276 note sur "prostate cancéreuse du président Mitterrand"

Aucun texte n’oblige le Président de la République à faire publier un bulletin de santé le concernant.

C’est le président François Mitterrand, peut-être impressionné par la mort du président Georges Pompidou survenue le 2 avril 1974 après des mois de traitement d'un cancer de la moëlle osseuse, qui s’est engagé après son élection en mai 1981 à faire publier tous les six mois un bulletin de santé par son médecin personnel.

Jusqu’au 16 septembre 1992 ce bulletin officiel, rédigé sur ordre du Président de la République et signé du docteur Claude Gubler, ne fait aucunement allusion à l’état de santé réel du Président, pour lequel le 16 novembre 1981 l’on avait diagnostiqué un cancer métastasé de la prostate avec diffusion osseuse, et qui le savait...

Congédié de fait en janvier 1995 le docteur Claude Gubler a publié chez Plon le 17 janvier 1996, le Président François Mitterrand étant décédé le 8 janvier, un ouvrage intitulé « Le grand secret » dans lequel, notamment, il affirme que le Président François Mitterrand « n’était plus capable d’assumer ses fonctions » fin 1994.

L’ouvrage, immédiatement vendu à 40.000 exemplaires, est interdit le 18 janvier 1996 par le juge des référés, et numérisé sur Internet le 23 janvier 1996 par un cybercafé de Besançon..., dont le patron Pascal Barbraud est incarcéré le 26 janvier pour abandon de famille en application d’une décision de justice de septembre 1994 ...

Le docteur Gubler est condamné par le Tribunal correctionnel de Paris le 5 juillet 1996 à quatre mois de prison avec sursis ... pour violation du secret professionnel ... Son ouvrage est alors disponible sur Internet, diffusé par Declan Mc Cullagh, http://www.cs.cmu.edu/afs/cs/user/declan/www/le-secret/.

Le 23 octobre 1996 la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a maintenu l'interdiction de diffusion du livre du docteur Gubler et condamné celui-ci-ci à 340.000 francs de dommages et intérêts au profit de Mme Mitterrand et de ses enfants au motif qu'il y aurait "atteinte intolérable à leurs sentiments les plus profonds... réalisée par la diffusion d'informations relatives à la personnalité de leur époux et père"...
La cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement le 27 mai 1997.

Ainsi le Président de la République est considéré par la Justice d'Etat comme étant un sujet de droit ordinairement protégé par le secret médical, (mais un sujet de droit ayant pratiqué la dissimulation volontaire et mensongère de son état de santé, et ayant obligé son médecin à faire des faux, ...).

Le docteur Gubler, ancien médecin personnel du président François Mitterrand, a été radié de la légion d'honneur et de l'ordre national du mérite par deux décrets parus au Journal officiel du 18 novembre 1999, suite à sa condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour avoir révélé que le président Mitterrand l'avait obligé à signer de faux certificats médicaux jusqu'en septembre 1992, affirmant qu'il était en bonne santé alors que le médecin soignait son cancer de la prostate depuis fin 1981.

Le 18 mai 2004 la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de la liberté d'expression en interdisant l'ouvrage du docteur Gubler (CEDH, 18 mai 2004, Plon (société) c. France):
"le maintien de l’interdiction de la diffusion du « Grand Secret » ne répondait alors plus à un « besoin social impérieux » et était donc disproportionné aux buts poursuivis. En effet, le tribunal se prononça plus de neuf mois après la mort de François Mitterrand dans un contexte différent de celui dans lequel la mesure conservatoire avait été prise en raison notamment du temps écoulé depuis le décès".
(Le Président Jacques Chirac ne s’est pas engagé à faire publier de bulletins de santé le concernant... ).
(Le Président Nicolas Sarkozy ne s’est pas engagé à faire publier de bulletins de santé le concernant... ).

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