Dans un arrêt du 2 juillet 1998 la Cour de cassation a donné une définition du crime d'empoisonnement à propos d'une affaire concernant la transmission du sida. Un homme avait transmis le virus du sida à sa partenaire, refusant de prendre les précautions qui auraient permis de l'éviter. La Cour de cassation estime que "la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide" (une décision totalement critiquable, et susceptible d'encourager les pervers).

Par une circulaire du 13 janvier 1984 la directeure de l'administration pénitentiaire Mme Myriam Ezratty (dont l'un des conseillers est le futur procureur de la république de Paris M. Jean-Pierre Dintilhac), ensuite promue première présidente de la cour d'appel de Paris, encourageait, en contradiction avec une circulaire du 20 juin 1983 qui demandait à ce que l'on sélectionne soigneusement les donneurs, les collectes de sang dans les prisons de la République ; cette collecte dans un milieu fortement atteint par le sida et la drogue eut pour conséquence de développer la contamination (selon les angélistes le don du sang de la part de voleurs et d'assassins est "rédempteur").

La décision de la Cour de cassation ayant été prise en assemblée plénière, donc en présence des trois magistrats de la Cour de cassation membres de la Cour de justice de la République, les parties civiles dans l'affaire du sang contaminé craignaient que la commission d'instruction, saisie pour empoisonnement, ne prononce un non lieu, non lieu demandé par le procureur général auprès de la Cour de cassation M. Jean-François Burgelin.
Il n'en est rien. Le procès est ouvert le 9 février 1999. A cause d'une direction estimée floue du Président de la Cour M. Christian Le Gunehec et d'une "connivence" estimée du procureur général Jean-François Burgelin (ancien directeur de cabinet du Garde des sceaux RPR M. Albin Chalandon dans le gouvernement Jacques Chirac (1986-1988)), les victimes et représentants des victimes se retirent, à partir du 16 février, du procès.
M. Pierre Mazeaud, ancien ministre gaulliste chiraquien, membre du Conseil constitutionnel nommé par le président de la République Jacques Chirac, est entendu par la Cour, qui insiste sur le fait que, selon lui, l'on ne devrait pas confondre responsabilité politique et responsabilité pénale. Les anciens conseillers des ministres viennent témoigner en leur faveur, notamment M. Louis Schweitzer, ancien directeur de cabinet de M. Laurent Fabius, pdg de Renault, M. Jean-Martin Cohen-Solal, ancien conseiller de M. Edmond Hervé, directeur de la Mutualité française, - témoigner ou refuser de le faire car mis en examen eux-mêmes (M. Claude Weisselberg, ancien conseiller de M. Edmond Hervé, chargé du sida au cabinet).
Le 23 février 1999 l'ancien Premier ministre démocrate-chrétien Raymond Barre vient soutenir, apparemment, l'ancien Premier ministre Laurent Fabius qui déclare :"Il est grand temps qu'apparaisse la vérité, et ce sont ceux qui souffrent, d'abord, qui y ont droit ; même si cette vérité n'est pas celle qu'on leur a fait croire. La vérité, c'est-à-dire celle que vous établirez en rendant la justice".
Le 24 février l'avocat général Roger Lucas, compère du procureur général Jean-François Burgelin, s'en prend vigoureusement aux magistrats instructeurs qui ont envoyé l'affaire devant la Cour, et le procureur général prononce le réquisitoire : il demande la relaxe pour les trois ministres, tout en suggérant un "blâme public", après avoir critiqué l'action de M. Edmond Hervé et Mme Georgina Dufoix. Les avocats demandent la relaxe et "une réhabilitation" pour M. Laurent Fabius.

La CJR a rendu son jugement le 09 mars : M. Laurent Fabius est relaxé par 12 voix contre trois et "réhabilité" puisque la cour non seulement rejette toutes les accusations portées contre lui mais également le crédite d'une action positive,"l'action de Laurent Fabius a contribué à accélérer les processus décisionnels" ; Mme Georgina Dufoix est relaxée par 10 voix contre 5 ; M. Edmond Hervé est reconnu coupable par 8 voix contre 7 mais dispensé de peine. M. Edmond Hervé dénonce une décision politique et M. Laurent Fabius dit "son émotion que la vérité soit enfin reconnue". Les victimes et les parties civiles dénoncent une décision de justice "factice et incohérente", un "déni de justice").

