Pierre Mazeaud

Septembre 2005 : le président du conseil constitutionnel contre un gouvernement qui veut combattre les délinquants (violeurs, assassins) multirécidivistes ???

Biographie :
Né le 24 août 1929 à Lyon (4e)
Formation : Faculté de droit de Paris : Docteur en droit
Carrière : Magistrat et politique
1961 Chargé de mission au cabinet du Premier Ministre
1962-67 Conseiller technique au cabinet du Garde des Sceaux
1967-68 Chargé de mission auprès du Ministre de la Jeunesse et des Sports

Politique
1968-73 Député des Hauts-de-Seine
1973-74 Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs Mars-mai 74 Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Education Nationale chargé de la Jeunesse et des Sports
1974-76 Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Qualité de la vie, chargé de la Jeunesse et des Sports
Fromage : 1976 Conseiller d'Etat
1979-89 Maire de Saint-Julien-en-Genevois
1988-98 Député de Haute-Savoie
1987-88 Vice-Président de la Haute Cour de Justice
1987-88 Président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale
1992-93 Vice-Président de l'Assemblée Nationale
1993-98 Président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale
1992-98 Conseiller régional de Rhône-Alpes
1987-97 Juge titulaire à la Haute Cour de Justice
1997-98 Vice-Président de l'Assemblée Nationale
1998-nommé membre du Conseil constitutionnel le 21 février 1998 par le Président de la République
2004- nommé Président du Conseil constitutionnel le 27 février 2004 par le Président de la République

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Décorations :
Officier de la Légion d'honneur
Officier du Mérite sportif

Oeuvres :
Le Mariage et la condition de la femme mariée à Rome (thèse de droit romain)
Montagne pour un homme nu (1971)
Everest 78 (1978)
Sports et liberté (1980)
Nanga-Parbat, Montagne cruelle (1982)
Des cailloux et des mouches ou l'échec à l'Himalya (1985)
Rappel au règlement (1995)

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Le président du Conseil constitutionnel tance Clément (ministre de la Justice)
Le garde des Sceaux propose d'imposer une peine rétroactive pour les récidivistes.

Evénement unique dans les annales.
Hier (27 septembre 2005), le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a rappelé à l'ordre un ministre de la République ; il a expliqué à Pascal Clément que «le respect de la Constitution n'était pas un risque, mais un devoir».
Son entourage assure qu'il ne s'agit que de défendre l'institution. Certes, mais «c'est la première fois qu'un garde des Sceaux exprime sa défiance vis-à-vis de la Constitution. Il était de notre responsabilité de réagir».

Risque.
La veille, le ministre de la Justice avait prévenu les parlementaires.
Son texte sur la récidive est peut-être inconstitutionnel, avait-il dit, mais s'ils prenaient le risque de le déférer au Conseil constitutionnel et qu'il était censuré, ils s'en mordraient les doigts, car tenus pour responsables au premier meurtre, voire au premier viol commis par un récidiviste.
Il s'exprimait lundi soir, au sortir d'une rencontre avec des jeunes femmes victimes d'un violeur récidiviste (Libération d'hier), puis sur les ondes de France Info hier matin : «Il y a un risque d'inconstitutionnalité.
Les événements récents (deux violeurs récidivistes mis en cause dans de nouvelles affaires en fin de semaine dernière, ndlr) vont me pousser à prendre ce risque, et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel», avait expliqué le garde des Sceaux. Avertissant : «Ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d'empêcher la nouvelle loi de s'appliquer au stock de détenus.»

Cette saillie ministérielle a provoqué un flot de réactions indignées (lire ci-contre). Le texte qui sera examiné en deuxième lecture les 12 et 13 octobre prochain prévoit d'équiper d'un bracelet électronique mobile sorte de GPS permettant de suivre son porteur dans tous ses déplacements les détenus déjà condamnés, au moment où ils sortiront, à la fin de leur peine. C'est le «stock de détenus» dont parle Clément. En cela, le texte frôle les limites d'un grand principe du droit : les lois, quand elles sont plus sévères, ne peuvent être rétroactives. C'est écrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : «Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.» Ce principe consacré par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme fait, à ce titre, partie de la Constitution. Toutes tendances confondues, les sénateurs avaient rejeté cette mesure en première lecture, la jugeant inconstitutionnelle (Libération des 3 et 11 février 2005). Mais la Commission des lois de l'Assemblée a rétabli sa version initiale pour la deuxième lecture, en développant un argument juridique : dans ce cas de figure, le port du bracelet n'est pas une «peine» mais une «mesure de sûreté».

Fichier.
L'argument mérite examen, estime Guy Carcassonne, professeur de droit, qui note que le Conseil constitutionnel a déjà accepté les inscriptions rétroactives au fichier des délinquants sexuels. Il n'en trouve que plus «ineptes» les déclarations du ministre. «Indignes, aussi, parce que si c'est vraiment anticonstitutionnel, ce chantage témoigne d'une incroyable légèreté de la part de celui qui est en principe le ministre de la Constitution et de l'Etat de droit.» Pour finir, Guy Carcassonne les juge «inopérantes parce que si se pose un problème constitutionnel, ce dont je doute, il se pose aussi face à la Convention européenne des droits de l'homme, et n'importe quel juge pourrait écarter l'application de cette loi, et la France serait condamnée».
Par Dominique SIMONNOT et Jacqueline COIGNARD, mercredi 28 septembre 2005 (Liberation - 06:00)

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