encadrement des écoutes téléphoniques et des perquisitions dans les cabinets. Le Conseil milite, par exemple, pour que la mise sur écoute d'un avocat soit soumise à une ordonnance d'un juge des libertés et pour que les écoutes «incidentes» soient systématiquement écartées du dossier. Ce dernier point vise l'enregistrement d'une conversation entre un avocat et son client, qui est placé sur écoute.
La révélation d'une perquisition menée au Conseil de l'ordre de Paris (nos éditions du 28 avril 2005) a également contraint le président du barreau de Paris à monter au créneau pour ne pas se laisser déborder par la base.
Bien au-delà du cas de France Moulin, c'est aujourd'hui l'ensemble des «droits de la défense» que les avocats estiment bafoués, et la contestation touche même l'esprit de la loi Perben II tout entière. Une loi votée au printemps 2004 et destinée à mieux lutter contre la grande criminalité. «Nous avons pris acte des renforcements des pouvoirs de police et de la lutte contre la grande criminalité, analyse Me Thierry Wickers, à la tête de la Conférence des bâtonniers. Mais il nous a toujours semblé qu'il manquait à la loi Perben II un volet essentiel : la garantie des personnes mises en cause dans une procédure pénale. Sur ce point, nous sommes très en retard sur beaucoup de nos voisins européens...»
Lundi dernier (16 mai 2005), une délégation de représentants des barreaux a été reçue à la Chancellerie. Cette deuxième réunion du groupe de travail instauré par Dominique Perben pour tirer les leçons de l'affaire Moulin n'a pas permis de déminer le terrain. Depuis le départ, le garde des Sceaux n'a pas voulu envisager la suppression de l'article incriminé de la loi Perben II, et la direction des affaires criminelles et des grâces semble, selon les participants, vouloir maintenir le cap. Un calendrier de travail a toutefois été fixé : le 7 juin, le groupe de travail planchera sur les modalités des perquisitions, le rendez-vous suivant devrait être consacré à la douloureuse question des écoutes. Soit après le référendum...
lefigaro.fr, Laurence de Charette, [19 mai 2005], p. 10
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(Mai 2005) Le garde des Sceaux condamné symboliquement pour mise en danger des droits de l'Homme
BORDEAUX (AP) - Le garde des Sceaux Dominique Perben a été condamné symboliquement mardi (24 mai 2005) à Bordeaux à une "interdiction définitive du territoire judiciaire" pour mise en danger des droits de l'Homme.
Le procès symbolique, organisé par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'Homme, s'est déroulé à la Maison des avocats de Bordeaux.
Il devait initialement se tenir le 17 mai dans une salle du tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le cadre de la "semaine d'action pour la justice" et avait été interdit par le président du TGI et le procureur de la République de Bordeaux, M. Perben l'ayant préalablement qualifié "d'enfantillage".
Le tribunal symbolique était présidé par la déléguée du Syndicat de la magistrature, Françoise Martres. Plusieurs dizaines de personnes -avocats, magistrats, personnels de la protection judiciaire mais aussi simples justiciables- étaient présentes à ce procès. Le jugement ainsi que certaines des a ccusations ont été salués par des applaudissements, alors que la défense du ministre de la Justice était assurée par Me Raymond Blet, du syndicat des avocats de France.
"La conception du garde des Sceaux est pour les justiciables: 'vous êtes innocent, prouvez-le', 'vous êtes coupable, avouez-le'; pour les juges: 'pourquoi rendre la justice, on vous demande de rendre des jugements'; pour les avocats: 'soyez bavards pour dénoncer vos clients mais silencieux pour les défendre'", a souligné Me Blet dans sa plaidoirie paradoxale. Avant de conclure: si les conceptions de M. Perben l'emportent, "la meilleure défense que nous aurons à l'avenir sera celle du baillon sur la bouche".
Il était notamment "reproché à Dominique Perben et à quelques autres d'utiliser les moyens dont ils disposent: loi, réglements et circulaires, pour mettre en place des réformes portant atteinte aux droits de l'Homme".
