Docteur Claude Gubler

Juillet 2006. La CEDH (cour européenne des droits de l'homme) rejette le recours du docteur Gubler contre l'Etat français (section disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins ayant prononcé sa radiation)
Février 2005. Le grand secret est réédité par les Editions du Rocher, Monaco/Paris.
Mai 2004. La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Gubler.

Décembre 2000. Le docteur Gubler demande à réintégrer l´ordre des médecins. Réponse "NON"
Le Conseil d´Etat se penche sur les faux bulletins de santé de François Mitterrand.
Le commissaire du gouvernement a estimé, vendredi 8 décembre (2000), que la maladie du président de la République ne relevait pas de la sûreté de l´Etat. Le docteur Claude Gubler invoque la « raison d´Etat » pour contester sa radiation.
L´ordre l´avait condamné pour ses faux bulletins de santé et son livre, qui aurait violé le secret médical.

CONDAMNÉ au terme de longues procédures civiles et pénales engagées par la famille de François Mitterrand après la publication d´un ouvrage dans lequel il exposait notamment la découverte, l´évolution et le traitement de la maladie de l´ancien chef d´Etat, le docteur Claude Gubler demande aujourd´hui, devant le Conseil d´Etat, l´annulation de sa radiation du tableau de l´ordre des médecins. Ce pourvoi, examiné le 8 décembre, fait suite à la procédure disciplinaire engagée contre le docteur Gubler sur la base de plusieurs plaintes déposées devant le conseil régional d´Ile-de-France de l´ordre des médecins, instance disciplinaire, et notamment d´une plainte déposée par le conseil départemental de la Ville de Paris agissant au nom du conseil national. Par un jugement du 6 avril 1997, le conseil régional d´Ile-de-France avait radié le docteur Gubler du tableau de l´ordre. Cette sanction maximale avait été confirmée par le conseil national le 19 mai 1999 et suivie d´un pourvoi en cassation.

A l´appui de son pourvoi, le docteur Gubler avance une série d´arguments qui ont tous été contestés, vendredi 8 décembre, par le commissaire du gouvernement, Rémy Schwartz, magistrat indépendant chargé de donner un avis juridique sur le dossier. Réfutant l´argument selon lequel il y aurait en l´espèce une partialité de la juridiction ordinale, – l´ordre étant simultanément juge et partie –, le commissaire du gouvernement ne retient pas non plus l´erreur de droit invoquée par l´ancien médecin de François Mitterrand, qui conteste avoir violé les articles 10, 49 et 4 du code de déontologie médicale. La section disciplinaire ordinale soulignait à l´encontre du docteur Gubler « qu´il résulte de l´instruction, qu´il a été constaté par plusieurs décisions du tribunal de grande instance et de la cour d´appel de Paris et qu´il n´est pas contesté par le docteur Gubler que ce dernier, médecin personnel du président François Mitterrand de 1981 à 1994, a, pendant cette période, rédigé et signé à la demande de son patient des bulletins de santé incomplets, inexacts et tendancieux et a publié en janvier 1996, quelques jours après la mort de François Mitterrand, un livre rédigé avec la collaboration d´un journaliste intitulé Le Grand Secret, contenant des informations nombreuses, précises et détaillées sur l´état de santé de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualité de médecin traitant ».

« TRANSGRESSION DU SECRET »

Pour l´ordre, « en se prêtant ainsi sur injonction de son patient à la diffusion de bulletins de santé mensongers et trompeurs, le docteur Gubler a à la fois aliéné son indépendance professionnelle en violation de l´article 10 du code de déontologie médicale en vigueur à l´époque des faits reprochés et méconnu les dispositions de l´article 49 de ce même code interdisant au médecin de délivrer des rapports tendancieux et des certificats de complaisance ». D´une manière plus générale, l´institution ordinale estime que le docteur Gubler a réalisé « une transgression frontale de l´obligation du secret médical ».

