481 note sur "conseil de discipline"

Les sanctions peuvent être faibles, sinon symboliques, ce qui fait dire à certains observateurs que le comportement du conseil de discipline est un comportement corporatiste ... (?), mais les sanctions peuvent être exemplaires ...

Mai 2009, sanction minimale pour le juge Burgaud dans l'affaire d'Outreau
Septembre 2005, le magistrat masturbateur doit-il être sanctionné ? Il ne l'est pas.
Mai 2005, un magistrat condamné pour attouchements sexuels fait appel. Le CSM attend le jugement définitif.
(Janvier 2005, affaire Stahlberger, suspension et mutation d'office par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs d'une magistrate)
Décembre 2004, affaire Pierre Hontang, une affaire de carte bancaire volée, de prostituée, et de déontologie ...
Octobre 2004, affaire Renard, les enquêtes. La sanction : mise à le retraite d'office, avec droit à pension.
Juin 2004, une affaire délicate, la révocation est demandée contre l'ancien membre du CSM, qui demande pardon
En mai 2003, une révocation avec droits à pension
En mars 2003

En mars 1999 un magistrat a été sanctionné d'un abaissement d'échelon pour avoir caressé les cheveux, embrassé au coin de la bouche et posé la main sur le sein d'une collégienne venue faire un travail scolaire sur les droits de l'enfant.

En décembre 1999 M. Jean-Pierre Murciano, juge d'instruction à Grasse, est entendu par le conseil de disciple pour avoir transmis des informations à M. Bernard Tapie dans le dossier du Crédit Lyonnais.
Il est par ailleurs mis en examen pour faux en écritures publiques dans une affaire de stock d'armes.
M. Murciano serait victime des manoeuvres de la Grande Loge Nationale de France, dont l'un des frères maçons serait membre du Conseil supérieur de la magistrature, obédience maçonnique très influente sur la Côte d'Azur.
Le représentant de la Garde des sceaux demande la sanction minimale, la réprimande avec inscription au dossier. C'est la décision que prend le CSM le 19 avril 2000.

En avril 2000, Me Simon Cohen, avocat de Mme Yvette Benayoun-Nakache, députée socialiste, révèle une affaire qui pourrait conduire un magistrat, M. Fabrice Rives, juge d'instruction, devant le conseil de discipline ...?
Ce magistrat a rendu un jugement de non-lieu dans une affaire d'insultes entre élus, le 4 août 1999.
Il a considéré qu'un médecin, élu du Mouvement national (Mégret), qui avait traité la députée socialiste de "mal-baisée" et d'"hystérique" n'avait pas commis de délit.
Ce non-lieu est vivement dénoncé par certains magistrats du syndicat de gauche, le Syndicat de la Magistrature, ainsi que par le syndicat de la droite modérée, l'Union syndicale des magistrats.
Ces magistrats n'apprécient pas particulièrement les attendus suivants de ce non-lieu :
- "Attendu que s'agissant du terme "mal baisée", il ne peut en lui-même être considéré comme injurieux, sauf à nier l'évolution des moeurs de notre société et les avancées majeures de celle-ci, dues à l'influence des combats féministes auxquels, par ses positions politiques publiques, la partie civile a elle-même participé" ;
- attendu qu'"Au regard de la qualité professionnelle du mis en examen, le terme reproché d'"hystérique" peut s'analyser en un simple tableau clinique descriptif d'un sujet manifestement emporté au cours d'une joute verbale et ayant perdu tout sens de la mesure".

En décembre 2001 le CSM refuse de sanctionner la juge d'instruction Marie-Paule Moracchini, qui était suspectée d'avoir laissé "un dossier en déshérence durant cinq années" le dossier concernant l'Eglise de scientologie, qualifiée, en France, de secte.

En janvier 2002 le CSM inflige une "réprimande avec inscription au dossier" au doyen des juges d'instruction de Nice, M. Jean-Paul Renard, reconnu coupable d'avoir "communiqué à des responsables de la GLNF (note dt, obédience maçonnique, Grande Loge Nationale de France) des renseignements sur une procédure pénale jugée" et d'avoir, toujours au profit de la GLNF, "fait établir un relevé intégral des fiches de casier judicaire, appelé bulletin n°1, qui n'est délivré qu'aux autorités judicaires". Bien que ces faits soient qualifiés, et que le CSM constate que le juge Renard a "frauduleusement utilisé les pouvoirs qu'il tenait de ses fonctions à des fins privées étrangères à ses missions", la sanction est la sanction minimale ...

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Toutefois le CSM, le 28 mars 2002, révoque, évidemment, le juge Yves Bonnet, après sa condamnation à six mois d'emprisonnement, avec sursis, le 8 février 2002, pour détournement de fonds. Magistrat en disponibilité devenu avocat le sieur Bonnet a été radié du barreau pour ce détournement de 61 000 euros.
Egalement révoqué en mars 2002, sans droit à la retraite, le sieur Benoît Wargniez, conseiller à la cour d'appel de Douai, et doyen des juges d'instructions de Lille, mis en accusation, avec son ami Roger Dupré, dit "Roger la Banane", pour "corruption et trafic d'influence".

