(Alors que la peine de mort a été rétablie aux Etats-Unis en 1976 c'est gràce à Me Robert Badinter, notamment défenseur, sans succès, du Roger Bontemps en 1972 et, avec succès, de l'assassin d'un enfant de huit ans, Patrick Henry en 1977 (Patrick Henry, alors que le corps de sa victime était cachée sous son lit à l'hotel, déclarait à la presse :"Ceux qui ont fait ça méritent la peine de mort". Selon certaines informations la décision de ne pas le condamner à mort serait due à deux jurés, catholiques pratiquants, obéissant aux "conseils" de leur évêque (Libération, Claude Fouchier, Procès Henry : la croix contre la "veuve", 9 juin 2000, p. 7) , gràce à Me Badinter, donc, que la peine de mort sera suppimée en France en 1981.
En juillet 2000 Mme Elizabeth Guigou, ministre de la Justice, refuse la libération de Patrick Henry, qui, après avoir fait des études, aurait monter sa petite entreprise à l'intérieur de la maison d'arrêt, et qui devrait pouvoir se réinsérer dans la vie civile, selon son avocat.
La décision de libérer Patrick Henry, qui bénéficie de la nouvelle procédure introduite par la loi Guigou du 15 juin 2000, est diffusée le 26 avril 2001, il est libéré à la mi-mai.)
Par contre, et par exemple, Maître Roland Dumas, ancien ministre socialiste des affaires étrangères, président du Conseil constitutionnel, qui intervient sur la chaîne de télévision France 2 le 07 janvier 1998, à l'occasion du deuxième anniversaire de la mort du Président de la République, et avocat, François Mitterrand, le 08 janvier 1996, et pour faire la promotion d'un livre qu'il édite, le recueil des derniers discours du défunt président de la République "François Mitterrand, Les Forces de l'esprit", Fayard 1998, ne donne aucune information confidentielle sur la décision du Conseil constitutionnel, saisi conjointement par le Président de la République, gaulliste RPR, Jacques Chirac et le Premier ministre socialiste Lionel Jospin, du 31 décembre 1997 sur la conformité constitutionnelle du traité d'Amsterdam. Mais le président Dumas intervient pour se défendre alors qu'il est mis en examen le 29 avril 1998 par les juges d''instruction Eva Joly et Laurence Vichnievsky pour complicité et recel d'abus de biens sociaux au préjudice du groupe pétrolier Elf-Aquitaine.
A propos de la peine de mort. Voulu par le président démocrate William (dit Bill) Clinton et voté au Sénat par 91 voix contre 8, l'"Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act", qui notamment étend l'application de la peine de mort à près de soixante crimes violents dont le meurtre d'un policier fédéral, est entré en vigueur en 1996. Désormais les tribunaux fédéraux doivent tenir pour acquis les faits retenus dans les dossiers transmis par les tribunaux des Etats fédérés et les condamnés à mort ne disposent plus que d'un seul recours devant les juridictions fédérales, le délai de la saisine étant d'un an après le prononcé de leur condamnation. Ces dispositions devraient permettre de limiter le délai d'attente des condamnés, qui pouvait être de plus de dix ans.
Aux Etats-Unis, sur les 38 Etats fédérés qui appliquent la peine de mort 23 l'appliquent aux mineurs.
Retour Première page