Par ailleurs,, les circonstances invoquées par le docteur Gubler tenant au fait que les bulletins de santé mensongers auraient été établis sur l´ordre express du président Mitterrand et au nom de la raison d´Etat ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité et la portée des infractions commises, comme l´a jugé le conseil régional de l´Ile-de-France. Evoquant le concept de « raison d´Etat » et sa fort délicate traduction en droit, le commissaire du gouvernement a estimé que la maladie du président de la République ne relevait pas en soi de la sûreté de l´Etat. Acceptant l´hypothèse selon laquelle la divulgation de telles informations pourrait peut-être, dans certains cas tout à fait particuliers, fragiliser la sûreté de l´Etat, M. Schwartz estime qu´en l´espèce « les certificats de complaisance n´ont pas été établis en période de crise pendant laquelle les institutions de notre pays, voire l´intégrité de son territoire, auraient été menacées ». « Pendant plus d´une décennie, M. Gubler a établi des certificats erronés et mensongers et il est difficile d´affirmer que la sûreté de l´Etat commandait un tel mensonge continu, un tel manquement au code de déontologie, a poursuivi le commissaire du gouvernement dans ses conclusions. Si des raisons politiques ont conduit M. Gubler à méconnaître le code de déontologie pendant tant d´années, elles ne relevaient pas de la raison d´Etat. »

De la même manière, l´argument selon lequel ce serait François Mitterrand lui-même qui aurait demandé à son médecin de faire de telles révélations n´autorisait pas celui-ci à violer le secret médical. « Seul le président de la République aurait pu dévoiler des informations relatives à son état de santé couvertes par le secret médical ; ou seul lui-même aurait pu prendre des dispositions pour qu´après sa mort ces informations soient révélées », a conclu M. Schwartz. Décision le 29 décembre.

LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT

Le 29 décembre 2000 le Conseil d'Etat confirme la radiation du docteur Claude Gubler de l'ordre des médecins.
Ainsi est définitivement récompensé de sa sollicitude le médecin, certes complaisant, d'un président de la République qui ne le fut pas moins, mais qui ne sera jamais, lui, sanctionné, pour avoir abuser le peuple dit souverain ...
Jean-Yves Nau, Le Monde, 17/18 décembre 2000, p. 10

(2763 note sur "le docteur Gubler")
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CEDH. 27 juillet 2006. Extraits.
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

8. Le requérant était médecin généraliste inscrit au tableau de l’ordre depuis 1966, exerçant une activité libérale à Paris. De 1981 à 1994, il assura les fonctions de conseiller médical spécial du Président de la République française, François Mitterrand. Ce dernier décida, dans le cadre de ses fonctions, de divulguer son état de santé et de publier des bulletins médicaux. Le requérant était chargé de réaliser les bilans nécessaires à la publication des bulletins médicaux. Toutefois, en 1981, le Président Mitterrand demanda au requérant de ne pas mentionner immédiatement, pour des raisons d’Etat, la découverte de son cancer prostatique. Ce dernier se plia à cette demande. Le diagnostic du cancer du Président Mitterrand fut divulgué au public en 1992.

9. Comme il y avait été autorisé par le Président de la République, le requérant décida par la suite de s’exprimer dans le cadre d’un livre intitulé « Le grand secret ». Cet ouvrage relate les relations entre le requérant et le Président Mitterrand et expose la façon dont le premier avait organisé un service médical autour du second, alors qu’il était atteint d’un cancer diagnostiqué dès 1981. Il raconte en particulier les difficultés qu’avait posées au requérant la dissimulation de cette maladie aux Français.

10. La publication de cet ouvrage, largement relatée par les médias, donna lieu à plusieurs procédures, aussi bien devant les juridictions nationales que devant la Cour (voir à cet égard Editions Plon c. France, no 58148/00, CEDH 2004-IV).

11. Le 17 janvier 1996, le jour de la parution de l’ouvrage, la veuve et les enfants du Président Mitterrand assignèrent, dans le cadre d’une procédure en référé, les éditeurs et le requérant sur le double fondement de l’atteinte à la vie privée et au secret médical. Le président du tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance du 18 janvier 1996, interdit à la société éditrice et au requérant de poursuivre la diffusion du livre « Le Grand Secret », sous astreinte. Cette ordonnance fut ensuite confirmée par la cour d’appel de Paris et le pourvoi formé par le requérant fut rejeté par la Cour de cassation.

12. Le 4 avril 1996, la veuve du Président Mitterrand et ses enfants assignèrent, quant au fond, le requérant devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir l’interdiction définitive de l’ouvrage. Par un jugement du 23 octobre 1996, ce tribunal condamna in solidum le requérant et ses éditeurs à verser 100 000 francs français (FRF) de dommages intérêts à Mme Mitterrand ainsi que 80 000 FRF à chacun des autres demandeurs, et maintint l’interdiction de diffusion du livre. Le 27 mai 1997, la cour d’appel de Paris confirma ce jugement. La Cour de cassation rejeta ensuite le pourvoi des éditions Plon.