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Un magistrat comparaît face à ses pairs
Le juge Voirain, de Bobigny, détenu, est soupçonné de corruption.

Dans la plus grande discrétion, une audience au climat étrange s'est tenue hier dans les couloirs de la Cour de cassation. Un procureur adjoint comparaissait, détenu, devant ses pairs du Conseil supérieur de la magistrature, instance disciplinaire qui prononce les suspensions temporaires des magistrats en situation délicate. Avant sanction définitive.

Jean-Louis Voirain, procureur adjoint au tribunal de Bobigny, a été écroué le 11 février par la juge parisienne Isabelle Prévost-Desprez. Bien installé dans son tribunal depuis près d'une dizaine d'années, Voirain, 59 ans, est soupçonné d'avoir accepté petits cadeaux et enveloppes en échange de son intervention dans les ennuis judiciaires de ses protégés. C'est à l'occasion du deuxième volet de l'affaire du Sentier que ces pratiques supposées ont été mises au jour. Depuis, l'enquête a mieux répertorié les faveurs dont il se laissait combler : stylo Chaumet, voyage en Grèce de la part d'un entrepreneur récemment écroué.

Soucis. Bien avant que la juge mette en cause son collègue, d'autres magistrats avaient eu l'occasion de s'intéresser à Voirain. En 1999, dans le cadre de l'enquête sur une imprimerie de la Mnef, ses liens amicaux avec l'un des faux facturiers poursuivis avaient été soulignés. Entendu, Voirain n'avait pas eu de soucis. Mais il était repéré par la hiérarchie judiciaire. Dans le cadre de l'instruction menée par Philippe Courroye sur l'Angola, il était apparu que le marchand d'armes Pierre Falcone avait souscrit à une série d'abonnements de soutien de l'APM (Association professionnelle des magistrats), syndicat minoritaire marqué à droite. Un juge, chargé de tenir le fichier des abonnés à jour, avait alors affirmé que Jean-Louis Voirain, l'un des animateurs de l'APM, avait donné ordre d'effacer toute trace informatique des abonnements souscrits par Brenco, la société de Falcone, au moment où l'information judiciaire était en plein développement. Là encore, pas de pépins pour le procureur. Mais les procès-verbaux concernant ces péripéties avaient circulé jusqu'à la chancellerie.

Célérité. Dès lors, le garde des Sceaux n'aurait pas dû ignorer le risque encouru, lorsqu'il a tenté de pousser Jean-Louis Voirain au poste d'avocat général à la cour d'appel de Paris, en décembre dernier. Depuis, le ministère affiche sa volonté de gérer son cas avec célérité. L'avis du CSM sera transmis au ministre la semaine prochaine.
Libération, Par Armelle THORAVAL, samedi 15 mars 2003

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(mai 2003) Un juge nîmois révoqué

Hugues Vérita a été révoqué mardi par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). C'est la pire sanction possible, quoique ses pairs lui aient permis de conserver ses droits à la retraite. Président du TGI de Digne puis vice-président du TGI de Nîmes, Vérita est renvoyé en correctionnelle pour avoir perçu de l'argent pour arranger des procédures de faillite. Il se défend en justifiant l'argent arrivé sur son compte par un gain au Loto.

Franc-maçon, Vérita est également mis en examen pour avoir contacté Gilbert Baumet, ancien président du conseil général du Gard, afin qu'il intervienne en sa faveur pour arranger un petit problème fiscal (ses gains au Loto qu'il peine à justifier...). En échange, le magistrat aurait promis à Baumet la clémence dans une affaire le concernant. Ce dernier l'a aussitôt dénoncé.

Dans sa décision, le CSM estime que Vérita «a mis en place un système fondé sur des amitiés personnelles sans égard aux critères de légalité, d'utilité ou de compétence». En 2000, le garde des Sceaux avait refusé de le poursuivre sur la première affaire, avant que la seconde scelle son sort.

Le 2 avril, le CSM avait suspendu Jean-Louis Voirain, procureur adjoint au parquet de Bobigny. A titre provisoire, puisqu'une procédure pénale est en cours, mais bien obligé aussi puisqu'il est incarcéré depuis trois mois. On reproche à Voirain, ex-membre de l'Association professionnelle des magistrats (droite dure), de menus cadeaux (stylo, voyage, argent) en échange d'éventuelles interventions. L'an dernier, la chancellerie l'avait proposé au poste d'avocat général à la cour d'appel de Paris.
Libération, Par Renaud LECADRE, vendredi 16 mai 2003, p. 16

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(Juin 2004) Le magistrat soupçonné de pédophilie retrouve son poste

A LA VEILLE de sa comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature, Michel Joubrel va pouvoir reprendre ses fonctions.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans vient d'infirmer la décision prise par la juge Marie-Dominique Paolini qui lui avait interdit de se rendre sur son lieu de travail.
Ce haut magistrat, substitut général de la cour d'appel de Versailles, avait été, en mai 2003, inquiété dans le vaste coup de filet antipédophile.

