(4 juillet 2003) Le Conseil d'Etat rétablit la pension de Maurice Papon

(12 avril 2002 : l'Etat français est condamné à payer la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l’encontre de M. PAPON)
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux – N° 238689 – Séance du 5 avril 2002, lecture du 12 avril 2002 – M. PAPON

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Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. PAPON ;
Vu la demande, enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Maurice PAPON et tendant à la condamnation de l’Etat à le garantir et à le relever de la somme de 4 720 000 F (719 559 euros) mise à sa charge au titre des condamnations civiles pécuniaires prononcées à son encontre, le 3 avril 1998, par la cour d’assises de la Gironde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. PAPON,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. PAPON, qui a occupé de juin 1942 à août 1944 les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, a été condamné le 2 avril 1998 par la cour d’assises de ce département à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité assortie d’une interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; que cette condamnation est intervenue en raison du concours actif apporté par l’intéressé à l’arrestation et à l’internement de plusieurs dizaines de personnes d’origine juive, dont de nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac, ont été acheminées au cours des mois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944 en quatre convois de Bordeaux à Drancy avant d’être déportées au camp d’Auschwitz où elles ont trouvé la mort ; que la cour d’assises de la Gironde, statuant le 3 avril 1998 sur les intérêts civils, a condamné M. PAPON à payer aux parties civiles, d’une part, les dommages et intérêts demandés par elles, d’autre part, les frais exposés par elles au cours du procès et non compris dans les dépens ; que M. PAPON demande, après le refus du ministre de l’intérieur de faire droit à la démarche qu’il a engagée auprès de lui, que l’Etat soit condamné à le garantir et à le relever de la somme de 4 720 000 F (719 559 euros) mise à sa charge au titre de ces condamnations ;

Sur le fondement de l’action engagée :
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui » ; que pour l’application de ces dispositions, il y a lieu - quel que soit par ailleurs le fondement sur lequel la responsabilité du fonctionnaire a été engagée vis-à-vis de la victime du dommage - de distinguer trois cas ; que, dans le premier, où le dommage pour lequel l’agent a été condamné civilement trouve son origine exclusive dans une faute de service, l’administration est tenue de couvrir intégralement l’intéressé des condamnations civiles prononcées contre lui ; que, dans le deuxième, où le dommage provient exclusivement d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, l’agent qui l’a commise ne peut au contraire, quel que soit le lien entre cette faute et le service, obtenir la garantie de l’administration ; que, dans le troisième, où une faute personnelle a, dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d’une faute de service distincte, l’administration n’est tenue de couvrir l’agent que pour la part imputable à cette faute de service ; qu’il appartient dans cette dernière hypothèse au juge administratif, saisi d’un contentieux opposant le fonctionnaire à son administration, de régler la contribution finale de l’un et de l’autre à la charge des réparations compte tenu de l’existence et de la gravité des fautes respectives ;

Sur l’existence d’une faute personnelle :
Considérant que l’appréciation portée par la cour d’assises de la Gironde sur le caractère personnel de la faute commise par M. PAPON, dans un litige opposant M. PAPON aux parties civiles et portant sur une cause distincte, ne s’impose pas au juge administratif statuant dans le cadre, rappelé ci-dessus, des rapports entre l’agent et le service ;