13. Par ailleurs, saisi par le procureur de la République de Paris, le tribunal correctionnel de Paris, par un jugement du 5 juillet 1996, déclara le requérant coupable du délit de violation du secret professionnel, et le condamna à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

14. C’est dans ces circonstances que, en janvier et février 1996, le conseil régional d’Ile de France de l’Ordre des médecins fut saisi de différentes plaintes émanant du conseil national de l’Ordre des médecins et du conseil départemental de la ville de Paris d’une part, et de plusieurs médecins d’autre part. Il était reproché au requérant d’avoir violé les articles 4, 28, 31 et 51 du code de déontologie médicale, d’avoir révélé des faits couverts par le secret médical et concernant la vie privée de François Mitterrand, d’avoir délivré des certificats médicaux de complaisance et d’avoir porté atteinte à l’honneur de la profession.

15. Le 2 février 1996, le conseil national de l’Ordre des médecins décida de porter plainte contre le requérant devant le conseil régional d’Ile de France de l’Ordre des médecins.

16. Par une décision du 6 avril 1997, le conseil régional d’Ile de France de l’Ordre des médecins condamna le requérant à la sanction de la radiation.

17. Le requérant interjeta appel de cette décision. Le 8 septembre 1997, le requérant présenta une requête en suspicion légitime. Se fondant sur l’article 6 § 1 de la Convention, il soutenait que le conseil national de l’Ordre ne pouvait être partie plaignante en première instance puis juridiction d’appel, conformément au principe selon lequel l’on ne peut être juge et partie. Il demanda le renvoi vers une autre juridiction. Au fond, il alléguait notamment que le Président l’avait relevé de son obligation de secret médical et que c’était au nom du secret d’Etat qu’il avait demandé à son médecin, le requérant, de s’associer à la divulgation d’informations neutres sur son état de santé. Le 3 décembre 1997 et le 17 mai 1999, respectivement, le conseil national de l’Ordre des médecins et le conseil départemental de la ville de Paris présentèrent des observations.

18. Par une décision du 19 mai 1999, la section disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins rejeta la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et, statuant au fond, confirma la décision du conseil régional d’Ile de France. Le conseil national releva notamment :
« (...) Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime :

Considérant que l’article L 41 du code de la santé publique a confié à la section disciplinaire le soin de se prononcer sur les appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline sans en excepter ceux formés à l’encontre de décisions rendues sur plainte formulée par le Conseil national : que, dans l’exercice de ses missions, la section disciplinaire est indépendante du Conseil national ; qu’aucun des membres de cette section appelés à se prononcer sur le présent recours n’a participé à la délibération du 2 février 1996 par laquelle le Conseil national a décidé de porter plainte devant le conseil régional contre le Dr GUBLER ; qu’ainsi ce dernier n’est pas fondé à mettre en cause l’impartialité de la section disciplinaire ;

Considérant par ailleurs que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut s’exercer que s’il existe une autre juridiction de même nature à laquelle le requérant puisse le cas échéant être renvoyé ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins étant une juridiction unique dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire ; qu’enfin une telle demande ne peut être formulée que devant la juridiction immédiatement supérieure à celle que l’on entend récuser ; qu’il suit de là qu’en tout état de cause, la demande de renvoi telle qu’elle est présentée par le Dr GUBLER n’est pas recevable ;

Au fond :
(...) que les circonstances invoquées par [le requérant] et tirées de ce que les bulletins de santé mensongers auraient été établis sur l’ordre exprès du président Mitterrand et au nom de la raison d’Etat, de ce que ce dernier l’aurait délié de son obligation de secret médical, enfin de ce qu’en publiant son livre, il n’aurait agi que dans le souci de rétablir la vérité et de défendre son honneur ne sont pas (...) de nature à remettre en cause la réalité et la portée des infractions commises ;

Considérant que les actes ainsi reprochés au Dr GUBLER ont constitué une méconnaissance de certains principes déontologiques les plus fondamentaux, sont de nature à déconsidérer la profession médicale et doivent être regardés comme contraires à l’honneur au sens des dispositions de la loi du 3 août 1995, ce qui exclut ceux d’entre eux qui sont antérieurs au 18 mai 1995 (...) ».