Pour prendre cette décision, la chambre de l'instruction a estimé « qu'à ce stade de l'enquête aucun indice ne permettait de considérer que les infractions poursuivies avaient été commises à l'occasion de ses activités professionnelles ».

Ce haut magistrat, ex-président de l'Union syndicale des magistrats (USM) et membre du Conseil supérieur de la magistrature de 1998 à 2002, est soupçonné de s'être connecté sur un site et d'avoir échangé des photos à caractère pédophile.
Il a été mis en examen pour diffusion, captation et recel d'images pédophiles (16 000 photos).
Renaud Domenici, Le Parisien, jeudi 10 juin 2004, p. 14

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Révocation demandée d'un magistrat mis en examen dans une affaire de pédophilie

PARIS (AP) - Le directeur des services judicaires a demandé vendredi au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de révoquer, avec maintien des droits à la retraite, Michel Joubrel, un magistrat de 50 ans mis en examen dans une affaire de photographies à caractère pédophile sur Internet.

L'avis du CSM a été mis en délibéré sous huitaine. Il sera transmis au garde des Sceaux qui prendra la sanction. Il peut en prononcer une plus faible que celle proposée.

Michel Joubrel, substitut général au parquet général de la cour d'appel de Versailles, a été mis en examen en mai 2003 pour "diffusion, captation et recel" d'images à caractère pédophile. Sur l'ordinateur personnel du magistrat, les enquêteurs ont retrouvé de nombreuses photographies mettant en scène de viols d'enfants.

Michel Joubrel a été membre du CSM de 1998 à 2002 et a présidé le principal syndicat de magistrats, l'Union syndicale des magistrats (USM). Il a été suspendu de ses fonctions en juin 2003. Peu après, le ministre de la Justice avait mis en place une commission d'éthique dont les conclusions ont été rendues publiques à la fin de l'année. AP
yahoo.fr, actualités, vendredi 11 juin 2004, 16h31

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Révocation requise contre le magistrat de Versailles
UNE PETITE PHRASE en forme d'aveux.
Quelques mots lâchés du bout des lèvres : « Je vous demande pardon. » Hier après-midi, alors qu'il comparaissait depuis 9 heures devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Michel Joubrel s'est excusé devant ses pairs.

Substitut général à la cour d'appel de Versailles, cet homme de 50 ans était entendu pour son implication présumée dans un réseau d'échanges d'images à caractère pédophile sur Internet. Une affaire qui pourrait conduire à sa révocation comme l'a demandé le directeur des services judiciaires.

Professionnel estimé, Michel Joubrel a été membre du CSM de 1998 à 2002 après avoir présidé l'Union syndicale des magistrats, l'USM. Une figure de la justice, devenue il y a un peu plus d'un an le mouton noir.
C'est le garde des Sceaux, Dominique Perben, qui avait rendu public son arrestation et annoncé dans la foulée la création « d'une commission d'éthique composée de personnalités connues pour leur rigueur morale pour réfléchir aux règles de recrutement, de formation et de suivi des magistrats ».
Mis en examen en mai 2003 pour « diffusion, captation et recel d'images à caractère pédophile », le substitut est soupçonné d'avoir vu transiter par ses ordinateurs, personnel et professionnel, plus de 5 600 fichiers de photographies impliquant des mineurs, certains clichés représentant des enfants victimes de viols.

Il utilisait des pseudonymes

A la demande du magistrat, son audition s'est déroulée à huis clos. Mais la présentation des faits par le conseiller rapporteur du CSM s'est faite en présence du public. Un exposé accablant. Les gendarmes ont retrouvé les traces de ses connexions à des sites au nom sans équivoque.
Ils ont établi qu'il avait échangé des fichiers en utilisant des pseudonymes, x-Julien ou Erwann. Au début, le magistrat a tenté de minorer sa responsabilité, expliquant qu'une « autre personne avait utilisé » son mail, qu'il pensait que certains clichés n'étaient que des montages ou que ses connexions étaient un passe-temps « sans aucune pensée perverse ».

Comme début d'explication à la déviance du substitut, l'expert psychiatre a noté dans son rapport que son épouse avait été victime d'un accident de voiture qui a eu un « retentissement sur leur vie intime ». Il a également souligné qu'il ne présentait pas de « risque de passage à l'acte ».
Mais « compte tenu de la gravité des faits et de leur totale incompatibilité avec la fonction de magistrat », « sa révocation avec cependant le maintien de ses droits à pension » a été requise. Le CSM doit désormais soumettre sa proposition de sanction au ministre de la Justice à qui il appartiendra de trancher. Le magistrat sera jugé ultérieurement par un tribunal correctionnel.
Stéphane Albouy, Le Parisien, samedi 12 juin 2004, p. 13

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14 octobre 2004. Le roman de Renard
Interrogé par le Conseil supérieur de la magistrature, le juge d'instruction niçois a éludé les accusations accablantes de ses pairs. Il risque la révocation.
(29 octobre 2004 : mise à la retraite d'office, avec droit à pension)
(13 janvier 2004 : 5 000 euros d'amende, en correctionnelle)

Une matinée surréaliste. C'est ce que les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ont vécu en formation disciplinaire, jeudi, en interrogeant le juge niçois Jean-Paul Renard. Gravement épinglé par le CSM dans un récent rapport (voir article ci-contre), celui-ci a fournit devant ses pairs une prestation peu convaincante, formulant des réponses vagues et des réflexions choquantes de la part d'un magistrat de son rang.

