note sur "élu pour 5 ans"

En février 1993 une commission composée d'experts constitutionnalistes et de politiques, présidée par le doyen Georges Vedel, le plus âgé des professeurs de droit constitutionnel connus, proposa de remplacer le septennat par un quinquennat, pour diverses raisons dont celle d'éviter la cohabitation entre le président de la République et le premier Ministre (voir Denis Touret, L'élection présidentielle au coeur des institutions de la Vème République, Les Editions d'Organisation, Paris, 1994, p. 30-35).

En 1999 l'affaire redevient d'actualité en juin lorsque le président Giscard d'Estaing "conseille" au président Chirac d'abréger son mandat et de faire modifier la Constitution pour que l'élection présidentielle et les élections législatives coïncident. La réponse du président Chirac est donnée lors de la conférence de presse traditionnelle du 14 juillet. Le président Chirac est hostile au quinquennat, pour notamment la raison que les électeurs en ne votant pas dans le même sens à la présidentielle et aux législatives institutionnaliseraient la cohabitation.
Et le président Chirac fait fort justement remarquer :"Il y a en France une espèce de goût naturel, lorsqu'on est pas capable de maîtriser les choses, de changer les textes".
A la suite de quoi il propose lui-même, après les résultats catastrophiques, pour les droites, des élections européennes de 1999, et notamment pour son parti le RPR, de modifier le scrutin ...:"Les gouvernements successifs ont eu tord de maintenir un mode de scrutin (...) qui n'est pas démocratique" ; or ce mode de scrutin est la proportionnelle nationale, un mode de scrutin parfaitement démocratique, en tout cas certainement aussi démocratique que le scrutin uninominal.

En mai 2000 la question du quinquennat est vigoureusement relancée par l'ancien président de la République Valéry Giscard d'Estaing, battu à la présidentielle de 1981 à cause de M. Jacques Chirac. Le président Chirac ne serait plus hostile à la réforme, et souhaiterait faire un referendum sur le sujet début 2001. Le premier ministre Lionel Jospin affirme qu'il a toujours été, lui, pour le quinquennat, et somme M. Chirac de lancer la réforme à l'automne 2000 ...
La fille adultérine du président François Mitterrand, Mazarine Pingeot, qui est pour le vote des étrangers, y compris aux législatives et à la présidentielle, qui voudrait changer la société pour plus de tolérance et d'intégration et qui a, elle-même, "beaucoup d'amis issus de nationalités très différentes", prend position dans le débat en déclarant, elle qui est une spécialiste du présidentialisme mitterrandien :"C'est vrai. Moi, je serais plutôt pour le quinquennat, afin d'éviter les résurgences d'un monarchisme républicain"(in Le Parisien, 24 mai 2000, p. 4, Ce serait marrant que Paris passe à gauche).

Le 5 juin 2000 le président Chirac annonce à la télévision qu'il initie la réforme mais ajoute que peu lui importe que les électeurs répondent oui ou non à celle-ci s'il y a referendum (donc il y aurait alors un vrai referendum et non un plébiscite "à la française"). Suite à cette intervention plutôt flou le président subit une baisse de popularité dans les sondages habituels.
Donc un projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution, transformant ainsi le septennat en quinquennat, est adopté en conseil des ministres le 7 juin 2000, le président Jacques Chirac, qui déclarait, le 14 juillet 1999, être hostile à cette réforme, mais qui espère pouvoir être réélu pour cinq ans après celle-ci, s'étant en définitive rallié au point de vue de son adversaire de toujours l'ancien président de la République M. Valéry Giscard d'Estaing et à celui du premier ministre cohabitant, M. Lionel Jospin. Le projet a été voté par l'A.N. le 20 juin 2000 par 466 pour, 28 contre (Raymond Barre, François Léotard, Philippe de Villiers) et 9 abstentions (Hervé de Charette), M. Philippe Séguin ne prenant pas part au vote. Le projet est voté par le Sénat le 29 juin par 228 voix pour contre 34 (dont 6 rpr), 8 abstentions et 50 non votants.

Le 6 juillet 2000 nouvelle intervention télévisée, après une panne de son ..., du président de la République qui annonce le referendum pour le 24 septembre, jour d'ouverture de la chasse dans certains départements, et qui demande à ses "chers compatriotes" de se mobiliser pour le oui. Donc un vrai referendum qui semble se transformer en un plébiscite "à la française"...
Le 24 septembre 2000 le résultat est catastrophique. Si la réforme est adoptée par 73,21% des suffrages exprimés elle l'est avec 16,09% de votes blancs ou nuls et surtout 69,81% d'abstentions. Par rapport aux inscrits ceux qui approuvent la réforme ne sont que 18,75%.

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