Par exemple M. Jacques Mellick, ancien ministre socialiste et ancien député et maire de Béthune, est condamné en mars 1997 par le tribunal correctionnel de Valenciennes à un an de prison avec sursis, 30 000 francs d'amende et cinq ans de privation de ses droits civiques, pour faux témoignage lors du procès de l'affaire VA-OM dans laquelle il fournit un faux alibi à M. Bernard Tapie, ancien ministre radical, notamment.

Par exemple M. Jacques Farran, ancien député giscardien PR des Pyrénées-Orientales et ancien président de la chambre de commerce et d'industrie, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Perpignan le 18 décembre 1997 à six mois de prison ferme, un million de francs d'amende, cinq ans d'inéligibilité, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêt à propos de l'achat du château de Corbère, achat réalisé avec des fonds destinés à la construction de logements sociaux, les travaux de restauration étant effectués avec le 1% patronal.

Par exemple M. Jean-Marie Le Pen (Front national) a été condamné le 2 avril 1998 par le Tribunal correctionnel de Versailles à deux ans de privation de ses droits civiques pour violences verbales à l'encontre de Mme Annette Pelvast-Bergeal, députée socialiste des Yvelines, pendant la campagne électorale des législatives de 1997. Le jugement a été réformé en appel le 17 novembre 1998, la peine étant ramenée à un an d'inégibilité et les faits étant requalifiés en "violence sur personne dépositaire de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions" au lieu de "violences en réunion". M. Le Pen a introduit un recours en cassation.
Son pourvoi ayant été rejeté le 23 novembre 1999 la condamnation est exécutoire. Il introduit un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg CEDH). Mais c'est seulement le 21 mars 2000 que le décret du premier ministre constatait son inéligibilité, le parlement européen devant "prendre acte" de cette "constatation" pour que la "démission de droit" devienne effective. En attendant ces formalités le député européen continue, bien entendu, de percevoir ses rémunérations ... La commission juridique du parlement européen, M. Jean-Marie Le Pen pouvant attaquer le décret devant le Conseil d'Etat, n'a pas, le 15 mai 2000, pris acte de l'inéligibilité "en absence de jugement définitif". Elle lui accorde un sursis implicite, ce qui lui permet de continuer de percevoir ses rémunérations. Le Conseil d'Etat confirme, le 6 octobre 2000, la déchéance de M. Le Pen de son mandat de député européen en refusant d'annuler le décret du 31 mars 2000 qui constatait sa déchéance. M. Le Pen saisit la Cour européenne des droits de l'homme ... qui le déboute. Et le Parlement européen prend acte de sa déchéance le 23 octobre 2000, l'ancien député européen répondant "I will come back" et saisit la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
Le 7 juin 2001 la CEDH rejette sa requête à propos de la procédure pénale engagée contre lui. La procédure pénale engagée contre lui n'a pas un caractère inéquitable (article 6 § 1, § 3 a et b CEDH)

Par exemple M. André Samat, maire socialiste de Peynier dans les Bouches-du-Rhône et conseiller général, condamné le 4 avril 2000 par le tribunal correctionnel d'Aix-en Provence à dix mois de prison avec sursis et 10 000 francs d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques et civils, reconnu coupable d'appels téléphoniques anonymes et malveillants (corbeau).