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333 note sur "responsabilité pénale"

Un ministre peut être entendu comme témoin par un juge d'instruction sur autorisation du Conseil des ministres mais un ancien ministre peut être entendu sans cette autorisation.
Le refus de l'ancien ministre socialiste du Budget Michel Charasse de se rendre en décembre 1996 à la convocation d'un juge d'instruction pour être entendu comme témoin dans l'affaire du financement du bureau d'études GIFCO, proche du PCF, par la Compagnie générale des eaux est donc condamnable mais significatif du comportement de certains politiques qui se placent volontiers au-dessus du droit même si par ailleurs leurs discours se disent démocratiques et respectueux de l'Etat de droit.

M. Jacques Toubon, ancien ministre de la Justice, a été mis en examen le 10 novembre 1999 par un juge d'instruction de Perpignan pour "complicité de prise illégale d'intérêt" dans une affaire d'intervention auprès d'un organisme public, une SAFER, pour favoriser la vente d'un domaine agricole dans le département des Pyrenées-Orientales, au profit du coiffeur de l'épouse du ministre, le préfet Bernard Bonnet, alors préfet des Pyrenées-Orientales, servant d'intermédiaire. M. Jacques Toubon, maire rpr du XIIIème arrondissement de Paris, se déclare "totalement étranger" à ce dossier. Le 18 janvier 2000 la cour d'appel de Montpellier annule la mise en examen de M. Toubon, le juge d'instruction étant déclaré incompétent, M. Toubon relevant de la cour de justice de la République, en tant que ministre de la Justice au moment des faits.
L'affaire va en cassation.

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