Grand, vêtu d'un costume gris, le juge Renard a dû subir la longue et pénible lecture du rapport évoquant sa "perte progressive des repères déontologiques" et ses fréquentations douteuses.

"Ma compagne, c'est pas moi"

Interrogé sur ses relations avec le "sulfureux" Marcel Allieis, franc-maçon comme lui et qu'il n'a cessé de fréquenter pendant plus de 15 ans après l'avoir connu comme inculpé dans une affaire d'escroquerie, M. Renard a déclaré : "Ce n'est pas parce que quelqu'un a connu une erreur une fois qu'il faut lui marcher dessus pour le restant de ses jours". Selon des écoutes téléphoniques, Allieis s'était vanté de pouvoir "faire lever des mandats d'arrêt" en raison de ses bonnes relations avec le magistrat, doyen des juges d'instruction à Nice de 1992 à 2002. Interrogé sur une demande d'extrait de casier judiciaire d'une connaissance de M. Alliéis qui a été faite par lui, le juge Renard a éludé : "C'est peut-être moi, c'est peut-être pas moi".

Interrogé sur sa compagne, l'avocate Michèle Martinez qui a défendu les intérêts de Marcel Allieis et "était en affaires" avec l'ex-maire de Cannes, Michel Mouillot, M. Renard s'est montré tout aussi elliptique, se contentant d'un simple : "Ma compagne, c'est pas moi". Interrogé sur le fait qu'il ait omis de signaler ses liens avec M. Mouillot "qu'il embrasse et tutoie" alors qu'une procédure concernant l'élu était susceptible de lui revenir, il a eu cette réflexion : "Un juge dans l'absolu devrait être capable de juger son père et sa mère même si je comprends très bien qu'on ne peut pas le faire".

Un président du CSM cassant

Concernant ensuite sur ses relations avec le fils de Charles Ginésy, au moment où il instruisait une affaire concernant son père, sénateur UMP des Alpes-Maritimes, M. Renard a déclaré que "ça ne (lui) posait pas de problème de voir le fils de temps en temps". Il a affirmé avoir cessé toutes relations avec Charles-Ange Ginésy, lorsqu'il a mis son père en examen en avril 2000 dans l'affaire des "canons à neige d'Isola 2000". Cassant, le premier président de la cour de cassation Guy Canivet, qui préside le CSM réuni en formation disciplinaire, a résumé a sa façon cet épisode: "Vous avez des relations avec le fils et l'instruction du père traîne".

Le réquisitoire du représentant de la Chancellerie qui devait demander la sanction maximum, la révocation, était attendu en fin d'après-midi.
Tf1.com, news, Mis en ligne le 14 octobre 2004

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L'enquête sur le juge Renard peut en cacher d'autres
La justice s'attache aux procédures, collègues et relations du magistrat.

L'affaire Jean-Paul Renard va-t-elle contaminer certains de ses collègues sur la Côte d'Azur ? La semaine dernière, au cours de l'audience du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) consacrée aux poursuites disciplinaires contre cet ex-doyen des juges d'instruction, la chancellerie annonçait la saisine de l'Inspection des services judiciaires (une troisième descente en cinq ans au sein de la justice niçoise) sur un curieux épisode : la libération expresse, en avril 2001, d'un détenu visé dans un réseau de cocaïne alors qu'il menaçait d'impliquer deux magistrates locales.

Le juge Renard, alors chargé du dossier, affirme avoir refusé le «chantage» du détenu et ne l'avoir libéré que pour raisons humanitaires : ce dentiste déprimait en prison et son cabinet risquait de péricliter. Néanmoins, les conditions de cette extraction en catimini (sans procès-verbal, sans présence d'un avocat) ont laissé pantois le président du CSM, Guy Canivet : «Aucun juge d'instruction ne peut faire croire que c'est une procédure normale de remise en liberté.»

Carnet.
Patrice Davost, directeur des affaires judiciaires au ministère, justifie la saisine de l'Inspection : «Des allégations visent des magistrats, ces mises en cause sont l'objet de vérifications.» En 2003, le procureur de Nice Eric de Montgolfier avait ouvert une enquête préliminaire sur le même sujet. Non pas pour vérifier si les deux magistrates seraient consommatrices de cocaïne, mais pour éclairer une autre curiosité procédurale : la disparition de certains scellés, comme le carnet où le fournisseur notait scrupuleusement les commandes des clients. Mais aussi l'absence de poursuites contre une cliente, proche de l'une des magistrates.

