Condamné définitivement pour faillite personnelle le 9 juillet 1996 le remarquable comédien et homme d'affaires Bernard Tapie, ancien ministre de la Ville, a le 2 septembre 1996, après la sortie du film populaire de Claude Lelouch "Hommes, femmes : mode d'emploi" , dans lequel M. Bernard Tapie a des intérêts, adressé sa démission au président de l'Assemblée nationale...
Cette "démission" ne pouvait modifier sa situation juridique, c'est pourquoi le Conseil constitutionnel, le 5 septembre 1996, a constaté que la loi de 1985 sur la liquidation judiciaire disposait que la faillite personnelle entraînait l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, incapacité prenant effet de plein droit à compter de la notification du jugement définitif faite à l'intéressé. En l'espèce la déchéance est donc effective à la date du 24 juillet 1996, date à laquelle le ministère de la justice a notifié à M. Tapie l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 1996 rejetant le pourvoi de l'ancien ministre.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le 6 février 1997 les pourvois formés par MM. Michel Noir, ancien maire de Lyon, Michel Mouillot, ancien maire de Cannes, et Patrick Poivre d'Arvor, journaliste de haut niveau et romancier, après leur condamnation en appel pour recel d'abus de biens sociaux.
Le fait que M. Michel Noir ait aussitôt annoncé aux médias qu'il cessait "ses fonctions de député" n'a pu modifier la situation juridique du condamné : sa condamnation définitive à dix-huit mois de prison avec sursis, deux cents mille francs d'amende et cinq ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité ayant notamment pour effet la déchéance de son mandat.
De même la "démission" de son mandat de député européen par M. Bernard Tapie après le rejet par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 1997, de son pourvoi contre sa condamnation à deux ans de prison dont huit mois ferme par la cours d'Appel de Douai pour corruption ne peut modifier la situation juridique du condamné définitif, à savoir que sa condamnation entraîne automatiquement sa déchéance.
Il en est constitutionnellement de même de M. Henri Emmanuelli dont la "démission" du 17 décembre 1997 de son mandat de député ne saurait cacher que le rejet par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 1997, de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le condamnant le 13 mars 1996 à dix-huit mois de prison avec sursis, trente mille francs d'amende et deux ans de privation de ses droits civiques dans l'affaire Urba-Sages-Ble a entraîné sa déchéance.
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