Parmi les accusations, le Syndicat de la magistrature a entre autres cité "la remise en cause des principes du procès équitable avec la multiplication des procédures rapides et la création du plaider coupable, procédure destinée à contourner le juge judiciaire, garant des libertés individuelles", le fait "de porter atteinte aux droits de la défense en généralisant les procédures d'exception comme la loi Perben II sur la grande criminalité; de faire des magistrats et notamment des parquetiers les bras armés de la chaîne pénale destinés à réprimer toujours plus et toujours plus vite, de faire ainsi de la prison la seule réponse pénale adéquate; d'avoir créé les juges de proximité dont les conditions de recrutement et de formation ne garantissent pas l'impartialité et la compétence et qui désorganisent la justice d'instance".
Plus inquiétant encore selon l'accusation, il était reproché à Dominique Perben de "faire du service public de la justice un service de l'Etat comme les autres où les magistrats ne seraient que de simples exécutants payés au rendement, soumis à des exigences quantitatives, sans considération pour la qualité du service rendu aux justiciables".
L'acte d'accusation soulignait aussi qu'il était "envisagé de modifier le serment des juges", que ces derniers "se devraient d'être diligents, silencieux et dociles et sans possibilité d'user de leur liberté de critique".
AP, mardi 24 mai 2005, 15h45
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Le gérant du cabinet de Me France Moulin mis en examen pour "complicité de blanchiment"
La justice n'en a pas fini avec le cabinet d'avocats toulousain de Me France Moulin, dont l'incarcération pour "révélation d'informations issues d'une instruction" , dans le cadre d'une affaire de blanchiment, avait provoqué la mobilisation de ses confrères, le 19 mai.
Les deux juges d'instruction d'Orléans Patrick Gachon et Nathalie Dutartre, dont l'enquête vise un principal suspect, Georges Danicourt, incarcéré depuis un an, ont mis en examen, vendredi 3 juin, le gérant du cabinet d'avocats de Me Moulin : Michel Dublanche, qui, avec sa jeune consoeur, avait défendu M. Danicourt avant de se retirer du dossier, est poursuivi pour "révélation d'informations" et "complicité de blanchiment" . Le parquet, qui avait requis le mandat de dépôt, a été suivi. Après cinq heures passées dans le bureau des juges, Me Dublanche a, à son tour, été écroué à la maison d'arrêt d'Orléans.
Me Dublanche avait été interpellé mardi 31 mai, à Toulouse. Il a été placé en garde à vue pendant quatre jours et ses bureaux ont fait l'objet d'une nouvelle perquisition. S'appuyant sur plusieurs témoignages, la justice lui reprocherait d'avoir, à la demande de M. Danicourt, fait vider par des tiers un coffre-fort ainsi qu'un compte en banque. Une somme en liquide d'environ 70 000 euros aurait ainsi été récupérée avant de transiter par le cabinet de Me Dublanche et de servir à diverses dépenses, dont des règlements d'honoraires. Selon une source proche du dossier, Me Dublanche nie les faits qui lui sont reprochés.
Ce nouveau développement de l'enquête judiciaire dépasse "l'affaire Moulin" , selon les organisations d'avocats. Celles-ci, très mobilisées contre plusieurs dispositions de la loi Perben 2, n'ont pas souhaité commenter l'interpellation de Me Dublanche. "S'il s'agit d'un délit, nous sommes dans le droit commun et nous n'avons jamais demandé de placer les avocats au-dessus des lois" , indique Thierry Wickers, le président de la Conférence des bâtonniers.
Le sort qui a été réservé à Me Moulin, remise en liberté le 12 mai sous contrôle judiciaire, après vingt-trois jours de détention provisoire, continue cependant de motiver la tenue de discussions avec la chancellerie autour du nouvel article 434-7-2 du code pénal, qui prévoit de punir de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la révélation d'informations issues d'une instruction. Une nouvelle réunion est prévue mardi 7 juin.