Le rapporteur du CSM, Vincent Lamenda, premier président de la cour d'appel de Versailles, décortiquant avec une précision diabolique l'affaire Renard, concluait également : «De nouvelles enquêtes mériteraient sans doute d'être entreprises (...) à l'égard d'autres magistrats qui pourraient avoir commis des actes répréhensibles.» Dans le chapitre consacré à une intervention auprès d'Emile Zuccarelli (1), alors ministre de la Fonction publique, afin de favoriser la promotion du juge Renard comme procureur général à Monaco, le rapporteur cite d'abord ce dernier : «J'ai fait cette démarche comme beaucoup de magistrats dont je ne citerai pas le nom.» Une note de bas de page précise : «Il s'agit de M. Le Bourdon, président de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence.»

Diabolisation.
En juin 2001, Yves Le Bourdon venait témoigner en faveur de Jean-Paul Renard lors d'une première audience devant le CSM (à la suite de sa mise en examen pour avoir consulté le casier judiciaire à des fins maçonniques), en des termes très élogieux : «Compétence professionnelle remarquée et reconnue par tous, menant ses informations avec clarté, rigueur, logique, efficacité. A ces qualités, j'ajouterai le sens de la mesure et de la dignité dont M. Renard a su faire preuve depuis qu'il est publiquement, violemment, attaqué de manière injuste et indigne.» Qu'un président de chambre vienne ainsi épauler un juge d'instruction ­ qu'il est théoriquement chargé de contrôler, le cas échéant de censurer ­ avait choqué. Le Bourdon s'en justifiait en dénonçant «les attaques personnelles publiques portées par M. le procureur de la République (Montgolfier, ndlr). Je ne peux m'empêcher de me poser la question si cette diabolisation n'était pas le premier effet recherché pour créer artificiellement un point de non-retour, une pression sur les autorités». Suite à cette envolée, le CSM n'avait alors infligé qu'une simple réprimande au juge Renard. «Une très grande victoire», estimait son avocat, Me Cardix.

Michel Cardix, lui, est mis en examen pour blanchiment au profit d'un escroc libanais en fuite, Anthony Tannoury. Son nom figure aux côtés du juge Renard dans un des griefs reprochés par le CSM. En résumé : Renard sauve Tannoury d'un mauvais pas en mai 1995 en lui permettant de dédommager une victime Ñ une société de bâtiment dont les travaux dans la villa de Tannoury n'ont pas été payés. Mais sans laisser de trace, car la villa est au nom d'une société offshore dont Tannoury ne veut pas apparaître comme l'ayant droit. Une fois la villa saisie et mise en vente, Tannoury se débrouillera pour la racheter en passant par le compte d'avocat de Me Cardix.

Répit.
Lors de la dernière audience du CSM, alors que la chancellerie venait de réclamer sa révocation, Jean-Paul Renard s'est dit «à bout», ne sachant s'il saurait «supporter» une telle décision. Me Cardix pouvait savourer un répit : le même jour, la chambre de l'instruction d'Aix annulait quelques pièces de sa propre affaire.
(1) Au CSM, Jean-Paul Renard affirme n'avoir jamais rencontré Emile Zuccarelli. Ce dernier, dans un courrier à Libération, banalise son intervention : «Il s'agit de démarches extrêmement courantes, quel que soit le corps d'origine des fonctionnaires. J'en veux pour témoignage la réponse de la chancellerie qui n'a manifestement été ni étonnée, ni choquée.» Il indique n'avoir rencontré Renard qu'une fois, l'été 1998 en Corse, brièvement. Une fois, donc.
Par Renaud LECADRE, lundi 18 octobre 2004 (Liberation - 06:00)

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(28 octobre 2004) Le juge Renard sanctionné par une mise à la retraite d'office par le CSM

PARIS (AFP) - Le juge niçois Jean-Paul Renard a été mis à la retraite d'office vendredi par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour avoir "perdu les repères éthiques indispensables à l'exercice" des fonctions de magistrat.

Le CSM, dont la décision a été lue solennellement à Paris par le premier président de la cour de cassation, Guy Canivet, affirme également que le magistrat a perdu "tout crédit juridictionnel à l'égard (...) des justiciables".

Cette sanction constitue une victoire pour le procureur de la République de Nice, Eric de Montgolfier, son plus farouche opposant depuis cinq ans.

Une enquête de l'Inspection générale des services judiciaires publiée en juin 2003, suscitée par les déclarations du procureur qui dénonçait l'existence au sein du TGI de "réseaux d'influence", notamment francs-maçons, et de "brebis galeuses", avait cependant conclu à la "forte responsabilité" dans "la dégradation de l'état de la juridiction" d'Eric de Montgolfier et suggéré son départ.

