Conseil d'Etat, section, 10 mars 1978, Office public d'HLM de Nancy

Requête de l'O.P.H.L.M. de la ville de Nancy tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1976 du tribunal administratif de Nancy qui l'a condamné à payer au sieur Annweiler la somme de 68 000 F en réparation, d'une part, des désordres survenus à la maison de ce dernier et, d'autre part, du préjudice anormal et spécial subi, par ledit sieur du fait de la construction d'un immeuble à proximité de cette maison d'habitation ;

Considérant que la circonstance que le constat d'huissier établi le 19 février 1973 à la demande du sieur Annweiller pour établir la matérialité des dégradations subies par sa villa n'a pas revêtu un caractère contradictoire, ne peut être utilement invoquée par l'office requérant, le tribunal administratif n'en ayant pas tenu compte dans sa décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que, d'une part, les sondages faits en 197O en vue de la construction d'un immeuble de six étages à Nancy, rue de la Colline, par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy, et, d'autre part, les tassements du sol consécutifs à l'édification de cet immeuble qui a eu lieu de 1971 à 1973, ont provoqué l'apparition, dans la maison voisine appartenant au sieur Annweiller, de différents désordres, tcls des fissures et des décollements de revêtements sur les murs de plusieurs pièces, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ladite maison ;
que, dès lors, l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy n'est pas fondé à soutenir que c'cst à tort que le tribunal administratif de Nancy a reconnu au sieur Annweiller un droit à réparation des dommages résultant de l'exécution du travail public mentionné ci-dessus ;

Considérant que, compte tenu des désordres affectant la maison du sieur Annweiller avant la construction du bâtiment incriminé, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation insuffisante du préjudice en fixant à 18 000 F le chiffre de l'indemnité due à l'intéressé de ce premier chef dc préjudice ;
que, par suite,le sieur Annweiller n'est pas fondé à demander, par la voie du recours incident, que ce chiffre soit porté à 22 000 F ;

Considérant que le sieur Annweiller a également demandé au tribunal administrtif une indemnité pour les troubles pcrmanents dans les conditions d'habitation qu'il subit du fait de l'immeuble litigieux qui comporte six étages et dont la hauteur a pour cffet de diminuer l'ensoleillement et la luminosité de sa maison, ce qui, par voie de conséqucnce, réduit la valcur vénale de sa propriété ;
qu'il résulte de l'instruction que les troubles de voisinage qu'entraine la présence de l'ouvrage public dont s'agit pour la maison du sieur Anmveillcr ne sont pas supérieurs à ceux qui affectent tout propriétaire d'une parcelle sise en zone urbaine et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines : qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bâtiment litigieux a été construit conformément aux règlements d'urbanisme, sous réserve d'une dérogation d'importance mineure qui d'ailleurs n'a pas eu de conséquence directe pour la propriété du sieur Annweiler qu'ainsi le dommage invoqué par celui-ci au titre de troubles de voisinage n'est pas dans les circonstances de l'affaire au nombre de ceux pouvant ouvrir au profit de l'intéressé droit à indemnisation par application de la loi du 28 pluviôse an VIII :
que, dès lors, l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy est fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a accordé au sieur Annweiller une indemnité de 50 000 F en réparation de ce dommage ;
; ... (indemnité ramenée en principal, de 68000 à 18 000 F ; réformation en ce sens ; rejet du surplus de la requète et du recours incidcnt.)

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