Les barreaux demandent l'abrogation de l'article 434-7-2. La chancellerie propose de le réécrire en précisant qu'il faudra une volonté délibérée de nuire à l'instruction en cours pour tomber sous le coup de la loi. Jeudi 9 juin, à Paris, les avocats auront de nouveau l'occasion d'exprimer leurs inquiétudes, à l'occasion d'une journée qu'ils organisent sur le thème : "La justice pénale en débat" .
Nathalie Guibert, Article paru dans l'édition du 05.06.05, LE MONDE | 04.06.05 | 15h04
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Cinq et sept ans ferme pour les trafiquants
LES DEUX TRAFIQUANTS de drogue à l'origine de la
mise en cause des avocats toulousains, Me France Moulin et son patron Me Michel Dublanche, soupçonnés d'avoir mis en place l'un des plus vastes réseaux de blanchiment
d'argent en France, ont été condamnés cette semaine à des peines de cinq et sept ans de prison
ferme par le tribunal correctionnel d'Orléans.
Ils avaient été interpellés en possession de
329 kg de résine de cannabis, une prise record qui a abouti au très médiatique dossier de Me France Moulin.
Sa mise en examen pour « révélations d'informations issues d'une enquête » avait
provoqué des manifestations d'avocats dans tout le pays contre les lois Perben 2.
270 000 en liquide
Le 13 octobre 2003, les policiers du SRPJ d'Orléans arrêtent Franck Tokpa, 31 ans,
et Abdelouahab Tallih, 32 ans, au péage autoroutier de Saran (Loiret). Ils revenaient de la
frontière espagnole. À bord de leur véhicule, les 329 kg de drogue en provenance du Maroc.
A
leur domicile, les policiers saisissent 270 000 en liquide. Les deux hommes ne « lâchent »
pas le nom de leur contact. Quelques semaines plus tard, les enquêteurs parviennent à identifier
plusieurs intervenants dans ce trafic, dont un numismate toulousain.
Sa compagne est très liée
à France Moulin. Le numismate était chargé de convertir l'argent de la drogue en or, revendu
et investi dans des affaires immobilières en France, en Espagne et surtout au Maroc.
Devant
le tribunal, les prévenus n'ont rien voulu reconnaître. Leurs avocats ont multiplié les incidents
d'audience. Le tribunal a infligé des peines de cinq et sept ans ferme aux deux trafiquants
qui devront rembourser 685 000 au service des douanes.
leparisien.com, R.D. et J.-M.D., Paru le : 31/10/2005
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AFFAIRE. L'avocat détenait de l'argent imprégné de drogue
Des billets portant des traces de stupéfiants ont été découverts dans le coffre d'un avocat toulousain, mis en examen.
Selon les enquêteurs, ils proviennent d'un réseau de blanchiment d'argent de la drogue, impliquant des numismates.
LES ENQUETEURS savent aujourd'hui que l'argent saisi début juin dans le coffre de
l'avocat d'affaires toulousain Michel Dublanche, 54 ans, porte des traces de stupéfiants.
Un
élément troublant de plus dans cette affaire, qui vient donner du crédit aux lourds soupçons
qui pèsent contre cet avocat de renom mis en examen cet été pour complicité de « blanchiment
d'argent en bande organisée » provenant du trafic de drogue. Un réseau ayant pour pivot un numismate
toulousain, Georges Danicourt, incarcéré depuis seize mois.
Me Dublanche, arrêté le 2 juin et incarcéré jusqu'au 22 juillet à la prison de Bois-d'Arcy (Val-d'Oise), vient aussi d'être débouté de toutes ses demandes de nullité dans la procédure. Son recours en suspicion légitime contre le juge d'instruction Patrick Gachon a échoué.
Quatre autres numismates à Nîmes et Lille ont été arrêtés récemment dans ce dossier gigantesque. Trois autres à Bordeaux et un à Béziers avaient été arrêtés en juin dernier. Les policiers ont retrouvé plus de 350 kg d'or dans ce trafic, 427 kg d'argent et environ 800 000 euros.
