Décembre 2002 : Cour de cassation ; l'obligation de secret des ministres du culte ne peut faire obstacle aux pouvoirs de perquisition et de saisie du juge
Septembre 2002 : Mgr Pican condamné, l'Eglise regrette
Avril 2002 : Jean-Paul II condamne la pédophilie ...
Juin 2001 : Quatre à six mois avec sursis requis contre Mgr Pican
La Conférence des évêques de France "très étonnée" de la peine requise

Le procureur de la République de Caen a souhaité donner à ce procès, le premier d'un évêque, pour non-dénonciation d'un prêtre pédophile, "une vertu pédagogique".

Le procureur de la République du tribunal correctionnel de Caen (Calvados) a requis, vendredi 15 juin, 4 à 6 mois de prison avec sursis contre Mgr Pierre Pican, pour que ce procès - le premier d'un évêque, pour non-dénonciation d'un prêtre pédophile - ait une "vertu pédagogique".

En préambule, le magistrat, Jacques-Philippe Segondat, avait estimé que l'audience du jour était essentiellement "un procès de notre époque, marqué par une confrontation entre la volonté d'une certaine auto-protection des institutions et un monde assoiffé de vérité et de transparence". Pour M. Segondat, nos contemporains, "face à toutes ces institutions qui régulent la vie sociale (...), veulent une transparence et une vérité". Le représentant du ministère public a noté que, dans certaines situations, "le secret est parfois banni car assimilé à une dissimulation".

Ce procès "n'est pas le procès de l'Eglise. Il est le seul procès d'un homme d'Eglise qui a, selon moi, manqué à son devoir de dénonciation prévu par le code pénal", a-t-il expliqué. Le code pénal, dont l'article 434.3 donne obligation de dénonciation à tout responsable d'institution, publique ou privée, des actes pédophiles, de quelque nature qu'ils soient, sur des mineurs de 15 ans.

"UNE CERTAINE FORME DE DISSIMULATION"
Une fois cette précision faite, le procureur s'est attaché à décrire le comportement, et partant, le caractère de Pierre Pican.
"Dossier des occasions manquées", a dit le procureur, pour qui le comportement de Pierre Pican est d'autant plus critiquable qu'il savait pertinemment que les victimes n'étaient âgés que de 6 à 13 ans. Plus qu'un refus de dénonciation, le magistrat parlera même d'une "certaine forme de dissimulation".

"Choqué" d'entendre les deux supérieurs de l'abbé Bissey, le vicaire général Michel Morcel et Mgr Pican, qualifier leur subordonné de "loque humaine", le procureur a remarqué qu'ils n'ont considéré que "la situation personnelle" du pédophile.
"Le traitement de cette affaire", regrette-t-il, "ça a été 'wait and see'". Et de fustiger "l'immobilisme, l'attentisme du prévenu habité du secret espoir que tout rentrera dans l'ordre sans qu'on ait à intervenir".

Jacques-Philippe Segondat a décrit l'évêque comme "quelqu'un de quelque peu psycho-rigide" et a estimé que le prélat "à plusieurs reprises, a commis de graves erreurs de jugement". Selon lui, l'évêque de Bayeux a "des difficultés à se remettre en cause" et ne s'exprime qu'avec des "affirmations à l'emporte-pièce".

Le procureur a rejeté toute possibilité, dans le cas de l'évêque, d'une quelconque qualification de secret professionnel ou de la confession, ou de confidence. La jurisprudence relative à ce dernier secret, qui remonte à 1891, nécessite une évolution "indispensable", a noté le magistrat, qui rappelle toutefois que "nous ne sommes pas dans une situation de confidence, - ou alors on baptise tout de confidence et les clercs auraient le droit de ne rien dire du tout . Nous sommes dans une situation de quelqu'un (...) auquel on demande des explications."

Dans ses conclusions, la défense a demandé la relaxe de Mgr Pican. Le jugement a été mis en délibéré au 4 septembre.
LEMONDE.FR | 15.06.01 | 18h10, Avec AFP, Reuters

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La Conférence des évêques de France "très étonnée" de la peine requise

Le père Stanislas Lalanne, porte-parole de la Conférence des évêques de France, s'est déclaré vendredi "très étonné" de la peine de quatre à six mois de prison avec sursis réclamée contre l'évêque de Bayeux, Mgr Pierre Pican, devant le tribunal correctionnel de Caen. "J'espère que le tribunal prononcera la relaxe", a-t-il déclaré à l'AFP.

"Mgr Pican a reconnu qu'il avait commis une erreur importante d'appréciation, mais il a ajouté qu'il ne réagirait pas de la même manière aujourd'hui s'il se trouvait devant le même type de situation". "Et je ne suis pas sûr que son attitude d'alors soit pénalement répréhensible", a ajouté le père Lalanne en invoquant "l'option de conscience" et les difficultés à déterminer les limites du secret professionnel reconnu aux ecclésiastiques.

Le porte-parole de l'épiscopat a cependant estimé que le procès de Mgr Pican, poursuivi de non dénonciation de mauvais traitement et d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans, s'est déroulé "dans la dignité et la sérénité".

