Projet Mitterrand/Badinter.
L'exception d'inconstitutionnalité était organisée à l'article 37 du projet de constitution du maréchal Philippe Pétain du 30 janvier 1944 ...

1943 Le maréchal Pétain décore de la Francisque l'agent contractuel François Mitterrand

La procédure, sous une forme différente, sera introduite dans le droit positif par la réforme Sarkozy de 2008.