Le Syndicat de la magistrature (gauche) qui estime que ce rapport "contenait déjà tous les éléments retenus à l'encontre de Jean-Paul Renard", a reproché vendredi au ministre de la Justice Dominique Perben "de ne pas avoir engagé de poursuites disciplinaires" contre le magistrat.

Les poursuites qui valent à M. Renard d'être sanctionné sont l'initiative du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Bernard Bacou.

La sanction du CSM signifie que le juge Renard (54 ans) devra attendre 65 ans pour toucher sa retraite de magistrat.

Lors de sa comparution devant le CSM le 14 octobre, le représentant de la Chancellerie avait requis la sanction maximum, la révocation.

La mise à la retraite d'office, sanction la plus lourde avant la révocation a les mêmes effets concrets que cette dernière.

Après l'examen des sept faits reprochés au juge Renard, doyen des juges d'instruction à Nice de 1992 à 2002, le CSM a conclu à des "violations graves et répétées aux obligations de prudence, de diligence, de neutralité, de loyauté et de rigueur professionnelle".

Concernant ses relations avec Marcel Allieis, le CSM estime qu'il "ne pouvait ignorer" les relations de ce dernier "avec des personnes appartenant à la criminalité organisée".

Le juge Renard a également manqué à l'obligation "de loyauté à l'égard de son chef de juridiction" en ne lui révélant pas avoir fréquenté l'ex-maire de Cannes, Michel Mouillot, franc-maçon comme lui, alors que l'instruction d'un dossier de corruption contre l'élu était susceptible de lui revenir.

Il aussi manqué à "l'obligation de prudence" en entretenant des relations amicales avec le fils de Charles Ginesy, Charles-Ange, alors qu'il instruisait une affaire contre son père, sénateur UMP des Alpes-Maritimes.

Le CSM reproche encore au magistrat "un relâchement grave dans les pratiques professionnelles" pour avoir procédé à l'audition, sans procès-verbal, de détenus mis en examen dans une affaire de trafic de drogue où le nom d'un magistrat du tribunal de grande instance de Nice avait été cité comme consommateur" par au moins l'un des deux.

Dans cette affaire, son attitude a donné à croire "à une complaisance pour éviter qu'apparaisse dans la procédure le nom du juge mis en cause".

Il n'a également pas respecté l'"obligation de prudence et de neutralité qui s'impose au juge" en siégeant au procès d'un avocat de Nice dont il était ami.

Le juge Renard peut encore contester la sanction du CSM par un recours devant le Conseil d'Etat.
vendredi 29 octobre 2004, 17h30

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Le procureur de Bayonne impliqué dans un vol de carte bancaire

PARIS (Reuters) - Le ministère de la Justice a saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour obtenir la suspension du procureur de Bayonne, soupçonné d'avoir payé une prostituée avec une carte bancaire volée, en marge d'une conférence sur l'éthique en Allemagne, en mai.
Après avis du CSM, Dominique Perben prononcera sans doute la suspension du magistrat et pourrait engager des poursuites disciplinaires en vue d'une sanction définitive, si l'enquête pénale en cours en Alsace confirme les faits, a-t-on expliqué à Reuters au cabinet du ministre.

Selon le journal Le Parisien, qui révèle l'affaire lundi (20 décembre 2004), le procureur Pierre Hontang, chargé lors d'une conférence de magistrats européens à Celle (Basse-Saxe) d'un exposé sur "les principes fondamentaux d'éthique du ministère public", se serait rendu le 26 mai (2004) dans un lieu de prostitution.
Dans cet établissement où les prestations sont facturées entre 100 et 300 euros, il aurait d'abord payé avec son argent puis avec une carte de crédit volée à un magistrat allemand.

Le Parisien précise que le magistrat français avait été chargé précédemment par la Conférence des procureurs généraux d'Europe de rédiger un Code de déontologie.
"Les principes directeurs de ce code ne concerneront pas les seuls comportements professionnels tant les conduites observées dans la vie privée ont une incidence sur l'image du ministère public", disait alors Pierre Hontang dans un discours cité par le journal.
Le parquet de Bayonne est considéré comme un lieu sensible dans la magistrature car le procureur local est souvent amené à coordonner, avec les magistrats antiterroristes parisiens, la lute contre les séparatistes basques de l'ETA et du groupe français Iparetarrak.
Yahoo.fr, actualités, lundi 20 décembre 2004, 14h28

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Un magistrat condamné pour attouchements sexuels

Philippe C., ancien juge des enfants, a été condamné, mardi (31 mai 2005) à Cherbourg, à un an de prison avec sursis pour des attouchements sexuels sur deux garçons, de 12 et 13 ans.
Ce magistrat de 43 ans était aussi directeur de camp de vacances et les faits se sont produits lors d'un camp SNCF, en 1994. La plainte n'avait été déposée qu'en 1999, et Philippe C. mis en examen, puis suspendu de ses fonctions en 2003.