Considérant qu’il ressort des faits constatés par le juge pénal, dont la décision est au contraire revêtue sur ce point de l’autorité de la chose jugée, que M. PAPON, alors qu’il était secrétaire général de la préfecture de la Gironde entre 1942 et 1944, a prêté son concours actif à l’arrestation et à l’internement de 76 personnes d’origine juive qui ont été ensuite déportées à Auschwitz où elles ont trouvé la mort ; que si l’intéressé soutient qu’il a obéi à des ordres reçus de ses supérieurs hiérarchiques ou agi sous la contrainte des forces d’occupation allemandes, il résulte de l’instruction que M. PAPON a accepté, en premier lieu, que soit placé sous son autorité directe le service des questions juives de la préfecture de la Gironde alors que ce rattachement ne découlait pas de la nature des fonctions occupées par le secrétaire général ; qu’il a veillé, en deuxième lieu, de sa propre initiative et en devançant les instructions venues de ses supérieurs, à mettre en oeuvre avec le maximum d’efficacité et de rapidité les opérations nécessaires à la recherche, à l’arrestation et à l’internement des personnes en cause ; qu’il s’est enfin attaché personnellement à donner l’ampleur la plus grande possible aux quatre convois qui ont été retenus à sa charge par la cour d’assises de la Gironde, sur les 11 qui sont partis de ce département entre juillet 1942 et juin 1944, en faisant notamment en sorte que les enfants placés dans des familles d’accueil à la suite de la déportation de leurs parents ne puissent en être exclus ; qu’un tel comportement, qui ne peut s’expliquer par la seule pression exercée sur l’intéressé par l’occupant allemand, revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constitue par là-même une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions ; que la circonstance, invoquée par M. PAPON, que les faits reprochés ont été commis dans le cadre du service ou ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service est sans influence sur leur caractère de faute personnelle pour l’application des dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;

Sur l’existence d’une faute de service :
Considérant que si la déportation entre 1942 et 1944 des personnes d’origine juive arrêtées puis internées en Gironde dans les conditions rappelées ci-dessus a été organisée à la demande et sous l’autorité des forces d’occupation allemandes, la mise en place du camp d’internement de Mérignac et le pouvoir donné au préfet, dès octobre 1940, d’y interner les ressortissants étrangers « de race juive », l’existence même d’un service des questions juives au sein de la préfecture, chargé notamment d’établir et de tenir à jour un fichier recensant les personnes « de race juive » ou de confession israélite, l’ordre donné aux forces de police de prêter leur concours aux opérations d’arrestation et d’internement des personnes figurant dans ce fichier et aux responsables administratifs d’apporter leur assistance à l’organisation des convois vers Drancy - tous actes ou agissements de l’administration française qui ne résultaient pas directement d’une contrainte de l’occupant - ont permis et facilité, indépendamment de l’action de M. PAPON, les opérations qui ont été le prélude à la déportation ;

Considérant que si l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental constate expressément la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’Etat français » qui « établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif », ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par l’administration française dans l’application de ces actes, entre le 16 juin 1940 et le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; que, tout au contraire, les dispositions précitées de l’ordonnance ont, en sanctionnant par la nullité l’illégalité manifeste des actes établissant ou appliquant cette discrimination, nécessairement admis que les agissements auxquels ces actes ont donné lieu pouvaient revêtir un caractère fautif ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la faute de service analysée ci-dessus engage, contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur, la responsabilité de l’Etat ; qu’il incombe par suite à ce dernier de prendre à sa charge, en application du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une partie des condamnations prononcées, appréciée en fonction de la mesure qu’a prise la faute de service dans la réalisation du dommage réparé par la cour d’assises de la Gironde ;

Sur la répartition finale de la charge :
Considérant qu’il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l’espèce, des parts respectives qui peuvent être attribuées aux fautes analysées ci-dessus en condamnant l’Etat à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l’encontre du requérant le 3 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde ;

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l’encontre de M. PAPON le 3 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. PAPON est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice PAPON et au ministre de l'intérieur.

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(4 juillet 2003) Maurice Papon a obtenu le rétablissement de sa pension d'ancien fonctionnaire

Le Conseil d'Etat a rétabli, vendredi 4 juillet, les droits à pension de Maurice Papon, suspendus après sa condamnation pour complicité de crimes contre l'humanité, mais ses victimes pourraient s'en saisir en vertu d'un nouveau texte passé inaperçu, mais qui semble taillé sur mesure à son cas.

Saisi par l'ancien haut fonctionnaire de Vichy, âgé de 92 ans, le Conseil d'Etat estime que "c'est à tort que Maurice Papon a été privé de la jouissance de sa pension à compter du 22 octobre 1999", date à laquelle sa condamnation à dix ans de réclusion par les assises de la Gironde est devenue définitive. Pour fonder sa décision, la plus haute juridiction administrative estime que le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, ne précise pas, contrairement à l'ancien, quelles sont les peines "afflictives et infamantes" débouchant automatiquement sur une suspension des droits à pension.

