C'est en application de la jurisprudence Dumas (décision du Conseil const. n°98-408 DC) que le procureur de la République de Nanterre, M. Yves Bot, a le 19 mars 1999 demandé au juge d'instruction Patrick Desmure (voir la note sous n°461) de se déclarer incompétent pour poursuivre et/ou entendre comme témoin le président de la République, M. Jacques Chirac, dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, la responsabilité du chef de l'Etat ne pouvant relever que de la Haute Cour de justice.
Le 3 décembre 1974 M. Valéry Giscard d'Estaing, élu président de la République le 19 avril 1974, était relaxé par la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris devant lequel il était actionné pour complicité d'infractions à la législation sur l'affichage électoral pendant la campagne présidentielle ; le tribunal s'était déclaré compétent, cette compétence n'ayant "jamais été contestée par Valéry Giscard d'Estaing, malgré son accession à la présidence de la République".
Le 15 avril 1999 le juge Desmure, qui enquête sur le financement illégal du RPR, se déclare incompétent pour poursuivre le président de la République, conformément à la demande du procureur de la République, en faisant référence à la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, tout en affirmant qu'il ne peut interroger comme témoin quelqu'un contre qui existent "des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi", à savoir "prise illégale d'intérêts" et "recel d'abus de biens sociaux".
Les politiques Français ne sont pas les seuls a avoir des problèmes avec leur financement : le président de l'Etat d'Israël, M. Ezer Weizman, aurait, selon le journal israélien Maariv, été soutenu financièrement de 1981 à 1993, date de son élection comme chef de l'Etat, et personnellement pour un montant d'environ 500 000 dollars, de 1988 à 1993, par "un vieil ami", l'homme d'affaires juif sépharade Français Edouard Seroussi.
Le 11 janvier 2000 la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles autorise le juge Desmure à poursuivre son instruction sur le financement illégal du RPR mais confirme que le président de la République ne peut être entendu, ni mis en examen, pendant l'exercice de son mandat présidentiel.
Retour Première page