Lors d'une audience disciplinaire du CSM (Conseil supérieur de la magistrature), le représentant de la chancellerie avait rappelé que, dans un de ses postes à Tours, le juge pratiquait d'étranges fouilles à corps des enfants au tribunal.
En 2004, la chancellerie avait demandé sa révocation mais le CSM avait décidé d'attendre «qu'il soit définitivement statué sur les poursuites pénales». Ce qui n'est pas encore le cas, puisque le magistrat a fait appel.
Par Jacqueline COIGNARD, vendredi 03 juin 2005 (Liberation - 06:00)

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(Conseil supérieur des tribunaux administratifs) JUSTICE Information judiciaire contre une magistrate de Nice

Le parquet de Nice a ouvert une information judiciaire pour «faux, abus de confiance et prise illégale d'intérêt» contre l'une de ses anciennes magistrates. Le juge Evelyne Stahlberger, ancienne vice-présidente du tribunal administratif de Nice, âgée de 57 ans, a déjà été sanctionné par ses pairs : suspendue en janvier dernier, elle a été mutée d'office le 1er mars à la cour d'appel administrative de Nancy, à un simple poste d'assesseur. Il s'agit d'une sanction disciplinaire, prise à huit clos par le Conseil supérieur des tribunaux adminis tratifs (dépendant du Conseil d'État et faisant en quelque sorte office de CSM pour les magistrats administratifs), à la suite d'une mission d'inspection.

Le décret de mutation est sévère : «Madame Stahlberger est personnellement intervenue soit pour retarder, soit pour accélérer anormalement le traitement d'affaires touchant directement ou indirectement aux intérêts de son frère», explique-t-il. La magistrate, qui nie toutes ces accusations, se serait également rendue coupable d'une série d' «irrégularités graves» : signature antidatée d'une décision juridictionnelle, insertion de mentions erronées dans les bases informatiques... Evelyne Stahlberger, dont le frère est conseiller municipal à la Roquette-sur-Siagne, présidait en tout cas une chambre sensible, puisqu'elle traitait des collectivités locales et des marchés publics.

Cette fois, c'est à la justice pénale qu'elle risque de devoir répondre : le procureur Eric de Montgolfier, qui avait demandé son dossier disciplinaire au Conseil d'État, a jugé l'affaire suffisamment sérieuse pour ouvrir une enquête. Il a également été saisi d'une plainte d'un élu socialiste, Jean-François Knecht. Selon Nice Matin, les deux affaires impliquant le frère du juge seraient prescrites.

Mais le doyen des juges d'instruction chargé de l'enquête va enquêter sur les conditions dans lesquelles a pu être réduite la dette d'un élu niçois envers la collectivité, - évaluée 360 000 euros, puis revue à la baisse à 16 000 euros. La magistrate est aussi soupçonnée d'avoir rédigé deux versions contradictoires d'un même jugement portant sur les déboires du «Festif», un festival des séries télévisées à Nice.
L. C., Le Figaro, Mardi 19 juillet 2005

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Philippe Zamour souffrait de troubles psychiques
Le magistrat exhibitionniste jugé par ses pairs

Recroquevillé sur sa chaise, Philippe Zamour lâche : «Je n'ai jamais rendu de décision extravagante.» Face au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans l'impressionnante chambre civile de la Cour de cassation, l'homme, pourtant magistrat lui-même, peine à se défendre.

Les faits, qu'il a lui-même reconnus, sont confondants : en octobre 2003, le juge, alors assesseur au tribunal correctionnel d'Angoulême, est surpris se livrant à la masturbation en pleine audience. Dénoncé par l'épouse d'un justiciable, un journaliste et une avocate, il est aussitôt mis en examen pour exhibition sexuelle.

Depuis, il a été déclaré pénalement irresponsable. Le magistrat défaillant, qui a donc bénéficié d'un non-lieu au pénal, ne devrait pas non plus, logiquement, subir de sanction disciplinaire, a plaidé hier le représentant de la chancellerie, Patrice Davost.

Pour le CSM, réuni en formation disciplinaire sous la houlette du premier président de la Cour de cassation en personne, Guy Canivet, l'affaire était pourtant embarrassante. En cas de reprise d'activité, «pensez-vous que le justiciable serait suffisamment garanti ?», demande doucement le premier président, pesant ses mots, au prévenu. Celui-ci insiste : «Les experts ont dit que j'étais curable et réadaptable.»

Le dossier de Philippe Zamour révèle un parcours jalonné d'arrêts maladie, d'une durée de plus en plus importante, et de difficultés psychologiques depuis le début de sa carrière. Lors des faits, il était atteint de «troubles abolissant son jugement», ont expliqué les experts.

Le magistrat est actuellement suspendu provisoirement de ses fonctions, mais son cas est un véritable casse-tête.

Car le comité médical départemental d'Angoulême a estimé qu'il pouvait recommencer à travailler à mi-temps. Or la chancellerie estime, elle, que «tout doit être fait pour écarter M. Zamour de ses fonctions de magis-trat», ce qu'a plusieurs fois souligné hier le directeur des services judiciaires Patrice Davost.

