Selon l’article 7 al. 4 de la Constitution l’empêchement est « constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ces membres ».
La Constitution ne précise pas ce qu’il faut entendre par empêchement mais l’histoire constitutionnelle permet de distinguer différentes sortes d’incapacités. L’incapacité peut être matérielle si le Président est captif (otage, prisonnier). Elle peut être physique ou intellectuelle (le Président Paul Deschanel en 1920). Par Gouvernement il faut entendre le Premier ministre et les ministres réunis en Conseil de cabinet à Matignon.

Retour Première page