En l'espèce le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant un tribunal pénal d'exception, la Cour militaire de justice, remplaçant le Haut tribunal militaire qui n'avait pas condamné à mort le général Raoul Salan.
Condamné à mort le sieur Canal avait intenté un recours en annulation.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance au motif qu'elle porte gravement atteinte aux droits de la défense (procédure spéciale, pas de recours possible) alors que les circonstances ne sont pas exceptionnelles et que cela n'est pas indispensable pour l'application des Accords d'Evian.
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