La France a été condamnée a plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme.
Notamment la France a été condamnée en 1990 pour utilisation abusive des écoutes téléphoniques, en 1992 pour traitement inhumain et dégradant, en 1995 pour non respect du principe de la présomption d'innocence, en 1999 pour atteinte à la liberté d'informer des organes de presse (affaire du Canard enchaîné) et atteinte à la liberté d'expression (affaire Isorni), pour non respect du droit à un procès équitable (affaire Zielinski et Pradal, Gonzalez et autres).
Mais la condamnation la plus lourde est celle qui résulte du jugement du 28 juillet 1999 dans l'affaire Ahmed Selmouni (CEDH, 28/07/1999, Selmouni c. France). La France est condamnée pour traitements inhumains et dégradants mais également pour torture. Le seul Etat a avoir été précédemment condamné pour torture était la Turquie, et l'argument était retenu pour justifier du refus de faire entrer la Turquie dans l'Union européenne ... Cet arrêt est par ailleurs techniquement fondamental, car pour la première fois la Cour européenne a accepté de se saisir de l'affaire alors que les recours internes n'étaient pas épuisés. Le sieur Selmouni a été condamné pour trafic international d'héroïne à quinze ans de prison en 1992. En 1993 il avait déposé plainte contre les policiers chargés de l'interroger pendant sa garde à vue, du 25 au 29 novembre 1991. Ceux-ci ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles le 25 mars 1999 (quatre ans de prison ferme pour le commandant responsable), les peines étant réduites par la cour d'Appel de Versailles le 1er juillet (dix-huit mois de prison dont quinze avec sursis pour le commandant responsable). Mais ce qui a, semble-t-il, choqué une partie de l'opinion publique c'est que la Cour a également alloué au sieur Selmouni la somme de 500 000 francs pour dommages matériel et moral, alors qu'il est en prison pour trafic de drogues.
La France a été condamnée une nouvelle fois le 9 novembre 1999 dans l'affaire du réseau Chalabi (terrorisme algérien islamiste)(CEDH, 9 nov. 1999, Debboub alias Husseini Ali c. France). Le sus-dit Debboub ayant fait plus de quatre années de détention provisoire avant d'être condamné à six ans de détention, et être libéré après quatre ans, cinq mois et vingt-quatre jours. Pendant l'instruction la détention provisoire fut prolongée par neuf fois et le requérant fut entendu sept fois. La CEDH juge qu'il y a eu violation de l' article 5 § 3 de la Convention européenne selon lequel la détention provisoire d'un accusé ne doit pas dépasser la limite du raisonnable.

Suite à ces condamnations, et à quelques autres, la loi Guigou sur la Justice, du 25 juin 2000, a apporté de nombreuses modifications au code de procédure pénale, la durée maximale de la détention provisoire étant fixée à 4 ans.