Le 18 juin 1999 M. Claude Evin, ancien ministre de la Santé, a été mis en examen pour "homicide involontaire" par la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République, toujours dans l'affaire du sang contaminé, suite à la plainte déposée par l'association française des transfusés et les parents d'une victime. Les plaignants reprochent à l'ancien ministre de ne pas avoir organisé, entre 1989 et 1991, le rappel des personnes transfusées avant le 1er août 1985, date de l'entrée en vigueur du dépistage systématique du sida dans les dons de sang.
Le 9 juillet 1999 le journal Le Parisien (p.14-15) publie une fraction d'une note du 13 décembre 1989 du directeur général de la Santé de l'époque, le professeur de médecine Jean-François Girard, promu par la suite conseiller d'Etat, note adressée à son ministre M. Claude Evin. Il ressort de cette note confidentielle que si les transfusés contaminés par le sida avant 1985 n'ont pas été informés de leur situation par l'administration c'est par crainte "d'effets pervers" : à savoir leur institution en association de défense, comme l'association française des hémophiles, association qui pourrait porter plainte devant les tribunaux pour obtenir réparation ... Le professeur Girard répond (Le Monde, 10 juillet 1999, p.32) que dans ce document il ne faisait que donner des conseils au ministre et que :"Surtout, il fallait définir une stratégie qui prenne en compte les intérêts et règle les problèmes de l'ensemble des catégories de personnes touchées par l'épidémie et non seulement des transfusés". M. Claude Evin répond lui-même que ce n'était pas aux politiques d'intervenir mais aux médecins : "C'est à eux, médecins, d'interroger leurs patients. ...Et c'est dans ce sens que nous avons écrit à tous les médecins pour qu'ils se préoccupent des questions de dépistage, en évoquant explicitement la situation des transfusés." (Libération, 10-11 juillet 1999, p.15). Quant à lui, M. Olivier Duplessis, président de l'association française des transfusés, pense qu'un tel comportement fut inadmissible :"Les transfusés contaminés avant 1985 n'ont pas été alertés, on n'a pas cherché ni à les retrouver, ni à les dépister, de peur qu'ils ne forment un "groupe de pression". C'est clair, maintenant" (Libération, idem).

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Affaire Noir-Botton
Le 10 novembre 1999, après trois ans d'instruction, la Cour de justice de la République se déclare incompétente pour juger M. Michel Noir, l'ancien ministre du gouvernement Chirac sous la présidence Mitterrand (1986-1988), car elle n'a "retenu aucun fait en relation avec les activités de ministre (de M. Michel Noir) de nature à mériter des poursuites". En conséquence l'affaire relèverait des tribunaux ordinaires ; les recherches policières auraient démontré que, entre 1986 et 1988, trois versements d'un total de onze millions de frs auraient transités sur des comptes suisses pour être transférés sur les comptes personnels du gendre de l'ancien ministre, M. Pierre Botton.

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Affaire Ségolène Royal
La Cour de cassation, le 23 décembre 1999, affirme la compétence de la Cour de justice de la République pour juger Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enseignement. Celle-ci est poursuivie pour diffamation. L'affaire a été engagée en octobre 1997 par des professeurs des classes préparatoires de l'Ecole vétérinaire de Marseille. La ministre, qui a fait voter en juin 1998 une loi contre le bizutage, qui prévoit 6 mois de prison ferme et 50 000 frs d'amende contre les auteurs et les complices, avait déclaré que le bizutage de 1997 à l'Ecole vétérinaire n'avait pu être possible "que gràce à la complicité des adultes qui ont établi des faux emplois du temps". La commission des requêtes de la CJR a transmis le dossier au procureur général en mars 1998, qui a saisi la commission d'instruction en avril 1998 ...
C'est en novembre 1999 que la ministre est renvoyée devant la CJR. Dans son pourvoi en cassation celle-ci faisait notamment valoir que l'affaire devait être prescrite, la commission des requêtes ayant dépassé le délai de trois mois pour transmettre le dossier. La Cour de cassation juge que le délai de prescription est suspendu lorsque le dossier est traité par la commission des requêtes.
Le procès s'ouvre le 15 mai 2000. Le 16 mai la ministre est relaxée, avec les félicitations du procureur, la ministre ayant, selon la cour, apporté "une preuve parfaite et complète" de la complicité passive des enseignants.

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