Par conséquent, il ordonne au ministère de l'économie et des finances de rétablir pour Maurice Papon "la jouissance" de sa pension, de manière rétroactive, "assortie des intérêts légaux". Maurice Papon verra donc le versement rétabli dans deux mois au maximum et, de surcroît, le ministère devra lui verser les sommes dues depuis 1999, augmentées des intérêts. Par ailleurs, le ministère versera une somme de 2 300 euros au titre des frais de procédure.

Le paiement porte sur deux retraites : comme ex-préfet et ex-ministre. Archétype du haut fonctionnaire, Maurice Papon a en effet servi successivement la IIIe République, Vichy, puis les IVe et Ve Républiques, notamment comme préfet de Corse (1947), secrétaire général du protectorat du Maroc (1954-55) et préfet de police de Paris (1958-1966). Dans le gouvernement Barre, il a été ministre du budget de 1978 à 1981. La décision ne porte pas, en revanche, sur sa retraite de parlementaire - Maurice Papon a été député gaulliste de 1968 à 1978 -, celle-ci faisant l'objet d'un litige à part, sur lequel le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent.

"DIFFICILEMENT ACCEPTABLE" POUR M. PERBEN

Sitôt connue cette décision, le garde des sceaux, Dominique Perben, déplorant "une situation difficilement acceptable dans son principe et ses conséquences", a rappelé l'adoption récente par l'Assemblée nationale d'un texte autorisant les victimes de crimes à saisir la pension de l'auteur des faits. Cette disposition, examinée dans une quasi-indifférence dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites adopté jeudi en première lecture, permettra aux victimes de Maurice Papon de demander la saisie de sa retraite, "sauf 320 euros par mois", a précisé le ministre. Dans un communiqué, le ministre de la justice a également exprimé son "soutien" aux familles des victimes de l'ex-secrétaire général de la préfecture de la Gironde et estimé que cet arrêt ne "devait pas représenter une nouvelle épreuve" pour elles.

Une lecture aussitôt contestée par l'un des avocats de l'ancien haut fonctionnaire, Me Francis Vuillemin. "Ce texte est valable si la condamnation est définitive. Or la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (en juillet 2002 pour procès inéquitable) ouvre pour Maurice Papon le droit à un nouveau procès. C'est en tout cas ce que ses avocats vont soutenir devant la Cour de cassation", a-t-il commenté. En attendant, il s'est félicité d'un arrêt qui "fait suite à plusieurs décisions spectaculaires prises ces derniers temps en sa faveur".

Le rétablissement de la retraite de l'ancien haut fonctionnaire vient en effet après la suspension de sa peine, l'interdiction de la diffusion télévisée de son procès, la condamnation de la France par la CEDH et la condamnation de l'Etat à payer la moitié des dommages et intérêts dus par Maurice Papon à ses victimes. La moitié qui reste à sa charge n'aurait pas été payée. Dans une prochaine étape, ses avocats vont demander sa "réhabilitation" à la justice française, en déposant dans les prochaines semaines une demande de réexamen du pourvoi en cassation ayant confirmé sa condamnation en octobre 1999, a-t-on appris auprès de l'un de ses défenseurs, Me Francis Vuillemin. Une mansuétude dénoncée par le président de l'Association des familles des victimes de la déportation, Michel Slitinsky, qui considère la décision du Conseil d'Etat comme "une véritable provocation pour les familles, les jurés et les magistrats qui ont siégé" au procès Papon.

Maurice Papon, qui aura 93 ans en septembre prochain, a été condamné à dix ans de prison en 1998 pour "complicité de crimes contre l'humanité", pour son rôle dans la déportation de juifs de Gironde sous l'Occupation, alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de ce département. Incarcéré en octobre 1999, il a été libéré de prison le 18 septembre 2002 après moins de trois ans de détention, sur la base d'une loi qui permet la suspension de l'exécution des peines pour les détenus malades ou risquant de mourir. Malgré une polémique sur la réalité de ses problèmes de santé, la justice n'est pas revenue sur la décision, et Maurice Papon vit depuis à son domicile de Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne).
Avec AFP et Reuters, LEMONDE.FR | 04.07.03 | 16h52, MIS A JOUR LE 04.07.03 | 19h36

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