Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°99-411 DC du 16 juin 1999 a reconnu rang constitutionnel au principe selon lequel, en matière de peines et sanctions, nul ne doit être puni que de sa propre faute, et au principe selon lequel la définition des crimes et délits doit comporter un élément moral.
Le Conseil juge également que la présomption de culpabilité est contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 mais que pour des raisons d'ordre public ou de santé publique la loi peut, raisonnablement, déroger au principe.
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