19. Le requérant soumit une requête en annulation de cette décision au Conseil d’Etat. Celui-ci rejeta la requête par un arrêt rendu le 29 décembre 2000. Le Conseil d’Etat releva notamment :
« (...) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention :

Considérant (...) que la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins est distincte des autres formations du Conseil national de l’Ordre des médecins ; qu’ainsi, et en tout état de cause, elle a pu sans méconnaître [les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention] statuer en appel sur une instance engagée devant le Conseil régional de l’Ordre des médecins de l’Ile-de-France par diverses plaintes, dont l’une émanait du Conseil national de l’Ordre des médecins ; (...) »

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EN DROIT

27. En l’espèce, il convient donc de vérifier si le conseil national de l’Ordre des médecins était « indépendant » et « impartial » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

Pour établir si un tribunal peut passer pour « indépendant », il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance. A ce dernier égard, la Cour rappelle l’importance de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables.

Pour se prononcer sur l’existence d’une raison légitime de redouter dans le chef d’une juridiction un défaut d’indépendance ou d’impartialité, le point de vue de l’accusé entre en ligne de compte mais sans pour autant jouer un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées (Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 73 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 71 ; Grieves c. Royaume-Uni [GC], no 57067/00, § 69, CEDH 2003-XII, extraits).

Quant à la condition d’« impartialité », elle revêt deux aspects. Il faut d’abord que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun parti pris ni préjugé personnel. Ensuite, le tribunal doit être objectivement impartial, c’est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (Findlay, précité, § 73).

La Cour constate d’emblée que la question de l’impartialité subjective ne se pose pas en l’espèce.

Les notions d’indépendance et d’impartialité objective étant étroitement liées, la Cour les examinera ensemble dans la présente affaire (voir Grieves, précité, § 69).

28. En l’espèce, la Cour relève tout d’abord que les membres de la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins sont irrévocables pour toute la durée de leur mandat, donc indépendants de leurs pairs – qui les ont élus – et ne sont aucunement sous leur dépendance hiérarchique. La Cour note également que la formation litigieuse était présidée par un Conseiller d’Etat, juge professionnel, indépendant du conseil national de l’Ordre, et d’ailleurs non élu par celui-ci.

La Cour relève surtout, et ce point est déterminant pour la présente affaire, que dans le cas d’espèce les membres titulaires de la section disciplinaire ont quitté la séance du 2 février 1996, pendant laquelle le conseil national de l’Ordre des médecins a décidé de porter plainte contre le requérant, avant même que ledit conseil national ne délibère sur l’opportunité d’exercer ces poursuites, comme en atteste le procès-verbal de la séance auquel le Gouvernement fait référence (voir paragraphe 22 ci-dessus). Ce fait montre que les membres de la section disciplinaire, en particulier ceux ayant fait partie de la formation de jugement qui a statué sur la plainte formée contre le requérant, ont été étrangers à la décision du conseil national de former une telle plainte. En outre et à titre surabondant, la Cour n’est pas convaincue par les arguments tirés par le requérant de l’influence que représenterait l’autorité morale du conseil national (§ 23 ci-dessus), car cette « autorité morale » ne saurait se confondre avec une dépendance hiérarchique, qui n’existe nullement en l’espèce.

29. En revanche, la Cour n’attache pas d’importance décisive à la circonstance, relevée par le Gouvernement, que le conseil national n’a pas été le seul plaignant et que la plainte aurait suivi son cours s’il s’était dispensé de s’y associer, car ce qui compte, c’est ce qui s’est passé réellement.

30. Si la Cour estime qu’en principe un système dans lequel un organe élit des juges appelés à statuer sur des plaintes émanant de ce même organe ne saurait satisfaire aux conditions d’impartialité et d’indépendance exigées par l’article 6 § 1 de la Convention, elle se doit toutefois de rappeler que, dans une cause issue d’une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible à l’examen du cas concret dont on l’a saisie (Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, p. 17, § 35). Par ailleurs, s’il est possible d’estimer que ce système est quelque peu archaïque, on ne saurait se fonder in abstracto sur cet élément pour en déduire que son application au requérant a méconnu les exigences de la Convention, ce d’autant plus que l’« archaïsme » d’un système procédural ne signifie pas nécessairement qu’il serait ou serait devenu incompatible avec la Convention (voir mutatis mutandis, Göktan c. France, no 33402/96, CEDH 2002-V).

Or, en ce qui concerne la présente espèce, il découle de l’ensemble des circonstances exposées ci-dessus que les doutes du requérant sur l’indépendance et l’impartialité des membres de la section du conseil national de l’Ordre des médecins qui l’ont jugé ne sauraient être objectivement justifiés, et que son procès devant le conseil national ne saurait donc être tenu pour inéquitable.

31. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

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