A moins que l'on adopte le point de vue de M. Olivier Duhamel, professeur de droit et député européen socialiste, qui nous dit que la portée de la décision constitutionnelle sur ce point de détail n'est pas juridique :
"Le point de vue exprimé par le Conseil constitutionnel n'a pas d'effet en droit. C'est "au surplus" qu'il considère que, pendant la durée de ses fonctions, le président ne peut être mis en cause que devant la Haute cour. En droit cela s'appelle un obiter dictum, une incidente qui n'est pas nécessaire pour résoudre le problème posé. Et un obiter dictum n'a pas de portée juridique" (in Le monde du 26/1/1999 p.5).