924 note sur "marchés publics de travaux"

L'article 1 de la directive CEE n°93/37 du 14 juin 1993 donne la définition européenne de l'"organisme de droit public". Est "organisme de droit public" :"un organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dépendant étroitement de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public".
Mais selon la CJCE, à partir du moment où une entité constitue un "organisme de droit public", tous ses marchés sont régis par la directive 93.37, même ceux qu'elle pourrait passer dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale (CJCE, 15 janv. 1998, Mannessmann Anlagenbau Austria AG e.a., aff. C-44/96).

Dans son arrêt du 1er février 2001, Comm. CE c/Rép. française, n°C-237/99, la CJCE considère que les organismes d'HLM, de droit public (OPAC) et de droit privé (SA HLM), sont des adjudicateurs pour l'application de la directive 93/37. En conséquence ils se doivent de respecter les règles de publicité (article 11 § 2 de la directive 93/37).

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