note sur "Témoins de Jéhovah"

CE, 26 octobre 2001, Mme X Témoin de Jéhovah (volonté du malade, obligation de soins, urgence)

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 23 juin 2000, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy, constatant que selon la loi de séparation des églises et de l'Etat du 9 décembre 1905 "les associations revendiquant le statut d'association cultuelle doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte, en deuxième lieu, qu'elles ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte, et en troisième lieu, que le fait que certaines des activités de l'association pourraient porter atteinte à l'ordre public s'oppose à ce que ladite association bénéficie du statut d'association cultuelle", considére implicitement que l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy a un comportement conforme et donc reconnaît sa nature cultuelle. En conséquence le recours du Ministre est rejeté, qui entendait assujettir l'association au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties alors que les associations cultuelles en sont exemptées.

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CE, 26 octobre 2001, Mme X Témoin de Jéhovah
Le texte intégral
Le Conseil d'Etat face au dilemme entre obligation de soins et volonté du malade

Appelé à se prononcer sur le cas de médecins qui avaient transfusé en urgence un Témoin de Jéhovah contre son gré, le Conseil d'Etat a estimé, vendredi 26 octobre, qu'ils n'avaient pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. L'arrêt considère cependant que l'obligation de soins ne saurait prévaloir, "de manière générale", sur le respect de la volonté du malade. "Au cas par cas, le médecin fait nécessairement prévaloir l'un sur l'autre, considère Daniel Labetoulle, président de la section du contentieux. Mais on ne peut poser une règle générale et lui dicter sa conduite. C'est à lui de décider en conscience."Pour le président du conseil national de l'ordre des médecins, le professeur Bernard Hoerni, "le médecin est soumis à un devoir de persuasion, mais il ne doit pas aller jusqu'à la pression".

Appelé à se prononcer sur le cas d'un Témoin de Jéhovah transfusé contre son gré en 1991, le Conseil d'Etat a estimé, vendredi 26 octobre, que la contradiction entre le devoir du médecin de sauver un patient en danger et le respect de sa volonté devait être appréciée au cas par cas. Dans leur arrêt, les magistrats du Palais-Royal ont considéré que dans cette affaire, les médecins qui avaient procédé, en urgence, à ces transfusions n'avaient pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP). "En raison de la gravité de l'anémie dont souffrait M. X...., le recours aux transfusions sanguines s'est imposé comme le seul traitement susceptible de sauvegarder la vie du malade", soulignent-ils dans leur décision.

M. X..., âgé de quarante-quatre ans au moment des faits, avait été hospitalisé en janvier 1991 pour une insuffisance rénale aiguë dans une clinique de la Garenne-Colombes, puis transféré à l'hôpital Tenon à Paris. Dans son dossier médical figurait une lettre dans laquelle il déclarait qu'en raison ses convictions, il refusait, en toutes circonstances, de subir des transfusions sanguines. Refus qu'il renouvela le lendemain de son arrivée à Tenon en présence d'un médecin, d'une infirmière et de sa femme, alors qu'il était informé que cette attitude compromettait ses chances de survie.

Dans un premier temps, les médecins respectèrent sa volonté. Mais face à l'apparition d'une grave anémie mettant ses jours en danger, les médecins finirent par pratiquer des transfusions sanguines à partir du 28 janvier. En vain. Celles-ci ne suffirent pas au rétablissement du patient qui décéda le 6 février. La veuve demanda alors réparation du préjudice moral qu'aurait, selon elle, subi son mari du fait du non-respect de sa volonté. L'APHP lui ayant opposé un refus, elle saisit le tribunal administratif qui, le 5 avril 1995, rejeta sa demande de condamnation du service public hospitalier. Jugement que la cour administrative d'appel de Paris confirmera le 9 juin 1998, considérant que "l'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en état de l'exprimer (...) trouve (...) sa limite dans l'obligation qu'a également le médecin, conformément à la finalité de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie elle-même de l'individu."

Le Conseil d'Etat n'a pas suivi le raisonnement des juges d'appel. Il a d'ailleurs annulé leur arrêt, jugeant que la règle dégagée était erronée en droit. Les juges d'appel avaient en effet considéré que l'obligation pour le médecin de sauver la vie d'un malade devait "de manière générale" prévaloir sur le respect de sa volonté. Or, relève Daniel Labetoulle, président de la section du contentieux, interrogé vendredi soir, "il ne peut y avoir de hiérarchie prédéterminée, et intangible, entre l'obligation de soigner et celle de respecter la volonté du patient. Le médecin est dans une situation à chaque fois particulière, insolite. Le problème se pose dans un contexte humain. Ce n'est qu'au cas par cas, explique-t-il,que l'on peut faire prévaloir un principe sur l'autre. Au cas par cas, le médecin fait nécessairement prévaloir l'un sur l'autre. Mais on ne peut poser une règle générale et lui dicter sa conduite. C'est à lui de décider en sa conscience."

Dans cette affaire, les magistrats du Palais-Royal ont en effet estimé que c'était le "caractère extrême" dans lequel se trouvait M. X. qui ont conduit les médecins, "dans le seul but de le sauver, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état". Dans ces conditions, les médecins n'ont, selon eux, pas commis de faute "quelle que fût par ailleurs leur obligation de respecter la volonté du patient fondée sur ses convictions religieuses". Leur décision ne signifie pas néanmoins que si les médecins s'étaient abstenus de pratiquer des transfusions sanguines sur leur patient, les médecins auraient commis une faute.