L'une des collaboratrices de l'avocat, Me France Moulin, avait effectué trois semaines de détention au printemps. Elle est soupçonnée d'avoir prévenu des mis en cause dans ce dossier, ce qui leur aurait permis de déplacer de l'or dissimulé dans des caches.
Des « étrennes » provenant d'une parente
Michel Dublanche avait bien tenté d'expliquer que les 30 000 euros retrouvés dans le coffre de son cabinet, qu'il occupe toujours en plein centre de Toulouse, provenaient d'un « héritage » avant d'évoquer des « étrennes » d'une parente.
Fin août (2005), les résultats d'analyse de cet argent réparti en petites coupures sont tombés. Les billets de banque étaient entachés de traces de drogue. A l'origine, l'examen n'était qu'une simple précaution, mais il a confirmé les doutes des enquêteurs de la PJ d'Orléans, qui remontent depuis octobre 2003 une filière de blanchiment d'argent provenant du trafic de haschich entre la France et le Maroc.
Les trafiquants achetaient de l'or non déclaré au fisc à des numismates en province pour blanchir leur argent réinvesti bien souvent dans des opérations immobilières dans le royaume chérifien, très accueillant pour des investissements, mais aussi à Montpellier et dans le Limousin.
Chasseur parcourant le monde pour tirer le gros gibier, amateur de voitures anciennes, Michel Dublanche, avocat « commercialiste », avait la réputation d'avoir des « dossiers carrés » et de ne « pas être un truqueur », se souvient un ancien substitut du tribunal de Toulouse.
Mais la chambre de l'instruction souligne dans son arrêt « la vraisemblance d'éléments constitutifs du délit de blanchiment aggravé » à l'encontre de l'avocat. Celui-ci est soupçonné par les juges d'instruction Patrick Gachon et Geneviève Perrin « d'avoir participé à plusieurs opérations de dissimulation de métaux précieux, en rapportant les instructions de son client ».
La compagne du numismate toulousain incarcéré, Catherine Moulinier, a accusé Me Dublanche d'avoir « conseillé » à Georges Danicourt de « vider ses comptes, son coffre avec l'argent liquide » et de le « rapatrier » au cabinet de l'avocat. Erreur fatale pour Michel Dublanche. Sa collaboratrice, Me Moulin, était une amie d'enfance de Catherine Moulinier.
Me Michel Dublanche, placé sous contrôle judiciaire, avait écrit
à tous les avocats de Toulouse après sa libération pour affirmer « son innocence » et critiquer
« l'acharnement des juges » à son encontre.
leparisien.com, Jean-Marc Ducos avec Renaud Domenici à Orléans, Paru le : 31/10/2005
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(Septembre 2006) Inauguration du pont « Bailey » à Damour : Perben : « Rétablir la communication, priorité majeure de la France »
L’embouteillage cauchemardesque, hier en fin d’après-midi, sur l’autoroute Beyrouth-Damour était bel et bien justifié. À 18h00, le pont d’urgence sur le site autoroutier de Damour a été inauguré par M. Mohammad Safadi, ministre des Travaux Publics et des Transports, et M. Dominique Perben, ministre français des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, en présence de l’ambassadeur de France, M. Bernard Émié.
Dans son discours, M. Perben a souligné que « ce premier pont Bailey à Damour s’inscrit dans un effort continu de la France, que ce soit sur le plan diplomatique, humanitaire ou militaire ». Il a ajouté que « la France est la première sur le terrain pour répondre à une priorité majeure : rétablir les communications ».
