461 note sur "cinquième personnage de l'Etat"

Du fait de cette éminente position certains juristes se posent la question de savoir si le président du Conseil constitutionnel ne devrait pas être au-dessus de tout soupçon.

La question s'est notamment posée lorsque Me Roland Dumas, président socialiste du Conseil constitutionnel, a été mis en examen, le 29 avril 1998, par les juges d'instruction Eva Joly et Laurence Vichnievsky, se déplaçant spécialement de Paris à la résidence privée d'un président convalescent, dans les environs de Bordeaux, pour recel et complicité d'abus de biens sociaux, le président étant placé sous contrôle judiciaire avec caution de cinq millions de francs et interdiction de se rendre dans un certain nombre de paradis fiscaux.

Le président du Conseil constitutionnel est soupçonné d'avoir indirectement bénéficié de commissions versées par l'entreprise pétrolière Elf, d'un montant de plusieurs dizaines de millions de francs, lorsqu'il était ministre des affaires étrangères de 1988 à 1993.

Me Roland Dumas contestant la compétence des tribunaux ordinaires demande à être jugé par la Cour de Justice de la République (en validant le 22 septembre 1999 l'instruction en cours la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris rejette la compétence exclusive de la cour de justice de la République), et refuse de démissionner du Conseil constitutionnel, invoquant le principe, juridiquement incontestable, de la présomption d'innocence.

Madame Christine Deviers-Joncour reconnaît dans un ouvrage au titre évocateur, La Putain de la République, Calmann-Lévy 1998, que l'entreprise pétrolière Elf la rémunerait (66 millions minimum entre 1987 et 1994) pour entretenir une relation amoureuse avec le ministre des affaires étrangères afin de le "contrôler" dans l'intérêt de cette entreprise, le ministre sachant pertinemment à quoi s'en tenir puisque c'est lui qui lui a fait obtenir l'emploi.
Elle affirme également (Le Parisien du 28 janvier 1999, p.14/15) qu'Elf sous le deuxième septennat Mitterrand finançait plus de trois cents politiques, fonctionnaires, hommes d'affaires et journalistes, y compris à la mairie de Paris.

La démission de Me Roland Dumas est notamment demandée par M. Alain Peyrefitte, ancien ministre du général de Gaulle, et son hagiographe, académicien français, mais la position du président Jacques Chirac, ancien maire de Paris, est différente.
Me Roland Dumas rappelle en décembre 1998, à propos de M. Alain Peyrefitte, l'existense du vieux dicton :"Quand on a du beurre sur la tête on évite de sortir au soleil".

M. Jean Tiberi, maire de Paris, soutient de point de vue du président Jacques Chirac.
C'est un juge d'instruction de Nanterre, M. Patrick Desmure, qui essaye d'enquêter sur le financement du RPR, fondé par M. Jacques Chirac en 1976 et dirigé par lui alors qu'il est maire de Paris.

Le dossier d'instruction concernant Me Roland Dumas a été transmis au parquet le 12 février 1999. Le 3 mars 1999 Mme Deviers-Joncour (Le Parisien du 4 mars 1999, p.12) affirme avoir offert pour "son Noël 1990" à Me Roland Dumas, alors ministre des affaires étrangères, des statuettes antiques payées par Mme Deviers-Joncour pour Elf trois cents mille francs en liquide, le ministre étant parfaitement au fait de l'identité du donateur réel.
Me Dumas, par l'intermédiaire de son avocat Me Jean-René Farthouat, "parfaitement serein" conteste l'accusation. Le 23 mars 1999 Me Roland Dumas annonce qu'il se met en congé de la présidence du Conseil constitutionnel : c'est que la veille cinq des membres (Mme Veil, Mme Lenoir, M. Guéna, M. Mazeaud, M. Ameler) du conseil lui avait demandé par écrit de "prendre du recul", comme M. Laurent Fabius pendant l'affaire du sang contaminé... L'interim de la présidence sera assuré par le doyen d'âge, M. Yves Guéna, qui avait déjà assuré l'interim du 7 mars au 20 mai 1998, Me Dumas devant alors subir une intervention chirurgicale.

Début avril 1999 les avocats parisiens lancent une offensive contre Mme Eva Joly, qui devant la presse américaine dit le 2 avril que "15% du chiffre d'affaires de la criminalité va aux avocats". Les avocats qualifient cette affirmation d'indigne, en appelle au Chef de l'Etat et à la Garde des Sceaux, qui refuse de saisir le Conseil supérieur de la magistrature comme on le lui demandait. Les trois syndicats de magistrats soutiennent Mme Eva Joly. De fait l'affaire est née à la suite de la perquisition opérée par Mme Eva Joly chez Me Eric Turcon, ancien défenseur de M. Alfred Sirven, toujours recherché (?), l'homme de l'affaire Elf/Deviers-Joncour/Dumas. Les avocats d'affaires aimeraient que Mmes Eva Joly et Laurence Vichnievsky soient beaucoup moins performantes. En juin 1999 le TGI de Paris déclare irrecevable la citation de Me Turcon, qui fait appel (affaire jugée en mars 2000). Les propos de Mme Eva Joly ont pour source un livre de magistrats : Jean de Maillard et autres, Un monde sans loi, Stock, Paris 1998. Le 22 juillet 1999 le tribunal de grande instance de Paris déboute l'ordre des avocats dans l'action civile engagée contre les juges d'instruction, la "faute lourde" n'est pas démontrée.

