Selon le Conseil constitutionnel (Décision n°95-177 du 8 juin 1995) il revient au pouvoir réglementaire de dresser la liste des emplois de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés nationales dont l’importance justifie qu’ils soient pourvus en Conseil des ministres. La liste est dressée par décret en Conseil des ministres.