"Je ne crois pas que nous avons assisté au procès de l'Eglise, du moins de la part du procureur", a-t-il dit. "Ce climat de dignité est à l'honneur de la justice. Maintenant il faut attendre le jugement". Stanislas Lalanne a qualifié les faits reprochés à l'évêque de Bayeux de "manque d'attention et de vigilance".

"Mais Mgr Billé (le président de la conférence épiscopale et archevêque de Lyon, qui a témoigné jeudi), a démontré avec des exemples personnels la complexité de ces situations et a dénoncé le terrorisme intellectuel de ceux qui réduisent la question à celle de la dénonciation", a conclu l'ecclésiastique.
Avec AFP

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Cass. crim., 17 déc. 2002 ; Proc. gén. près CA Versailles
L'obligation de secret des ministres du culte ne peut faire obstacle aux pouvoirs de perquisition et de saisie du juge

L'obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction procède à la saisie de tous les documents pouvant être utiles à la manifestation de la vérité. En application de ce principe, c'est à tort que la chambre de l'instruction a annulé les actes de perquisition et de saisie auxquels le juge d'instruction avait fait procéder dans le cadre d'une information du chef de viol aggravé ouverte contre un membre d'une congrégation religieuse, dans les bureaux d'un vice-official et d'un évêque. Pour ce faire, la chambre de l'instruction, tout en constatant la régularité des perquisitions, avait considéré que celles-ci avaient pour objectif la recherche d'une possible preuve dans une procédure canonique diligentée par l'official, pour être utilisée dans une procédure pénale laïque, ce qui pouvait être analysé comme un procédé déloyal. Or, en application du principe rappelé ci-dessus, aucun artifice ou stratagème n'ayant été caractérisé comme ayant pu vicier la recherche et l'établissement de la vérité, l'arrêt de la chambre de l'instruction doit être cassé.
Source : Juris-Data n° 2002-017216. JCP G 2003, act. n°4

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04 septembre 2001 : Première condamnation d'un évêque depuis la Révolution

CAEN (AFP) - Mgr Pierre Pican, condamné mardi à trois mois de prison avec sursis pour ne pas avoir dénoncé les actes pédophiles de l'abbé Bissey, est le premier évêque dans ce cas, un jugement qui devrait faire jurisprudence en matière de non-dénonciation dans le cadre du secret professionnel.

Mgr Pican, 67 ans, est le premier évêque de France à être condamné par la justice depuis la Révolution française. Un jugement que l'évêque de Bayeux-Lisieux a accueilli sans un mot avant de quitter le tribunal, sans faire de commentaire.

"J'espère que cette condamnation sera l'occasion pour l'Eglise d'une prise de conscience pour ne plus couvrir ce type de faits, de délits et de crimes", a noté mardi à l'issue du jugement Me Jean Chevais, avocat de familles de victimes.

Du côté des parties civiles, cette nouvelle n'a pas soulevé l'enthousiasme mais plutôt un soulagement à l'issue de trois années de combat contre le silence de l'Eglise. Trois années déjà marquées par la condamnation en octobre 2000 de l'abbé René Bissey à 18 ans de réclusion pour viol et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans entre 1987 et 1996.

"Il faut qu'aujourd'hui la loi canonique suive la loi républicaine", a déclaré Daniel Rebillard, le père de Yann, la victime principale, en sortant de l'audience.

"La protection des enfants passe avant tout et passe surtout avant la défense de l'image de l'Eglise. Je dis l'Eglise, ça pourrait être n'importe quelle institution, le combat aurait été le même", a noté Me Chevais.

Selon l'avocat "le secret professionnel va évoluer, en tous cas c'est une décision qui va faire jurisprudence". Une jurisprudence qui devrait s'appliquer à tout responsable d'institution, quelle qu'elle soit, soumis au secret professionnel.

"Il y a une remise en cause évidente et il y a une réduction du champ du secret professionnel", a commenté Me Thierry Massis, avocat de Mgr Pican, qui considère que "le contexte d'aujourd'hui sur les questions de la pédophilie a sûrement joué un rôle dans l'évaluation de la question du secret".

Un secret professionnel qui était en effet au coeur des débats lors du procès de Pierre Pican les 14 et 15 juin. Mais le tribunal correctionnel de Caen dans ses motivations a été clair: il n'y avait pas eu confession ni confidence à proprement parler entre l'abbé Bissey et Mgr Pican, René Bissey s'étant entretenu avec l'évêque à le demande de ce dernier.

De plus, le tribunal a considéré que Mgr Pican s'était délibérément abstenu de dénoncer son abbé, le protégeant lui plutôt que les enfants.

Lors de l'énoncé du jugement, l'évêque de Bayeux-Lisieux a également été condamné à verser 1 franc symbolique de dommages et intérêts à chacune des quatre parties civiles, une somme conforme à ce qu'elles avaient réclamé.

L'évêque bénéficie d'une période huit jours pour faire appel.

A Paris, le père Stanislas Lalanne, porte-parole de la conférence des évêques de France, a pris "acte avec regret" de la condamnation de Mgr Pican, "même si la peine infligée est moins importante que celle qu'avait réclamée le procureur de la République".

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