Par exemple concernant M. Bernard Tapie, député radical miterrandiste, condamné à la liquidation judiciaire personnelle par le tribunal de commerce de Paris le 14 décembre 1994, décision rendue définitive le 9 juillet 1996 son recours en cassation étant rejeté.
M. Bernard Tapie étant également parlementaire européen un décret du Premier ministre constatant son inéligibilité a été transmis en novembre 1996 au bureau du Parlement européen à Strasbourg, qui en a pris acte en février 1997.
Ou par exemple encore M. Patrick Balkany, député chiraquien RPR des Hauts de Seine et ancien maire de Levallois, condamné par la 9ème chambre du Tribunal correctionnel de Nanterre, en mai 1996, a quinze mois de prison avec sursis, 200 000 frs d'amendes, deux ans d'inéligibilité, 771 000 frs de dommages et intérêts à verser à la commune de Levallois, pour avoir utilisé à ses résidences privées trois employés communaux rémunérés sur le budget de la ville, condamnation confirmée en appel en janvier 1997.
M. Patrick Balkany, ancien maire (rpr) de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), a été mis en examen le 15 septembre 1999 pour "détournement de fonds publics", suite à un rapport de la cour régionale des comptes qui critique la gestion, entre 1989 et 1995, du comité des oeuvres sociales de la ville, administré par l'ancien secrétaire général et l'ancien secrétaire général adjoint (un avocat) de la mairie, un détournement de plusieurs centaines de milliers de francs.
Par exemple M. Michel Giraud, ancien ministre rpr chiraquien, ancien président rpr de la région Ile-de-France qui a été condamné le 31 mai 1999 par le tribunal correctionnel de Paris à huit mois de prison avec sursis pour "prise illégale d'intérêts", et à verser 800 000 francs de dommages et intérêts à la région ; il lui était reproché d'avoir utilisé privativement deux employés de la région pour l'entretien de son château de Morsang-sur-Orge, emplois justifiés selon M. Giraud par le fait qu'il était obligé de recevoir publiquement chez lui, l'appartement de fonction du président de la région Ile-de-France étant beaucoup trop exigu. M. Giraud a interjeté appel. La cour d'appel de Paris, le 15 juin 2000, a réduit la peine à une amende de 100 000 francs, les faits n'étant pas, selon les notables magistrats, suffisamment graves pour justifier une peine d'emprisonnement avec sursis. M. Giraud se félicite de cette décision, qui, dit-il, "a reconnu ma bonne foi dans mon quadruple souci d'économie des fonds publics, de rigueur, de transparence et d'efficacité", une décision qui met fin à "quatre années d'injuste lynchage".
Lorsque le rejet d'un pourvoi devant la Cour de cassation rend une condamnation définitive et exécutoire, ou en absence de pourvoi en cassation, la décision doit être notifiée au Garde des sceaux qui doit la transmettre au Conseil constitutionnel qui doit la notifier au Président de l'assemblée parlementaire concernée qui en prend acte.
Par exemple le sénateur Xavier Dugoin en janvier 2001, après sa condamnation définitive dans une affaire d'emplois fictifs.
Concernant M. Jean-Marie Le Pen, déchu de son mandat de député européen suite à sa condamnation du 2 avril 1998, le président du tribunal de première instance de la CJCE, M. Bo Vesterdorf, a ordonné le sursis à exécution de la mesure, celle-ci ayant été prise par la présidente, Mme Nicole Fontaine (centriste, France), alors que l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, en prévoyant que la vacance du siège doit être déclaré par "le Parlement européen" semblerait indiquer que cette déclaration relèverait d'un vote de l'assemblée réunie en séance plénière, le vote ayant lieu "sur proposition de la commission compétente" (réglement intérieur du Parlement). Selon cette décision juridictionnelle "il n'existe aucun obstacle à ce que (M. Le Pen) puisse réintégrer le Parlement et reprendre ses fonctions parlementaires". Mme Nicole Fontaine reconnaît l'importance de cette décision :"pour la première fois, un tribunal européen reconnaît au Parlement européen un droit d'appréciation d'un acte de déchéance d'un parlementaire européen".
Le 10 avril 2003 M. Le Pen est déchu de son mandat européen suite au rejet de son recours par le tribunal de première instance de la cour européenne de justice de Luxembourg (CJCE), l'appel n'étant pas suspensif.
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