En plein débat sur la responsabilité des juges, et alors que la chancellerie planche sur les propositions qu'elle a annoncées pour la fin de l'année au plus tard, le contraire serait malvenu...

S'il n'est pas sanctionné par le CSM, le magistrat, âgé de 41 ans, ne pourra pas être mis en retraite anticipée. Pour sortir de l'impasse, la chancellerie mise donc sur le recours qu'elle a déposé contre la décision du comité médical départemental.

Si les médecins ne déclarent pas le magistrat inapte à juger, la magistrature devra se résoudre à garder le juge exhibitionniste dans ses rangs. «Dans ce cas, confie un membre de la chancellerie, il n'aurait vraisemblablement pas d'affectation et serait rémunéré à rester chez lui, comme c'est actuellement le cas pour trois autres magistrats.» Le CSM rendra sa décision mercredi prochain.
lefigaro.fr, Laurence de Charette [22 septembre 2005]

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(Septembre 2005) Pas de sanction disciplinaire contre le juge exhibitionniste d'Angoulême

PARIS (AFP) - Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'a pas prononcé de sanction disciplinaire contre le juge exhibitionniste d'Angoulême, invoquant "une absence de discernement et de contrôle" du magistrat, selon la décision publiée mercredi.

"L'absence de discernement et de contrôle de ses actes s'oppose à ce qu'une faute disciplinaire soit imputée à M. Zamour" et par conséquent que "soit prononcée à son encontre une sanction disciplinaire", souligne le CSM.

Philippe Zamour, assesseur au tribunal correctionnel d'Angoulême s'était masturbé en pleine audience le 15 octobre 2003.

Souffrant d'une pathologie lourde de type psychotique, il a été déclaré "pénalement irresponsable" et a bénéficié d'un non-lieu en mars 2005.

Il a également été suspendu provisoirement de ses fonctions après les faits.

Le CSM a suivi les réquisitions du représentant de la Chancellerie Patrice Davost qui avait écarté l'idée d'une sanction disciplinaire en raison de cette irresponsabilité, rappelant une jurisprudence constante.

"Tout doit être fait et continuera à être fait pour écarter M. Zamour de ses fonctions de magistrat", avait-il en revanche souligné.

Cette affaire a mis en lumière les difficultés de la justice à traiter ce type de cas pathologique lourd.

Le comité médical départemental a en effet estimé que M. Zamour pouvait reprendre son travail en mi-temps thérapeutique. Une décision dont le ministère a fait appel. La réponse est attendue en novembre.

En cas de rejet de l'appel, la Chancellerie a l'obligation de réintégrer le magistrat. Or, il n'existe pas dans la magistrature de postes-relais pour de telles situations, comme c'est le cas par exemple dans la préfectorale avec les préfets hors-cadre.

"Il faut sortir de cette impasse et trouver une solution (...). Il faut trouver des fonctions adaptées à ce type de situation. C'est très difficile", avait reconnu le représentant de la Chancellerie lors de l'audience disciplinaire devant le CSM mercredi dernier.

Il avait cité le cas de trois magistrats, actuellement en mi-temps thérapeutique, qui sont rémunérés sans exercer leurs fonctions.
mercredi 28 septembre 2005, 12h21

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vendredi 13 janvier 2006, 14h03 Le juge Renard condamné à 5.000 euros d'amende pour violation du secret professionnel

PARIS (AP) - L'ex-juge Jean-Paul Renard a été condamné vendredi par le tribunal correctionnel de Paris à 5.000 euros d'amende pour "violation du secret professionnel" pour avoir consulté le casier judiciaire national au profit de la Grande loge nationale de France (GLNF), dont il était membre.
En revanche, le tribunal a relaxé le magistrat, mis à la retraite d'office en octobre 2004 par le Conseil supérieur de la magistrature, des chefs de "faux et usage de faux".

"C'est une réaction de satisfaction", a commenté Me Michel Cardix, l'avocat de l'ex-juge. "Sur les infractions principales, il a bénéficié d'un non-lieu. Reste le problème du secret professionnel", a ajouté l'avocat, estimant que "nul n'est à l'abri d'avoir commis au cours de sa vie professionnelle une erreur".

La justice reprochait à l'ancien doyen des juges d'instruction de Nice (Alpes-Maritimes) d'avoir utilisé à plusieurs reprises, entre 1998 et 1999, le casier judiciaire national au profit de la Grande loge nationale de France (GLNF); consultation qui aurait eu pour but d'obtenir des informations sur les futurs candidats à l'initiation de la GLNF.

Le 29 octobre 2004, la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a ordonné la mise à la retraite d'office du juge Renard pour manquements graves à ses devoirs de magistrat en raison de ses fréquentations avec des délinquants et élus de la Côte d'Azur mis en cause dans des procédures judiciaires.
Il a fait appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. AP
yahoo.fr, actualités, vendredi 13 janvier 2006, 14h03

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