M. Perben a insisté sur l’engagement de son gouvernement tout au long de la guerre « pour obtenir au plus vite une cessation des hostilités et négocier la résolution 1701 en intégrant au plus près les légitimes préoccupations du Liban, exprimées dans le plan en sept points du gouvernement ». Le ministre français a également annoncé que « sept jours auront suffi pour inaugurer ce pont », révélant quelques précisions chiffrées, notamment les 850 tonnes de matériel lourd arrivées à Beyrouth à la fin du mois d’août et les 239 militaires français, essentiellement du 2e régiment étranger du génie, « toutes ces forces vives trouvant au Liban, non pas des collègues, mais de véritables compagnons, grâce à l’exceptionnelle coordination avec les autorités libanaises ».
S’adressant aux officiers français, M. Perben a déclaré : « Sachez que vous accomplissez ici une mission très importante pour le rayonnement de la France, et dans l’intérêt de cette coopération fraternelle entre notre pays et le Liban. »
M. Perben a réaffirmé la solidarité pleine et entière de la France, rappelant l’acheminement de l’aide humanitaire française dès le 19 juillet et les efforts continus du président Chirac pour faire lever au plus tôt le blocus. « La levée du blocus constitue la véritable date de cessation des hostilités, et j’ai pu vous rejoindre ici par le premier vol Air France à se poser au Liban. Le président de la République a souhaité symboliquement que je puisse emprunter ce vol », a déclaré M. Perben.
Il a d’autre part annoncé l’arrivée, dans les tout prochains jours, « de nouveaux contingents qui porteront le nombre de soldats français dans la Finul à plus de 1 000 ».
M. Perben a conclu en soulignant que les efforts de reconstruction des ponts se poursuivraient, et que « dès la fin de la semaine, les soldats ouvriront deux nouveaux chantiers, à Aarqat, dans le Nord, et à Naamé ; puis ce seront les ponts de Wadi ez-Zeyneh et Jisr el-Khardalé sur le Litani, avant de conclure par l’ouvrage de Qasmiyé ».
Le ministre Mohammad Safadi s’est exprimé à son tour. Son discours portait notamment sur les efforts de la France à lever le blocus et reconstruire l’infrastructure. M. Safadi a précisément remercié le président français Jacques Chirac, le Premier ministre Dominique de Villeppin et le ministre des Affaires étrangères Philippe Douste-Blazy. Il a également relevé le rôle primordial de l’ambassadeur Bernard Émié, « qui est resté à Beyrouth aux côtés des Libanais dans les jours les plus rudes ».
M. Safadi a insisté sur la détermination du gouvernement à appliquer les résolutions internationales, étendre le pouvoir de l’État sur la totalité du territoire, accentuer les efforts de reconstruction et libérer le reste du territoire occupé. Le ministre des Travaux publics et des Transports a conclu en demandant à la communauté internationale de « faire pression sur Israël et de le convaincre que la sécurité de l’État hébreu ne peut s’instaurer que par une paix durable et totale ».
La cérémonie d’inauguration a été clôturée lorsque les deux ministres français et libanais ont coupé le ruban aux couleurs du drapeau français avec un cèdre au milieu.
L'Orient Le Jour, 09 septembre 2006 01h36
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A Chalon, Perben a laissé un ami douteux De la prison ferme requise contre un administrateur judiciaire, ex-mandataire et proche de l'ancien maire. Par Renaud LECADRE, Libération, QUOTIDIEN : lundi 19 février 2007
Une peine de deux ans de prison ferme a été requise la semaine dernière contre un grand ami de Dominique Perben. Jean-Yves Aubert, mandataire judiciaire à Chalon-sur-Saône, était poursuivi en correctionnelle pour de nombreux dépassements d'honoraires. Ce pourrait n'être qu'un énième et banal scandale au sein des tribunaux de commerce, quand des administrateurs et mandataires chargés de gérer les entreprises en faillite se goinfrent parfois sur la bête. Mais Me Aubert a abusé plus que d'autres (600 000 euros de trop-perçu), d'où ce réquisitoire d'une rare sévérité dans ce genre d'affaires (quatre à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, et 500 000 euros d'amende). Mais son cas est exceptionnel à d'autres titres...
