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Commune de Stetten, TC, 5 juillet 1999

Considérant qu'en exécution d'un contrat conclu avec le syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse, M. Beck a effectué, sous les directives de l'Office national des fôrêts (ONF), des travaux de débardage de bois dans les fôrêts de diverses communes, dont celle de Stetten ;
qu'à la demande du représentant de l'ONF, sollicité par le maire de la commune de Stetten, M. Beck a bénévolement, abattu deux arbres qui gènaient la croissance d'un chêne, classé au titre de la loi du 2 mai 1930 ;
que la commune de Stetten a réclamé, tant devant le tribunal de grande instance de Mulhouse que devant le tribunal administratif de Strasbourg, la réparation du dommage causé par M. Beck au chêne au cours des opérations ;

Considérant que les travaux effectués par M. Beck à la demande du maire avaient pour objet l'entretien d'un arbre classé comme monument naturel (loi du 2 mai 1930) en raison de l'intérêt général présenté par sa conservation ou sa préservation ;
que ces travaux, réalisés pour le compte d'une personne publique et dans l'intérêt général, ont le caractère de travaux publics ;
que dès lors, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la juridiction de l'ordre administratif
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