Couach, TC, 24 fév. 1992

Considérant que du fait de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l'autorité domaniale, d'un élément de ce domaine ;
Considérant, cependant, que l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir, au préalable obtenu du juge compétent, une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux ; qu'en présence d'une voie de fait de l'administration, le juge de l'action possessoire peut réintégrer l'occupant paisible dans la possession du bien en attendant qu'il soit, le cas échéant, statué sur le droit de propriété ;

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