«A la louche».Me Aubert était aussi mandataire financier des campagnes électorales de Dominique Perben, longtemps député-maire UMP de Chalon. Une fois garde des Sceaux, celui-ci lui avait remis la Légion d'honneur, l'occasion de célébrer «tant d'années de fidèle amitié». Ministre de la Justice, Perben avait aussi enterré la réforme des tribunaux de commerce initiée par Arnaud Montebourg (PS), visant à y introduire des magistrats professionnels afin de mieux contrôler les procédures de faillite. Depuis, le député PS de Saône-et-Loire n'a pas renoncé à dénoncer les turpitudes consulaires. Il n'a pas à chercher bien loin : à Chalon, Me Aubert ne risquait en effet guère de contrôle intempestif, le président du tribunal, André Gentien, étant... député suppléant de Perben, tutoiement de rigueur.
Pour l'accusation, Me Aubert a fait preuve d'un «singulier manque de moralité», agissant en «prévaricateur». La défense plaide au contraire la simple «négligence» due à une «surcharge de travail». De fait, le calcul de ses honoraires frise parfois le grand n'importe quoi, au mieux «à la louche», au pire totalement artificiel. Sa profession est pourtant équipée d'un logiciel régulièrement actualisé permettant de calculer directement les émoluments. Mais l'étude de Me Aubert aurait persisté à en utiliser une vieille version... «Moutons noirs».
Me Aubert a longtemps présidé le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ). Haut représentant d'un milieu consulaire décrié, il affirmait doctement que «quelques moutons noirs ne font pas une profession». Devant le tribunal correctionnel de Chalon, la présidente du CNAJMJ s'est constituée partie civile et réclame un euro de dommages et intérêts pour avoir «trahi» la profession. Le contrôle du CNAJMJ n'a pourtant pas mieux fonctionné que celui du président Gentien, Me Aubert facturant en roue libre pendant des années. Plaidoyer par l'absurde en faveur de la réforme Montebourg. Il a fallu attendre septembre 2003 pour qu'un commissaire aux comptes sonne l'alarme et dénonce Me Aubert au parquet. Effondré, il promet, mais un peu tard, que tout sera remboursé. Jugement le 16 avril.
Par Renaud LECADRE, Libération,
QUOTIDIEN : lundi 19 février 2007
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France Moulin devant ses juges, victime des lois Perben L'avocate aurait divulgué des informations à l'amie d'un mis en examen. Par Mourad GUICHARD, Libération, QUOTIDIEN : samedi 2 juin 2007 Orléans correspondance
France Moulin a-t-elle ou non révélé une information à une personne susceptible d'être mise en examen dans le cadre d'une affaire de blanchiment d'argent issu d'un trafic de stupéfiants(lire ci-dessous) ? Le tribunal correctionnel d'Orléans, présidé par Benoît Laurent, examinait vendredi après-midi cette question. Cette affaire avait défrayé la chronique et provoqué la colère des milieux judiciaires, lorsque l'avocate avait été placée en détention provisoire pendant vingt-trois jours au printemps 2005. France Moulin était en effet la première cible d'une nouvelle infraction créée par la loi Perben 2. Lorsque le président appelle France Moulin, c'est une femme mince, élégante, émue et visiblement fatiguée qui s'avance à la barre. Elle décline son identité : «Je suis avocate, née en 1962, célibataire.» Elle exerce à Toulouse, dans le cabinet de Michel Dublanche, son confrère également poursuivi. Il écoute avec attention, prenant en note chacune de ses interventions. Soucis fiscaux. Benoît Laurent rappelle les termes de l'ordonnance de renvoi et ouvre l'interrogatoire. France Moulin rappelle les liens qui l'unissent à Catherine Molinier, l'une des prévenus, «une amie de longue date» selon la formule de France Moulin, par laquelle l'affaire a démarré. Cette amitié pousse Catherine Molinier à venir trouver l'avocate lorsque son compagnon, Georges Danicourt, numismate de profession voit se profiler quelques soucis fiscaux à la