Cette contradiction entre ces deux principes forts - le devoir de sauver un patient en danger et le respect de sa volonté —, a clairement été posée lors de la discussion du projet de loi sur les droits des malades, le 3 octobre à l'Assemblée. Ce texte réaffirme en effet le principe édicté dans le code de déontologie médicale, faisant obligation au médecin de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de son choix, et l'inscrit dans le Code de la santé publique afin de faire de ce principe non plus seulement un devoir du médecin mais un droit du malade.

Le député du Rhône, Jean-Michel Dubernard (RPR), a tenté d'atténuer ce principe en proposant la simple participation du patient à la prise de décision concernant sa santé alors que le projet lui donne à cet égard un pouvoir de décision. Mais son amendement a été rejeté. Néanmoins, interpellé sur la contradiction pouvant exister entre le respect du refus d'un patient de recevoir un traitement et le devoir de porter assistance à cette même personne, Bernard Kouchner a répondu : "Il n'est pas question de transfuser quelqu'un qui le refuse, pour quelque raison que ce soit. Cela ne devient possible que lorsque la vie du patient est en danger et qu'il ne peut ni refuser, ni consentir, comme c'est le cas dans un coma par exemple. Lors d'une grève de la faim, on n'alimente pas le malade conscient mais on peut le faire dès qu'il tombe dans le coma. Cela peut paraître hypocrite, mais c'est la législation actuelle".

Dans sa décision, le Conseil d'Etat rejoint au fond le raisonnement du ministre délégué à la santé. Il est toutefois plus explicite, n'envisageant une telle atténuation du principe de respect du consentement du malade que dans les cas "extrêmes", lorsque la vie du patient est en danger.
Laetitia Van Eeckhout, Le Monde, 28/29 octobre 2001, p.10

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Conseil d'État, 26 octobre 2001, Mme X (Témoin de Jéhovah)
Le Conseil d'État statuant au contentieux, sur le rapport de la 5ème sous-section – n° 198546 -Séance du 12 octobre 2001, lecture du 26 octobre 2001 - Mme X
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Texte intégral de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme X demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant 1) à l'annulation du jugement du 5 avril 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à ce que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice causé par la décision de pratiquer des transfusions sanguines sur son mari, M. X, malgré la volonté contraire exprimée par celui-ci, et 2) à la condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser ladite somme, ainsi que la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code civil ; le code de la santé publique ; le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des constatations de fait opérées par l'arrêt attaqué et dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée que M. X, alors âgé de 44 ans, a été hospitalisé le 2 janvier 1991 au centre chirurgical de l'ouest parisien à La Garenne-Colombes en raison d'une insuffisance rénale aiguë, puis a été transféré le 22 janvier 1991 à l'hôpital Tenon à Paris à la suite de l'aggravation de son état ; que, dans une lettre écrite le 12 janvier 1991 alors qu'il était hospitalisé à La Garenne-Colombes, et ultérieurement communiquée avec son dossier médical aux médecins de l'hôpital Tenon à Paris, M. X avait déclaré qu'il refusait, en tant que témoin de Jéhovah, que lui soient administrés des produits sanguins, même dans l'hypothèse où ce traitement constituerait le seul moyen de sauver sa vie ; qu'il a réitéré son refus le 23 janvier 1991 devant un médecin de l'hôpital Tenon, en présence de son épouse et d'une infirmière, et qu'il l'a maintenu par la suite, alors qu'il était informé du fait que cette attitude compromettait ses chances de survie ; que, toutefois, durant la période du 28 janvier au 6 février 1991, date du décès de l'intéressé, des transfusions sanguines ont été pratiquées à la suite de l'apparition d'une grave anémie ;

Considérant que pour confirmer le rejet par le tribunal administratif de la demande de Mme X tendant à ce que l'Assistance publique soit condamnée à raison du préjudice qui serait résulté pour son mari de la méconnaissance de la volonté qu'il avait exprimée, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que : "... l'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en l'état de l'exprimer (...) trouve (...) sa limite dans l'obligation qu'a également le médecin, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie elle-même de l'individu ; que par suite, ne saurait être qualifié de fautif le comportement de médecins qui, dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fût-ce en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de les refuser pour quelque motif que ce soit" ; qu'elle a ainsi entendu faire prévaloir de façon générale l'obligation pour le médecin de sauver la vie sur celle de respecter la volonté du malade ; que, ce faisant elle a commis une erreur de droit justifiant l'annulation de son arrêt ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant que, compte tenu de la situation extrême dans laquelle M. X se trouvait, les médecins qui le soignaient ont choisi, dans le seul but de tenter de le sauver, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ; que, dans ces conditions, et quelle que fût par ailleurs leur obligation de respecter sa volonté fondée sur ses convictions religieuses, ils n'ont pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris, qu'en raison de la gravité de l'anémie dont souffrait M. X, le recours aux transfusions sanguines s'est imposé comme le seul traitement susceptible de sauvegarder la vie du malade ; qu'ainsi, le service hospitalier n'a pas commis de faute en ne mettant pas en oeuvre des traitements autres que des transfusions sanguines ;

Considérant que M. X ayant été en mesure d'exprimer sa volonté, Mme X n'est pas fondée à soutenir que les médecins de celui-ci auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en s'abstenant de la consulter personnellement ;

Considérant que les transfusions sanguines administrées à M. X ne sauraient constituer un traitement inhumain ou dégradant, ni une privation du droit à la liberté au sens des dispositions des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;

Sur les conclusions tendant au versement des frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme X à payer à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 9 juin 1998 est annulé.

Article 2 : La requête de Mme X contre le jugement du tribunal administratif de Paris est rejetée, ensemble le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat.

Article 3 : Les conclusions de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X, à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

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