Le 10 novembre 1999 M. Le Floch-Prigent, ancien pdg d'Elf, est mis en examen, pour la treizième fois, pour abus de biens sociaux. Mmes Eva Joly et Laurence Vichnievsky lui reprocheraient un milliard de francs de détournement des comptes d'Elf ... Son ancienne épouse, Mme Fatima Belaïd, réaffirme à cette occasion que si elle a perçu 19 millions de francs en 1996 c'est en "dédommagement" de son divorce, survenu en 1991 après 18 mois de mariage, et qu'elle ignorait que ce "dédommagement" provenait des comptes d'Elf.

Le 15 avril 1999 le juge Patrick Desmure, qui enquête sur le financement illégal du RPR, se déclare incompétent pour poursuivre le président de la République, conformément à la demande du procureur de la République, en faisant référence à la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, tout en affirmant qu'il ne peut interroger comme témoin quelqu'un contre qui existent "des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi", à savoir "prise illégale d'intérêts" et "recel d'abus de biens sociaux".

Le 23 avril 1999, heureuse surprise, le président du Gabon, M. Omar Bongo, dans un entretien diffusé par France Inter, affirme que "Roland Dumas est un gars bien, c'est un homme qui a toujours été très élégant"...
En marge de l'affaire Elf-Dumas le 27 mai 1999 la famille du peintre Vasarely obtient que la bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris fasse ouvrir une enquête sur le comportement déontologique de Me Eric Turcon dans l'affaire qui oppose le peintre Victor Vasarely, puis sa famille, au professeur de droit et doyen Charles Debbash, chargé de la gestion de la Fondation Vasarely et accusé de détournement par les Vasarely.

Le 11 janvier 2000 la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles autorise le juge Patrick Desmure à poursuivre son instruction sur le financement illégal du RPR mais confirme que le président de la République ne peut être entendu, ni mis en examen, pendant l'exercice de son mandat présidentiel.
La Cour de cassation est saisie. Le 23 août 2000 le procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-François Burgelin, fait savoir au juge Desmure qu'il ne soumettra pas le cas du président Chirac à la Cour de cassation et la ministre de la Justice, Mme Elizabeth Guigou, fait savoir (Le Monde, 31 août 2000, p.29) qu'il est hors de question pour elle de donner un ordre au procureur : "Cette affaire doit se régler entre magistrats".

Le 9 février 2000, dans un réquisitoire définitif, le procureur de la République de Paris, M. Jean-Pierre Dintilhac, demande le renvoi de Me Roland Dumas devant le tribunal correctionnel pour "complicité et recel d'abus de biens sociaux".
Le 16 février la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi de Me Dumas et de son ancienne maîtresse, qui contestaient, ensemble, la régularité de la procédure. Ils sont renvoyés devant le tribunal correctionnel par les juges d'instruction le 18 février. Le 29 février 2000, sur le "conseil" des membres du Conseil constitutionnel, Me Roland Dumas démissionne.
Dès réception de la lettre de démission de Me Dumas, le 1er mars 2000, le président Chirac nomme M. Yves Guéna, ancien ministre gaulliste, opposé au traité de Maastricht fondant l'Union européenne, à la présidence du Conseil constitutionnel.
Le 22 mars 2000 Me Roland Dumas est remplacé par Me Monique Pelletier, ancien ministre de M. Raymond Barre ayant voté Chirac dès le premier tour de la présidentielle de 1995.

Fin mai 2000, Me Roland Dumas ayant des "ennuis" de santé, ne pourra comparaître en juin 2000, comme envisagé ... mais seulement en janvier 2001.

Les politiques français ne sont pas les seuls à avoir des "problèmes" avec la corruption. Le 28 mai 2000 le président de l'Etat d'Israël M. Ezer Weizman annonce sa démission pour le 10 juillet. Accusé de fraude fiscale et de corruption, il aurait reçu des cadeaux d'un montant total de 450 000 dollars de la part d'un homme d'affaires français, M. Edouard Saroussi (Le Nouvel Observateur, 28 mai 2000).

14 février 2001, l'avocat d'Alfred Sirven, Me Eric Turcon, a définitivement perdu hier son procès engagé contre les juges Eva Joly et Laurence Vichnievsky en marge de l'affaire Elf. L'avocat voulait poursuivre les juges pour violation de domicile, à la suite d'une perquisition à son cabinet, mais la Cour de cassation a jugé son action irrecevable.

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Le 10 octobre 2000 le Conseil constitutionnel, dans un communiqué exceptionnel, entendant réagir aux "déclarations qui mettent en cause l'honneur de l'institution et de chacun de ses membres en présentant comme résultant d'un "marché" entre le Président du Conseil constitutionnel alors en fonctions (Me Roland Dumas) et le Président de la République (M. Jacques Chirac) la partie de la décision du 22 janvier 1999 portant sur la responsabilité pénale du Chef de l'Etat" estime qu'il est nécessaire, notamment, de rappeler que ses délibérations sont collégiales et que sa décision du 22 janvier 1999 n'accorde pas une immunité pénale au président de la République "mais un privilège de juridiction pendant la durée du mandat", la Haute Cour de justice étant la seule juridiction pouvant être alors saisie. Ce qui signifie que le président de la République demeure responsable pénalement des actes commis antérieurement à ses fonctions ou détachables de celles-ci.

Dans son arrêt du 09 octobre 2001 la cour de cassation confirme la décision du conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 en apportant une précision.
Elle confirme la décision du conseil constitutionnel en reconnaissant que le président de la République bénéficie d'un privilège de juridiction pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions.
Pour les actes commis en dehors des fonctions, et pour les actes commis avant son entrée en fonction, le président de la République ne peut être jugé qu'après la fin de son mandat, la prescription étant suspendue pendant celui-ci (la prescription de l'action publique est de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions). Et l'on ne peut obliger le président de la République a être entendu comme témoin, mais celui-ci peut accepter de l'être volontairement.

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