suite de la vente de métaux précieux à un commerce marocain. France Moulin présente à son tour Danicourt à son confrère Michel Dublanche, qui devient son conseil. Lorsque Danicourt est mis en examen et incarcéré, France Moulin s'en inquiète. «J'ai suivi ce dossier pour rassurer mon amie Catherine.» Ce travail, banal pour un avocat, la conduit à répondre à la question d'un proche de Danicourt, en décembre 2004. «A la question : est-ce qu'il pourrait être mis en garde à vue? J'ai répondu qu'il pouvait l'être.» Incarcération. L'avocat de France Moulin, Me Eric Dupont-Moretti, s'emporte : «On ne s'est pas mis en grève [plusieurs barreaux avaient vivement protesté contre l'incarcération de leur consoeur, ndlr] pour défendre une délinquante ! On l'accuse juste d'avoir fait ce que nous faisons tous. Tous les avocats violent ce texte punissant la divulgation d'informations. Tous !» Le président l'interrompt, coupant court à cette facette du dossier : «Laissons de côté ce débat législatif. S'il y a quelque chose à modifier, nous aurons dans quelques jours cinq cents députés qualifiés et capables d'en décider.» Le parquet se contente de relire quelques extraits de procès-verbaux, sans avancer d'élément décisif. Le procès se poursuite lundi avec l'audition de Michel Dublanche.--------
France Moulin,
Ras la robe
En 2005, l’emprisonnement de cette avocate avait cristallisé l’opposition entre barreaux et parquets. Elle risque deux ans de prison. Délibéré jeudi.
MOURAD GUICHARD, Libération,
QUOTIDIEN : mardi 6 novembre 2007
France Moulin se qualifie elle-même de «vieille fille».
Lulu, son labrador de compagnon, semble acquiescer du regard. Ils sont tous deux installés dans un vaste salon du quartier toulousain des Antiquaires. Un appartement perché sous les toits où des meubles de récupération reposent entre poutres apparentes et briques rouges. A 45 ans, cette khâgneuse venue au barreau par accident, après un échec à Normale sup, apparaît épuisée par un imbroglio judiciaire qui s’étire depuis deux longues années. Une affaire complexe de blanchiment d’argent issu d’un trafic de stupéfiants, dans laquelle de nombreux numismates sont inquiétés. France Moulin est soupçonnée d’avoir «divulgué des informations issues d’une enquête à une tierce personne susceptible d’être mise en examen». Un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
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L'avocate France Moulin condamnée à un an de prison avec sursis
Reuters - Jeudi 8 novembre (2007), 18h09ORLEANS, Loiret (Reuters) -
L'avocate France Moulin a été condamnée à un an de prison avec sursis par le tribunal correctionnel d'Orléans pour son rôle présumé en marge d'une affaire de blanchiment.
L'avocate était poursuivie pour avoir "divulgué des informations issues d'une enquête à une tierce personne susceptible d'être mise en examen" et blanchiment aggravé. Son confrère Michel Dublanche, inculpé pour les mêmes chefs, a été relaxé. L'arrestation, puis l'incarcération, en avril 2005, de France Moulin, mise en cause en marge d'une affaire de blanchiment d'argent issu d'un trafic de stupéfiant, avait suscité de vives réactions des barreaux français. Les confrères de France Moulin exigeaient sa libération et l'abrogation de l'article 434-7-2 de la loi dite Perben II, qui rend la divulgation d'informations à une tierce personne passible de cinq années d'emprisonnement. Outre les deux avocats toulousains, trente autres prévenus comparaissaient devant la chambre correctionnelle d'Orléans, dont de nombreux numismates accusés de blanchiment aggravé. Georges Danicourt, acteur central de ce dossier, a été condamné à six ans de prison ferme, assorti d'un mandat de dépôt. Les prévenus ont dix jours pour faire appel. France Moulin a indiqué qu'elle ne comptait pas, a priori, faire appel de sa condamnation afin de "tourner la page."-------
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