Un parlementaire peut donc depuis 1995 être poursuivi et condamné à une peine de prison avec sursis sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir le parlement.
Ce fut le cas en 1997 d'Henri Emmanuelli, ancien trésorier national du parti socialiste, et condamné à ce titre le 5 juin 1997, après sa réélection le 1er juin 1997 dans les Landes, à dix-huit mois de prison avec sursis pour complicité de trafic d'influence et recel, le tribunal correctionnel de Lyon estimant qu'il "ne pouvait ignorer les conditions frauduleuses" du financement de la passation des marchés publics dans l'agglomération de Marseille (affaire des fausses factures du bureau d'études Urba).
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